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Non, la livraison d'armes à l'Ukraine ne constitue pas une "violation de l'article 35 de la Constitution"
Le 11 juillet, lors du sommet de l'Otan à Vilnius, Emmanuel Macron a annoncé la livraison à l'Ukraine de missiles longue portée SCALP.
Cette décision viole-t-elle l'article 35 de la Constitution selon lequel "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis." ?
Selon les experts, l'article 35 n'oblige pas le chef de l'Etat à consulter le Parlement en matière de livraisons d'armes car celles-ci ne constitueraient, selon eux, ni une déclaration de guerre, ni une intervention de forces armées à l'étranger.
Retrouvez l'article de l'AFP sur ce sujet.
