Echec de la CMP pour l’adoption du budget de l’Etat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon

Publié le 19 décembre 2025.

Pour rappel, le troisième alinéa de l’article 47 de la Constitution prévoit la possibilité de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi de finances (PLF) par ordonnance lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours. Si, à l’instar de l’article 49, alinéa 3, cette voie ne semble pas envisagée par Sébastien Lecornu pour l’adoption du PLF, l’idée d’une « ordonnance négociée » — qui reprendrait le projet initial en y intégrant certains éléments, moyennant notamment la non-censure du gouvernement par les troupes d’Olivier Faure — semble faire son chemin.

Une telle pratique paraît toutefois contraire à la Constitution. En effet, comme le souligne le Professeur Derosier, la disposition constitutionnelle mentionnée ainsi que l’article 40 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) indiquent que l’ordonnance ne peut intégrer des amendements adoptés au cours du débat parlementaire. Si cela était possible, le gouvernement pourrait faire totalement fi de la discussion parlementaire en retardant volontairement l’adoption du PLF jusqu’à l’expiration du délai, afin d’arrêter le budget par ordonnance en y intégrant les modifications de son choix. A la différence du recours à l’article 49, alinéa 3, aucune des chambres n’aurait alors la possibilité de se prononcer sur le texte définitivement adopté. Une telle « ordonnance négociée » serait ainsi contraire aux principes parlementaires et démocratiques les plus élémentaires, ce qui en fait un outil nettement moins souhaitable que le 49, alinéa 3, comme l’estime le Professeur.

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