Législatives : quelle est la valeur des chartes qu’imposent les partis à leurs candidats ?

Publié le 16 mai 2022.

Selon l'article 27 de la Constitution, "tout mandat impératif est nul". Quelle normativité ont alors les chartes signées par les candidats investis par les partis politiques ? Sont-elles des textes juridiquement contraignants ?

Ces chartes sont des outils politiques et communicationnels : "C’est un engagement politique et moral, vis-à-vis du parti. Mais évidemment, la règle de l’article 27 reste en vigueur et prime, quel que soit le contenu de la charte. Elles ne peuvent pas s’imposer de manière impérative à un parlementaire, une fois qu’il est élu".

Si les députés n'ont ainsi aucune obligation à suivre ces textes, ils peuvent avoir intérêt à se conformer aux décisions de leur parti pour d'autres raisons, notamment financières. En effet, le financement public est la ressource principale des partis et les élections législatives en sont le pivot. Pour Jean-Philippe Derosier, "[l]a majorité a eu ce côté astucieux --ou pervers-- de dire qu'Ensemble! est l'association de financement qui redistribuera les fonds reçus au Modem, à LREM et à Horizon", tenant ainsi les cordons de la bourse... 

Retrouvez l'article paru sur Public Sénat ainsi que la dépêche de l'AFP.