Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15

Publié le 26 novembre 2025.

Après l'effet dissolution, qui avait vu l'activité du Conseil constitutionnel substantiellement ralentir au second semestre 2024, le nombre de décisions est reparti à la hausse pour atteindre un record absolu en matière de contentieux DC, avec quatorze décisions rendues au cours du premier semestre 2025 (le record précédent était de douze, au premier semestre de 1995). Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur les lois financières au cours de l'année de l'exercice budgétaire concerné, puisque la censure du Gouvernement Barnier le 4 décembre 2024 a reporté l'adoption définitive des budgets au mois de février. Autre fait marquant de ce contentieux, le Conseil a rendu, le 12 juin, la décision la plus longue de son histoire (600 paragraphes), du fait d'une loi elle-même relativement longue, mais aussi en raison du nombre de saisines (trois, toutes provenant de députés et deux d'entre elles ayant partiellement été signées par les mêmes requérants) et des articles contestés (39 sur 64). L'ampleur de la censure est inversement proportionnelle à ces données, puisque seuls six articles sont intégralement ou partiellement déclarés contraires à la Constitution (aucun cavalier, cependant), auxquels s'ajoute une disposition déjà en vigueur, au titre de la jurisprudence « Nouvelle-Calédonie », ainsi qu'un certain nombre de réserves d’interprétation.

S'agissant d'un Conseil constitutionnel renouvelé au mois de mars, avec l'arrivée, de surcroît, d'un nouveau Président et d'une nouvelle Secrétaire générale, ce fut un véritable « baptême du feu », qui ne s'est guère interrompu au second semestre. Deux décisions DC méritent des développements plus approfondis, eu égard aux évolutions jurisprudentielles qu'elles dénotent : les décisions sur la loi relative à la sûreté dans les transports (décision n°2025-878 DC du 24 avril 2025) et celle sur la justice des mineurs (décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025). Parmi les vingt-quatre décisions QPC rendues au premier semestre 2025 (contre vingt-deux rendues sur la même période l'année précédente), deux ont retenu notre attention pour des raisons différentes. La première, Association One Voice (décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025), interroge le périmètre du bloc de constitutionnalité et la capacité du juge à accompagner les mutations éthiques et sociales contemporaines. La seconde, Consorts S. (décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025), malgré le raisonnement analogique qui la sous-tend, illustre les limites du contrôle a posteriori lorsqu'il s'agit de concilier exigence d'égalité et impératifs de sécurité juridique.

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