Le dimanche 9 juin 2024, pour la dixième fois de l’histoire, les citoyens français se rendront aux urnes pour élire leurs représentants au Parlement européen, ensemble avec les citoyens des vingt-six autres États membres de l’Union européenne. Scrutin particulier s’il en est, l’élection européenne est la seule qui, en France, ne se déroule qu’en un seul tour et, surtout, dont les règles ou le simple principe ne sont pas prévus par la Constitution.
En effet, qu’il s’agisse du Président de la République (articles 6 et 7), de l’Assemblée nationale et du Sénat (articles 24 et 25), des conseils des collectivités territoriales (article 72), des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie (article 77), leurs élections sont constitutionnellement encadrées. Il en est encore de même du référendum, qu’il soit national (articles 11 et 89) ou local (article 72-1). Toutes ces élections relèvent du cadre de la République et participent, directement ou indirectement, de l’expression de la souveraineté nationale.
Ce billet est initialement paru sous la forme d’une interview dans Les Échos.
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L'adoption par l'Assemblée nationale, après le Sénat, du projet de réforme de la Constitution visant à élargir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie a provoqué une poussée inédite de violence dans l'archipel. Pourquoi ?
En Nouvelle-Calédonie, la forme et la méthode sont plus importantes que le fond et le contenu des accords. Actuellement, la Constitution prévoit un mécanisme qui interdit à environ 25.000 personnes de voter sur l'archipel à travers ce que l'on appelle le gel du corps électoral. Si vous n'étiez pas résident en Nouvelle-Calédonie avant novembre 1998, vous ne pouvez pas participer aux scrutins. Sur le plan démocratique, c'est assez difficilement acceptable mais c'est une solution qui avait été retenue en 1998, lors de l'Accord de Nouméa, puis confirmé par une révision constitutionnelle de 2007.
Les indépendantistes en ont pleinement conscience et sont probablement prêts à avancer sur ce sujet crucial. En revanche, pour qu'une solution soit acceptable, il faudrait qu'elle vienne en partie du camp indépendantiste. Son règlement ne peut pas être imposé par la métropole, Paris et le pouvoir central.
Ces vingt propositions ont surtout vocation à souligner, d’une part, qu'aucune évolution institutionnelle ne se fera sans la contribution active du Sénat. D’autre part, elles prouvent que le Sénat, lui, est en mesure de mener de telles réflexions et d’aboutir à de véritables propositions, contrairement à ce que promet le Président de la République. En effet, le Président du Sénat a bien rappelé quelques faits, qui traduisent l’échec cuisant de l’Exécutif en la matière : l’abandon contraint de la réforme institutionnelle de 2018, l’absence d’inscription à l’ordre du jour du projet de loi constitutionnelle de 2019, la promesse de convocation d’une « commission transpartisane » lors de la campagne de 2022 qui, pourtant, n’a jamais vu le jour.
Tel un « marronnier », l’introduction du scrutin proportionnel aux élections législatives revient régulièrement dans le débat politique et lorsque certains renoncent finalement à le soutenir, on peut alors compter sur d’autres pour prendre le relai. Ainsi, alors que Nicolas Sarkozy, candidat en 2007, l’avait évoqué, il ne l’avait finalement pas réalisé, permettant à François Hollande, candidat en 2012, de promettre de le faire… pour finalement renoncer. C’est ensuite au tour d’Emmanuel Macron, candidat en 2017, de s’engager à introduire « une dose de proportionnelle », puis de continuer à penser que ce serait une bonne idée, lorsqu’il revient devant les électeurs en 2022… mais nous ne voyons toujours rien venir.
Aujourd’hui, Yaël Braun-Pivet propose d’introduire « une forte dose de proportionnelle ».
