Décodons le programme du Front national (vol. 1)

Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1^er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.