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La Constitution est la norme qui nous unit et nous protège
Ce billet est initialement paru sous forme de tribune dans Le Monde.
Le Conseil constitutionnel ne dit pas ce qu’est ou doit être la volonté générale : il veille simplement à ce que cette dernière s’exprime dans le respect de la Constitution, estime, dans une tribune au « Monde », le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.
L’Exécutif, Président de la République et Gouvernement, a joué un jeu dangereux avec la loi immigration. Au prétexte de vouloir une loi à tout prix, il a conclu un accord permettant d’adopter un texte intégrant des mesures manifestement contraires à la Constitution, ce qu’il savait, comptant expressément sur le Conseil constitutionnel pour les faire disparaître et revenir ainsi à une version de la loi que la majorité jugeait plus acceptable.
S'il y a tout à craindre d'un gouvernement des juges, il y a encore plus à craindre d'un gouvernement sans juge
Certes, le Gouvernement peut se satisfaire d’avoir obtenu gain de cause, car les nombreuses censures prononcées dans la décision du 25 janvier permettent de valider la loi dans une version proche de celle qui fut déposée initialement. Cependant, cette stratégie n’est pas gagnante pour autant, car elle jette désormais l’opprobre sur notre Constitution et sur le Conseil constitutionnel, institution chargée de la préserver. Or le Président de la République a pour mission, en vertu de cette même Constitution, de veiller sur son « respect » et d’assurer, « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». En encourageant l’adoption d’une loi qu’il savait inconstitutionnelle, sur les parties qui ont permis que l’accord se fasse, il a contribué à la situation que nous rencontrons aujourd’hui : une Constitution qui est dénoncée comme ne permettant pas que le législateur puisse effectivement exprimer la volonté générale et un Conseil constitutionnel qui est attaqué, car il s’opposerait à ce que la représentation nationale exprime librement la voix du peuple.
Cette stratégie est dangereuse car la Constitution est la norme qui nous unit et qui nous protège : en veillant sur elle, le Conseil constitutionnel garantit cette union et cette protection et constitue le dernier rempart contre les atteintes dont elles peuvent faire l’objet. Si, dans une démocratie, le gouvernement provient du peuple et qu’il y aurait tout à craindre d’un gouvernement des juges, il y a encore plus à craindre d’un gouvernement sans juge.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l’avait exposé en 1985, la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Il est ainsi le garant de l’État de droit et il s’assure que les institutions, en particulier le Parlement, puissent librement s’exprimer, pourvu qu’elles le fassent en respectant ce que la Constitution prescrit, car c’est ainsi que les droits et libertés des citoyens seront garantis.
De plus, la loi a vocation à régir notre vie quotidienne. Dès lors, elle doit être lisible, accessible et compréhensible par tous : c’est, là encore, une garantie de l’État de droit car on ne peut soutenir que « nul n’est censé ignorer la loi », si tous n’ont pas les moyens de la comprendre. La jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » poursuit précisément cet objectif : veiller à ce que la loi soit compréhensible, en étant lisible et claire et en évitant qu’elle ne s’écarte du domaine dans lequel elle s’inscrit. Les citoyens peuvent ainsi plus aisément savoir à quelle loi se référer lorsqu’ils recherchent la règle applicable au domaine concerné.
En 2008, la révision constitutionnelle avait assoupli le droit d’amendement, face à une jurisprudence du Conseil constitutionnel jugée trop stricte. L’article 45 de la Constitution a ainsi été complété afin de permettre que tout amendement présentant « un lien, même indirect », avec le texte en discussion puisse être déposé et adopté, alors que le Conseil constitutionnel exigeait alors que le lien soit direct. Aujourd’hui, ce dernier s’attache donc à examiner si tout ce qui a été ajouté au projet de loi initial est en lien, même indirectement, avec l’une des dispositions qui y figuraient au départ.
Or, s’il est vrai que, de prime abord, les règles relatives au regroupement familial concernent l’immigration, pour ne citer qu’un exemple, le projet de loi initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ne comportait aucune mesure qui s’y rapportait, même indirectement, car il se destinait à améliorer l’intégration des étrangers, à renforcer le respect des principes de la République, à lutter contre l’immigration irrégulière en aggravant les sanctions contre les passeurs ou à réformer le contentieux de l’asile. Ainsi, au regard du contenu même de ce projet de loi dans sa version originelle, rien ne pouvait concerner les règles du regroupement familial, qui s’écartent donc de l’objet strictement défini de loi. Y veiller, c’est contribuer à la qualité et à la lisibilité de cette dernière, donc veiller sur notre démocratie.
Ce n’est donc pas tant la Constitution et le Conseil constitutionnel qui sont ou peuvent être mis en cause à travers la décision sur la loi immigration, mais bien le législateur lui-même et le Gouvernement qui l’a encouragé dans une voie qu’il savait fermée. Constitution et Conseil constitutionnel ne sont pas en cause car, à ce jour, ce dernier n’a pas indiqué que les diverses mesures censurées au titre de cavaliers législatifs ne peuvent pas être inscrites dans la loi, il a simplement dit qu’elles ne pouvaient pas être inscrites dans cette loi. Seul le législateur et, à travers lui, le Gouvernement sont ainsi visés car la fonction d’élaboration de la loi ne peut être valablement remplie que si elle opère au service des citoyens, non à leur détriment, donc en adoptant une loi de qualité, lisible et claire.
C’est ce sur quoi veille le Conseil constitutionnel, dans le plus strict respect de son rôle et de la séparation des pouvoirs : il ne dit pas ce qu’est ou doit être la volonté générale. Il veille simplement à ce que cette dernière s’exprime correctement, c’est-à-dire dans le respect de la Constitution.
