S’abonner à la lettre d’information
Budget, déclaration de politique générale : ce que dit la Constitution dans l'attente de la nomination des membres du Gouvernement
Dans l’attente de la nomination officielle des membres du Gouvernement par le Président de la République, plusieurs interrogations se posent quant à ce que la Constitution permet au Premier ministre de faire, notamment en matière budgétaire et concernant la déclaration de politique générale.
S’agissant du budget, Sébastien Lecornu ne peut pas déposer, en Conseil des ministres, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sans qu’un ministre des Finances ait été nommé — à moins de récupérer les attributions du ministre démissionnaire, comme le rappelle le Professeur Jean-Philippe Derosier. En tout état de cause, la tenue d’un Conseil des ministres est indispensable, cette étape étant la seule permettant d’enregistrer un projet de loi, comme le souligne également le Professeur.
Concernant la déclaration de politique générale, celle-ci ne peut avoir lieu tant que le Gouvernement n’a pas été préalablement formé, comme le rappelle Jean-Philippe Derosier. La Constitution est en effet claire sur ce point : que le Premier ministre engage la responsabilité de son Gouvernement sur cette déclaration (article 49, alinéa 1), ou non (article 50-1), il nécessaire qu'un Gouvernement soit constitué.
Ce 12 octobre, alors que le Président de la République doit se rendre en Egypte dans le cadre du sommet pour la paix à Gaza, le Gouvernement n’a toujours pas été nommé. Si rien n’interdit au Président de procéder à ces nominations depuis l’étranger, une telle situation constituerait une première, comme le souligne le Professeur. Toutefois, rien n’exclut que cette nomination intervienne dans la soirée, avant son départ.
Ce 12 octobre, alors que le Président de la République doit se rendre en Egypte dans le cadre du sommet pour la paix à Gaza, le Gouvernement n’a toujours pas été nommé. Si rien n’interdit au Président de procéder à ces nominations depuis l’étranger, une telle situation constituerait une première, comme le souligne le Professeur. Toutefois, rien n’exclut que cette nomination intervienne dans la soirée, avant son départ.
