Dès le premier billet publié après le second tour des élections législatives de 2017, La Constitution décodée interrogeait : Une majorité durable ? En effet, au lendemain de ce scrutin, une opposition avait résisté et une majorité était bien installée, mais la question essentielle devenait : pour combien de temps ?
On connaît la réponse aujourd’hui : un peu moins de trois ans.
La création de Écologie Démocratie Solidarité, le neuvième groupe parlementaire à l’Assemblée nationale, a été officialisée la semaine dernière. Composé de dix-sept députés (loin des cinquante-huit annoncés), sa création a scellé le départ de sept députés de plus du groupe majoritaire, le faisant passer sous le seuil de la majorité absolue de 289 députés.
Mais de toutes les conséquences que cette création engendre, ce n’est pas là la plus importante.
D’une part, une ordonnance et un décret permettent que les équipes municipales élues dès le premier tour du 15 mars prennent leurs fonctions et soient investies cette semaine et la semaine prochaine. Ce sera la fin de cette période bancale de transition où des élus battus restaient en fonction, non seulement pour gérer les affaires courantes, selon l’usage, mais aussi pour régler la crise sanitaire, ce qui n’est pas une petite affaire et n’a rien de courant.
D’autre part, initialement prévu pour le 23 mai, l’avis du Conseil scientifique éclairant la décision d’organiser ou non le second tour avant la fin du mois de juin dans les communes où il est nécessaire (un peu moins de 5 000) devrait être rendu dès lundi 18 mai. Le lendemain, Matignon devrait réunir les Maires, avant d’organiser, dans la semaine, un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une façon d’impliquer la représentation nationale dans une décision délicate, ce qui parait sain, mais aussi une façon de la prendre au piège, en se défaussant sur elle.
À l’inaction gouvernementale au cours des premières semaines de l’épidémie a succédé une précipitation nuisant à la clarté, la compréhension et la justification des mesures prises avant et pendant l’état d’urgence sanitaire.
Du 18 au 22 mars, ce ne sont ni une, ni deux, mais trois lois que le Parlement dut adopter pour faire face à la crise sanitaire. Trois lois en quatre jours…
Tout s’accélère au moment même où, pour les Français, tout s’arrête.
Pour s’en justifier, le Président de la République n’a eu de cesse de recourir à une rhétorique guerrière, totalement inappropriée, comme le lui a rappelé le Président de la République fédérale d’Allemagne.
Si le Gouvernement persiste à recourir à une application de traçage des contacts lors du déconfinement, alors il faut que le Parlement vote : non seulement à l’issue du débat des 28 et 29 avril, mais surtout pour encadrer ses conditions de mise en œuvre. Plusieurs arguments plaident en ce sens et, sans rendre impératif le recours à la loi, ils suffisent à se convaincre qu’il est indispensable.
On lit que l’application « StopCovid » remplirait les critères permettant son déploiement par simple décret : elle fonctionnerait sur la base du consentement de l’utilisateur et elle répertorierait des données personnelles de façon anonyme, sans que leurs titulaires puissent être identifiés. En effet, sous réserve du strict respect de ces conditions, le droit actuel, notamment le Règlement général sur les données personnelles (le fameux « RGPD »), permettrait l’utilisation d’une telle application destinée à prévenir des individus qui ont été en contact (à proximité) d’une personne diagnostiquée positive au Covid-19, au moment où ce diagnostic est confirmé par un médecin.
