Réforme des retraites : le projet de loi pourrait-il être rejeté par le Conseil constitutionnel ?

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L'utilisation de l'article 47-1 de la Constitution par le Gouvernement pour permettre l'adoption de la réforme sur les retraites pourrait entraîner la censure du texte par le Conseil constitutionnel.

L'article 47-1 permet l'accélération de la procédure parlementaire en matière de loi de financement de la sécurité sociale : "Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours". Sans accord des chambres, une commission mixte paritaire est réunie.

Aussi bien les lois de financement de la sécurité sociale que la procédure de l'article 47-1 n'ont pas été pensées pour porter une réforme des retraites. La démarche pourrait être qualifiée de détournement de procédure par le Conseil constitutionnel.

Pour en savoir plus, lisez l'article paru dans La voix du Nord, celui paru dans L'Opinion et celui du Monde sur le sujet. 

Dans une interview accordé au journal Le Parisien, le Professeur Jean-Philippe DEROSIER a précise que « À chaque fois qu’un texte de loi portant sur le financement de la sécurité sociale est voté, le 47-1 s’applique. Contrairement au 49.3, on ne peut pas décider de l’activer ou de ne pas l’activer » ; ainsi ajoute-t-il, « Le gouvernement envoie un message qui n’est ni positif à l’égard du Parlement qu’il contraint, ni à l’égard de l’opinion publique à laquelle il semble dire peu importe l’importance de cette réforme, nous allons la passer le plus vite possible »
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