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Pourquoi les propositions de Xavier Bertrand seraient actuellement inconstitutionnelles
Candidat à l’élection présidentielle, Xavier Bertrand multiplie les propositions tendant à « la restauration de l’autorité de l’Etat ». Cependant, ces propositions sont incompatibles avec notre Constitution actuelle.
France Inter, 22 novembre 2021
Peines plancher de Xavier Bertrand : ce qu'en disent les constitutionnalistes
Au niveau du droit, on peut tout à fait l'envisager, mais symboliquement, ce serait particulièrement délicat.
France Info, 23 septembre 2021
Vrai ou Fake : Pourquoi les propositions de Xavier Bertrand sont actuellement infaisables.
Le Parisien, 25 août 2021
«Interdire le salafisme» : le cheval de bataille périlleux du candidat Bertrand. Lire l'article
Voix du Nord, 08 avril 2021
Politique pénale : Xavier Bertrand bouscule-t-il l’État de droit ? Lire l'article.
Pourquoi les propositions de Xavier Bertrand sont actuellement infaisables
En pleine campagne pour la présidentielle, Xavier Bertrand a proposé plusieurs mesures, actuellement impossibles avec notre Constitution. Explications.
Pour cette campagne, Xavier Bertrand a une priorité absolue : la restauration de l'autorité en France. Pour ça, il est prêt à promettre l'impossible. Nos journalistes ont soumis plusieurs de ses propositions à des experts. Verdict : elles sont intenables. La première serait de "donner la possibilité au procureur de prononcer, sans passer par un juge du siège, des peines d'amende pour tout délit dont la peine encourue est de moins de cinq ans". Mais condamner sans passer par un juge est strictement impossible, dans le cadre constitutionnel actuel, selon le constitutionnaliste et professeur de droit public à l'Université de Lille Jean-Philippe Derosier. En effet, il y a un principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Vers une modification de la Constitution ?
La seconde proposition repose sur des "peines minimales obligatoires pour les récidivistes et pour les crimes et délits les plus graves". Mais ce n'est pas possible non plus, puisqu'il faut individualiser les peines, comme le rappelle l'avocat pénaliste au barreau de Paris Emmanuel Daoud. Or, cela veut dire qu'il faut savoir si la personne a un casier judiciaire, connaître son contexte familial. Puisque ces propositions sont actuellement infaisables, et que Xavier Bertrand le sait, il souhaite une "modification constitutionnelle". Mais ce n'est pas aussi simple que ça en a l'air. Des principes sont ancrés depuis la Révolution, et réviser la constitution pourrait ne pas suffire. Enfin, sa troisième proposition d'interdire le salafisme est impossible, puisque ce terme est beaucoup trop vague.
Franceinfo, le 23 septembre 2021
