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Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°10
Le début de la XVIe Législature s’est doublement distingué par une session extraordinaire de juillet qui déborda jusqu’au 5 août et l’absence de session extraordinaire en septembre. Il faut ainsi remonter à 2006 pour que le Parlement ne soit convoqué qu’une seule fois en session extraordinaire et à 2005 pour qu’il ne siège pas en septembre. L’activité du Conseil constitutionnel en matière de contrôle a priori en fut évidemment impactée puisque 2022 est ainsi l’année où les décisions (13 au total) furent les moins nombreuses depuis 2008 et que seules sept décisions furent rendues sur la période, aucune entre le 13 août et le 15 décembre.
