Souhaitant céder à une tradition annuelle, l’exercice est réitéré au même moment, avec une semaine de retard. Mais ce qui se justifiait l’an dernier, par l’ouverture de la législature, ne se justifie plus cette année, en fin de session parlementaire.
S’il s’agit de faire un bilan de l’action passée, cette déclaration avait surtout pour objectif de fixer le cap des actions à venir, comme l’a expressément indiqué le Chef de l’État. Or cela est censé intervenir en ouverture, non en fermeture, au moment où la session s’ouvre et les parlementaires se mettent au travail, non au moment où ils sont concentrés sur la préparation de leurs vacances.
Ce 1er juillet 2018, le Mexique a connu les élections les plus importantes de son histoire, en nombre de fonctions à pourvoir. Et sans doute les plus révolutionnaires en termes de résultats.
Le processus électoral mexicain repose principalement sur deux institutions fondamentales : l’Institut national électoral (INE) et le Tribunal électoral fédéral (TEPJF). Le premier est une autorité administrative indépendante, notamment en charge de l’organisation des élections : enregistrement des candidatures, des partis politiques, édition des bulletins de vote, organisation des bureaux de vote, gestion du matériel électoral, etc. Le second est en charge du contrôle des élections, entendues au sens large, de la désignation des candidats à la proclamation des résultats, en passant par tout le déroulement de la campagne électorale. Cela signifie qu’il peut contrôler également le fonctionnement interne des partis politiques, dans leurs règles d’investiture des candidats et de participation à la vie démocratique.
Le TEPJF, associé à l’INE, m’a désigné Observateur international des élections, expérience fort enrichissante dont voici quelques retours. Nous étions plus de 900 observateurs internationaux, issus de plus de 60 pays, que ce soit d’Amérique latine ou du reste du monde.
Les élections concernaient le Président, élu pour un mandat de six ans non renouvelable. Il y avait quatre candidats : Jose Antonio Meade Kuribreña, principalement soutenu par le PRI, le Parti révolutionnaire institutionnel (parti hégémonique, au pouvoir actuellement), Ricardo Anaya Cortes, principalement soutenu par le PAN (Parti d’action nationale, principal parti d’opposition, arrivé au pouvoir en 2000 avec Vicente Fox), Andres Manuel Lopez Obrador, dit AMLO, principalement soutenu par Morena (parti spécialement créé pour l’élection, historiquement en dissidence au PRI ; il se présente comme un candidat de la gauche « antisystème ») et Jaime Heliodoro Rodriguez Calderon, dit « El Bronco », candidat indépendant (pour être candidat, il faut être soutenu par un parti, sauf à recueillir le soutien de 1% de citoyens inscrits sur les listes électorales, soit environ 890.000 signatures).
Un même candidat peut être soutenu par plusieurs partis politiques.
Rien de tout cela : aucune disposition de la réforme, dans quelque texte que ce soit (constitutionnel, organique ou ordinaire) n’en fait mention.
Des parlementaires se sont néanmoins saisis du sujet et au terme des réflexions d’un groupe de travail bicaméral, un amendement va être déposé pour adosser une Charte du numérique au Préambule de la Constitution.
Sur le fond, le principe est louable. Mais sur la forme, la méthode est contestable.
Le principe est louable car le numérique trouve pleinement sa place dans la Constitution. En effet, il s’impose toujours plus dans notre quotidien, d’une recherche la plus simple et basique à une démarche la plus technique et élaborée. Le nier serait naïf.
Si la fracture numérique existe, tant concernant des zones non couvertes qu’à l’égard de personnes ne faisant pas usage d’Internet, elle ne doit pas constituer une cause du non développement du numérique, mais un fait qu’il faut réduire. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà reconnu la liberté d’accès à Internet et interdit notamment de couper cet accès, à l’instar de l’eau ou de l’électricité.
Il s’agit d’une interview donnée pour le supplément Codes et Lois du Cahier Législatif, édité par LexisNexis. Elle est publiée avec l’aimable autorisation de LexisNexis et de sa Rédaction législation, que je remercie très sincèrement.
