« Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer président du Conseil constitutionnel. Mais sachez que, dès à présent, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude ». C’est ainsi que s’exprimait Robert Badinter, lors de son discours d’investiture, le 4 mars 1986, face au compagnon et au camarade qui venait de le nommer et que, lui-même, avait accompagné pendant des décennies. Il traduisait l’intégrité, l’indépendance et l’exemplarité de l’homme, qui sont autant de qualités nécessaires pour exercer la présidence de l’ultime rempart face aux atteintes à nos droits et libertés, qu’est le Conseil constitutionnel.
Présentation du 10e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques
Fondement de l’ordre social, une Constitution prétend à la pérennité. Cette dernière ne peut être assurée que si la Constitution est à la fois suffisamment robuste pour être stable, suffisamment malléable pour évoluer, suffisamment forte pour se protéger, suffisamment moderne pour être conservée. Ces caractéristiques permettent alors qu’elle soit préservée, tant quotidiennement que durablement, face aux attaques dont elle fait l’objet et à travers les âges qu’elle traverse. Toutes ces questions seront étudiées, à l’échelle d’une quinzaine de systèmes juridiques, lors du 10e ForInCIP, organisé à Lille, les 20, 21 et 22 mars 2025, sur le thème de La préservation de la Constitution.
Ce billet est initialement paru sous forme de tribune pour le site Acteurs publics, en décembre dernier (il est donc à replacer dans le contexte de l’époque)
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Le cumul des mandats revient dans le débat public. Rappelons qu’à ce jour, il n’est pas interdit et que la loi autorise de cumuler jusqu’à deux mandats électifs. Cependant, depuis la loi de 2014 qui en a renforcé la limitation, tout mandat parlementaire (député, sénateur, député européen) est incompatible avec un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président et vice-président de département et de région). Cette limitation est prévue par la loi organique et ne s’applique pas à l’égard des membres du Gouvernement, dont les incompatibilités sont régies par la Constitution, laquelle interdit de cumuler des fonctions gouvernementales et parlementaires (contrairement à ce que permettent bon nombre de régimes parlementaires), mais permet d’exercer concomitamment les fonctions de membres du Gouvernement et de chef d’un exécutif local. Malgré tout, à quelques exceptions près, depuis 1997 et le Gouvernement de Lionel Jospin, la tradition voulait qu’un Ministre renonçât à ses fonctions de Maire ou de Président d’un département ou d’une région. Édouard Philippe et Jean Castex, parmi d’autres, l’avaient parfaitement illustré.
Depuis ce jeudi 30 janvier au matin, députés et sénateurs se réunissent dans une « commission mixte paritaire », CMP, pour tenter de trouver un accord sur le budget pour 2025. Véritable lieu de la concertation parlementaire, où peuvent se forger des compromis, cette commission est cruciale dans la procédure parlementaire et budgétaire.
Pourtant, elle pourrait être bien moins utile qu’il n’y paraît.
Comme son nom l’indique, elle est mixte et paritaire : elle associe des députés et des sénateurs (« mixte »), en nombre égal (« paritaire »), à savoir sept titulaires issus de chaque assemblée (quatorze au total), auxquels s’ajoutent autant de suppléants. Ces derniers peuvent participer aux débats, mais ne peuvent pas voter (sauf défection du titulaire). Sa composition est déterminée à chaque texte, en fonction des spécialités des parlementaires et selon une répartition par groupe qui est arrêtée, quant à elle, pour l’ensemble des CMP.
