L’IVG dans la Constitution : « Une avancée historique mais surtout symbolique »

Ce billet est initialement paru sous forme de chronique dans « Un oeil sur la Constitution », in L'Obs.

« Un oeil sur la Constitution ». Pour sa première contribution à L’Obs, le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier explique que les débats sur le choix de la formule n’avaient pas d’autre objectif que de ralentir le processus. Car pour être pleinement garantie, l’IVG suppose de nombreux mécanismes qui échappent à la Constitution. Professeur agrégé de droit public à l’Université de Lille et titulaire de la Chaire d’Études parlementaires, il est responsable d’un groupe de réflexion sur l’évolution de la Constitution, le GRÉCI, qui a publié ce 4 mars l’ensemble des 130 propositions formulées au sein de ce Groupe.

*

L’instant est historique. Mais il est surtout symbolique.

Ce 4 mars 2024, le Parlement s’est réuni en Congrès pour valider la vingt-cinquième révision constitutionnelle de la Ve République. L’instant est doublement historique. D’une part, la Constitution n’avait plus été révisée depuis juillet 2008, malgré plusieurs tentatives. Nous sortons ainsi d’une longue période d’immobilisme constitutionnel qui confirme que notre Constitution est à la fois suffisamment souple pour s’adapter et évoluer et suffisamment rigide pour garantir la stabilité. Cependant, si d’autres révisions sont d’ores et déjà annoncées, rien n’assure qu’elles puissent bénéficier du même succès, tant le cheminement constitutionnel est étroit. 

L'histoire retiendra que c'est Emmanuel Macron qui a inscrit l'IVG dans la Constitution française

D’autre part, la Constitution française devient la première Constitution démocratique au monde à reconnaître expressément l’interruption volontaire de grossesse. Ces dernières précisions sont importantes car d’autres Constitutions de régimes démocratiques ou non l’ont déjà indirectement évoquée, telle la Constitution de la Yougoslavie de Tito, en 1974, dont l’article 191 consacrait le droit humain de décider librement de son organisation familiale. Aujourd’hui, l’article 55 de la Constitution de Slovénie garantit que « chacun est libre de décider s’il souhaite avoir des enfants », en précisant que « l’État garantit les possibilités d'exercice de cette liberté et crée les conditions permettant aux parents de décider d'avoir des enfants ».

Cependant, cette réforme demeure surtout symbolique.

L’article 34 de la Constitution prévoit désormais que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le choix de la formule a suscité d’intenses débats, qui n’avaient point d’autre objectif, à vrai dire, que de ralentir le processus, voire de l’empêcher d’aboutir et de permettre au Sénat de feindre d’être l’instigateur d’une révision qui lui échappait.

En effet, une révision constitutionnelle qui aboutit est à porter au crédit du Président de la République, qui peut se glorifier de la victoire, d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’un tel sujet et qu’une révision n’avait pas eu lieu depuis bientôt seize ans. Peu importe qu’il ait récupéré une initiative amorcée par la Gauche, notamment par les Insoumis de l’Assemblée nationale : l’histoire retiendra que c’est Emmanuel Macron qui a inscrit l’IVG dans la Constitution française. Or c’est précisément ce que la majorité sénatoriale souhaitait éviter.

Déjà, alors que le Sénat examinait, début 2023, la proposition de la loi constitutionnelle des Insoumis, adoptée par l’Assemblée nationale et reconnaissant le « droit à l’interruption volontaire de grossesse », il était tenté de la rejeter. Grâce à un amendement de dernière minute, déposé par Philippe Bas contre l’avis de la majorité de son groupe, le Sénat a adopté le texte, en lui substituant une nouvelle formule qui reconnaissait alors « la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». L’amendement n’avait donc qu’un seul but : montrer que le Sénat ne souscrivait pas à la réforme des Insoumis, mais qu’il n’était ni réfractaire au changement, ni rétrograde… mais nourrissait le secret espoir que la réforme échouât. La Gauche était en effet attachée à la reconnaissance d’un « droit », plutôt que d’une « liberté », supposant ainsi qu’il s’agirait d’un « droit créance », c’est-à-dire d’une obligation pesant sur l’État, que les justiciables seraient en droit de revendiquer. Cependant, tel ne saurait être le cas : nul n’est en droit d’obtenir que le législateur intervienne dans un certain domaine, car il s’agit d’un choix d’opportunité politique. De surcroît, le Conseil constitutionnel n’établit aucune hiérarchie entre les droits et les libertés, offrant aux uns et aux autres le même niveau de garantie, avec d’autres règles constitutionnelles telles l’égalité ou la dignité humaine, qui ne sont ni des droits ni des libertés.

L’initiative fut ensuite reprise par le Président de la République, afin d’éviter qu’elle ne doive être approuvée par référendum (une révision d’initiative parlementaire ne peut être approuvée par le Congrès) et en retenant la formule de « liberté garantie à la femme ». Toujours soucieux de ne point permettre à l’hôte de l’Élysée de se glorifier d’un succès constitutionnel, le Président du Sénat manifesta derechef son hostilité à cette réforme, pensant sans doute que le Sénat le suivrait, comme de coutume. Mais la forte mobilisation de nombreuses personnalités, relayées par l’opinion publique, eut raison de toute résistance, jusqu’à ce que le même Philippe Bas propose un nouvel amendement, faisant disparaître le terme « garantie ». Là encore, l’objectif était clair : souscrire certes à la réforme, mais en y apportant sa propre contribution, tout en nourrissant le secret espoir qu’elle puisse finalement échouer, alors que la présence ou non du terme « garantie » est sans effet sur la reconnaissance constitutionnelle. Cette fois, cependant, la manœuvre échoua et la majorité des sénateurs s’est ralliée au texte voté par l’Assemblée nationale, permettant ainsi son adoption définitive. Ce qui constitue ici une victoire pour la gauche et pour les droits des femmes est aussi un échec cinglant pour le Président du Sénat et le Président de son groupe majoritaire, ce qui est exceptionnel.

Il ne paraît donc plus possible, désormais, que l’interruption volontaire de grossesse soit supprimée de notre droit. Cependant, pour être pleinement garantie, elle suppose de nombreux mécanismes qui échappent à la Constitution : le délai, la présence de médecins, la possibilité, notamment pour de jeunes femmes mineures, d’y accéder. La révision constitutionnelle votée ce 4 mars n’assure rien de tout cela, la restreignant au seul symbole qu’elle emporte.

Elle pourra néanmoins être promulguée par le Président de la République le 8 mars 2024, lors de la journée internationale du droit des femmes. Une avancée historique, mais aussi tout un symbole.