Deux fois n’est pas coutume

Il s’était engagé. Il est venu. Il est revenu. Et il est parti…

En ce début juillet, le discours du Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès était devenu traditionnel. Mais pas au point de se transformer en coutume, à laquelle le chef de l’État ne saurait plus déroger.

Il s’était pourtant engagé à venir « une fois par an devant le Congrès » : tel était l’un de ses engagements en matière d’institutions, afin de rendre les « élites plus responsables ».

Il est venu une première fois, le 3 juillet 2017, en début de mandat et la veille de la déclaration de politique générale du Premier ministre devant l’Assemblée nationale. Il avait alors confirmé son engagement : « Tous les ans, je reviendrai donc devant vous pour vous rendre compte ». C’était alors une promesse.

Il est revenu une seconde fois, le 12 juillet 2018, après une année pleine de mandat. Il indiquait alors : « Je n’ai pas oublié, je n’oublie pas et je n’oublierai pas. C’est pourquoi je suis devant vous, dans ce rendez-vous que j’ai voulu annuel, humble mais résolu ». Cela devenait une tradition, presque une coutume.

Reporter l’événement fait sens, l’annuler serait un contresens

Logiquement, on attendait donc qu’Emmanuel Macron vienne à nouveau s’exprimer devant les parlementaires. La date avait d’ailleurs été annoncée et le rendez-vous initialement fixé au 8 juillet prochain. Mais non. Cela ne se fera pas, du moins, pas tout de suite.

Reporter l’événement fait sens, l’annuler serait un contresens. Pour justifier ce « report », l’exécutif a indiqué, d’une part, que la conférence de presse du Président de la République au terme du « Grand débat national » (qui eut du mal à être organisée, en raison de l’incendie de Notre-Dame de Paris) suffisait à exposer la parole présidentielle.

Peut-on à ce point méconnaître nos institutions pour confondre représentation nationale et journalistes ?

D’autre part, le Président de la République a demandé au Premier Ministre, le confirmant ainsi à la tête du Gouvernement au lendemain des élections européennes, de faire une déclaration de politique générale devant les députés, en posant la question de confiance. Le chef du Gouvernement remplacerait donc le chef de l’État, la double parole n’étant pas utile… le second ayant sans doute oublié qu’il avait précédé le premier, en 2017.

Pour autant, si le discours solennel devant le Congrès est effectivement reporté, cela fait sens : quelle logique y a-t-il à convoquer les parlementaires en fin de session, alors qu’il s’agit de leur exposer une feuille de route pour les prochains mois ? Au contraire, calqué sur le discours du Trône au Royaume-Uni, ou son pendant américain, le discours sur l’état de l’Union, le discours devant le Congrès devrait se tenir à l’ouverture de la session, soit en octobre. D’ailleurs, l’exécutif a bien indiqué que le Président prendrait la parole « ultérieurement », sans toutefois préciser de date. Pour respecter son engagement, Emmanuel Macron devrait cependant s’exprimer avant la fin de l’année 2019.

Mais la période de rentrée et l’automne sont généralement assez chargés, en tensions (notamment sociales, en période de rentrée) et en travail parlementaire (avec les lois de finances). Si bien qu’il pourrait être tentant de l’annuler, tout simplement.

Ce serait un contresens car cette tradition mériterait d’être érigée en coutume. Loin de marquer une domination présidentielle sur le Parlement, elle traduit au contraire le sens de la Ve République : un Président-capitaine, élu pour mener une mission politique dont il fixe le contenu, laquelle est réalisée par sa majorité, sous les auspices du Gouvernement.

Le Président ne peut rien, mais il décide de tout… à condition que sa majorité le suive et elle peut à tout instant décider de ne plus le faire, ou de le faire plus modérément.

Une tradition a été entamée, elle est aujourd’hui écorchée. Elle pourra, demain, être utilement préservée et corrigée.

*

La Constitution décodée s’était arrêtée quelques temps. Les causes sont nombreuses – saturation, paresse, chaleur accablante, lassitude – et il n’est sans doute pas utile de les détailler.

À l’exception de la cause principale : la fermeture, pratiquement sans préavis, des blogs par le journal Le Monde. Censure ? On n’oserait le croire. Arrogance ? Incontestablement.

Dans un mail adressé le 8 avril 2019, Le Monde indiquait à ses abonnés qui avaient ouvert un blog que « ce service prendra fin le 5 juin 2019 », sans avancer d’autre précision que « cette fermeture est liée aux évolutions techniques de notre site Internet ».

Ainsi, en moins de deux mois, il fallait organiser toute la migration d’un blog, sous peine de perdre toutes les données.

Cette décision unilatérale, imposée sans discussion aucune à l’ensemble des utilisateurs (apparemment), ne pouvait être contestée. Elle méritait au moins d’être dénoncée, tant elle traduit l’absence de considération à l’égard des utilisateurs des services d’un journal qui se dit « de référence ».

 

La révision institutionnelle dans un trou noir

La diffusion récente des premiers clichés d’un trou noir a été une source d’inspiration pour le Gouvernement. Certainement davantage que le « Grand débat national » qui n’a eu d’autre vertu que celle de cautionner des réformes préalablement imaginées, voire annoncées pour la plupart, ainsi que La Constitution décodée le pressentait.

Un trou noir est une concentration de matière d’une extrême densité.

Le « détail » (le terme n’est peut-être pas le mieux choisi) des réformes présentées par le Premier ministre, après leur annonce par le Président de la République, et le calendrier qui doit leur être assorti, est une concentration de matières d’une extrême intensité. Réforme des retraites, réforme de l’assurance-chômage, réforme de la haute fonction publique, révision des lois bioéthiques, mesures en contre la fraude fiscale et suppression de niches fiscales, réforme de l’administration : la litanie n’en finit plus. Sans oublier les textes actuellement en discussion, sur l’école, la taxation des GAFA, la transformation de la fonction publique ou, plus récemment, dans l’urgence et la précipitation, la souscription pour la réparation de Notre-Dame de Paris.

Sans oublier, non plus, la réforme des institutions, serpent de mer de l’Exécutif depuis un an.

Cependant, l’espace politique ne peut pas se dilater à l’infini. Or, à propos de cette question institutionnelle, il n’y aura vraisemblablement aucun espace politique ni aucun espace parlementaire avant de nombreux mois.

Selon le Gouvernement, la réforme institutionnelle (que l’on préfère appeler ainsi car elle ne contient pas que des sujets constitutionnels) devrait être présentée au Conseil des ministres en juillet. L’ensemble de la procédure est ainsi recommencé et il ne s’agit pas de reprendre les textes dont la discussion a été suspendue à l’été 2018 : élaboration de rapports parlementaires, discussion en commission des Lois, puis en séance, dans chacune des deux assemblées.

Adoptée en Conseil des ministres en juillet, cette réforme ne pourra donc pas venir en discussion avant le mois de septembre, dans l’hypothèse d’une session extraordinaire. Mais elle entrera alors en collision avec d’autres chantiers déjà annoncés et non des moindres : la réforme des retraites et des lois bioéthiques. À cela s’ajoute une rentrée sociale et scolaire peut-être difficile, sur fond de loi sur l’école sans doute adoptée et de réduction d’impôts encore discutée.

N’oublions pas que, de son côté, le Président de l’Assemblée nationale a entamé une réforme du Règlement qui devra, elle aussi, occuper l’agenda parlementaire, avant ou après l’été.

N’oublions pas non plus que les mois d’automne sont principalement dédiés à la discussion des deux textes d’importance que sont la loi de finances, dont dépend la concrétisation budgétaire de l’ensemble des intentions de l’Exécutif, et celle de financement de la sécurité sociale.

Toute révision constitutionnelle étant un cadeau fait au chef de l’État qui la porte, son succès s’amenuise à mesure que le quinquennat s’achève

Sans être impossible, il sera donc difficile de trouver une place dans un agenda parlementaire particulièrement chargé pour discuter de la réforme institutionnelle, du moins avant le début de l’année 2020.

Mais on entrera alors en plein dans la campagne des élections municipales, qui se tiendront en mars 2020. Or cette réforme institutionnelle concerne la décentralisation et la différenciation territoriale, le droit de pétition local, la transformation du Conseil économique, social et environnemental, la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle. C’est dire, d’ailleurs, si le « Grand débat national » a été utile pour identifier ces différents sujets, car on a dû rêver en les voyant déjà inscrits dans les textes déposés en mai 2018.

Sera-t-il politiquement possible ou judicieux d’entamer et poursuivre une discussion sur ces sujets, périlleux et crispant pour toutes les oppositions, à la veille de l’échéance électorale majeure du quinquennat ? On en doute.

On en doute d’autant plus que l’on sait à quel point le Sénat se montre peu enthousiaste à l’égard de cette réforme et qu’il sera d’autant moins enclin à faire des concessions à la majorité en pleine campagne électorale.

On en doute d’autant plus que cette « nouvelle » révision institutionnelle, très similaire à celle qui l’a précédée, ne pourra jamais totalement se départir de « l’affaire » qui a vu la précédente sombrer.

Toute révision constitutionnelle étant un cadeau fait au chef de l’État qui la porte, son succès s’amenuise à mesure que le quinquennat s’achève. On ne peut guère prédire ce qui se passera à partir d’avril 2020, mais l’on peut au moins pressentir que l’on n’y verra pas de révision constitutionnelle adoptée.

Un trou noir est une concentration de matière d’une telle densité qu’elle ne laisse pas passer la lumière, d’où sa dénomination. Du côté parlementaire, on ne voit guère de lueur quant à l’avenir de cette révision institutionnelle.

 

Une première !

Les parlementaires de gauche ont trouvé un moyen de contribuer, à leur façon, à la clôture du Grand débat national.

La Constitution décodée l’annonçait dès la semaine dernière : une initiative était envisagée afin d’enclencher la procédure de l’article 11 de la Constitution, de référendum d’initiative partagée, dans le but de contrer la privatisation d’Aéroport de Paris. C’est désormais chose faite.

Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, cette procédure est donc officiellement amorcée, quelques minutes avant que le Premier ministre ne fasse une déclaration devant l’Assemblée nationale, sans engagement de la responsabilité du Gouvernement, sur la restitution du Grand débat national.

Voici quelques éléments pour bien comprendre le fonctionnement de cette procédure, qui figurent dans la loi organique tendant à sa mise en œuvre.

Comment le référendum d’initiative partagée est-il enclenché ?

L’initiative prend la forme d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’une initiative législative des parlementaires, cosignée par un minimum d’un cinquième des membres du Parlement.

Cela signifie d’abord que députés et sénateurs peuvent être signataires du texte, ce qui est le cas en l’espèce. C’est d’ailleurs la seule initiative institutionnelle qu’ils peuvent réellement formuler en commun.

Ensuite, le Parlement comptant 925 membres (577 députés et 348 sénateurs), il faut qu’au moins 185 d’entre eux signent la proposition de loi. Ce seuil semble franchi, le chiffre de 197 parlementaires ayant été avancé.

Enfin, ils peuvent être de tous bords politiques, ce qui est effectivement le cas puisqu’ils proviennent des groupes Gauche démocrate et républicaine et CRCE (principalement communiste), Socialiste, Les Républicains, Libertés et territoires (dissidents de la majorité), Radicaux (RDSE), Union centriste. La démarche est donc transpartisane.

Pourquoi le Conseil constitutionnel va-t-il être saisi ?

Une fois que la proposition de loi cosignée aura été formellement déposée, elle sera envoyée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité.

Il devra d’abord vérifier le nombre de parlementaires et valider que le seuil de 185 est effectivement franchi.

Il lui faudra ensuite s’assurer que la proposition de loi est conforme à la Constitution et, notamment, qu’elle entre dans le champ de l’article 11. Celle-là a pour objet de faire d’Aéroport de Paris un service public national, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, tandis que celui-ci précise qu’un référendum peut avoir lieu sur la politique économique, sociale et environnementale de la France et les services publics qui y concourent. L’objet paraît donc conforme à la Constitution.

Enfin, il ne faut pas que la proposition de loi porte sur une disposition entrée en vigueur depuis moins d’un an. Or la « loi Pacte », actuellement en discussion au Parlement, tend précisément à permettre la privatisation d’ADP : cette loi devrait être définitivement adoptée cette semaine, le Sénat devant rejeter le texte demain et l’Assemblée nationale devant l’adopter définitivement jeudi.

Il pourrait dès lors être promulgué dans la foulée, avant que le Conseil n’ait rendu sa décision sur la recevabilité de la proposition de loi, rendant cette dernière irrecevable puisque portant alors sur une disposition en vigueur depuis moins d’un an.

Mais il est question d’une saisine du Conseil constitutionnel sur cette loi, auquel cas le temps jouerait en faveur des parlementaires. En effet, le Conseil dispose du même délai d’un mois pour statuer sur les deux textes, la proposition de loi et la loi Pacte, respectivement à compter de leur dépôt au Conseil. Or la première devrait lui être envoyée avant la seconde, le conduisant sans doute à la déclarer recevable avant que la loi Pacte ne soit promulguée.

Combien d’électeurs doivent soutenir l’initiative ?

S’agissant d’une initiative « partagée », les parlementaires doivent ensuite être soutenus par un dixième des électeurs inscrits. Il faudra donc qu’un peu plus de 4,7 millions d’entre eux signent la proposition de loi pour que la procédure puisse prospérer.

La période de recueil des soutiens dure neuf mois et elle s’ouvre dans le mois qui suit la déclaration de recevabilité de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel. Si l’élection présidentielle ou des élections législatives devaient se tenir pendant la période, elle serait alors suspendue et ne reprendrait qu’ensuite.

Les soutiens des électeurs sont recueillis sous forme électronique, ce qui en fait l’un des rares mécanismes de démocratie numérique de la Ve République. Ils sont recueillis par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et c’est donc au ministère de prévoir les mécanismes garantissant la fiabilité de leur recueil.

Une fois adressé, un soutien ne peut être retiré.

Une fois les soutiens recueillis, le référendum aura-t-il lieu ?

4,7 millions d’électeurs, ce n’est pas une mince affaire, surtout sur un sujet technique. Mais à supposer que le seuil soit atteint, dans le délai de neuf mois (la nouveauté pouvant susciter un entrain démocratique), le référendum n’aura pas automatiquement lieu pour autant.

L’article 11 de la Constitution laisse un délai de six mois au Parlement pour examiner le texte, le délai étant suspendu entre deux sessions ordinaires. L’examiner ne signifie pas l’adopter, mais le Parlement désigne bien les deux assemblées. Par conséquent, il suffit que la proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’une et l’autre des deux chambres, quitte à être rejetée en séance, pour que le référendum n’ait pas lieu.

Le Gouvernement pouvant disposer librement de la moitié de l’ordre du jour parlementaire, il pourra ainsi inscrire le texte. En admettant qu’il l’inscrive pour en demander le rejet, cette démarche apparaîtra alors clairement comme un moyen d’éviter le référendum.

Quand le référendum pourrait-il alors avoir lieu ?

À l’inverse, si le texte n’est pas examiné dans ce délai de six mois par les deux assemblées, alors le référendum devra être organisé.

En définitive, si le Conseil constitutionnel est saisi dans les prochains jours, s’il déclare la proposition recevable début mai, si la période de recueil des soutiens s’ouvre le 1er juin et si elle se clôt le 28 février 2020, si le Conseil constitutionnel déclare en mars 2020 que les soutiens ont été recueillis et si les deux assemblées n’ont pas examiné le texte avant décembre 2020 (car les mois de juillet, août et septembre ne comptent pas dans le calcul du délai de six mois), alors le référendum pourra être organisé en janvier ou février 2021, au mieux.

Cela fait beaucoup de « si »… Mais le processus laisse aux groupes parlementaires soutenant cette initiative presque deux ans pour occuper l’espace politique et médiatique, en opposition à une politique voulue par le Gouvernement. Une belle tribune.

 

Président et Parlement

L’instant est mal choisi, mais l’intention est bonne. Le mécanisme doit être modernisé, mais l’exercice est conforme à l’esprit de la Ve République.

Pour la deuxième fois au cours de son mandat, le Président de la République a fait usage, le lundi 9 juillet, de l’article 18 de la Constitution, lui permettant de faire une déclaration devant les parlementaires, réunis en Congrès. L’an dernier, il le fit peu après les élections législatives et la veille de la déclaration de politique générale du Premier ministre. L’instant était idéal.

Souhaitant céder à une tradition annuelle, l’exercice est réitéré au même moment, avec une semaine de retard. Mais ce qui se justifiait l’an dernier, par l’ouverture de la législature, ne se justifie plus cette année, en fin de session parlementaire.

S’il s’agit de faire un bilan de l’action passée, cette déclaration avait surtout pour objectif de fixer le cap des actions à venir, comme l’a expressément indiqué le Chef de l’État. Or cela est censé intervenir en ouverture, non en fermeture, au moment où la session s’ouvre et les parlementaires se mettent au travail, non au moment où ils sont concentrés sur la préparation de leurs vacances.

Permettre un échange entre Président de la République et parlementaires n’altère en rien la séparation des pouvoirs

Mais l’intention est bonne. Le mécanisme de l’article 18, introduit par la révision constitutionnelle de 2008, se justifie ainsi par deux raisons. La cohésion nationale, d’une part : c’était le sens de la déclaration de François Hollande, le 16 novembre 2015. La définition de la politique nationale, d’autre part : c’est ce qu’entend faire Emmanuel Macron, en venant chaque année devant le Congrès, comme il s’y est engagé pendant la campagne électorale.

C’est pourquoi les parlementaires qui boycottent cette rencontre ont tort. Quoi que l’on pense de la politique qu’il mène, il est le Président de la République. Il use d’une prérogative que la Constitution lui attribue, sans en abuser. Les parlementaires doivent alors assumer leurs propres responsabilités, en assistant à cette déclaration, pour mieux en dénoncer le contenu, le cas échéant.

Le mécanisme mérite toutefois d’être modernisé, car il paraît à la fois désuet et illogique d’interdire au Chef de l’État de répondre aux parlementaires, si ces derniers décident de l’interpeller. Aujourd’hui, un débat « peut » avoir lieu, mais « hors sa présence ». Telle était la volonté de Nicolas Sarkozy, en 2008, qui souhaitait simplement moderniser un mécanisme vieux de plus d’un siècle, tout en respectant la séparation des pouvoirs.

Permettre un échange entre Président de la République et parlementaires ne l’altère en rien.

L’un et les autres doivent leur existence au peuple et ne sont responsables que devant lui. L’un et les autres se soutiennent mutuellement : les parlementaires en confiant une majorité au Président, lequel a contribué à leur élection et le Président en écoutant les attentes des parlementaires sans lesquels il ne peut mener aucune réforme.

L’un vient donc présenter les orientations de la politique nationale aux autres, à charge pour ces derniers de faire part de leur positionnement. Le premier doit donc être en mesure de leur répondre. Le principe de séparation des pouvoirs, entendu comme une collaboration entre les pouvoirs, n’en est pas remis en cause pour autant.

Tout cela demeure conforme à l’esprit de la Ve République. On peut critiquer et contester la place qu’occupe le Chef de l’État. On peut dénoncer l’absence de possibilité d’engager sa responsabilité. On peut souhaiter que tout cela change ou évolue.

Mais on ne peut pas nier que c’est exactement conforme à ce que le et les fondateurs du système actuel ont souhaité établir : désigner un chef de l’Exécutif, bénéficiant d’une légitimité suffisante pour conduire la politique nationale, assisté d’un Chef de Gouvernement qui bénéficie du soutien parlementaire. On ne peut pas nier davantage que c’est ce que souhaitent les Français, au moins jusqu’à présent, car jamais, alors qu’ils en ont systématiquement la possibilité, ils n’ont confié le pouvoir à un Président qui entendait remettre en cause ces fondamentaux, ou à une majorité qui lui serait hostile, ce qui reviendrait à peu près au même.

Au contraire, hors cohabitation, ils élisent systématiquement un Chef, sur la base d’un engagement politique et lui octroient une majorité pour le mener à bien. Un ouvrage qui vient de paraître sur L’initiative de la loi* montre comment le chef du Gouvernement dispose de ce droit pour traduire juridiquement son action politique. Il souligne d’abord la correspondance que l’on trouve entre les prérogatives des chefs de gouvernement, dans les systèmes parlementaires et celles des chefs de l’État, dans les systèmes présidentiels. Il démontre ensuite l’importance du Premier ministre au sein des premiers, où il se situe à l’articulation formelle entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

En France, l’initiative de la loi appartient formellement au Premier ministre et aux parlementaires, mais le Président de la République est étroitement associé à sa gestation. Il faut ainsi retenir la complémentarité duale au sein de l’Exécutif, dont le Conseil des Ministres est le lieu de rencontre : le Président impulse, le Premier ministre concrétise, le Président arbitre, le Premier ministre formalise.

Tout cela est alors également conforme à la démocratie parlementaire, car ce soi-disant « hyper-pouvoir » du Président n’est rien d’autre que le pouvoir du Parlement : grâce au soutien parlementaire, le Président peut nommer un Premier ministre qui sera son relais institutionnel et sans soutien parlementaire, le Président ne pourrait rien et n’aurait aucun pouvoir (ou presque).

Il faudrait donc simplement que la Constitution intègre ce qui résulte aujourd’hui de l’esprit et de la pratique, en formalisant qu’il appartient au Président de définir la politique nationale, en collaboration avec le Premier ministre. Le débat actuel sur la révision constitutionnelle serait une excellente occasion.

 

* Il s’agit des travaux du 3e ForInCIP, qui s’est tenu à Lille les 14, 15 et 16 septembre 2017. Ils sont parus en juin chez LexisNexis : Les Cahiers du ForInCIP n° 3 : L’initiative de la loi.

Le blues du Congressman

Le premier Noël d’un nouveau Président de la République est un moment important.

Sept mois après son entrée en fonctions, six mois après la victoire de sa majorité, quelques mois après le vote des premières réformes législatives, quelques jours après l’adoption de son premier budget et au moment où le Conseil constitutionnel l’examine : un premier bilan est désormais possible. La nouvelle majorité a déjà pris ses marques au Parlement, au-delà de la seule session extraordinaire. Le Gouvernement a déjà négocié ses premières réformes législatives et s’est confronté à la nouvelle opposition ou, du moins, ce qu’il en reste, parfois…

De même, les députés de la nouvelle majorité, eux-mêmes nécessairement « nouveaux », au moins en partie, découvrent le fonctionnement de l’appareil étatique, institutionnel et politique, dont ils n’avaient, auparavant, qu’une idée. Et l’on apprend alors que certains d’entre eux ont le blues. À l’instar du businessman de Starmania, certains « auraient voulu être des artistes », de la loi, évidemment, « pour pouvoir faire leur numéro », de véritables réformistes qu’ils pensaient devenir.

Ce « blues du Congressman », qui toucherait actuellement « près d’un tiers des troupes » de la majorité, n’est ni surprenant ni exceptionnel. Il peut facilement s’expliquer par l’idéalisation du rôle de parlementaire. Ses travers ne sont pas toujours connus, notamment ceux imposés par la discipline de groupe et, lorsque l’on est dans la majorité, par la nécessaire coordination gérée par Matignon et l’Élysée. Tout cela est néanmoins indispensable, donc compréhensible et les festivités de fin d’année peuvent alors facilement contribuer à faire oublier le fameux blues, que le délicieux confort de détenir ne serait-ce qu’un peu de pouvoir achèvera d’apaiser.

Mais le Noël 2017 pourrait produire un tout autre effet, car, tout en étant originale, la composition de la majorité ne la met pas à l’abris des démons d’un proche passé.

La nouvelle majorité est hétéroclite, portant en elle des clivages latents, pouvant ressurgir à tout moment. Il n’y a pas seulement ceux entre différents « courants politiques » ou différentes générations, comme c’est systématiquement le cas. Il y a également ceux, plus aigus, entre différents partis politiques normalement opposés (de gauche et de droite) et entre personnes issues du milieu politique et celles qui lui sont davantage étrangères. Et ce seraient principalement ces dernières qui déchanteraient, ce qui n’a rien de surprenant : provenant généralement du monde économique, où elles détenaient des responsabilités, elles découvrent qu’à l’Assemblée nationale, alors que l’on détient une fonction politique, il faut respecter la volonté majoritaire, parfois imposée, ou que les moyens d’action, sans être limités, sont au moins circonscrits… pour ne pas nuire à cette volonté majoritaire.

Déchantant d’autant plus après la période des fêtes, où ils auront renoué quelques jours avec leurs repères familiers, ils pourraient alors être tentés de claquer la porte… soit celle du Palais Bourbon, de façon radicale, soit simplement celle de la Salle Colbert, c’est-à-dire du lieu où se réunit le groupe majoritaire… bref, ils pourraient faire éclater la majorité, à leur manière, comme l’avaient fait certains députés frondeurs, il n’y a pas si longtemps. Ils avaient alors créé un dangereux précédent, qui peut se reproduire à tout instant.

Qu’ont à perdre des parlementaires dont la vie professionnelle ne s’inscrit pas dans la carrière politique ? D’autant plus s’ils ont été élus en croyant et en promettant à leurs électeurs qu’ils transformeraient véritablement la politique. Comment les empêcher de penser, qu’après tout, élus pour cela, ils vont défendre leurs convictions et mener leurs promesses à leur terme, quitte à fronder face à la majorité ?

D’autres l’ont fait avant eux, désormais… Et la menace d’une sanction politique, telle l’exclusion du parti ou la dissolution, pourrait ne pas suffire à l’égard de ceux qui ont vocation à retourner à leur vie professionnelle d’avant.

Une nouvelle « thérapie de groupe » en janvier, comme l’annonce la majorité, au cours d’un séminaire de cohésion, permettra de temporiser. Mais cela suffira-t-il à coordonner et à mobiliser… jusqu’en 2022 ? Rien n’est moins sûr !

Et ce fait majoritaire contestataire, qui a empoisonné le quinquennat précédent, dont on dénonçait immédiatement les risques, pourrait avoir encore de beaux jours devant lui. Ne le souhaitons pas !

*

Ce billet de Noël me permet cependant de souhaiter à tous ceux qui me lisent de très bonnes fêtes de fin d’année et un excellent passage à 2018 ! Vous retrouverez La Constitution décodée dans le billet du 15 janvier 2018. Joyeux Noël à tous.

Équilibres

La semaine qui s’est écoulée et celle qui débute sont des illustrations parfaites de la recherche des équilibres politiques.

D’abord avec la nomination du nouveau gouvernement d’Édouard Philippe, qui reproduit les équilibres précédents, en les élargissant légèrement.

Il compte 30 membres, prouvant ainsi, une nouvelle fois, qu’un soi-disant « gouvernement resserré » de 15 membres est pure gageure. Autant de femmes que d’hommes, autant de professionnels de la vie politiques que de personnalités qui en sont plus éloignées (avec la difficulté de placer, alors, le curseur).

Le déséquilibre créé par la nomination d’un Premier ministre Les Républicains est encore corrigé par un plus grand nombre de membres originairement issus de la gauche (6 du Parti socialiste et 2 des Radicaux de gauche, là où il y a 5 Les Républicains et 2 Modem). Bercy fut confié à la droite et le demeure, mais la nomination d’un Secrétaire d’État, fidèle parmi les fidèles du Président de la République, vient rééquilibrer cela. Les anciens membres Modem furent exfiltrés, les nouveaux sont désormais diminués (de trois à deux), mais ils gardent un œil sur l’Intérieur.

Cet exercice d’équilibriste gagne ensuite l’Assemblée nationale et s’étend à toutes les formations politiques.

La République en marche a élu, samedi 24 juin, Richard Ferrand comme président de groupe, récemment exfiltré du Gouvernement. Sanction ou promotion, on ne tranchera pas, sauf à rappeler qu’il était pressenti pour ce poste avant même sa nomination au Gouvernement, que le président du groupe majoritaire est politiquement plus influent qu’un Ministre de la cohésion des territoires et en liaison directe et permanente avec celui qui décide de tout, le Président de la République.

Équilibre conservé chez Les Républicains et le Parti socialiste, qui ont reconduit ceux qui exerçaient ces fonctions sous la législature précédente, Christian Jacob et Olivier Faure, tous deux fièrement réélus, tous deux face à un candidat REM, tous deux l’ayant sèchement battu.

Mais équilibre controversé, chez l’un et l’autre, avec la formation confirmée pour l’un, annoncée pour l’autre de groupes dissidents, qui soutiendraient le Gouvernement. C’est la conséquence des nouveaux équilibres, ni de droite ni de gauche, de la nouvelle majorité et des deux mains tendues par le Président, l’une à droite, l’autre à gauche.

Équilibre retrouvé et espéré, au Modem, avec la mise à l’écart de la présidence du groupe de Marielle de Sarnez, un temps perçue comme une menace à la désignation logique et attendue de Marc Fesneau. Elle a quitté le Gouvernement pour briguer cette présidence. Elle y a renoncé pour briguer une présidence de commission. Elle atterrira de toute façon là où l’Élysée jugera qu’il y a équilibre : elle ambitionne les affaires étrangères, mais ce pourrait n’être que les affaires européennes, commission moins puissante.

Équilibre imposé chez La France insoumise, qui se soumet ainsi au chef des Insoumis, lui-même soumis au système qu’il dénonce tant. Ayant d’abord considéré que la fonction n’était pas digne de lui, il a ensuite et rapidement compris que la présidence d’un groupe était la meilleure tribune qu’il pouvait espérer. Cela va sans dire et fut exécuté de la même façon : la désignation, décidée par lui, n’a été discutée par personne et ainsi imposée.

Équilibre prolongé, à gauche, avec la constitution annoncée d’un groupe communiste, grâce aux dix élus et à quelques députés ultra-marins.

On compte donc au moins six groupes, sans doute sept et bientôt huit. Ce sera le record sous la Vème République. C’est trop et difficilement gérable, ne serait-ce que parce que chaque groupe d’opposition et minoritaire (soit tous, sauf un) a droit à une journée de séance par mois de la session ordinaire. S’ils sont sept, les mois suffiront à peine.

Ce jeu d’équilibriste va perdurer, enfin, cette semaine, avec les élections aux autres fonctions.

D’une part, la présidence des commissions. Elles sont huit, l’une d’entre elles revient, de droit, à un membre d’un groupe s’étant déclaré de l’opposition (la commission des finances). Si, là encore, les équilibres sont respectés, Les Républicains devraient l’emporter.

D’autre part, les membres du bureau, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Ici, l’équilibre est imposé car il doit y avoir reproduction de la configuration politique de l’Assemblée. Il est néanmoins subtile, car il obéit à un système de points, en fonction de l’importance des fonctions, lesquels sont distribués au prorata des groupes. Chaque groupe obtient ainsi un nombre de points, lui permettant de les échanger contre certaines fonctions. La majorité parlementaire veille à y rester toujours majoritaire, en membres.

Enfin, le plus important, ce par quoi tout commence car c’est à cela qu’est consacrée la première séance de la législature, du mardi 26 juin : l’élection du Président. Des candidats ont fait connaître leur intérêt. L’Élysée a fait connaître ses attentes. Mais la question n’a pas été tranchée au cours du séminaire du week-end, laissant entendre que des évolutions sont possibles, voire souhaitées. D’autant plus qu’à cette fonction arrive souvent quelqu’un qu’on attend moins et dont on n’entend plus parler. Un nom, justement, circulait il y a quelques semaines et a cessé de faire son chemin, ces derniers jours…

Et quel meilleur équilibre, ici retrouvé, après l’élection d’un homme issu de la gauche à la tête du groupe, que celle d’une femme issue de la droite au Perchoir ? Cela ferait sens, mais aucun des candidats déclarés ne remplit ce critère. Laure de la Raudière, si.

Il en va ainsi de l’équilibre : on peut y admirer un prouesse, tant il est subtil. Mais on peut en pressentir la faiblesse, car il est fragile.

Matignon après le 7 mai : case neuve ou Cazeneuve ?

On lui promettait d’être le Premier ministre qui « éteindrait la lumière », voici qu’il sera peut-être celui qui sauvera la maison républicaine.

Qu’adviendra-t-il de Bernard Cazeneuve et de son Gouvernement au lendemain du 7 mai ?

On sait déjà que mission (impossible) lui a été confiée de mener la bataille des législatives et de tenter, si ce n’est de remporter une victoire, au moins d’éviter une déroute pire que celle de 1993 (où les députés socialistes se retrouvèrent 57).

Mais la question qui anime quelques débats actuellement est celle de savoir s’il se maintiendra à Matignon, lors de la passation de pouvoir entre François Hollande et son successeur. Le Premier ministre devra-t-il démissionner ?

Traditionnellement, oui. Mais juridiquement, non.

Sur le plan du droit, l’article 8 de la Constitution est très clair : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ». Pour mettre fin aux fonctions du Premier ministre et du Gouvernement, la fin des unes ne pouvant se passer de la fin des autres, il faut que le Premier ministre présente la démission du Gouvernement.

Il n’y a que deux hypothèses où il y est juridiquement tenu, prévues à l’article 50 de la Constitution : le vote d’une motion de censure ou la désapprobation d’une question de confiance. En dehors de ces cas, personne ne peut juridiquement le contraindre à la démission.

Néanmoins, traditionnellement, le Premier ministre démissionne au lendemain d’élections nationales, c’est-à-dire après la présidentielle et les législatives, quel qu’en soit, d’ailleurs, le résultat.

Cette tradition s’explique par la logique institutionnelle de la Vème République, qui veut que le Premier ministre et son Gouvernement procèdent du Président de la République et soient soutenus par une majorité parlementaire. C’est ce qui est confirmé par l’absence formelle d’investiture parlementaire : la seule nomination présidentielle suffit à établir le Gouvernement.

La conséquence est immédiate : un Premier ministre ne saurait se maintenir ni lorsque le Président souhaite en changer ni après des élections nationales, qui expriment une nouvelle légitimité, voire une nouvelle majorité.

C’est alors au Président de la République de décider d’en tenir compte. Le Premier ministre, en démissionnant, lui en laisse le soin.

Cela peut conduire à la confirmation du même chef de Gouvernement, généralement après des élections où le Président a lui-même été conforté (comme en 1962, 1965, 1967, 1973, 1978, 1981, 1988 et, depuis 2002, le quinquennat et la synchronisation des calendriers, au lendemain de chaque élection législative) ou, au contraire, à un changement approprié (comme en 1968 et, hormis 1965, après chaque élection présidentielle).

Aucun Premier ministre, jusqu’à présent, n’a tenté de demeurer en fonction au lendemain d’une élection présidentielle. Pas même Georges Pompidou, en 1965, qui savait qu’il serait reconduit, ni même Raymond Barre, en 1981, au lendemain de la victoire de François Mitterrand.

Pourrait-il en aller différemment de Bernard Cazeneuve ?

Ce serait politiquement délicat, car la légitimité du nouveau Président est réelle : il est élu par une majorité absolue d’électeurs qui se sont exprimés.

Mais un tel scénario n’est pas totalement exclu.

Pour cela, il faudrait d’abord une forte abstention au second tour, réduisant, voire anéantissant alors ladite légitimité. Il faudrait ensuite que le Président élu soit considéré comme un ennemi de la République.

Le Premier ministre pourra compter sur sa majorité qui, au besoin, le confortera : actuellement, c’est toujours la gauche qui est majoritaire à l’Assemblée nationale. Le Parlement est toujours en session, ne l’oublions pas et, si nécessaire, une question de confiance pourra être posée. Une partie, au moins, de l’opposition pourrait s’y adjoindre ou, a minima, s’abstenir.

Dans cette hypothèse, rien ne pourrait constitutionnellement le contraindre à démissionner. Et celui qui était condamné à éteindre la lumière du quinquennat pourrait devenir celui qui évitera que ne s’éteigne celle de la République.

N’oublions pas l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale et, avec elle, le Sénat vont interrompre leurs travaux cette semaine.

C’est classique, à l’approche de l’élection présidentielle. Afin de permettre aux parlementaires de se mobiliser pour la campagne et éviter que le travail législatif n’interfère dans le débat présidentiel, il est de coutume que le Parlement suspende ses travaux environ deux mois avant le premier tour du scrutin.

Ainsi, sauf circonstances graves, le Parlement ne devrait plus se retrouver dans sa configuration actuelle.

Il faut évidemment réserver les éventuels cas de crise, par définition imprévisibles et dont on ne peut donc pas envisager tous les scénarios. Cela peut aller de la commission d’autres attentats à l’engagement de l’article 16 de la Constitution, en passant par un événement qui toucherait directement le Gouvernement ou le Président de la République. Sans que ce soit imposé, il serait alors fort probable que le Parlement se réunisse.

Espérons que rien de tout cela ne se produise.

De même, il est de coutume que la suspension des travaux se prolonge jusqu’au lendemain des élections législatives et à la prise de fonction de la nouvelle Assemblée nationale. Mais une victoire atypique à la présidentielle, d’un candidat extrémiste pour ne pas le nommer, pourrait justifier que le Parlement se réunisse à nouveau.

Pour cela, chacune des assemblées est compétente en ce qui la concerne : selon l’article 28 de la Constitution, c’est à elles que revient la tâche de fixer les semaines de séance. Leur Président respectif peut ainsi convoquer une conférence des Présidents, à tout instant, laquelle est compétente pour proposer un ordre du jour à l’assemblée dont elle relève et, donc, revenir sur une interruption des travaux décidée précédemment.

Espérons que cela ne se produira pas davantage.

Avec l’interruption des travaux du Parlement cette semaine, la campagne pour l’élection présidentielle sera plus vive. Si la campagne officielle ne débutera que le 10 avril 2017 (soit quinze jours avant le premier tour) et si on ne connaîtra les candidats que le 20 mars, cette semaine marque le début de la période de recueil des parrainages.

Ces derniers doivent, depuis cette année, être directement envoyés au Conseil constitutionnel, ce qui en renforce la crédibilité et évitera les manœuvres.

Néanmoins, bien que tous les projecteurs soient actuellement braqués sur la présidentielle, ses candidats potentiels ou le potentiel de ses non-candidats, il ne faut point oublier que les élections qui détermineront qui aura effectivement le pouvoir sont les législatives, qui se tiendront les 11 et 18 juin 2017.

En effet, le futur Président de la République, quel qu’il soit, aura besoin d’une majorité pour gouverner et ne pourra rien sans elle. On le sait, en particulier depuis l’expérience de la cohabitation, entre 1986 et 1988, entre 1993 et 1995 et, surtout, entre 1997 et 2002.

Toutefois, la cohabitation n’est pas la seule période où le Président est privé de pouvoir. De 1988 à 1993, alors qu’il n’y avait qu’une majorité relative à l’Assemblée nationale, François Mitterrand disposait de pouvoirs bien moindres que ceux dont il pouvait se prévaloir de 1981 à 1986. Il en va de même de Valéry Giscard d’Estaing, de 1974 à 1981, alors qu’il était issu d’un courant minoritaire de la majorité.

Sans aller jusqu’à prédire le retour d’une cohabitation, il n’est pas impossible que le prochain Président ne dispose pas d’un soutien majoritaire.

Cela pourrait résulter de la victoire d’un candidat atypique, c’est-à-dire qui ne serait pas issu de l’un des deux grands partis de gouvernement. Si l’effet d’entrain que confère chaque élection présidentielle sera évidemment présent, il n’est pas acquis que le vote se répercute mécaniquement et avec le même enthousiasme sur les candidats associés au Président victorieux. Ce dernier bénéficie en effet d’une personnalité particulière dont ne peuvent se prévaloir chacun des candidats aux élections législatives. De surcroît, la force des partis politiques aguerris est de pouvoir œuvrer à la continuité entre une élection nationale portant sur une seule circonscription – la présidentielle – et une élection nationale portant sur 577 circonscriptions : les législatives.

Et même dans l’hypothèse d’une victoire de Benoît Hamon ou François Fillon, rien ne garantit que la majorité dont ils disposeront soit aussi solide qu’ils l’espèrent. À ce titre, le quinquennat de François Hollande montre particulièrement bien à quel point le soutien majoritaire est indispensable et peut se révéler fragile.

Par conséquent, si l’élection présidentielle est effectivement celle qui mobilise le plus les médias, l’opinion et les électeurs parce qu’elle est structurante, le pouvoir ne peut être obtenu qu’avec une victoire aux législatives. Que cette dernière fasse défaut et le Président élu est déjà un Président battu, qu’elle ne soit qu’en demi-teinte et le Président choisi est d’emblée un Président réduit.

Ainsi, quoiqu’elle interrompe ses travaux cette semaine, il serait bon que personne n’oublie l’Assemblée nationale.

Touche pas à ma Constitution !

Une Constitution est faite pour durer, ce qui n’empêche pas qu’elle puisse être révisée. Toutefois, s’il est parfois nécessaire de la faire évoluer, on ne saurait en altérer les fondements.

Ainsi que l’a exposé Guy Carcassonne, la Constitution de « la Vème République a fait de la France une démocratie moderne, mais elle peut toujours gagner en démocratie et en modernité ». Ajoutons que l’objectif, en 1958, était de rationaliser effectivement le régime parlementaire, afin d’assurer une stabilité politique et institutionnelle. Pour cela, différents mécanismes ont été prévus (rôle du Président de la République, création du Conseil constitutionnel, encadrement du Parlement, etc.).

Parmi ces mécanismes, il y a notamment l’article 49 qui réglemente la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement par l’Assemblée nationale. On l’a dit, il a introduit une nouveauté consistant à inverser le rapport de confiance et à ne plus contraindre le premier à démontrer qu’il est soutenu par la seconde mais à permettre à la seconde de montrer à tout instant qu’elle ne soutient plus le premier. La confiance n’est plus prouvée, elle est présumée car elle découle de la légitimité du Président élu.

Cet article a également prévu la possibilité de faire adopter un texte sans le voter : c’est le célèbre « 49, 3 », c’est-à-dire l’article 49, alinéa 3, par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Si aucune motion de censure, déposée dans les 24 heures, n’est votée dans les 48 heures suivantes, le texte est adopté. À l’inverse, si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement doit démissionner.

Ce mécanisme n’est en rien un déni de démocratie, contrairement à ce que certains de ses détracteurs soutiennent. Au contraire, il participe pleinement de la volonté de rendre la démocratie efficace en permettant que des décisions soient prises.

Il permet ainsi de créer une majorité sur un texte lorsqu’elle n’existe pas. L’usage du « 49, 3 » signifie que le Gouvernement juge un texte à ce point important qu’il veut discipliner sa majorité en lui indiquant que, si elle ne veut pas du texte, elle doit alors aussi renoncer à ce Gouvernement. Naturellement, la logique du régime parlementaire voudra que, si une majorité censure le Gouvernement, l’Assemblée nationale sera dissoute et le peuple sera appelé à trancher le conflit entre le Gouvernement et le Parlement, lors d’élections législatives.

Rien de plus démocratique.

Arme redoutable de rationalisation du parlementarisme, le « 49, 3 » n’est redouté que par ceux qu’il contraint, à savoir les quelques parlementaires réticents à s’aligner derrière un Gouvernement qu’ils sont pourtant supposés soutenir. Il est donc un instrument de discipline de la majorité garantissant que la politique gouvernementale sera menée efficacement.

Imaginé alors que la IVème République poussait son dernier soupir, il est ainsi indispensable à cette rationalisation et à l’équilibre institutionnel qui est permis par la Constitution de la Vème République. Le supprimer, c’est affaiblir cet équilibre et risquer de faire vaciller les fondements de notre régime.

Certes, on dit que, depuis 1962, le fait majoritaire est apparu et que ces mécanismes de rationalisation ont été prévus lors d’un temps où il n’existait pas. Si c’est incontestable, cela ne signifie pas, pour autant, qu’ils sont devenus inutiles. Preuve en est, entre 1988 et 1993 et, en particulier, jusqu’en 1991, au cours du Gouvernement de Michel Rocard, le « 49, 3 » a été plus utilisé qu’il ne l’a jamais été. Le fait majoritaire existait bel et bien mais le Gouvernement ne pouvait compter que sur une majorité relative, non absolue. Il lui était donc indispensable d’user de cet outil pour faire adopter des textes importants. Si les députés devaient juger que son usage était inapproprié ou que le texte ne devait pas être adopté, ils pouvaient déposer et voter une motion de censure. Plusieurs l’ont été, aucune n’a abouti, même s’il s’en est parfois fallu de peu.

De même, au cours de ce quinquennat, certains députés de la majorité ont mené une « fronde », conduisant le Premier ministre à user de cette procédure, pourtant inutilisée depuis la révision constitutionnelle de 2008. Si cette révision en avait restreint l’usage, sans doute de façon déjà dangereuse, elle en avait néanmoins maintenu le principe, pour les lois budgétaires et pour un texte par session.

Son emploi depuis 1958, en particulier entre 1988 et 1991 et depuis 2012, démontre qu’en dépit du fait majoritaire, le « 49, 3 » est indispensable. En revoir les possibilités d’utilisation, non pas en le supprimant « purement et simplement », mais bien en le limitant aux seules lois budgétaires, est dangereux car cela atteint les fondements mêmes de notre régime : sa rationalisation voulue et nécessaire. S’il est souhaitable que notre Constitution évolue pour permettre, notamment, que la voix du citoyen soit mieux entendue, cela ne peut pas se faire au prix de la stabilité et de l’efficacité.

Renforcer la démocratie ne signifie pas altérer la démocratie. Cela, c’est l’affaiblir.

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La Constitution décodée prend des vacances ! Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année et vous donnons rendez-vous le 9 janvier 2017, pour le prochain billet.

Gouverner, une question de confiance

Le mardi 13 décembre, Bernard Cazeneuve engagera la responsabilité du nouveau Gouvernement sur une déclaration de politique générale, qu’il prononcera à l’Assemblée nationale. C’est la question de confiance que tous les gouvernements du quinquennat ont posée peu après leur entrée en fonction, se fondant sur l’article 49, alinéa 1er de la Constitution.

Pourtant, cette procédure n’est juridiquement pas obligatoire, contrairement à de nombreux autres régimes parlementaires. Ainsi, elle trouve, en l’espèce, une justification essentiellement politique.

Classiquement, dans un régime parlementaire, l’entrée en fonction du Gouvernement ou de son chef est précédée d’une investiture ou d’une élection indirecte. C’est une procédure généralement imposée par la Constitution, garantissant que la nouvelle équipe gouvernementale est effectivement soutenue par la majorité parlementaire et permettant de légitimer l’action d’une institution qui est formellement nommée.

Tel n’est pas le cas dans la Constitution de la Vème République, laquelle ne rend pas obligatoire mais seulement facultative la question de confiance posée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Il peut s’y soumettre quand il le souhaite (lors de son entrée en fonction, plus tard ou jamais), avec pour seul formalisme l’obligation d’en avoir délibéré en Conseil des ministres, ce qui fut fait ce samedi 10 décembre. Cela s’explique par la volonté de ne pas faire du Gouvernement le tributaire des partis politiques, selon l’idée du Général de Gaulle. C’est l’un des mécanismes de rationalisation du parlementarisme, offert par notre Constitution.

S’il ne pose pas cette question, le Gouvernement n’en est pas illégitime pour autant car il bénéficie de la confiance du Président de la République qui le nomme, ce dernier étant lui-même l’élu direct du peuple. L’Assemblée nationale conserve quant à elle la faculté d’engager la responsabilité du Gouvernement à tout moment, en déposant et en votant une motion de censure, selon les règles de l’article 49, alinéa 2.

Le rapport de confiance est ainsi inversé, entre Gouvernement et majorité parlementaire. Le premier n’a plus à prouver qu’il dispose du soutien de la seconde, car il détient celui du Président, mais la seconde peut lui montrer qu’elle le lui retire. C’est ce qui justifie, notamment, que Michel Rocard ne se soit jamais prêté à l’exercice (à l’exception d’une déclaration sur la politique au Moyen-Orient, après l’invasion du Koweit par l’Irak), car il ne disposait que d’une majorité relative à l’Assemblée.

Rien n’imposait donc à Bernard Cazeneuve de procéder de la sorte. Au contraire, n’étant en fonction que cinq mois au plus et pouvant s’inscrire dans la continuité du Gouvernement précédant, il aurait pu souscrire à la déclaration qu’a faite Manuel Valls, le 16 septembre 2014.

En réalité, il faut y voir un message purement politique.

D’abord, cela offre une tribune au Gouvernement et à sa majorité. La question de savoir quelle politique un Premier ministre si brièvement en fonction sera en mesure de conduire est justifiée. La réponse sera donnée au cours de cette déclaration, tant à l’adresse des citoyens, que de l’opposition et, surtout, de la majorité elle-même.

Ensuite, cette confiance accordée renforcera la légitimité d’un Gouvernement affaibli en raison du contexte. Nommé pour une période très courte, par un Président de la République fragilisé et sur le départ, après une démission d’un Premier ministre dont la politique a été vivement critiquée par tous, Bernard Cazeneuve a tout d’un Premier ministre de transition, chargé « d’éteindre la lumière ». Or il n’entend pas jouer (uniquement) ce rôle et c’est tout à la fois logique et fondé. Bien que le quinquennat se termine et que le Parlement ne siègera plus à compter de fin février, les missions politiques seront encore essentielles, en particulier dans le contexte d’une menace terroriste toujours aussi élevée. Il est donc important d’affirmer sa légitimité, en s’appuyant sur la majorité parlementaire, pour asseoir son autorité.

Enfin, dans le contexte actuel des échéances électorales qui approchent et, surtout, de la primaire de la gauche, il n’est pas inutile de montrer la cohésion et la solidarité de la majorité. À qui pourrait croire qu’elle est disloquée, le vote montrera qu’elle est soudée… en apparence, du moins.

Sauf si les abstentions sont importantes, faisant de Bernard Cazeneuve le deuxième Premier ministre de l’histoire de la Vème République à n’obtenir la confiance que d’une majorité relative de députés, après un certain… Manuel Valls !

Réponse demain, aux alentours de 17h.