Pacte… avec les Français

Les parlementaires de gauche rêvent que la Loi Pacte débouche sur un pacte avec les Français.

Ce projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’un de ses articles tend à privatiser Aéroport de Paris, ce qui est contesté par toutes les oppositions, notamment en raison du modèle économique rentable de la société, mais aussi de sa dimension stratégique. L’État perdrait ainsi le contrôle de la société.

Actuellement en discussion au Parlement, le texte revient en séance au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, où une question préalable devrait être votée, rejetant purement et simplement le texte. Il devrait ensuite être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, afin d’être définitivement adopté avant l’interruption des travaux parlementaires de la seconde quinzaine d’avril.

 

Alors qu’une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pour le moment restée infructueuse, les parlementaires de gauche, socialistes en tête, ont lancé une nouvelle initiative de référendum partagé. Concrètement, se fondant sur l’article 11 de la Constitution, ils entendent déposer une proposition de loi destinée à contrer cette privatisation, qui pourrait déboucher sur un référendum… au terme d’un parcours semé d’embûches et qui a peu de chances d’aboutir, mais qui n’est pas vain pour autant, bien au contraire.

Cette proposition de loi doit d’abord être cosignée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires au moins. Or la gauche parlementaire n’y suffit pas : 74 sénateurs socialistes, 16 sénateurs communistes et écologistes, 29 députés socialistes, 16 députés communistes et 17 députés insoumis font 152 parlementaires. Il en manque 33. Mais à voir l’opposition qu’a soulevée cette mesure, de gauche comme de droite, on peut valablement imaginer que des parlementaires de droite ou du centre (radicaux au Sénat) soutiennent l’initiative, au moins de façon isolée. Car aucune consigne stricte n’a été donnée par les groupes, laissant leurs membres libres décider pour eux-mêmes.

Si cette proposition de loi recueille effectivement les 185 signatures nécessaires, ce sera la première du genre. Elle sera alors adressée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité, en s’assurant du nombre suffisant de signataires et du respect de la Constitution.

Cela signifie que son objet doit d’abord rentrer dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Les parlementaires proposent qu’Aéroport de Paris soit reconnu en tant que service public national et cela paraît donc effectivement s’inscrire dans la politique économique de la France et des services publics qui y concourent, relevant ainsi du champ référendaire.

Ensuite, la proposition de loi ne doit pas être contraire à la Constitution. On imagine que des arguments seront avancés pour justifier une telle contrariété, notamment l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Sauf que l’objet même de la proposition de loi reprend les formulations du 9^e alinéa du Préambule de 1946, qui précise qu’un tel service public national devient la propriété de la collectivité.

Sans préjuger de ce que dira le Conseil constitutionnel, on peut relever que la Constitution ne prévoit pas les conditions de reconnaissance d’un tel service public, signifiant que c’est au Législateur ou au peuple de le décider, par la loi. Or telle est précisément la vocation de la proposition : faire décider, par le peuple lui-même, qu’il s’agit là d’un service public national.

Malgré tout, si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, le référendum n’est pas encore assuré de se tenir. Il faudra encore qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent la proposition parlementaire, soit environ 4,7 millions de personne : ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus que les soutiens ne peuvent être recueillis que pendant neuf mois.

Et, là encore, à supposer qu’ils le soient effectivement, il y a une ultime condition pour que le référendum ait lieu : le Parlement, donc chacune des deux assemblées, ne doit pas avoir examiné le texte au terme d’un délai de six mois, à l’issue de la période de recueil des soutiens. Et l’examiner ne signifie pas l’adopter : les assemblées peuvent s’en saisir, l’inscrire à l’ordre du jour et simplement le rejeter pour que le référendum n’ait pas lieu. On imagine aisément que le Gouvernement utilisera cette dernière possibilité pour empêcher un vote populaire.

Cependant, un tel référendum d’initiative partagée offre une longue tribune populaire à l’opposition. En effet, de la saisine du Conseil constitutionnel à l’éventuel référendum, en passant par le recueil des soutiens et l’examen parlementaire, ce ne sont pas moins de seize mois qui s’écoulent. Soit, si le Conseil est saisi dans les prochains jours, jusqu’en octobre 2020… une période au cours de laquelle auront lieu les élections européennes, municipales et sénatoriales.

Voilà de quoi alimenter les débats des prochaines campagnes électorales… au moins !