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Le vote des ministres pour la présidence de l'Assemblée nationale n'est pas fondé
Pour Jean-Philippe Derosier, l’article 23 de la Constitution est extrêmement clair : on ne peut pas cumuler une fonction ministérielle avec un mandat parlementaire. Gabriel Attal est toujours Premier ministre et il n’était pas supposé pouvoir voter pour la présidence de l'Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet 2024.
L’article LO153 du code électoral, modifié par une loi organique de 2013 dispose qu’un député nommé au gouvernement « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » pendant un délai d’un mois. À l'issue de ce délai, le suppléant du député nommé ministre prend sa place sur les bancs de l'Assemblée.
Ce délai d'un mois s’appliquerait également pour les ministres ayant été élus ou allant retrouver leur siège de député.
Toutefois, l’article LO153, dans son dernier alinéa, prévoit que l’incompatibilité entre le mandat de député et les fonctions ministérielles ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai. En somme, des ministres d’un gouvernement démissionnaire pourraient donc prendre part à un vote à l’Assemblée avant le délai d’un mois. Il s'agit pour Jean-Philippe Derosier d'une interprétation, celle « que voudrait voir appliquer l’Elysée ».
Selon lui, « [a]vec cette interprétation, pour que l’incompatibilité ne soit pas retenue, il faudrait qu’Emmanuel Macron nomme un nouveau gouvernement d’ici le 18 juillet pour que les 17 anciens ministres, après avoir effectué les passations de pouvoirs, puissent voter au Perchoir ».
