« Le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum, c’est le lendemain », selon la célèbre formule de Jean-Marie Tjibaou, en 1988. En effet, une nouvelle période s’est ouverte pour la Nouvelle-Calédonie à compter du 13 décembre 2021, soit le lendemain de la troisième et dernière consultation prévue par l’Accord de Nouméa de 1998.
Ce dernier, qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, régissait une période transitoire d’une durée de vingt années, au cours de laquelle un processus d’accès à l’indépendance du Pays pouvait être organisé. Pour que l’indépendance soit définitive, elle devait être validée par les électeurs. L’Accord prévoyait qu’en cas de victoire du Non à la première consultation, une deuxième pouvait être demandée et, si le résultat devait à nouveau être négatif, une troisième et dernière consultation pouvait être organisée.
En matière de cumul des mandats, les ambitions réformatrices sont inversement proportionnelles aux pratiques qui l’ont illustré : sur ces dernières, on n’a jamais fait les choses à moitié et la France se distinguait par ses excès. En revanche, tant en 2014 qu’aujourd’hui, les réformes s’arrêtent à mi-chemin.
Ce jeudi, une proposition de loi organique « visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires », déposée par des députés Horizons, est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Son article unique a pour objet de rétablir la possibilité de cumuler un mandat parlementaire avec un mandat d’exécutif local, à l’exception des chefs d’exécutif (Maire, Président de département ou de région). Il serait ainsi possible d’être député et adjoint au Maire ou sénateur et Vice-président de Département ou de Région, mais pas député et Maire ou sénateur et Président de Région.
« Un oeil sur la Constitution ». Pour sa première contribution à L’Obs, le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier explique que les débats sur le choix de la formule n’avaient pas d’autre objectif que de ralentir le processus. Car pour être pleinement garantie, l’IVG suppose de nombreux mécanismes qui échappent à la Constitution. Professeur agrégé de droit public à l’Université de Lille et titulaire de la Chaire d’Études parlementaires, il est responsable d’un groupe de réflexion sur l’évolution de la Constitution, le GRÉCI, qui a publié ce 4 mars l’ensemble des 130 propositions formulées au sein de ce Groupe.
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L’instant est historique. Mais il est surtout symbolique.
Ce 4 mars 2024, le Parlement s’est réuni en Congrès pour valider la vingt-cinquième révision constitutionnelle de la Ve République. L’instant est doublement historique. D’une part, la Constitution n’avait plus été révisée depuis juillet 2008, malgré plusieurs tentatives. Nous sortons ainsi d’une longue période d’immobilisme constitutionnel qui confirme que notre Constitution est à la fois suffisamment souple pour s’adapter et évoluer et suffisamment rigide pour garantir la stabilité. Cependant, si d’autres révisions sont d’ores et déjà annoncées, rien n’assure qu’elles puissent bénéficier du même succès, tant le cheminement constitutionnel est étroit.
Présentation du 9e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, paru dans le JCP-A du 05 février 2024. Classiquement, une société démocratique moderne se caractérise par un Parlement à même d’élaborer efficacement, au nom du peuple qu’il représente, les lois initiées et souhaitées par le Gouvernement. Pourtant, le Gouvernement peut être directement investi du pouvoir de faire la loi, à rebours du principe de la séparation des pouvoirs et des fondements démocratiques d’un régime. Toutes ces questions seront étudiées, à l’échelle d’une quinzaine de systèmes juridiques, lors du 9e ForInCIP, organisé à Lille, les 21, 22 et 23 mars 2024, sur le thème de La législation déléguée.
