Dissolution : jusqu’à quand est-elle envisageable compte tenu du calendrier budgétaire ?

Publié le 28 octobre 2025.

« [A la fin de la semaine] nous saurons si nous allons à la dissolution ou pas », a assuré Olivier Faure sur LCI, ce dimanche 26 octobre, estimant que le rejet de la taxe Zucman, ou de sa version allégée, dans l’hémicycle conduirait les socialistes à censurer le Gouvernement de Sébastien Lecornu. Cependant, le scénario de la dissolution paraît être compromis par un calendrier budgétaire serré.

L’article 12 de la Constitution fixe un délai de vingt à quarante jours entre l’annonce d’élections et la dissolution par le Président de la République. Certains estiment que ce calendrier rendrait impossible une telle décision après le 15 novembre. Le Professeur Jean-Philippe Derosier, lui, fixe la date limite au 9 novembre : dans ce cas, « un premier tour aurait lieu au 30 novembre et un second au 7 décembre, au plus tôt », souligne-t-il. Au-delà du 9 novembre, la dissolution paraîtrait irréalisable. En effet, la nouvelle Assemblée doit se réunir le deuxième jeudi suivant son élection — soit le 18 décembre si la dissolution intervient le 9 novembre, ou le 25 décembre si elle survient plus tard, ce qui ne paraît adapté.

Par ailleurs, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001 impose le dépôt d’une loi spéciale avant le 19 décembre en l’absence de budget. Ce texte technique autorise l’exécutif à percevoir les impôts existants dans l’attente d’une loi de finances complète. « Il faut donc que l’Assemblée nationale puisse se réunir avant cette date », rappelle le Professeur, si le Parlement devait se prononcer sur ce texte.

Enfin, même en cas de censure, le Gouvernement pourrait adopter le budget par voie d’ordonnance, comme le prévoit l’article 47, alinéa 3 de la Constitution. Jean-Philippe Derosier estime qu’un gouvernement démissionnaire pourrait légitimement recourir à cette procédure, puisqu’il reste chargé de la gestion des affaires courantes, qui comprend à la fois les décisions techniques et les décisions urgentes.

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