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Est-il légal d'instaurer des peines différentes selon les territoires comme le propose Valérie Pécresse ?
La proposition de Valérie Pécresse de territorialiser les peines, en instaurant une circonstance aggravante, est-elle conforme à la Constitution ?
La loi est la même pour tous. La République est indivisible, c’est le législateur qui détermine les crimes et délits, mais aussi les peines qui sont applicables. On ne peut pas les modifier en fonction de l’endroit où l’infraction est commise. Cela voudrait dire qu’il existe certains endroits de la République où commettre un vol est plus grave qu’à d’autres. Ce n’est pas acceptable. Ce qui doit être pris en compte, ce sont des éléments objectifs qui sont liés à l’infraction.
Retrouvez l'article de La République du centre, paru le 2 décembre 2021.
