S’abonner à la lettre d’information
Zoom sur les conditions de la procédure de destitution
L'article 68 prévoit les conditions dans lesquelles le Président de la République peut être destitué.
La destitution est le fait de démettre de ses fonctions le Président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Elle est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Pour cela, une proposition de résolution doit être déposée. Celle-ci doit être motivée et signée par au moins un dixième des membres de l'assemblée dont elle est issue. Soit 58 députés, ou 35 sénateurs comme le précise le Professeur Jean-Philippe Derosier.
Cette première étape constitue les fondations de la destitution. Il est ensuite nécessaire que la proposition de résolution soit jugée recevable et qu'elle soit adoptée par les deux tiers des membres de chaque Assemblée.
Si elle parvient à être réunie, la Haute Cour prononce la destitution aux deux tiers des membres la composant.
Pour lire l'intégralité de l'article, cliquez ici.
