Est-il légal d'instaurer des peines différentes selon les territoires comme le propose Valérie Pécresse ?

Publié le 2 décembre 2021.

La proposition de Valérie Pécresse de territorialiser les peines, en instaurant une circonstance aggravante, est-elle conforme à la Constitution ?

Impôt sur le revenu : la proposition choc de Marine le Pen est-elle constitutionnelle ?

Publié le 23 novembre 2021.

La différenciation en fonction d’un âge butoir qu’envisage Marine Le Pen a de grandes chances d’être censurée.

Meetings politiques et passe sanitaire

Publié le 29 novembre 2021.

Les partis et les candidats ont-ils le droit de demander le passe sanitaire pour les rassemblements publics ?

Le confinement des personnes non vaccinées est-il possible en France ?

Publié le 15 novembre 2021.

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Alors que l'Autriche a imposé le confinement de deux millions d'habitants non vaccinés, la mesure s'est invitée dans le débat médiatique français.
Un confinement différencié en fonction du statut vaccinal est-il possible au regard du droit français ?

Remise du Prix de thèse de l'École Doctorale de Droit de Normandie

Publié le 24 novembre 2021.

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Le prix de l'École Doctorale de Droit de Normandie a été remis à Arnaud Ménard et Angie Pedemons-Revel le 24 novembre 2021.

Pourquoi les propositions de Xavier Bertrand seraient actuellement inconstitutionnelles

Publié le 22 novembre 2021.

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Candidat à l’élection présidentielle, Xavier Bertrand multiplie les propositions tendant à « la restauration de l’autorité de l’Etat ». Cependant, ces propositions sont incompatibles avec notre Constitution actuelle.

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