Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°14

Publié le 18 juin 2025.

Les lecteurs assidus de cette chronique n'auront pas manqué de relever son articulation désormais classique, entre des commentaires portant sur deux décisions du contentieux DC, a priori, et sur deux décisions relevant du contentieux QPC, a posteriori. Cette articulation n'a que très exceptionnellement souffert de dérogations, même lors des années électorales, où le contentieux a priori est inévitablement réduit. En revanche, la dissolution de l'été dernier va contraindre à un écart puisque, sur le second semestre de l'année 2024, il n'y a eu que quatre décisions DC, ce qui ne s'est pas produit depuis 1998 (le second semestre de l'année étant généralement plus dense que le premier, où l'on a déjà eu quatre décisions DC seulement en 2015 et en 2003). L'année 2024, avec seulement douze décisions DC au total, figure parmi les plus légères dans ce contentieux : il faut remonter à 2008 pour un nombre équivalent et à 2002 pour n'en compter que neuf.

Deux des quatre décisions DC du semestre ont été rendues les 10 et 24 juillet, en lien direct avec la dissolution et elles ont déjà fait l'objet d'un commentaire. Les deux autres portent sur deux lois organiques, la première venant modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de permettre le financement de l'audiovisuel public (décision n° 2024‑873 DC du 12 décembre 2024) et la seconde concerne les élections en Nouvelle-Calédonie (décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024). Elles n'appellent que de très brefs commentaires.

On s’arrêtera également sur deux décisions rendues à quinze jours d'intervalle, par lesquelles le Conseil constitutionnel est venu conforter sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense dans le cadre des procédures disciplinaires et, en particulier, du droit de se taire au bénéfice des fonctionnaires.

Enfin, les décisions n°2024-1109 QPC (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) et n°2024-1110 QPC (M. Michel B.), rendues en octobre 2024, s'inscrivent dans la lignée d'une protection renforcée de la biodiversité et du respect de la dignité humaine. La première valide en effet une loi innovante qui encadre strictement les clôtures en milieu naturel, soulevant un débat crucial entre protection environnementale et droit de propriété. Elle traite cependant très superficiellement la question de l’indemnisation des propriétaires, ouvrant un terrain fertile à la réflexion juridique et à des contentieux futurs. La seconde décision bouleverse les pratiques funéraires en imposant une obligation d’information aux proches avant toute crémation en terrain commun, renforçant ainsi la dignité post-mortem et plaçant ainsi l’humanité au cœur du droit. 

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