Ce billet est initialement paru sous forme de tribune pour le site Acteurs publics, en décembre dernier (il est donc à replacer dans le contexte de l’époque)
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Le cumul des mandats revient dans le débat public. Rappelons qu’à ce jour, il n’est pas interdit et que la loi autorise de cumuler jusqu’à deux mandats électifs. Cependant, depuis la loi de 2014 qui en a renforcé la limitation, tout mandat parlementaire (député, sénateur, député européen) est incompatible avec un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président et vice-président de département et de région). Cette limitation est prévue par la loi organique et ne s’applique pas à l’égard des membres du Gouvernement, dont les incompatibilités sont régies par la Constitution, laquelle interdit de cumuler des fonctions gouvernementales et parlementaires (contrairement à ce que permettent bon nombre de régimes parlementaires), mais permet d’exercer concomitamment les fonctions de membres du Gouvernement et de chef d’un exécutif local. Malgré tout, à quelques exceptions près, depuis 1997 et le Gouvernement de Lionel Jospin, la tradition voulait qu’un Ministre renonçât à ses fonctions de Maire ou de Président d’un département ou d’une région. Édouard Philippe et Jean Castex, parmi d’autres, l’avaient parfaitement illustré.
Depuis ce jeudi 30 janvier au matin, députés et sénateurs se réunissent dans une « commission mixte paritaire », CMP, pour tenter de trouver un accord sur le budget pour 2025. Véritable lieu de la concertation parlementaire, où peuvent se forger des compromis, cette commission est cruciale dans la procédure parlementaire et budgétaire.
Pourtant, elle pourrait être bien moins utile qu’il n’y paraît.
Comme son nom l’indique, elle est mixte et paritaire : elle associe des députés et des sénateurs (« mixte »), en nombre égal (« paritaire »), à savoir sept titulaires issus de chaque assemblée (quatorze au total), auxquels s’ajoutent autant de suppléants. Ces derniers peuvent participer aux débats, mais ne peuvent pas voter (sauf défection du titulaire). Sa composition est déterminée à chaque texte, en fonction des spécialités des parlementaires et selon une répartition par groupe qui est arrêtée, quant à elle, pour l’ensemble des CMP.
Le Gouvernement de Michel Barnier vivrait ses dernières heures. Empêtré dans la procédure budgétaire, il a en effet été contraint d’activer le « 49, al. 3 », conduisant au dépôt d’une motion de censure par le Nouveau Front populaire (NFP). Elle pourrait être également votée par l’extrême droite conduisant à son adoption par une majorité absolue de députés (289) et contraignant le Gouvernement à la démission.
Cette chute pourrait donc intervenir dès mercredi, lors de l’examen du budget de la sécurité sociale. Si tel n’était pas le cas, ce serait d’ici à la fin de l’année, lors de l’examen final du budget de l’État. Tout cela est au conditionnel car rien n’assure, à ce stade, que la motion de censure sera adoptée. On relèvera simplement que Marine Le Pen et ses alliés ont peu à gagner mais beaucoup à perdre à s’allier à la gauche pour voter la censure.
Telle est la pétition lancée par l’extrême droite pour venir au secours de Marine Le Pen, que des faits accablants promettent à une condamnation probable.
Fréquemment, le tribunal de l’opinion condamne avant même que le tribunal judiciaire ne puisse se prononcer. Voici qu’aujourd’hui, alors que le tribunal correctionnel remplit son office, comme la loi l’y oblige, l’opinion est appelée à la rescousse : il y aurait scandale démocratique, car un procureur a demandé l’application de la loi à l’égard d’une candidate putative de la prochaine élection présidentielle, par ailleurs deux fois qualifiée au second tour des deux précédents scrutins.
