S’abonner à la lettre d’information
Une mesure inutile et irresponsable
Tribune publiée dans Libération, le 23 décembre 2015, avec Pascal Jan, Professeur agrégé de droit public, Sciences-Po Bordeaux
Constitutionnaliser la possibilité de déchoir de leur nationalité française les binationaux nés français serait doublement inutile et triplement irresponsable.
La déchéance de nationalité à l’égard des binationaux ayant acquis la nationalité française est déjà permise par notre droit. L’article 25 du code civil, depuis une loi du 22 juillet 1993, autorise notamment de déchoir de sa nationalité un individu qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituant un acte de terrorisme. Pour cela, les faits doivent avoir été commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de cette acquisition. La déchéance de nationalité ne peut alors être prononcée que par décret pris après avis du Conseil d’État, dans un délai de quinze ans à compter de la commission des faits.
Constitutionnaliser cette possibilité afin de pouvoir l’étendre aux binationaux nés français est inutile, d’une part, car la déchéance de nationalité ne paraît pas contraire à la Constitution, même appliquée aux Français de naissance. Lorsque le Conseil constitutionnel s’est prononcé, notamment en janvier 2015 ou déjà en juillet 1996, sur la constitutionnalité de l’actuel article 25 du code civil, il l’a admise timidement, non sans rappeler que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». L’élargir aux nationaux de naissance revient en quelque sorte à rétablir une forme d’égalité.
Qui plus est, il n’existe aucune règle constitutionnelle ni, semble-t-il, aucun principe fondamental qui serait reconnu par les lois de la République, interdisant de déchoir de sa nationalité un Français de naissance, sauf à considérer que la législation républicaine n’ayant jamais prévu la déchéance de nationalité d’une personne née française a consacré a contrario un principe interdisant cette déchéance. Ce raisonnement négatif est fort discutable.
Enfin, quand bien même un doute subsisterait sur la constitutionnalité de la mesure projetée, il suffirait de replacer la déchéance de nationalité sous le contrôle du juge judiciaire comme l’instituait initialement la loi du 10 août 1927, afin de la rendre conforme à la Constitution du fait du renforcement des garanties ainsi apportées aux personnes par rapport à l’actuelle procédure de nature administrative. La révision constitutionnelle n’est donc nullement nécessaire.
Elle l’est d’autant moins qu’elle ne saurait atteindre l’objectif que, pourtant, elle se donne. La déchéance de nationalité serait venue compléter une condamnation pour acte de terrorisme et devrait alors avoir une vertu dissuasive, à l’instar de toute peine. Or il est évident que ni la crainte d’une déchéance de nationalité ni la déchéance elle-même, fût-elle prononcée, ne permettraient de limiter les attentats terroristes. Elle constitue ainsi une réponse totalement inappropriée.
La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est aussi triplement irresponsable : pour son instigateur, pour la gauche, pour le peuple français. Irresponsable pour son instigateur, d’abord. Le Président de la République se doit d’être le garant de l’État et de sa Constitution, qu’il ne saurait utiliser à des fins purement politiques. Pourtant, par cette révision constitutionnelle, il aurait fait de notre norme fondamentale, soit le socle de notre démocratie et de notre État de droit, un recours politique, en la transformant en code pénal. Elle mérite pourtant de meilleurs égards, surtout en période d’état d’urgence. Irresponsable pour la gauche, ensuite. Elle serait venue inscrire, dans notre droit constitutionnel, une mesure que cette dernière a toujours combattue.
La déchéance de nationalité, telle qu’elle existe actuellement, a été introduite en 1993, élargie en 1996, en 2003 et en 2006, à chaque fois lorsque la droite était au pouvoir. Elle a été évoquée par Nicolas Sarkozy, en 2010, lorsqu’il souhaitait l’étendre aux personnes ayant porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Elle était encore récemment réclamée par la droite et même l’extrême droite, après les attentats de janvier. Systématiquement, la gauche l’a combattue, s’y est opposée, l’a dénoncée. S’en faire le maître d’œuvre aujourd’hui serait pour le moins surprenant et irresponsable vis-à-vis de ses électeurs.
Irresponsable pour le peuple français, enfin. C’est à lui qu’appartient la souveraineté nationale et don en son nom que la révision constitutionnelle aurait été votée. Or la déchéance de nationalité est un rétablissement pur et simple de la ségrégation et du bannissement, en ce qu’elle considère que certaines personnes ne méritent plus de faire partie de la collectivité nationale et doivent en être exclues.
Face au terrorisme, il faut agir, y compris en mobilisant notre Constitution qui nous permet de préserver tant l’État de droit que la sécurité publique. Mais il faut agir de façon réfléchie et responsable.
