S’abonner à la lettre d’information
Les débats à l'Assemblée peuvent-ils se prolonger après la date butoir fixée par la Constitution ?
Si l'Assemblée nationale a jusqu'à vendredi minuit pour examiner et voter le projet de réforme des retraites en première lecture, le gouvernement peut décider que les débats s'y prolongent au-delà de cette date.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1986, on sait en effet que le dépassement du délai de vingt jours fixé par l'article 47-1 de la Constitution n'emporte pas d'inconstitutionnalité du texte débattu.
Retrouvez les précisions du Professeur Jean-Philippe Derosier dans cet article de France Info, celui du Journal du Dimanche, cette interview pour Marianne et celle donnée à France 24.
