On ne badine pas avec la Constitution

Il arrive parfois que ceux qui parviennent démocratiquement au pouvoir oublient l’objectif, très simple, qui leur a été assigné : exercer ce pouvoir tout aussi démocratiquement, cherchant plutôt tous les moyens de s’y maintenir. Fort heureusement, dans une démocratie véritable, le juge est là pour déjouer de telles manœuvres et interdire que l’on tripatouille les règles électorales, fussent-elles celles relatives à la seule agrégation et présentation des résultats.

Telle est la leçon que vient de délivrer le Conseil d’État au Ministre de l’Intérieur, à propos de la très contestée « circulaire Castaner ». La haute juridiction administrative précise ainsi que le « nuançage » (« grille des nuances politiques »), c’est-à-dire l’établissement d’une liste de nuances politiques pour classer les listes et les candidats dans les différentes communes, revêt bien une portée juridique. Cette nouvelle grille, établie par la circulaire, prescrit un certain nombre de règles à destination des préfets. Trois d’entre elles ont été suspendues par le Conseil d’État car, saisi en référé par plusieurs formations politiques et candidats, il a considéré qu’elles faisaient naître un doute sérieux quant à leur légalité.

La circulaire Castaner faisait clairement ressortir la tentative de récupération du scrutin par la majorité présidentielle

Il s’agit, d’une part, du seuil d’habitants déterminant les communes dans lesquelles cette grille s’applique et dont les résultats seront pris en compte ; d’autre part, des règles permettant d’attribuer la nuance « divers centre » ; enfin, du classement de la nuance « Liste Debout la France » dans le bloc de clivage « extrême-droite ».

Ce dernier point était justifié par le soutien apporté par Nicolas Dupont-Aignan à Marine Le Pen, lors de l’élection présidentielle de 2017. Cependant, le Conseil d’État retient que les classements doivent procéder d’un faisceau d’indices objectifs, qui n’a pas été appliqué en l’espèce.

Surtout, la circulaire établissait une méthode différente permettant d’attribuer, d’une part, les nuances « Liste d’union des partis de gauche » et « Liste Union de la Droite » et, d’autre part, la nuance « Liste Divers Centre ». Alors que les premières devaient être attribuées aux listes ayant obtenu l’investiture du Parti socialiste ou des Républicains et d’au moins un autre parti, la seconde devait être attribuée aux listes ayant soit obtenues l’investiture de plusieurs partis, dont La République en marche ou le Modem, soit aux listes seulement soutenues par LREM, le Modem ou l’UDI, sans être officiellement investies.

L’inégalité était patente et la manœuvre latente.

Fixer ainsi des règles différentes d’attribution des nuances entre le « centre » et la droite ou la gauche pouvait s’expliquer par la position justement centrale de ces partis et des alliances qu’ils concluent. Mais la tentative de récupération par la majorité présidentielle ressortait clairement. Trop clairement. Il n’aura pas échappé que LREM n’a pas présenté de listes dans toutes les communes, même les plus importantes, ce qui a pour conséquence directe de faire chuter le score qu’elle peut espérer. Avec cette manœuvre, il lui aurait été aisé de s’approprier des résultats de listes qu’elle a seulement soutenues, mais qui ne se sont pas présentées aux électeurs avec son étiquette.

Or les manœuvres n’ont pas leur place en démocratie, d’autant moins lorsqu’elles portent atteinte à la sincérité du scrutin. Tel est également le cas de la dernière mesure suspendue par le Conseil d’État.

Avançant que les « petites communes » ne connaissent pas les mêmes enjeux politiques et partisans que les grandes, le Ministre de l’Intérieur avait décidé de relever le seuil de 1 000 à 9 000 habitants pour déterminer les communes qui seraient concernées par ce nuançage et prises en compte dans la remontée des résultats. L’argument avancé fait sens et il était d’ailleurs repris par l’Association des maires de France, mais à hauteur de 3 500 habitants. En revanche, le seuil de 9 000 habitants est disproportionné, car il écarte de la prise en considération plus de 95% des communes, représentant 50% de la population.

Or la grille des nuances a un impact électoral, même si elle ne concerne que la présentation et l’agrégation des résultats. En effet, ainsi que l’avait relevé le Conseil d’État dans un arrêt précédent (en 2003), les résultats d’une élection continuent de produire des effets après l’élection elle-même, car ils constituent une référence, notamment lorsqu’ils sont présentés. On peut ajouter que la présentation des résultats a un effet immédiat à l’occasion du même scrutin, qui se déroule en deux tours : les résultats présentés au soir du premier tour auront un effet sur le second tour, organisé le dimanche suivant.

Leur présentation ne saurait donc « altérer, même en partie, le sens politique du scrutin en sous-estimant les principaux courants politiques » et elle doit être la plus précise possible, ainsi que le souligne la circulaire et le rappelle le Conseil d’État. Retenir un seuil d’habitants si élevé, qui ne prend pas en considération l’expression politique manifestée par un nombre substantiel de communes et d’électeurs revient à compromettre ces exigences et ces objectifs.

Et lorsque le Gouvernement risque de compromettre des élections politiques, le juge est là pour le rappeler à l’ordre : on ne badine pas avec la démocratie ni avec les principes constitutionnels.

Non à l’État liberticide

Non.

C’est la réponse claire, nette et sans appel qu’il faut apporter aux restrictions injustifiées des libertés. Car toucher les libertés de quelques-uns c’est s’attaquer à la liberté de tous. C’est, ainsi, remettre en cause le socle de notre démocratie et de notre pacte social.

C’est pourtant ce qu’entend faire le Gouvernement actuel, dans une poursuite peu heureuse d’une politique ultra-sécuritaire déjà entamée sous le quinquennat précédent.

Que l’on soit clair, d’emblée : il ne s’agit, ici, ni d’un retournement de position ni d’une attitude bassement politicienne. L’état d’urgence, au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, était justifié. Son régime a été adapté. Le juge constitutionnel l’a plusieurs fois contrôlé et parfois sanctionné. Toujours à juste titre. Il aurait dû être constitutionnalisé, mais ne l’a pas été. C’est regrettable.

L’état d’urgence, par définition exceptionnel et temporaire, devait s’arrêter, après l’organisation d’événements internationaux majeurs. Le matin même du 14 juillet 2016, le Président de la République le confirmait.

Face à l’attentat de Nice de ce même 14 juillet, il n’y avait pas d’autres choix, sur le plan politique et sur le plan juridique, que de le maintenir. Le contexte électoral de l’année 2017 n’a pas conduit à y mettre un terme et peut-être est-ce là une première erreur.

En vigueur depuis 23 mois, il est et demeure pourtant un régime d’exception, aux « effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l’espace ». Il doit s’arrêter et s’arrêtera, donc, le 1er novembre prochain. C’est heureux.

Il ne saurait être transposé dans le droit commun. Pourtant, il le sera. C’est politiquement scandaleux et juridiquement inadmissible.

Politiquement, le message renvoyé est que l’État et ses responsables ne sont pas en mesure de protéger le peuple et les citoyens autrement qu’en recourant à des mesures censées être exceptionnelles. Verser dans le « tout sécuritaire » n’a jamais été un moyen de pérenniser le pouvoir, encore moins la démocratie. N’oublions pas cette célèbre phrase de Talleyrand, pleine de bon sens pratique et de finesse politique : « on peut tout faire avec des baïonnettes, sauf s’asseoir dessus ».

Juridiquement, certaines dispositions du projet de loi font entrer dans le régime administratif de la prévention ce qui devrait relever du régime judiciaire et pénal des poursuites d’infractions. Or ce qui était justifié sous le régime exceptionnel de l’état d’urgence ne l’est pas dans le droit commun.

L’objectif de l’état d’urgence est, pendant un temps limité, voire dans une zone délimitée (l’état d’urgence n’est pas forcément national), de prendre des mesures exceptionnelles en vue de prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public. C’est ainsi que l’on a pu mener des perquisitions administratives ou décider d’assignations à résidence sur la simple base de soupçons, non de preuves. C’est une atteinte claire aux libertés. Elle se justifie par son caractère exceptionnel, temporaire et en raison de la menace terroriste particulièrement élevée.

Permettre, aujourd’hui, que des assignations à résidence (désormais appelées « Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », article 3) puissent être décidées, de façon générale, par le ministre de l’Intérieur, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme », offre à l’autorité administrative une arme liberticide disproportionnée. L’autorité judiciaire en est uniquement informée, par la seule voie du parquet, ce qui est insuffisant pour des mesures qui peuvent imposer de ne pas quitter sa commune et de se présenter une fois par jour dans un commissariat, même le dimanche.

D’abord, l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, en droit pénal, la tentative de commettre une infraction est sanctionnée au même titre que l’infraction elle-même. Enfin, si l’État doit garantir notre sécurité à tous, cela ne peut se faire au détriment des libertés de quelques-uns, sans preuve que leur action serait nuisible à la liberté de chacun.

Cela vaut également pour la fermeture de lieux de culte, décidée par le préfet (article 2), ou l’élargissement substantiel des contrôles d’identité dans les « zones frontalières » (article 10). Cela vaut aussi pour les perquisitions administratives (désormais dénommées « Visites et saisies », article 4), quoique de façon différente car elles devront être autorisées par le juge de la liberté et de la détention. Mais il est saisi par le préfet, ce qui oriente clairement la procédure. Et, surtout, ses services, s’ils ne sont pas dûment renforcés, peineront à faire matériellement face à l’afflux des demandes, les empêchant de les traiter convenablement.

Garantir la sécurité est indispensable. Préserver la liberté l’est tout autant. La première mission échoit principalement aux forces de l’ordre et la seconde au juge. C’est grâce à une bonne collaboration entre ces deux derniers que l’on aboutit à un équilibre entre sécurité et liberté, permettant de garantir, comme le préconisait Pascal, « que la justice soit forte et que la force soit juste ».

Les parlementaires qui se réuniront cet après-midi en commission mixte paritaire doivent le garder à l’esprit. Sinon, espérons que le Conseil constitutionnel le leur rappellera… s’il est saisi.

 

Le lecteur qui souhaiterait avoir une analyse plus approfondie sur les critiques contre ce projet de loi peut se reporter à la note publiée par L’Hétairie.