Brexit : casse-tête et casse-pipe

Le Brexit n’en finit pas de finir. Et de repartir.

We have a deal : un temps, l’accord est conclu. Puis, l’instant d’après, il est rejeté, laissant alors planer la menace du no deal, scénario que tous redoutent, à l’exception des Britanniques les plus europhobes, tel Nigel Farage. Les négociations se poursuivent pour aboutir à un nouvel accord, modifié, adapté, approprié… et rejeté, à nouveau.

Tel est le feuilleton de ces dernières années, digne des plus mauvais soaps car systématiquement construits selon un canevas identique, qui ne surprend jamais.

Le régime parlementaire britannique, référence en la matière et exemple de stabilité, en souffre.

Démission de David Cameron en 2016, après le référendum ayant amorcé le processus, dissolution ratée de Theresa May en 2017, qui lui a succédé et qui se maintient malgré tout au pouvoir, avec un gouvernement minoritaire. Démission de la même Theresa May en 2019, résignée face au blocage des Communes et à l’impossibilité d’obtenir une majorité pour un accord. Nomination de l’échevelé et fantasque Boris Johnson, partisan d’un Brexit dur et qui serait prêt à un no deal Brexit, une sortie sans accord, mais dont l’avenir à la tête du gouvernement britannique est aussi incertain que celui d’une sortie du Royaume-Uni au 31 octobre prochain.

Désormais, la politique britannique est éclatée, à l’instar des régimes marqués par la multiplication des enjeux et qui ne permettent pas d’aboutir à coaliser une majorité. Habituellement cristallisée entre une majorité et une opposition, notamment grâce au mode du scrutin uninominal majoritaire à un tour qui favorise le bipartisme, donc l’émergence de deux camps, cette division partisane est désormais corrélée par celle entre brexiters et remainers, les partisans du Brexit et ceux d’un maintien dans l’Union européenne. Les premiers sont eux-mêmes partagés entre soft Brexit et hard Brexit, c’est-à-dire l’existence d’un accord qui permette une sortie de l’Union en maintenant des liens étroits avec elle et un accord qui marque un réel divorce, voire l’absence d’accord.

En un mot, les enjeux sont peu nombreux car il n’y en a qu’un : le Brexit. Mais les divisions sont multiples, rendant difficile, voire impossible la constitution d’une majorité. On retrouve un cas classique des régimes parlementaires confrontés au blocage : tous sont d’accord pour bloquer, nul ne s’accorde pour avancer.

À cela, deux causes : l’une institutionnelle, l’autre conjoncturelle.

La cause institutionnelle est liée au Fixed Term Parliament Act, du 15 septembre 2011, qui interdit désormais la dissolution de la Chambre des Communes, sauf dans deux hypothèses : soit si elle le décide elle-même, à la majorité des deux tiers (c’est ce qui s’est produit en 2017), soit si, au lendemain d’une motion de censure, aucun gouvernement n’est investi dans un délai de quinze jours.

Autant dire que les Communes détiennent la clef de la dissolution, qui échappe totalement au Gouvernement et au Premier ministre, puisque celles-là peuvent veiller à ne pas voter la censure de celui-ci, évitant ainsi d’être dissoutes. Bref, la dissolution n’est plus une arme de discipline majoritaire qui, par sa menace, permet de contraindre les députés récalcitrants. C’était à craindre, c’est désormais réalité.

Le Brexit est véritablement un casse-tête, mais il y a un élément positif  : il mène au casse-pipe

La cause conjoncturelle est liée au Brexit lui-même et à ses implications. D’abord, le référendum fut voté à une majorité relativement courte (51,9%) et, surtout, éclatée entre des zones très favorables au Brexit, d’autres très favorables au maintien.

Ensuite, il fut voté en méconnaissance de cause, car c’est le principe même d’une sortie de l’Union qui fut soumis à l’approbation populaire, non sa réalisation. C’est à cette dernière que ce sont attachés Premiers ministres britanniques, Commission européenne, États membres et diplomates depuis trois ans, aboutissant péniblement à un accord qui ne paraît plus contenter le plus grand nombre d’électeurs. Si bien que, aujourd’hui, les électeurs ne semblent plus favorables au Brexit, les accords se multiplient et ne sont pas votés, le blocage est patent, l’explosion du Royaume-Uni lui-même est latente (question de l’Irlande du Nord et, surtout, de l’Écosse qui a majoritairement voté pour le maintien), la situation économique n’est pas prometteuse. C’est pourquoi plusieurs voix appellent à un nouveau référendum.

Le Brexit est véritablement un casse-tête, pire que ceux qui proviendraient de Chine.

Mais à tout cela, il y a un élément positif, emportant la satisfaction des partisans du maintien. Johnson pourrait obtenir un vote favorable, dit-on, dans la journée. Mais qu’à cela ne tienne : le Brexit mène au casse-pipe.

Il a eu raison de deux Premiers ministres, peut-être bientôt trois, il ne favorise pas l’embellie économique, il fait perdre des intérêts financiers (avec de nombreux départs du Royaume-Uni de la part d’agences européennes ou d’entreprises qui veulent conserver un pied dans l’Union), il pourrait mener au Royaume-Désuni, si un nouveau référendum était organisé sur la question écossaise. Enfin, il pourrait être contesté par le peuple, qui l’a pourtant voulu, mais pour de mauvaises raisons.

De quoi montrer clairement l’exemple. Celui qu’il ne faut pas suivre.

Victoire ?

À chaque élection, son lot de victoires et de défaites. Certaines réjouissent, voire éblouissent, d’autres étourdissent.

Les élections européennes de 2019 ne dérogent pas à la règle.

La première victoire, il faut la saluer, est celle de la participation, donc de l’élan citoyen, donc de la démocratie.

Pour la première fois depuis 20 ans, plus d’un électeur sur deux s’est déplacé, montrant que les questions européennes, quelles qu’elles soient, mobilisent davantage qu’elles ne désintéressent. Cela vaut tant à l’échelle de l’Union européenne dans son ensemble, qu’au niveau national et français. La France, d’ailleurs, fait jeu égal avec la participation européenne, ce qui ne s’était jamais produit.

Cette victoire démocratique emporte une conséquence immédiate : quoiqu’il s’agisse d’un scrutin d’une nature toujours particulière, les résultats à ces européennes ne sont pas à relativiser de la même façon que ceux des scrutins antérieurs. En effet, avec un taux de participation de 50,12% en France, on atteint un niveau supérieur aux élections législatives et l’on peut alors tenter un rapprochement avec leurs résultats, en se gardant néanmoins d’être trop hâtif.

On comprend dès lors que certains partis politiques se réjouissent de leur propre victoire. Qu’il s’agissent de l’ex-Front national ou d’EELV, leur score est nettement meilleur que celui de juin 2017. Une telle comparaison doit être toutefois relativisée.

D’abord, le scrutin européen conserve ses particularités : des enjeux différents, une occasion utilisée par les électeurs pour exprimer un mécontentement ou un positionnement sans qu’il ait de conséquences directes sur la politique nationale.

Ensuite, si Les Verts étaient absents de l’élection présidentielle, ayant décidé de soutenir le candidat désigné par la primaire socialiste qui n’a récolté, hier, que 3,27% des suffrages, tel n’était pas le cas du Front national, devenu Rassemblement national. Ce dernier améliore de deux points son score d’avril 2017, mais, en valeur absolue, il perd 2,4 millions d’électeurs.

Son résultat n’est donc pas si extraordinaire lorsque l’on sait que le parti d’extrême droite est traditionnellement et malheureusement fort lors des européennes, que la majorité actuelle et, surtout, le Président de la République, l’ont érigé en principale force d’opposition et qu’il y a une vague nationaliste et extrémiste qui inonde l’Europe (Italie, Royaume-Uni, Belgique, mais aussi Hongrie et Pologne, ou encore Allemagne et même Espagne).

Les écologistes, quant à eux, confortent leur positionnement pro-européen, notamment en France et en Allemagne. Là encore, c’est assez classique lors des européennes, ce qui n’enlève rien à leur score honorable.

Contre les extrêmes, seule l’union fait la force

Il ressort enfin une confirmation de l’effondrement des forces traditionnelles et du clivage classique entre sociaux-démocrates et conservateurs. Mais cela encore mérite d’être nuancé.

Cet effondrement n’est pas tant dû à la quelconque victoire d’un « nouveau monde » sur un « ancien monde », qu’au manque de clarté dont pâtissent ces forces traditionnelles. En effet, là où elles ont su ou sont en train de se reconstruire, grâce à une figure identifiée et à un message clarifié, elles montrent leur poids dans le paysage et le clivage politiques : le PSOE l’emporte en Espagne, le PD arrive deuxième en Italie, la CDU/CSU s’effondre mais se maintient en tête en Allemagne, les conservateurs l’emportent en Grèce.

C’est dans les pays où elles sont éclatées qu’elles connaissent un score alarmant : tel est le cas de la France. Les Républicains, en radicalisant leur discours, cherchent à séduire les électeurs d’extrême droite, sans se rendre compte que ces derniers préfèreront toujours l’original à une copie. La gauche, du Parti socialiste – ou ce qu’il y en avait sur la liste « Envie d’Europe » de Raphaël Glucksmann – au Parti communiste, en passant par Génération.s de Benoît Hamon, n’a jamais eu un positionnement clair sur l’Europe et elle en a toujours subi les conséquences. L’une d’entre elles, pour ce scrutin, est que les communistes ne bénéficieront pas du remboursement de leurs frais de campagne (il aurait fallu franchir les 3%) et que Benoît Hamon ne sera pas élu (il aurait fallu franchir les 5%).

S’il y a donc une ultime victoire à percevoir avec ces élections européennes, ce serait celle d’un message envoyé : contre les extrêmes, seule l’union fait la force.

« Référendum ! »

« Référendum ! » : ce mot est sur toutes les lèvres.

Que souhaitent les « Gilets jaunes » ? Référendum !

Comment conclure le « Grand débat national » ? Référendum !

Que propose La France insoumise ? Référendum !

Que tentent d’initier les forces parlementaires de gauche ? Référendum !

Comment sortir de la torpeur du Brexit ? Référendum !

Quelle réforme constitutionnelle entendent mener les populistes italiens ? Référendum !

Le référendum est décidément partout, décliné sous toutes ses formes. Le premier serait d’initiative citoyenne (le fameux « RIC »), le deuxième serait une prérogative présidentielle, le troisième serait à la fois constituant, réformateur, révocatoire (contre un élu), le quatrième est d’initiative partagée (le fameux « RIP »), entre parlementaires (185, soit 1/5e, seuil qui n’est pas encore atteint) et électeurs (environ 4,7 millions, soit 10%), le cinquième ne serait que consultatif mais lourd de conséquences, le sixième, enfin, serait une initiative citoyenne, avec révision ou correction éventuelle du Parlement.

Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. Faut-il s’en plaindre ? Non. Faut-il le craindre ? Oui. Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Mais il faut craindre les conséquences, voire les dérives populistes qui peuvent résulter d’un référendum mal encadré ou mal organisé.

Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. Du fait de cette majorité incertaine et, surtout, de l’éclatement de son propre camp, elle ne parvient pas à conclure un accord que le Parlement accepterait, faisant craindre une sortie « sans accord » : le fameux « No deal ».

Sauf à ce qu’un nouveau référendum ne soit organisé : c’est ce que proposent désormais les travaillistes. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier.

Afin de montrer toute sa mansuétude envers le peuple – et la gauche –, Nicolas Sarkozy avait intégré, dans la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d’initiative partagée, en reprenant une proposition formulée par les socialistes. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable.

Actuellement, la gauche parlementaire tente de s’en saisir : il lui faut d’abord réunir 185 députés et sénateurs, mais, trop peu nombreuse, elle n’y parvient pas. Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis. Quand bien même il la validerait, il faudrait encore que 10% des électeurs la soutiennent, soit 4,7 millions de personnes, ce qui n’est pas une mince affaire. Quand bien même ce chiffre serait atteint, il faudrait encore que le Parlement ne l’examine pas (on ne parle même pas de l’adopter), pendant un délai de six mois, pour que le référendum soit alors organisé.

Tout est prévu pour verrouiller le processus : avant (le seuil de parlementaires), pendant (le seuil d’électeurs), après (la possibilité offerte au Parlement d’examiner sans adopter le texte, pour éviter le référendum). On aurait voulu prendre le peuple pour un imbécile, en lui faisant croire qu’on lui offre une baguette magique alors qu’il s’agit d’un hochet pour enfant de six mois, qu’on ne s’y serait pas pris autrement.

Une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre démocratie directe et démocratie représentative

Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. Elle a été adoptée en première lecture à la Chambre des députés, le 21 février dernier.

Son mécanisme est intéressant. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Soit il ne fait rien et la proposition initiale est soumise à référendum. Soit il ne lui apporte que des modifications formelles et la loi est alors adoptée. Soit il lui apporte des modifications substantielles, auquel cas la loi initiale est soumise à référendum et, si elle est rejetée, c’est la loi modifiée par le Parlement qui entre en vigueur.

Dans le cas d’un référendum, le texte est adopté à la majorité des suffrages, devant représenter au moins 25% des électeurs inscrits. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Si elle est inférieure à 50%, il faudra une majorité renforcée (de 62,5% dans l’hypothèse d’une participation à 40%, de 83,3% dans l’hypothèse d’une participation à 30% et de 100% dans l’hypothèse d’une participation à 25%).

Il s’agit là d’une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre la démocratie directe et la démocratie représentative. Si une partie du peuple demande et que le Parlement approuve, l’union des deux fait qu’il y a une loi, sans passer par référendum. Si une partie du peuple demande et que le Parlement désapprouve, le désaccord conduit au référendum, où le peuple tranche, dans son ensemble. Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel. Il manque toutefois encore d’ultérieures limitations, dans le domaine fiscal ou pénal.

Cet équilibre, voté en première lecture (et qui devra encore être soumis au Sénat, puis à seconde lecture, puis, éventuellement, à référendum), n’a pu être trouvé que grâce au travail du Parlement et, notamment, de l’opposition. Car, fort heureusement, il n’était pas possible de soumettre la proposition gouvernementale initiale, qui ne prévoyait aucune limite, ni de quorum ni matérielle, directement à référendum. Et cette opposition, notamment au Sénat, pourra encore l’améliorer.

Une preuve, s’il en est, que le Parlement est encore ce qui se fait de mieux pour produire la loi, que l’on aurait tort de s’en priver ou, pis, de le contourner. Contre-pouvoir efficace, il est surtout un soutien indispensable à l’exercice rationnel du pouvoir.

À bon entendeur…

 

Pokerendum

Un référendum consiste à poser une question au peuple, en lui demandant d’y répondre par « Oui » ou par « Non ».

Le Président de la République, auquel revient l’initiative d’un référendum sous la VRépublique, que ce soit en matière législative ou en matière constitutionnelle, a dit que l’hypothèse d’un référendum à l’issue du « Grand débat national » était envisagée, peut-être même sous la forme de plusieurs questions posées. Mais avant même de poser question au peuple, un tel référendum soulève de nombreuses questions.

 

Peut-on poser plusieurs questions lors d’un référendum ?

Oui et cela s’est déjà produit.

Même si ce serait une première dans l’histoire da la Ve République, le peuple français a déjà eu à répondre à plusieurs questions le même jour, comme le 21 octobre 1945, lorsqu’il a fallu tourner la page de la IIIe République. Deux questions étaient alors posées : quant au souhait de faire une nouvelle Constitution et, si oui, sur l’organisation du pouvoir jusqu’à son adoption. Le « double oui » l’avait alors emporté.

L’article 11 de la Constitution permet qu’un projet ou une proposition de loi soit soumis à référendum, ce qui n’interdit pas d’en soumettre plusieurs le même jour. Mais il s’agit alors bien de plusieurs référendums et non d’un référendum à plusieurs questions ou réponses possibles. La distinction est technique et formelle, mais néanmoins essentielle car elle implique bien qu’il y ait plusieurs projets ou propositions de loi (autant qu’il y a de questions posées), non un seul texte divisé en plusieurs articles, vis-à-vis desquels les électeurs se prononceraient un à un. S’il s’agit de projets de loi, chacun devra alors être soumis au Conseil d’État et adopté en Conseil des ministres.

D’ailleurs la loi prévoit expressément cette possibilité de référendums multiples, le même jour. L’article L. 558-45 du Code électoral, introduit en 2013 et en vigueur depuis 2015, dispose ainsi que, « lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour », les électeurs se prononcent par « un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse “ oui ” ou “ non ” ».

 

Peut-on organiser le référendum le 26 mai ?

Formellement, oui. Matériellement, il est encore temps, mais il ne faut point tarder.

Ni la Constitution ni la loi ne prévoit de délai strict entre le décret de convocation des électeurs et la tenue du scrutin, sauf celui relatif à la durée de la campagne électorale officielle. En matière de référendum, c’est la durée de droit commun qui s’applique, qui est de quinze jours.

Toutefois, pour ne pas altérer la sincérité du scrutin, il faut veiller à ce que ce dernier soit organisé dans de bonnes conditions. D’abord, il convient d’établir la liste électorale, qui est différente de celle relative aux élections européennes, puisque peuvent voter à ces dernières les ressortissants de l’Union européenne, résidant en France, tandis qu’ils ne peuvent le faire à un référendum.

Ensuite, il faut prévoir le matériel électoral : bulletins de vote (avec textes des projets de loi soumis à référendum), enveloppes, urnes, isoloirs, etc. Et, d’ailleurs, il faudra bien prévoir des enveloppes et des urnes distinctes pour chaque scrutin, c’est-à-dire, d’une part, pour les européennes et, d’autre part, pour le référendum. En revanche, l’article L. 558-45 précité permet qu’il n’y ait qu’un seul bulletin, donc qu’une seule enveloppe et qu’une seule urne pour toutes les questions posées par référendum le même jour. Or, s’il y a environ 70.000 bureaux de vote en France, il faudra alors 140.000 urnes et il sera peut-être nécessaire d’en acquérir quelques unes.

Pour organiser tout cela, il faut du temps. Le Ministère de l’Intérieur dit déjà se préparer à un tel référendum et l’on imagine donc que les délais pourraient être tenus.

Enfin, le débat électoral doit pouvoir être organisé et se dérouler convenablement, afin que les partis et groupements politiques puissent y participer. D’ailleurs, à ce sujet, depuis vendredi 1er février, soit le premier jour du troisième mois précédent l’organisation d’un scrutin, la loi « anti Fake News » s’applique à l’égard des élections européennes. S’il devait y avoir un référendum, elle s’appliquerait également à son égard, en vertu du 1° bis de l’article L. 558-46 du Code électoral.

 

Quelles questions peut-on poser ?

Le champ référendaire est limité, pas infini.

Il faut d’abord distinguer entre la matière législative et la matière constitutionnelle. Si la seconde peut bien faire l’objet d’un référendum, ce n’est pas sur le même fondement que la première et la procédure est différente. Il faut en effet recourir à l’article 89 de la Constitution, lequel impose que la révision constitutionnelle soumise à référendum soit préalablement adoptée par les deux assemblées du Parlement, en termes identiques. Il faudrait alors relancer cette épineuse réforme constitutionnelle, ce qui ne paraît pas (immédiatement) à l’ordre du jour.

L’article 11 de la Constitution, quant à lui, ne permet pas de la réviser mais ouvre le champ référendaire aux questions concernant l’organisation des pouvoirs publics (tant qu’elle ne relève pas de la Constitution), la politique économique, sociale et environnementale et les services publics qui y concourent, ainsi que la ratification des traités.

Si l’on peut ainsi soumettre à référendum la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle, la question du cumul des mandats, le vote blanc ou des propositions économiques et sociales qui ressortiraient du Grand débat national, certaines questions en sont exclues, alors qu’elles pourraient être au cœur de ce débat. Tel est le cas du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation pour tous, car il s’agit de mesures fiscales.

 

Quel est l’intérêt d’un tel référendum ?

Sortir de la crise… au risque de plonger dans une crise plus grave encore.

L’hypothèse du référendum a commencé à émerger lorsqu’Emmanuel Macron s’est adressé aux Français, le 10 décembre 2018, en pleine crise des « Gilets Jaunes ». C’était une façon de sortir de la crise, toutefois risquée. C’est d’ailleurs ce pour quoi le référendum a été imaginé sous la Ve République : permettre au Président de la République d’en appeler directement au peuple pour arbitrer une crise, raison justifiant qu’il s’agisse d’un pouvoir dispenser de contreseing.

L’idée de l’organiser le même jour que les élections européennes peut toutefois conduire à une confusion politique, car les enjeux sont différents. Toutefois, quoique scrutin européen à enjeu national, les européennes deviennent surtout un scrutin national à enjeu européen : l’élection est « nationalisée » et il ne fait nul doute que les questions de politiques nationales s’inviteront dans le débat.

À l’inverse, cumuler deux scrutins le même jour peut renforcer la mobilisation, ce qui est démocratiquement positif, d’autant plus qu’européennes et référendum sont les deux élections qui mobilisent le moins l’électorat. En algèbre, deux moins donnent un plus et l’on peut espérer qu’il en sera de même en matière de participation électorale.

Mais en matière de participation seulement car, sur le plan politique, le risque demeure élevé. En effet, lors d’un référendum, les électeurs ont tendance non à répondre à la question posée, mais à celui qui la pose et à sanctionner ainsi le Président de la République, directement. À ce titre, la multiplication des questions posées permet de désincarner le scrutin et d’espérer que l’électeur se concentre davantage sur les questions, surtout si elles sont consensuelles ou populaires.

Néanmoins, le risque est grand pour le Président de la République. D’abord, les référendums sont présentés comme ce qui permettra de sortir de la crise actuelle. Or le Président est directement et pleinement impliqué, que ce soit dans ses causes que dans le débat qu’il a initié. La critique n’attendra donc pas le nombre de questions et un mécontentement vis-à-vis du chef de l’État pourrait se traduire par un « Non » en bloc à tout ce qu’il propose.

Ensuite, poser des questions consensuelles ou populaires renforce paradoxalement ce risque, car l’électeur n’est pas dupe et supporte difficilement d’être pris pour ce qu’il n’est pas. Si « les questions qui fâchent » sont évitées, il pourrait boycotter ou s’opposer, pensant que ce ne sont pas là les solutions qu’il attendait.

Enfin, une élection n’est jamais gagnée d’avance. Des questions a priori consensuelles peuvent parfaitement susciter une hostilité de certains qui, bien organisés et à force d’arguments bien affinés, sauront convaincre. Notamment, la réduction du nombre de parlementaires pourrait heurter les sénateurs et, surtout, leur Président, lesquels bénéficient d’une implantation territoriale incontestable. Or la campagne se déroule précisément dans ces territoires.

Dans ce cas, la solution de sortie de crise deviendra l’entrée dans une crise plus profonde encore. Car si l’on imagine le scénario du pire, un « Non » qui l’emporte à toutes les questions posées et un parti de la majorité qui ne remporte pas les élections européennes, alors la situation politique sera très difficile et le temps paraitra long à certains jusqu’en 2022…

Organiser un ou plusieurs référendums le 26 mai prochain est donc un véritable coup de Poker. Un « Pokerendum » en quelque sorte.

 

 

 

Souffle démocratique

Entre le 23 et le 26 mai 2019, les Européens voteront. Les élections au Parlement européen sont les seules où ils peuvent communément faire entendre leur voix, aucune autre institution de l’Union européenne n’étant élue au suffrage universel direct. Pourtant, ils seront sans doute peu nombreux à se déplacer, ces élections se distinguant par un taux d’abstention record.

C’est paradoxal, car elles présentent un enjeu fondamental, non seulement pour l’Union en tant que telle, mais aussi pour ses États membres, donc les peuples de ces États, donc le peuple européen… si tant est qu’il existe. Or tel est incontestablement le cas dès lors qu’un peuple a d’abord une existence physique – la présence d’individus sur un territoire – et ensuite une existence juridique – être le destinataire de normes communes, qui déterminent ses droits et ses devoirs.

La question de son existence politique soit découle de son existence physique et juridique (parce qu’il a des droits et des devoirs, il existera politiquement en cherchant à influer sur leur contenu), soit la dépasse et touche à l’existence d’une Nation, impliquant une dimension subjective : la volonté de faire partie d’une même collectivité nationale (le « vouloir vivre ensemble » qu’a théorisé Ernest Renan) et le sentiment que cette Nation existe politiquement, c’est-à-dire qu’elle est en mesure d’avoir un impact sur les décisions qui vont la concerner.

C’est précisément ce dernier point qui suscite la plus grande réserve des Européens : ils peinent à cerner l’utilité de leur vote, encore davantage que lors d’élections nationales.

Il est nécessaire de donner un souffle démocratique aux élections européennes, en en faisant l’instant fort de la démocratie européenne

Pourtant, ce vote est essentiel. D’abord, le Parlement européen dispose d’un pouvoir toujours plus grand au sein de l’Union européenne, souvent méconnu. Il vote le budget européen, il élit le Président de la Commission européenne, il participe à l’élaboration des normes européennes en disposant du dernier mot dans un nombre croissant de domaines.

Plus spécifiquement, les élections européennes de 2019 revêtent un enjeu d’autant plus important qu’elles interviennent à un instant qui pourrait marquer un véritable tournant européen. Nombreux sont les événements qui menacent actuellement l’existence même de l’Union : le Brexit et ses éventuelles répercussions, la montée des populismes en Pologne, en Hongrie, en Autriche, en Italie, en Allemagne et même en France, la crise migratoire qui ne peut être valablement gérée qu’au niveau de l’Union mais où cette dernière démontre toute son incapacité à en apporter des solutions satisfaisantes, le repli sécuritaire des États dû à la menace terroriste qui évolue vers un repli identitaire, etc.

Pour pallier ce que l’on appelle parfois le « déficit démocratique » de l’Union et qui s’apparente davantage à un « déficit parlementaire », il est nécessaire de faire des élections européennes l’instant fort de la démocratie européenne, en donnant un souffle démocratique à ces élections.

En soi, ce n’est pas difficile et cela peut même se faire sans modifier les traités.

Aujourd’hui, en vertu de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne, la Commission européenne, qui détient notamment l’initiative des textes européens, est « responsable devant le Parlement européen », lequel peut donc en voter la censure. Son Président est élu par le Parlement, sur proposition du Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de Gouvernement des États membres, « en tenant compte des élections au Parlement européen ». Il y a donc là une dimension politique qui ressort de la nomination et du rôle de la Commission.

Cependant, cette dimension politique est trop faiblement associée aux élections européennes elles-mêmes. Pour la renforcer, il suffirait de faire découler la nomination de l’ensemble de la Commission du résultat des élections et non pas seulement celle de son Président.

Cela supposerait également davantage de clarté à l’égard du processus de nomination, inspiré aujourd’hui par la combinaison de logiques nationales et d’appareil bureaucratique, utiles pour s’assurer la représentation de chaque État et pour remercier tel ou tel soutien politique en lui offrant une retraite dorée à Bruxelles, non pour mener un projet politique européen. Cette clarté peut être obtenue par l’établissement de « listes transnationales », présentées par les partis politiques européens et sur lesquels figureraient les candidats aux fonctions de commissaire. On peut même envisager que, pour cette liste composée d’une vingtaine de noms, distincte de la liste des autres candidats, le scrutin soit majoritaire et non proportionnel, assurant que le parti victorieux en Europe bénéficie d’une légère « prime majoritaire ».

Des ajustements post-électoraux, destinés à tenir compte des résultats en vue d’une coalition éventuelle, seraient possibles et même nécessaires. Mais avec de telles listes, dotées d’une tête de liste qui serait candidat à la présidence de la Commission, le débat lors des élections européennes serait davantage politisé.

Cela ne suffira sans doute pas à faire participer tous les citoyens européens aux élections qui les concernent : cela viendra lorsque l’Union donnera à voir une politique intelligible et protectrice des Européens, dans un monde complexe. Mais c’est une étape préalable à une plus grande implication démocratique et à une plus grande clarté politique lors des élections européennes. L’une ne va d’ailleurs pas sans l’autre : ce n’est que si les citoyens comprennent ce pour quoi ils votent qu’ils se déplaceront pour voter. Dès lors qu’il y a un véritable enjeu politique issu des élections, le débat s’éclaircit en portant sur des sujets qui concernent les électeurs et les mobilisent.

Seulement, les États membres seront vraisemblablement réticents à opérer une telle évolution, car ils perdraient le contrôle des nominations à la Commission, alors qu’un commissaire européen est toujours un ambassadeur de l’État dont il relève auprès de l’Union, quoi qu’on en dise et quoi qu’eux-mêmes en disent.

Mais ce qu’ils perdraient individuellement en termes d’influence ils le gagneraient collectivement en termes démocratiques. Or c’est bien la démocratie qui est aujourd’hui en danger en Europe. Pour la préserver, il faut agir.

 

Il était temps !

Une coalition internationale, composée des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni, a bombardé des sites stratégiques en Syrie, où étaient stockées des armes chimiques, dans la nuit de vendredi à samedi.

Il était temps !

Il ne s’agit nullement de soutenir qu’une riposte militaire et armée soit systématiquement la solution à une impasse diplomatique et politique. Il ne s’agit pas davantage de démontrer que le recours à des bombardements constitue une façon efficace de s’affirmer sur la scène internationale, ou qu’il faudrait désormais mener une politique belliqueuse.

La diplomatie devrait être la voie exclusive à toutes les situations de conflit.

Mais il arrive qu’elle ne suffise pas et que, malgré des efforts longuement et effectivement déployés, on se retrouve dans une impasse. Le temps pourrait alors permettre d’aboutir à un règlement pacifique, mais encore faut-il en disposer.

Or lorsqu’un dictateur tortionnaire bombarde avec des armes chimiques son propre peuple, violant ainsi les règles internationales les plus essentielles, le temps fait défaut. D’autant plus qu’il n’en est pas à son coup d’essai et que cela fait presque cinq ans qu’une telle riposte aurait dû être menée, lorsque, en août 2013, ce même Bachar el Assad avait lâché du gaz sarin sur les faubourgs de Damas.

À l’époque, le Président de la République était prêt à mener une action internationale, mais il a dû renoncer faute du soutien de Barack Obama et de David Cameron, que l’on peut qualifier de lâcheté ou de « dérobade ». On a vu où cela a conduit, cinq ans plus tard.

Une réaction à une illégalité par un rappel à la légalité, non une action illégale

À cette action militaire, on oppose aujourd’hui deux arguments juridiques : son illégalité internationale, puisqu’il n’y avait aucun mandat, notamment des Nations Unies, et l’absence de vote au Parlement, permettant à la France d’y participer. L’un et l’autre ne tiennent pas.

Il est vrai que le Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait pas autorisé cette riposte. Ce n’est toutefois pas faute d’avoir tenté, à de multiples reprises, d’obtenir une résolution permettant d’agir : douze fois, la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité et disposant, à ce titre, d’un droit de veto, s’y est opposée, en tant qu’alliée du régime syrien.

De surcroît, une résolution 2118 avait été adoptée à l’unanimité en septembre 2013, qui considérait l’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne comme une menace contre la paix et la sécurité internationales. Cette même résolution actait la décision, si elle était violée, d’imposer des mesures en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, soit la possibilité d’employer la force armée, en cas de menace contre la paix.

Or en utilisant à nouveau des armes chimiques, le régime syrien a violé la résolution de 2013. Surtout, lorsque des populations civiles sont attaquées, a fortiori avec des armes prohibées par le droit international auquel la Syrie est partie, c’est la communauté internationale qui est menacée.

Il s’agissait donc d’une réaction à une illégalité, par un rappel à la légalité et non d’une action illégale. Remarquons ainsi que le Conseil de sécurité a refusé de la condamner.

Sur le plan constitutionnel interne, une autorisation du Parlement n’était ni requise ni judicieuse. D’abord, l’article 35 de la Constitution n’impose un vote du Parlement que pour déclarer la guerre ou pour prolonger, au-delà de quatre mois, une intervention étrangère. L’intervention initiale, quant à elle, ne doit faire l’objet que d’une information, « au plus tard trois jours après [son] début ». C’est ce qui doit avoir lieu ce lundi, à 17h, lors d’une déclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivi d’un débat (sans vote).

D’ailleurs, il serait peu judicieux qu’une telle autorisation ait lieu a priori et l’on ne peut que privilégier l’information a posteriori, gage de transparence démocratique. D’abord, bien que chef des armées désigné et légitimé par la Constitution, le Président de la République ne prend pas seul toute décision militaire. Appuyé par un état-major personnel et ordonnant à l’État-major des armées, il se prononce au regard de conseils experts et agit, pour les décisions qui s’y prêtent, au moyen d’actes soumis au contreseing du Premier ministre et des ministres responsables.

Ensuite, l’information du Parlement permet à ce dernier, s’il le juge nécessaire, de réagir politiquement, soit par la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, qui a contresigné, soit directement par la destitution du chef de l’État, qui a décidé.

Enfin et surtout, une autorisation préalable rendrait publique une attaque qui doit rester secrète, au moins a minima, pour demeurer efficace. Le droit ne saurait s’abstraire des évidences tactiques.

Néanmoins, désormais, la voie diplomatique et collégiale doit être privilégiée. Il ne faudrait pas que cela ouvre une escalade, notamment à l’égard d’autres régimes qui sont opposés aux États-Unis. Il ne faudrait pas davantage que le Président de la République continue à agir seul, avec les États-Unis et le Royaume-Uni, sans un soutien international beaucoup plus large.

Et puisque celui des Nations Unies peut difficilement être obtenu, il faut en appeler à l’Union européenne, pour qu’elle prenne une décision officielle, au-delà de la déclaration de Donald Tusk. Il serait temps…

Négociations constitutionnelles

Tout Président de la République en exercice veut marquer la Constitution de son empreinte. Tous, ou presque, y sont parvenus.

Sans parler du Général de Gaulle, qui établit la Constitution de la Ve République en 1958 et la révisa par référendum en 1962, l’histoire retiendra Valéry Giscard d’Estaing pour la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel, François Mitterrand pour l’ouverture à l’Union européenne, Jacques Chirac (et Lionel Jospin) pour la parité et le quinquennat, Jacques Chirac (seul) avec la Charte de l’environnement et le statut pénal du chef de l’État, Nicolas Sarkozy pour la QPC et l’ampleur inédite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dernière en date.

Les deux seuls Présidents à ne pas avoir touché la Constitution sont ainsi Georges Pompidou et François Hollande. Ce n’est pas faute d’avoir essayé. Le premier voulut (déjà) introduire le quinquennat, mais renonça à convoquer le Congrès, sachant que la majorité serait insuffisante. Le second voulut entreprendre des réformes à deux reprises, en janvier 2013 puis en novembre 2015, mais dut à chaque fois renoncer, faute de majorité politique.

C’est dire si une révision constitutionnelle impose d’être négociée, pour traduire un certain consensus, puisqu’il faut nécessairement l’accord entre les deux chambres, puis avec 3/5e des parlementaires ou avec le peuple. L’une et l’autre condition ne sont jamais qu’une formalité.

La longueur des négociations a priori n’est pas une garantie du succès de la révision a posteriori

Qu’adviendra-t-il, alors, de la réforme institutionnelle voulue par Emmanuel Macron ?

Notons d’abord qu’il faut bel et bien parler de « réforme institutionnelle » et non de simple « révision constitutionnelle », puisqu’elle passe par des lois constitutionnelle, organique et ordinaire. Elle pourrait dès lors être une réforme de grande ampleur. À la condition d’aboutir.

On pourrait croire qu’elle est en bonne voie. D’abord parce qu’elle a été annoncée dès la campagne présidentielle, puis confirmée, notamment lors du discours devant le Congrès. Ensuite, parce qu’elle fait l’objet de négociations, entre l’Exécutif, les divers partis politiques représentés au Parlement et, notamment, le Président du Sénat, Gérard Larcher. Leur résultat doit être présenté mercredi par le Premier ministre.

Toutefois, on aurait tort de croire que la longueur des négociations a priori garantit le succès de la révision a posteriori. L’échec de la seconde peut ainsi être aussi cuisant que l’intensité des premières. Cela en particulier si le Président de la République tente de passer en force contre le Sénat, comme il paraît le faire.

En effet, si Gérard Larcher est ouvert à certaines concessions, comme il l’a dit, il a aussi fait part de « lignes rouges ». Et ce serait mal connaître l’occupant du Plateau que de croire que l’on peut facilement lui imposer ce qu’il n’a pas accepté, en matière constitutionnelle et même institutionnelle. Sur la première, il faut l’accord de la chambre qu’il préside et dont il contrôle assez largement la majorité. Sur la seconde, la seule majorité de l’Assemblée nationale, voire du peuple, peut suffire. Mais il ne faut pas négliger sa « capacité de nuisance ».

D’une part, il conditionnera certainement l’accord du Sénat à un accord sur les autres textes, qui ne requièrent pas sa validation expresse. D’autre part, les mesures principales de la réforme sont des points qui imposent un accord sénatorial.

D’abord, le « non cumul dans le temps » relève de la Constitution, comme on l’a souligné. Ensuite, la réduction du nombre de parlementaires ne peut se faire que concomitamment à l’Assemblée nationale et au Sénat, en raison de l’équilibre constitutionnel entre les deux chambres et, bien qu’elle passe par la loi organique, la disposition relative au Sénat est « spécifique » à ce dernier et nécessite donc son accord, en vertu de l’article 46, al. 5 de la Constitution.

Il ne reste donc que l’introduction d’une « dose de proportionnelle » qui pourrait se passer d’une acceptation sénatoriale, mais à laquelle Gérard Larcher n’est pas fondamentalement hostile, à condition qu’elle reste limitée.

À cela s’ajoute, enfin, la restriction du droit d’amendement. Mais sur ce sujet, nul n’est dupe : ce n’est que manœuvre de la part de l’Exécutif, qui cherche maladroitement à proposer l’inacceptable, pour mieux le retirer ensuite, montrant qu’il peut faire des concessions.

Nul n’est dupe : ni les parlementaires, qui ne l’accepteront pas, sachant qu’il s’agit là de l’une de leurs prérogatives fondamentales, constitutionnellement garantie et dont ils sauront notamment tirer profit lorsqu’ils se retrouveront dans l’opposition, ni Gérard Larcher lui-même, qui aurait raison d’y voir une manœuvre naïve. Il pourra le rappeler après la prochaine réunion du groupe de travail sénatorial sur le sujet, mardi, à 15 heures.

Western Spaghetti

On imagine parfaitement la scène, scénarisée et réalisée par un Sergio Leone au meilleur de sa forme, mise en musique par un Ennio Morricone plus inspiré que jamais.

Les protagonistes se scrutent. Certains sont plus vaillants que d’autres, qui ont déjà essuyé quelques balles. Mais tous sont prêts à dégainer leur colt, au moindre mouvement.

Le vent souffle, mais les chapeaux restent vissés sur les têtes. Le train siffle, mais personne ne bouge, encore. La musique est angoissante mais prenante.

Comment ces protagonistes en sont-ils arrivés là, se retrouvant en plein désert, isolés mais non esseulés, où tout est décidé mais rien, ou presque, ne pourra se décider ? Dans cette Italie qui se retrouve(ra) isolée sur la scène européenne, par rapport à la France et l’Allemagne – laquelle vient de valider, non sans mal, la grande coalition et pourra enfin se doter d’un Gouvernement. Dans cette Italie qui n’est pourtant pas esseulée face à la montée du populisme, qui gagne la Hongrie et la Pologne, la France et l’Allemagne, ainsi que les États-Unis. Dans cette Italie où tout fut décidé hier, par le jeu d’un seul scrutin qui a permis d’élire 945 parlementaires (630 députés et 315 sénateurs). Mais où rien ne pourra se décider, avant un long moment, le paysage politique étant éclaté, comme l’Italie en a l’habitude et aucune majorité ni aucune coalition ne paraissant émerger.

Ils sont arrivés là par la volonté de 72,91% des électeurs, qui se sont moins mobilisés que lors des élections précédentes (en 2013, la participation était de 75,24%), mais davantage que ce que prédisaient les sondages.

Salvini et Berlusconi, duettistes d’hier, pourraient être les duellistes de demain

Ils sont arrivés là au terme d’un scrutin dont les modalités, établies par une loi de novembre dernier, n’étaient pas des plus simples. Le mode de scrutin, à un seul tour, est mixte : un gros tiers des parlementaires (232 députés et 116 sénateurs) sont élus au scrutin uninominal majoritaire, deux petits tiers le sont au scrutin proportionnel de liste. Pour participer à la répartition des sièges, les coalitions ou les listes isolées doivent avoir respectivement franchi un seuil national de 10% et 3% des voix.

Qui sont-ils ? Ils ne sont plus que quatre.

Luigi di Maio, heureux et fier que son parti, le Mouvement 5 Étoiles (M5S), soit encore le premier parti d’Italie, réalisant seul plus de 32% des voix. Mais isolé, à ce stade, car il ne peut compter sur le soutien d’aucun autre.

Matteo Salvini et Silvio Berlusconi, alliés dans une coalition de « centre droit », qui n’a plus rien de central et bien peu de droit, pour se tordre vers des thèses d’extrême droite. À eux deux, ils sont la première force politique du pays, avec plus de 37% des voix. Mais c’est insuffisant pour gouverner.

Mais duettistes d’hier, ils pourraient être les duellistes de demain : le jeune Salvini, de la Lega nationaliste et quasi-xénophobe (17,5%) est passé devant Berlusconi et Forza Italia (14%). Ce dernier n’a rien à perdre, sauf sa raison d’exister : inéligible, il ne peut ni siéger au Parlement ni présider le Conseil des ministres. Il ne peut donc qu’exister politiquement, par la voie de son parti et la voix de ses médias, ou réciproquement. Si Salvini, fort de sa « petite » victoire, évince le premier, il aura du mal à faire taire les seconds. Mais Berlusconi ressort encore plus affaibli de ces élections, du fait d’un score plus maigre qu’escompté.

Enfin, sans surprise, Matteo Renzi, du Parti démocrate, est le grand perdant, après sa cuisante défaite au référendum constitutionnel du 4 décembre 2016. Il peut toutefois se consoler, son parti étant (encore) le deuxième du pays, avec 18,8% des voix, soit près de sept points et trois millions de voix de moins qu’en 2013.

Tous les quatre se regardent attentivement pour savoir qui s’alliera avec qui et lesquels tomberont sous le feu d’un tir croisé. Le vote populiste et europhobe est, sans conteste, majoritaire. Il paraît néanmoins difficile, à ce jour, que la Lega, implantée au nord, s’allie au M5S, surtout puissant au sud. Le Parti démocrate pourrait faire alliance avec Forza Italia, ce serait toutefois encore insuffisant pour être majoritaire. Mais dans un système où s’impose la double confiance des chambres (le Gouvernement doit être investi par la Chambre des députés et le Sénat), tout reste ouvert.

Voici le train qui siffle de nouveau, avertissant de son départ, sans que l’on n’ait jamais compris comment et pourquoi il pouvait y avoir une gare, ainsi perdue au milieu du désert.

Un passager en était descendu, ultime messager, que tous attendent. Celui qui apporte la solution : Sergio Mattarella, Président de la République, qui désignera celui chargé de composer un Gouvernement…

À condition qu’il n’arrive pas après la bataille, au moment où les chargeurs se seront déjà vidés, rendant le moindre accord impossible et tout Gouvernement irréaliste. Nos quatre protagonistes gisant sur le sol, ne laissant plus la place qu’à ce messager seul au milieu de nulle part. Et le vent continuant de souffler, vient découvrir un mot, enfoui dans le sable…

« Oh mia patria si bella e perduta »*

 

Nota bene : les résultats avancés sont à relativiser car ils ne sont pas définitifs. Ils sont actualisés en continue sur le site du Ministère de l’Intérieur italien.

 

* « Oh ma patrie, si belle et perdue » est un vers du célèbre chœur de l’opéra Nabucco de Giuseppe Verdi. Et l’on sait le symbole que représente « Verdi » pour l’unité d’Italie.

Les européennes (d’)En marche

Manœuvre électoraliste ou renforcement démocratique ? Les deux : manœuvre électoraliste « et en même temps » renforcement démocratique !

Tel paraît être l’objet du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen qui sera débattu cette semaine à l’Assemblée nationale. Il a pour principal objet le retour à la circonscription électorale unique, en vigueur de 1977 à 2003.

Il était complété, sur le plan politique, par la volonté d’établir une circonscription européenne, commune à tous les États membres, avec des listes transnationales. Dans une résolution du 7 février 2018, le Parlement européen s’y serait opposé. En réalité, tel n’est pas exactement le cas. Il avait recommandé une telle mesure dans une résolution de 2015. Sans se dédire en 2018, il signale toutefois que cela requiert du temps et qu’il serait bon de ne pas y songer au dernier moment, à seulement un an des échéances électorales.

En France, la circonscription électorale unique avait été remplacée en 2003 par huit circonscriptions interrégionales.

Le motif avancé était de rapprocher les élus de leurs électeurs. Le Gouvernement dénonce aujourd’hui un échec, en se fondant sur la faiblesse de la participation aux élections de 2004, de 2009 et de 2014, avec respectivement de 42,76%, 40,63% et 42,43% des inscrits.

Il serait naïf de ne pas voir de manœuvre électoraliste

Si les chiffres sont incontestablement faibles, l’échec n’est peut-être pas aussi cuisant. D’une part, ils se sont globalement stabilisés, là où la participation aux autres scrutins continue de décroître. D’autre part, ils s’écartent de moins en moins de la moyenne européenne.

Mais il est vrai que les représentants européens demeurent relativement méconnus et que le scrutin régionalisé, en plus de faire figure d’exception en Europe (22 États membres sur 27 ont adopté la circonscription unique), défavorise les formations politiques les plus faibles.

Sur ce dernier point, donc, le retour à la circonscription unique fait figure de renforcement démocratique. C’est d’ailleurs ainsi qu’il est principalement justifié.

Il serait toutefois naïf de ne pas voir qu’il servira un autre objectif et constituera une manœuvre électoraliste.

N’oublions pas, d’abord, que les très faibles formations politiques sont de toutes façons écartées de la représentation européenne, la loi fixant un seuil minimal de 5% des suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges. Ce seuil étant autrefois imposé à l’échelle des circonscriptions, les partis nationalement faibles mais localement forts pouvaient espérer remporter quelques sièges : ce ne sera plus le cas en passant à une échelle nationale.

Ensuite, n’oublions pas non plus que La République en marche, en dépit de sa force politique actuelle et de son positionnement clairement pro-européen, demeure un parti particulièrement jeune. S’il a bénéficié d’une dynamique au printemps 2017, elle s’est estompée, sans surprise, dès les sénatoriales de septembre 2017 et lors des législatives partielles de 2018. Nul ne peut prédire, aujourd’hui, quel sera son score dans un an, alors que le Président et le Gouvernement auront exercé deux ans de pouvoirs.

Surtout, s’il est et demeurera sans doute fort dans certaines régions (Rhône, Bretagne), il ne le restera pas nécessairement au niveau national. La circonscription unique lui permettrait alors de tirer profit, à l’échelle de tout le territoire, de quelques résultats localement élevés.

Enfin, l’un des objectifs de l’actuelle majorité et, notamment, d’Emmanuel Macron est toujours celui de faire voler en éclats les partis politiques historiques. Là encore, l’exigence du seuil de 5% au niveau national pourrait être fatal à certaines formations, telles que les Verts ou le Parti communiste, qui auraient pu espérer franchir le seuil dans certaines régions.

Cela pourrait même concerner le Parti socialiste, s’il n’améliore pas son score de la présidentielle (6,36%) ou des législatives (7,44%) ! Et la manœuvre serait alors diablement efficace…

Indépendantisme

Un vent d’indépendantisme souffle sur l’Europe. Le vent présente un avantage : il est source d’énergie renouvelable, bienvenue en cette période de soutien aux politiques environnementales.

Le vent d’indépendantisme pourrait ainsi redonner de l’énergie à l’Europe, qui en aurait grand besoin, pour renforcer sa solidarité, sa cohésion et sa dynamique politiques.

Mais le vent présente aussi un inconvénient : trop violent, il peut faire des ravages. Et il n’est point contrôlable. Si l’on peut éventuellement anticiper sa violence, grâce aux études météorologiques, pour se protéger, rien ne permet cependant de l’éviter. Il ne reste qu’à attendre passivement son passage.

Ce vent a commencé à souffler contre l’Union européenne elle-même, tout entière, avec la victoire du « Leave » à 51,9% des voix, lors du referendum sur le Brexit, le 24 juin 2016. Rappelons toutefois que l’Écosse et l’Irlande du Nord, ainsi que la région de Londres étaient nettement favorables au « Remain ».

Cela a ravivé, d’ailleurs, quoique de façon contenue pour le moment, le vent d’indépendantisme écossais. Il fut vif en 2014, lorsqu’un referendum eut lieu le 18 septembre de cette année. Mais le « Non » à l’indépendance l’avait emporté avec 55,3% des voix. Toutefois, les Écossais désirant rester dans l’Union, vivent mal le choix imposé par les Anglais et les Gallois d’en sortir. Et le Gouvernement écossais a demandé, le 31 mars 2017, qu’une nouvelle consultation ait lieu. Elle est renvoyée, pour l’heure, à l’après-Brexit.

Le vent le plus fort, aujourd’hui, souffle évidemment en Espagne, entre Madrid et la Catalogne. Samedi 21 octobre, Mariano Rajoy, chef du gouvernement, a annoncé qu’il demandait l’activation de l’article 155 de la Constitution espagnole. Cet article, comme d’autres de la Constitution de 1978, est directement inspiré de la Loi fondamentale allemande et son article 37, intitulé Bundeszwang, soit « contrainte fédérale » : c’est dire son sens et sa puissance.

C’est la réponse institutionnelle à ce qui est considéré comme un coup d’État. Plusieurs éléments permettent de le corroborer : le referendum avait préalablement été déclaré illégal, il a malgré tout été organisé, en violation du droit et selon des conditions suspectes (urnes opaques, émargements approximatifs, faible participation), l’indépendance a été déclarée mais immédiatement suspendue par le chef du Gouvernement catalan, Carles Puigdemont.

Pour être activé, l’article 155 impose que ce dernier soit entendu puis que le Sénat approuve sa mise en œuvre, à la majorité absolue de ses membres. Cela devrait avoir lieu le 27 octobre et ne devrait pas poser de difficulté, dès lors que les deux principaux partis d’opposition, le PSOE et Ciudadanos, y ont apporté leur soutien. Il permettra de destituer le Président de la Communauté autonome, de dissoudre son Parlement afin d’organiser des élections anticipées, de prendre le contrôle de la police locale, de l’administration fiscale et des télécommunications, autant d’éléments stratégiques lorsque l’on souhaite imposer l’indépendance par un coup d’État.

Toutefois, Carles Puigdemont pourrait l’éviter : Madrid a prévenu que s’il recule et renonce à sa déclaration d’indépendance, « l’arme 155 » ne serait pas déclenchée. Mais les chances sont faibles car c’est bien cet ultime recours qui est perçu comme un coup d’État, en Catalogne.

À ce stade, nul élément juridique ne le corrobore. Mais il y a la force politique de l’article, d’abord : une mise sous tutelle pure et simple. Ses conséquences juridiques, ensuite : destitution, dissolution, administration. Et, surtout, un rappel historique, enfin : en 1939, Franco avait lui-même dissout les parlements régionaux et, notamment, celui de Catalogne. Tout cela renforce la position de Puigdemont, au moins aux yeux des Catalans.

Ce vent indépendantiste espagnol souffle si fort qu’il pourrait traverser la Méditerranée, tout en perdant alors de sa vigueur. Sur le chemin, il y aurait d’abord… la Corse, ou les électeurs seront appelés aux urnes les 3 et 10 décembre 2017 pour élire leurs représentants au Conseil de la collectivité unique. Les indépendantistes, nationalistes et autonomistes ont prévu de faire une liste commune, ce qui pourrait leur permettre d’obtenir une majorité.

Au-delà, il y a ensuite l’Italie, où deux régions italiennes, la Lombardie (Milan) et la Vénétie (Venise), ont organisé un referendum ce dimanche 22 octobre, demandant non pas l’indépendance mais davantage d’autonomie. Le Gouvernement italien n’avait aucune raison de s’y opposer : d’une part, cette consultation est légale et n’a que valeur consultative et, d’autre part, la Constitution elle-même autorise un régionalisme différencié, en son article 116, al. 3, en permettant à certaines régions d’exercer des compétences que d’autres n’auraient pas. Le « Oui » l’a largement emporté dans les deux cas, malgré une participation modérée.

Cela ne devrait pas susciter de crise majeure, mais il faut néanmoins rester vigilant. Cela souligne, surtout, que la réaction virulente de Madrid n’était sans doute pas des plus adaptées, ainsi qu’on l’a déjà souligné. Faire droit à la démocratie, écouter un peuple ou une population, reconnaître le droit à l’autodétermination n’a jamais été synonyme d’un droit à la sécession, lequel, par nature, remet en cause un pacte constitutionnel et démocratique.

Le tout est de savoir faire confiance au peuple et de ne pas le craindre. Et c’est ainsi qu’en retour, ce peuple pourra faire confiance.