Loi immigration censurée : le Conseil constitutionnel a-t-il refusé d’appliquer la Constitution comme l’affirme LR ?

Publié le 28 janvier 2024.

Le Conseil constitutionnel a censuré 35 des 86 articles que comptait la loi immigration, dont 32 pour des raisons de forme. Du côté de l'opposition parlementaire, les soutiens de la loi dénoncent un "coup de force des juges".

Les « cavaliers législatifs » sont des amendements au texte initial déposés au Parlement qui n’ont pas de lien direct ou indirect avec les thématiques ou les dispositions abordées par cette première version du texte. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ces amendements sont irrecevables. Ainsi, le Professeur Derosier explique : « aucune mesure de la loi immigration ne concernait originellement les étudiants, il n’est donc pas possible d’ajouter un amendement demandant une caution étudiante [...]. Le Conseil constitutionnel est gardien de cette protection et veille à ce que la loi soit claire et lisible pour les citoyens. Il censure tout ce qui conduit à ce qu’une loi se disperse, à ce qu’elle prétende traiter un sujet au lieu d’en traiter un autre ».

Les critiques de la décision du Conseil contestent, en revanche, le fait que les dispositions aient été jugées sans lien avec l'objet du texte. Le sénateur LR Bruno Retailleau déclare ainsi : « Il faudra nous expliquer pourquoi l’immigration familiale n’a rien à voir avec l’immigration ? Pourquoi vérifier les causes réelles et sérieuses des études d’un étranger n’est pas lié à l’immigration ? Pourquoi le fait de percevoir des allocations familiales ça n’a rien à voir avec l’immigration ? ».

Sur ce sujet, retrouvez cet article paru sur le site de Public Sénat et cet article paru dans Le Point. Retrouvez également ce texte dans Le Parisien.

Jean-Philippe Derosier souligne par ailleurs dans cet article pour Le Monde que « Un tiers de la loi censuré, c’est exceptionnel. Cela montre bien que le législateur, avec la bénédiction du gouvernement, a fait n’importe quoi. »