1958
La Constitution
Les révisions de la Constitution de 1958

La Constitution de la Ve République a connu vingt-trois révisions constitutionnelles, la dernière datant du 23 juillet 2008.
Parmi elles, vingt-et-une ont opéré sur le fondement de l’article 89 de la Constitution, dont une selon la procédure référendaire (la révision constitutionnelle sur le quinquennat) et vingt selon la procédure du Congrès. La première révision constitutionnelle de la Ve République, du 4 juin 1960, était fondée sur l’article 85 de la Constitution, désormais abrogé car il ne s’appliquait qu’à la « Communauté », qui a disparu après la décolonisation. Enfin, la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 a opéré sur la base de l’article 11 de la Constitution, suivant ainsi une procédure contraire à la Constitution.


4 juin 1960

Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution

Objet : Organisation de la Communauté, union de type fédératif entre la France et ses colonies d’Afrique subsaharienne

4 juin 1960

6 novembre 1962

Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Objet : Election du Président de la République au suffrage universel

30 décembre 1963

Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution

Objet : Modification de l’article 28 de la Constitution. Révision des dates d’ouverture et de fermeture des deux sessions ordinaires du Parlement.

30 décembre 1963

29 octobre 1974

Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution

Objet : Organisation de la Communauté, union de type fédératif entre la France et ses colonies d’Afrique subsaharienne

18 juin 1976

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution

Objet : Organisation de la Communauté, union de type fédératif entre la France et ses colonies d’Afrique subsaharienne

18 juin 1976

25 juin 1992

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »

Objet : Rendre compatible la Constitution avec le traité de Maastricht sur l'Union européenne.

27 juillet 1993

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

Objet : Création de la Cour de justice de la République et ajout d’un nouveau titre X intitulé « De la responsabilité pénale des ministres ».

27 juillet 1993

25 novembre 1993

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile

Objet : Introduction d’un nouvel article 53-1, permettant à la France de conclure des accords avec des Etats européens liés par les mêmes engagements en matière d’asile.

4 août 1995

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995

Objet : extension du champ d'application du référendum (article 11), institution d’une session parlementaire ordinaire unique (article 28) et modification du régime de l'inviolabilité parlementaire (article 26).

4 août 1995

22 février 1996

Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale

Objet : extension de la compétence du Parlement qui vote désormais des lois de financement de la sécurité sociale (articles 34, 39 et 47-1 nouveau).

20 juillet 1998

Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie

Objet : Evolution de la Nouvelle-Calédonie.

20 juillet 1998

25 janvier 1999

Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution

Objet : Révision pour permettre la ratification du Traité d’Amsterdam.

8 juillet 1999

Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale

Objet : Nouvel article 53-2 pour permettre à la France de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale.

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

Objet : Modification des articles 3 et 4 afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2 octobre 2000

Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République

Objet : Révision de l’article 6 afin de ramener à 5 ans la durée du mandat présidentiel.

2 octobre 2000

25 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen

Objet : ajout d’un alinéa à l'article 88-2 de la Constitution pour permettre l'adoption des règles relatives au mandat d'arrêt européen.

28 mars 2003

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

Objet : promulgue l’organisation décentralisée de la République.

28 mars 2003

1er mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

Objet : modification afin de rendre possible la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

1er mars 2005

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

Objet : introduction de la Charte de l’environnement dans le préambule de la Constitution.

1er mars 2005

23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution

Objet : définition du corps électoral des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle- Calédonie.

23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Objet : réforme du statut pénal du Chef de l’Etat.

23 février 2007

23 février 2007

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort

Objet : abolition définitive de la peine de mort.

4 février 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

Objet : Modification du titre XV de la Constitution pour tenir compte de la ratification du traité de Lisbonne, modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.

4 février 2008

23 juillet 2008

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Objet : Modernisation des institutions de la Ve République visant à à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens.
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