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Participation numérique
L’Assemblée nationale a lancé un vaste chantier réformateur, dans le prolongement du projet de réforme de nos institutions, annoncé par le Président de la République. Intitulé Pour une nouvelle Assemblée nationale. Les rendez-vous des réformes 2017-2022, il a donné lieu à la constitution de sept groupes de travail.
Parallèlement, le 9 octobre 2017, le Président de l’Assemblée nationale a ouvert une consultation citoyenne, par voie numérique, sur le rôle pour les citoyens dans l’élaboration et l’application de la loi. Accessible via le site de l’Assemblée nationale, elle permet à toute personne, après inscription et identification, de soumettre des idées en lien avec six thématiques, de voter sur les idées d’autres contributeurs et d’y réagir.
La Constitution décodée a décidé de participer à cette dynamique et de contribuer au débat. J’invite ceux qui me font l’honneur de me lire à réagir et à voter, directement sur le site de l’Assemblée, auquel chaque idée renvoie.
Pour voter, c’est très simple ! Rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale, en cliquant sur l’intitulé de l’idée, identifiez-vous, puis cliquez sur le 👍 !
Ces idées sont au nombre de six, conformément aux six thématiques retenues pour cette consultation :
- Créer une identité citoyenne numérique : thématique « Autres idées » ;
- Instituer une plateforme de l’initiative citoyenne : thématique « Initiatives citoyennes » ;
- Créer un site du suivi de l’avant-projet de loi : thématique « Consultations en amont des textes » ;
- Créer un site du suivi du projet de loi : thématique « Interaction avec la procédure législative » ;
- Élever le retour d’expérience au rang d’évaluation législative : thématique « Participation à l’évaluation de la mise en œuvre des lois » ;
- Maintenir une représentation institutionnelle : thématique « Participation numérique et participation présentielle ».
Une identité citoyenne numérique doit être créée, de façon sécurisée. Elle fonctionnerait à l’instar du numéro fiscal, qui sécurise toutes les démarches en la matière.
Elle permettra, d’abord, d’avoir une identification unique pour toutes les démarches citoyennes, dans le cadre d’une démocratie numérique, auprès des sites institutionnels et évitera de devoir systématiquement créer un identifiant.
Elle sécurisera, ensuite, l’identité de la personne qui agit et évitera ainsi l’un des risques principaux de la mise en œuvre d’une « démocratie numérique » (ou avec participation citoyenne grâce à l’interface numérique) qu’est l’usurpation possible d’identité. On peut aisément créer de faux profils, soit pour se faire passer pour quelqu’un d’autre, soit pour démultiplier une présence sur Internet, une seule personne pouvant « voter » plusieurs fois grâce à de nombreuses identifications.
Une plateforme numérique centralisant toutes les possibilités d’initiatives citoyennes doit être créée.
Quant à l’initiative citoyenne, la question n’est pas tant celle du type d’initiative (pétition citoyenne, initiative législative, demande de débat législatif, etc.) que celle de sa gestion.
Un site institutionnel, rattaché au Premier ministre, sera chargé de la gestion de toutes les initiatives possibles, en fonction de leurs types et de leurs sujets. Grâce à cette centralisation, le citoyen saura où s’adresser pour lancer une initiative. Quant au Gouvernement, il pourra les traiter de façon unique, systématisée et organisée.
D’abord, la loi précisera les différents types d’initiatives offertes aux citoyens et les cas ou les sujets dans lesquels il est possible d’y recourir.
Ensuite, les citoyens s’identifieront sur la plateforme numérique, grâce à leur identification unique. Ils pourront alors consulter les initiatives en cours, en lancer de nouvelles, ce qui ouvrira une possibilité de recueil des soutiens.
Enfin, dans les conditions fixées par la loi, ces initiatives déboucheront sur un débat au Parlement, le dépôt, voire l’examen d’une proposition de loi, l’organisation d’un referendum ou, à l’inverse, seront abandonnées si les conditions nécessaires ne sont pas remplies.
Dès qu’un projet de loi est en cours d’élaboration, un site Internet de suivi doit être créé, dans les conditions fixées par la loi.
Ouvert aux citoyens, ce site leur permettra d’alimenter le débat dès la phase de préparation de l’avant-projet. Ils pourront s’identifier grâce à leur identifiant unique et formuler des contributions qui, pour leur bonne gestion, pourraient être limitées en nombre (une par citoyen) et en taille (3.000 signes), tout en requérant une synthèse en 100 caractères. Ces contributions seront traitées par les services du ministère concerné, lequel s’engage à réagir à un nombre prédéterminé d’entre elles, dès lors qu’elles font l’objet d’un certain soutien. Elles permettront également d’alimenter l’étude d’impact qui doit accompagner chaque projet de loi.
Certains projets de loi pourront être exclus (autorisation de ratification d’accords internationaux, par exemple) et certaines informations pourront ne pas être transmises ou l’être de façon différée, pour des raisons d’intérêt général.
Le site de suivi de l’avant-projet de loi permettra, ensuite, de suivre son examen au Parlement. Cela donnera aux citoyens de réels moyens d’intervenir dans la procédure législative.
Aujourd’hui, des initiatives privées existent, qui offrent un suivi du débat législatif.
Il s’agit d’institutionnaliser cela, en prévoyant un site officiel (du type .gouv.fr) par projet de loi élaboré, rattaché aux services du Premier ministre. Il n’offrira pas le suivi des débats eux-mêmes, accessibles depuis les sites des assemblées, mais bien des moyens aux citoyens pour intervenir dans la procédure législative, dans des conditions fixées par la loi.
À partir de cette plateforme, ils pourront soumettre des amendements qui, s’ils sont soutenus par un certain nombre d’électeurs, devront soit être relayés par un rapporteur (spécialement désigné, par exemple), soit être directement examinés par la commission saisie du texte. Enfin, au cours d’un délai et dans des conditions fixées par la loi, ils pourront demander à ce que la loi adoptée par le Parlement fasse l’objet d’une ratification référendaire, afin de confirmer ou d’infirmer le choix du Parlement.
Le site de suivi du projet de loi deviendra, enfin, celui de l’évaluation de la loi, une fois promulguée. Cela permettra aux citoyens de contribuer à son évaluation par des retours d’expérience.
Les destinataires de la loi sont incontestablement parmi les mieux placés pour en apprécier les bienfaits. Ils doivent ainsi pouvoir témoigner de ce qu’une nouvelle loi a changé, en positif ou en négatif, dans le quotidien de ceux auxquels elle se destinait. Si cela ne saurait constituer, à soi seul, l’évaluation d’une loi – car il est probable que les témoignages les plus nombreux seront les plus critiques –, cela permettra d’en avoir un aperçu, si chaque contributeur expose en quoi il est concerné par la loi et les raisons de son évaluation positive, négative ou neutre.
La démocratie ne peut fonctionner autrement que par le média d’une représentation des citoyens, au sein d’institutions politiques. Le numérique ne doit pas les remettre en cause, au risque de faire vaciller la démocratie elle-même.
Des plateformes numériques doivent être créées, pour suivre et contribuer à l’élaboration de la loi, depuis le stade gouvernemental jusqu’à son application. Cela ne doit cependant pas remettre en cause le rôle du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.
Pour cela, la loi doit déterminer les conditions dans lesquelles ces plateformes doivent et peuvent être créées, ainsi que les règles afférentes aux conséquences d’une participation citoyenne. Le principe fondamental étant que, à l’instar de toute démocratie, la décision revienne soit aux représentants élus, soit au peuple lui-même, dans son ensemble. Les citoyens, isolément ou en groupe, ne doivent pouvoir que l’influencer.
