Episode 2 des affaires courantes en 2024

Publié le 18 décembre 2024.

Un Gouvernement démissionnaire est en charge des affaires courantes. « Affaires courantes »,  il s’agit là du fait que le Gouvernement puisse assurer la continuité de l’Etat à travers des compétences réduites. 

Le Conseil d’État a définit cette notion « d’affaires courantes » au travers de deux aspects. Ainsi, et comme l’explique le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, il s’agit de « la gestion administrative quotidienne, soit toutes les décisions qui s’imposent d’elles-mêmes, qui sont la conséquence de décisions prises au préalable et n’en sont que la stricte application. Et tout ce qui est urgent et ne peut attendre la nomination d’un nouveau gouvernement. ».

Cela signifie-t-il que toute action gouvernementale qui n’est pas ordinaire est potentiellement urgente ? Cette question fait débat chez les constitutionnalistes. 

Pour le Professeur Jean-Philippe Derosier, cela est faux, « on ne peut pas tout faire. Un gouvernement démissionnaire peut adopter le projet de loi spéciale mais ne peut pas passer au Parlement une loi dont l’adoption ne serait pas dictée par l’urgence et encore moins y défendre des amendements qui seraient la défense d’une ligne politique ».

En ce qui concerne le Gouvernement démissionnaire actuel, beaucoup s’accordent pour dire que Bruno Retailleau, Ministre de l’intérieur, et Guillaume Kasbarian, Ministre de la Fonction publique ont dépassé le cadre des affaires courantes et que en ce sens un contrôle parlementaire est nécessité. Rappelons que le premier avait déclaré vouloir suspendre les demandes d’asiles des réfugiés syriens après la chute de Bachar al-Assad et que le second avait tenté de poursuivre sa réforme sur les trois jours de carence avant d’y renoncer face à la pression des syndicats.

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Crédit photos : © UGO AMEZ/SIPA et Pascal PROUST