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Réforme des retraites : à quoi sert la commission mixte paritaire ?
Les débats parlementaires sur le projet de réforme des retraites reprendront ce mercredi, avec la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP). Quel est le rôle de la CMP ?
Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas réussi à voter dans les mêmes termes un projet ou une proposition de loi, l'article 45 alinéa 2 de la Constitution permet au Premier ministre ou, pour une proposition de loi, aux présidents des deux assemblées agissant conjointement, de provoquer la réunion d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
La CMP est composée de sept députés et de sept sénateurs, choisis à la proportionnelle des groupes représentés dans les deux chambres du Parlement.
Ces parlementaires auront pour mission de se mettre d'accord sur un texte commun.
En cas d'accord, le texte ira de nouveau au Sénat puis à l’Assemblée nationale. S'il n'y a pas d'adoption définitive ou si la CMP n’arrive pas à un compromis, la navette parlementaire classique reprendra en commençant par l’Assemblée nationale, à laquelle le gouvernement peut choisir de donner le dernier mot.
Retrouvez l'article publié sur le site du Parisien.
Par ailleurs, les débats de la CMP sont publics, mais pas retransmis en direct, comme l'explique cet article de Public Sénat.
