Complémentarité démocratique

Place aux électeurs !

Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. Il a fixé le nombre exact de soutiens d’électeurs que cette proposition de loi doit désormais recueillir, pour que la procédure du référendum d’initiative partagée se poursuive : 4 717 396, en un délai de neuf mois.

À eux donc, désormais, de se mobiliser pour permettre que cette proposition de loi puisse être soumise à référendum, si elle n’a pas été examinée par le Parlement pendant un délai de six mois, à compter du constat que les soutiens nécessaires ont effectivement été recueillis.

Si la question même de la privatisation ou non d’Aéroports de Paris est controversée – et sa constitutionnalité sera d’ailleurs tranchée jeudi par le même Conseil –, aujourd’hui, ce n’est pas l’initiative elle-même qui a été critiquée, mais la décision qui a permis qu’elle prospère. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis retiennent ainsi qu’en rendant cette décision, le Conseil a commis « une double faute : juridique et démocratique ».

Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde.

Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. Cet article interdit notamment qu’une telle initiative puisse « avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ».

Il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas

Or tel n’est pas le cas.

Les auteurs soutiennent en réalité, comme d’ailleurs le Gouvernement dans ses Observations rendues en amont de la décision, qu’il y aurait un détournement de procédure. En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation.

Toutefois, sur le plan juridique et constitutionnel, deux éléments contredisent cette affirmation. D’une part, la simple adoption d’une loi n’est pas sa promulgation. Or l’interdiction de l’article 11 concerne une disposition promulguée, non adoptée. Entre l’adoption et la promulgation, divers éléments peuvent se produire : saisine du Conseil constitutionnel (ce qui est le cas en l’espèce), déclaration d’inconstitutionnalité, nouvelle délibération demandée par le Président de la République.

D’autre part, l’abrogation est la suppression d’une norme de l’ordonnancement juridique. Tel n’est pas l’objet de la proposition de loi : elle ne vient pas abroger l’article permettant la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mais faire de cette société un service public national. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle.

Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.

L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle. Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire.

D’abord, il n’appartient pas au Conseil de faire de la politique : il veille au respect de la Constitution, ce qu’il a fait en déclarant que la proposition de loi lui est conforme. Si faute politique il devait y avoir, alors elle serait celle des parlementaires signataires, non du Conseil constitutionnel.

Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. Une telle initiative n’aurait pas été possible pour contrer le mariage pour tous, qui relève de la matière civile et de l’état des personnes. De plus, il pose un filtre numérique : un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs. Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil.

Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité.

En effet, une loi fut votée par la représentation nationale, afin de permettre la privatisation d’ADP. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. Pendant cette période, la représentation nationale a initié la procédure référendaire. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Ensuite, retour au Parlement, qui pourra se prononcer en examinant la proposition de loi. S’il ne le fait pas, on reviendra devant le peuple et cette dernière sera soumise à référendum.

Peuple et institutions sont ainsi pleinement associés sur cette question. Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Et de la réforme de 2008.

Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. On ne peut l’imaginer.

 

Une première !

Les parlementaires de gauche ont trouvé un moyen de contribuer, à leur façon, à la clôture du Grand débat national.

La Constitution décodée l’annonçait dès la semaine dernière : une initiative était envisagée afin d’enclencher la procédure de l’article 11 de la Constitution, de référendum d’initiative partagée, dans le but de contrer la privatisation d’Aéroport de Paris. C’est désormais chose faite.

Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, cette procédure est donc officiellement amorcée, quelques minutes avant que le Premier ministre ne fasse une déclaration devant l’Assemblée nationale, sans engagement de la responsabilité du Gouvernement, sur la restitution du Grand débat national.

Voici quelques éléments pour bien comprendre le fonctionnement de cette procédure, qui figurent dans la loi organique tendant à sa mise en œuvre.

Comment le référendum d’initiative partagée est-il enclenché ?

L’initiative prend la forme d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’une initiative législative des parlementaires, cosignée par un minimum d’un cinquième des membres du Parlement.

Cela signifie d’abord que députés et sénateurs peuvent être signataires du texte, ce qui est le cas en l’espèce. C’est d’ailleurs la seule initiative institutionnelle qu’ils peuvent réellement formuler en commun.

Ensuite, le Parlement comptant 925 membres (577 députés et 348 sénateurs), il faut qu’au moins 185 d’entre eux signent la proposition de loi. Ce seuil semble franchi, le chiffre de 197 parlementaires ayant été avancé.

Enfin, ils peuvent être de tous bords politiques, ce qui est effectivement le cas puisqu’ils proviennent des groupes Gauche démocrate et républicaine et CRCE (principalement communiste), Socialiste, Les Républicains, Libertés et territoires (dissidents de la majorité), Radicaux (RDSE), Union centriste. La démarche est donc transpartisane.

Pourquoi le Conseil constitutionnel va-t-il être saisi ?

Une fois que la proposition de loi cosignée aura été formellement déposée, elle sera envoyée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité.

Il devra d’abord vérifier le nombre de parlementaires et valider que le seuil de 185 est effectivement franchi.

Il lui faudra ensuite s’assurer que la proposition de loi est conforme à la Constitution et, notamment, qu’elle entre dans le champ de l’article 11. Celle-là a pour objet de faire d’Aéroport de Paris un service public national, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, tandis que celui-ci précise qu’un référendum peut avoir lieu sur la politique économique, sociale et environnementale de la France et les services publics qui y concourent. L’objet paraît donc conforme à la Constitution.

Enfin, il ne faut pas que la proposition de loi porte sur une disposition entrée en vigueur depuis moins d’un an. Or la « loi Pacte », actuellement en discussion au Parlement, tend précisément à permettre la privatisation d’ADP : cette loi devrait être définitivement adoptée cette semaine, le Sénat devant rejeter le texte demain et l’Assemblée nationale devant l’adopter définitivement jeudi.

Il pourrait dès lors être promulgué dans la foulée, avant que le Conseil n’ait rendu sa décision sur la recevabilité de la proposition de loi, rendant cette dernière irrecevable puisque portant alors sur une disposition en vigueur depuis moins d’un an.

Mais il est question d’une saisine du Conseil constitutionnel sur cette loi, auquel cas le temps jouerait en faveur des parlementaires. En effet, le Conseil dispose du même délai d’un mois pour statuer sur les deux textes, la proposition de loi et la loi Pacte, respectivement à compter de leur dépôt au Conseil. Or la première devrait lui être envoyée avant la seconde, le conduisant sans doute à la déclarer recevable avant que la loi Pacte ne soit promulguée.

Combien d’électeurs doivent soutenir l’initiative ?

S’agissant d’une initiative « partagée », les parlementaires doivent ensuite être soutenus par un dixième des électeurs inscrits. Il faudra donc qu’un peu plus de 4,7 millions d’entre eux signent la proposition de loi pour que la procédure puisse prospérer.

La période de recueil des soutiens dure neuf mois et elle s’ouvre dans le mois qui suit la déclaration de recevabilité de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel. Si l’élection présidentielle ou des élections législatives devaient se tenir pendant la période, elle serait alors suspendue et ne reprendrait qu’ensuite.

Les soutiens des électeurs sont recueillis sous forme électronique, ce qui en fait l’un des rares mécanismes de démocratie numérique de la Ve République. Ils sont recueillis par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et c’est donc au ministère de prévoir les mécanismes garantissant la fiabilité de leur recueil.

Une fois adressé, un soutien ne peut être retiré.

Une fois les soutiens recueillis, le référendum aura-t-il lieu ?

4,7 millions d’électeurs, ce n’est pas une mince affaire, surtout sur un sujet technique. Mais à supposer que le seuil soit atteint, dans le délai de neuf mois (la nouveauté pouvant susciter un entrain démocratique), le référendum n’aura pas automatiquement lieu pour autant.

L’article 11 de la Constitution laisse un délai de six mois au Parlement pour examiner le texte, le délai étant suspendu entre deux sessions ordinaires. L’examiner ne signifie pas l’adopter, mais le Parlement désigne bien les deux assemblées. Par conséquent, il suffit que la proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’une et l’autre des deux chambres, quitte à être rejetée en séance, pour que le référendum n’ait pas lieu.

Le Gouvernement pouvant disposer librement de la moitié de l’ordre du jour parlementaire, il pourra ainsi inscrire le texte. En admettant qu’il l’inscrive pour en demander le rejet, cette démarche apparaîtra alors clairement comme un moyen d’éviter le référendum.

Quand le référendum pourrait-il alors avoir lieu ?

À l’inverse, si le texte n’est pas examiné dans ce délai de six mois par les deux assemblées, alors le référendum devra être organisé.

En définitive, si le Conseil constitutionnel est saisi dans les prochains jours, s’il déclare la proposition recevable début mai, si la période de recueil des soutiens s’ouvre le 1er juin et si elle se clôt le 28 février 2020, si le Conseil constitutionnel déclare en mars 2020 que les soutiens ont été recueillis et si les deux assemblées n’ont pas examiné le texte avant décembre 2020 (car les mois de juillet, août et septembre ne comptent pas dans le calcul du délai de six mois), alors le référendum pourra être organisé en janvier ou février 2021, au mieux.

Cela fait beaucoup de « si »… Mais le processus laisse aux groupes parlementaires soutenant cette initiative presque deux ans pour occuper l’espace politique et médiatique, en opposition à une politique voulue par le Gouvernement. Une belle tribune.

 

Pacte… avec les Français

Les parlementaires de gauche rêvent que la Loi Pacte débouche sur un pacte avec les Français.

Ce projet de loi prévoit un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’un de ses articles tend à privatiser Aéroport de Paris, ce qui est contesté par toutes les oppositions, notamment en raison du modèle économique rentable de la société, mais aussi de sa dimension stratégique. L’État perdrait ainsi le contrôle de la société.

Actuellement en discussion au Parlement, le texte revient en séance au Sénat en nouvelle lecture la semaine prochaine, où une question préalable devrait être votée, rejetant purement et simplement le texte. Il devrait ensuite être examiné en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril, afin d’être définitivement adopté avant l’interruption des travaux parlementaires de la seconde quinzaine d’avril.

Alors qu’une première tentative relative au rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pour le moment restée infructueuse, les parlementaires de gauche, socialistes en tête, ont lancé une nouvelle initiative de référendum partagé. Concrètement, se fondant sur l’article 11 de la Constitution, ils entendent déposer une proposition de loi destinée à contrer cette privatisation, qui pourrait déboucher sur un référendum… au terme d’un parcours semé d’embûches et qui a peu de chances d’aboutir, mais qui n’est pas vain pour autant, bien au contraire.

Cette proposition de loi doit d’abord être cosignée par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 parlementaires au moins. Or la gauche parlementaire n’y suffit pas : 74 sénateurs socialistes, 16 sénateurs communistes et écologistes, 29 députés socialistes, 16 députés communistes et 17 députés insoumis font 152 parlementaires. Il en manque 33. Mais à voir l’opposition qu’a soulevée cette mesure, de gauche comme de droite, on peut valablement imaginer que des parlementaires de droite ou du centre (radicaux au Sénat) soutiennent l’initiative, au moins de façon isolée. Car aucune consigne stricte n’a été donnée par les groupes, laissant leurs membres libres décider pour eux-mêmes.

Si cette proposition de loi recueille effectivement les 185 signatures nécessaires, ce sera la première du genre. Elle sera alors adressée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité, en s’assurant du nombre suffisant de signataires et du respect de la Constitution.

Cela signifie que son objet doit d’abord rentrer dans le champ d’application de l’article 11 de la Constitution. Les parlementaires proposent qu’Aéroport de Paris soit reconnu en tant que service public national et cela paraît donc effectivement s’inscrire dans la politique économique de la France et des services publics qui y concourent, relevant ainsi du champ référendaire.

Un référendum d’initiative partagée offre une tribune populaire à l’opposition pendant au moins seize mois, soit jusqu’en octobre 2020

Ensuite, la proposition de loi ne doit pas être contraire à la Constitution. On imagine que des arguments seront avancés pour justifier une telle contrariété, notamment l’atteinte à la liberté d’entreprendre. Sauf que l’objet même de la proposition de loi reprend les formulations du 9e alinéa du Préambule de 1946, qui précise qu’un tel service public national devient la propriété de la collectivité.

Sans préjuger de ce que dira le Conseil constitutionnel, on peut relever que la Constitution ne prévoit pas les conditions de reconnaissance d’un tel service public, signifiant que c’est au Législateur ou au peuple de le décider, par la loi. Or telle est précisément la vocation de la proposition : faire décider, par le peuple lui-même, qu’il s’agit là d’un service public national.

Malgré tout, si le Conseil constitutionnel valide la recevabilité du texte, le référendum n’est pas encore assuré de se tenir. Il faudra encore qu’un dixième des électeurs inscrits soutiennent la proposition parlementaire, soit environ 4,7 millions de personne : ce n’est pas une mince affaire, d’autant plus que les soutiens ne peuvent être recueillis que pendant neuf mois.

Et, là encore, à supposer qu’ils le soient effectivement, il y a une ultime condition pour que le référendum ait lieu : le Parlement, donc chacune des deux assemblées, ne doit pas avoir examiné le texte au terme d’un délai de six mois, à l’issue de la période de recueil des soutiens. Et l’examiner ne signifie pas l’adopter : les assemblées peuvent s’en saisir, l’inscrire à l’ordre du jour et simplement le rejeter pour que le référendum n’ait pas lieu. On imagine aisément que le Gouvernement utilisera cette dernière possibilité pour empêcher un vote populaire.

Cependant, un tel référendum d’initiative partagée offre une longue tribune populaire à l’opposition. En effet, de la saisine du Conseil constitutionnel à l’éventuel référendum, en passant par le recueil des soutiens et l’examen parlementaire, ce ne sont pas moins de seize mois qui s’écoulent. Soit, si le Conseil est saisi dans les prochains jours, jusqu’en octobre 2020… une période au cours de laquelle auront lieu les élections européennes, municipales et sénatoriales.

Voilà de quoi alimenter les débats des prochaines campagnes électorales… au moins !

 

La liberté de la presse est un principe constitutionnel

Cette Tribune a été accueillie dans Le Club de Médiapart. Elle est parue le jeudi 13 décembre 2018 et elle est aujourd’hui proposée aux lecteurs de La Constitution décodée. Il s’agit du dernier billet de l’année 2018 et je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.

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Depuis 1971, le Conseil constitutionnel a la possibilité d’identifier des principes constitutionnels qui ne sont pas expressément inscrits dans la Constitution de la VRépublique. Il s’agit des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », qui bénéficient d’une valeur constitutionnelle grâce au renvoi qu’opère le Préambule de notre Constitution au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel en consacre l’existence.

Il s’agissait, en 1946 et alors que le peuple avait marqué sa volonté de tourner la page de la IIIe République par le référendum du 21 octobre 1945, de ne pas rayer d’un trait de plume certaines « grandes lois républicaines » qui avaient pu être adoptées entre 1875 et 1940.

Le Conseil constitutionnel ne fait pas œuvre purement prétorienne pour autant. Il a cerné des conditions précises, permettant que soit identifié un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ou « PFRLR » dans le jargon constitutionnaliste.

Pour cela, il faut d’abord un support législatif, donc une loi. Cette loi doit, ensuite, avoir été adoptée sous un régime républicain, puisqu’il s’agit d’une « loi de la République ». De plus, son adoption doit avoir eu lieu avant le 27 octobre 1946, date à laquelle le constituant a reconnu l’existence de tels principes, supposant qu’il faisait référence à ceux qui avaient pu être consacrés antérieurement et non à ceux qui pourraient l’être postérieurement. Cette règle ne doit jamais avoir fait l’objet d’une remise en cause depuis son adoption, sa continuité dépassant les aléas politiques. Enfin, pour qu’il soit identifié, il doit bel et bien s’agir d’un « principe », c’est-à-dire d’une règle générale et fondamentale, dotée d’une importance particulière pour figurer dans le socle constitutionnel.

Les conditions sont réunies pour que la liberté de la presse soit érigée en principe constitutionnel autonome

Tel est le cas de la liberté de la presse, issue de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Issu d’une loi adoptée sous un régime républicain, avant 1946, le « principe » même de la presse libre figure tant à l’article 1er (« L’imprimerie et la librairie sont libres »), qu’à l’article 5  (« Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l’article 7 »), que dans l’intitulé même de la loi. Il n’a jamais été remis en cause, si l’on excepte le régime de Vichy, qui ne saurait constituer une référence.

Les conditions sont donc réunies pour que la liberté de la presse soit érigée en principe constitutionnel autonome, ce qui n’est pas encore le cas. Le Conseil constitutionnel la rattache à la liberté de communication, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, sans pour autant affirmer, d’ailleurs, qu’il s’agirait effectivement d’une liberté constitutionnellement préservée. Parallèlement, l’article 34 de la Constitution mentionne « la liberté […] des médias » pour confier au législateur le soin de fixer les règles qui s’y rapportent.

Reconnaître la liberté de la presse en tant que PFRLR revêt-il cependant un intérêt et une utilité ? La réponse paraît indéniablement positive, pour deux raisons, l’une structurelle, l’autre contingente. D’une part, nous sommes dans une ère où la diffusion massive de l’information n’appartient plus exclusivement à la presse « classique » ou « établie », au sens d’une « entreprise de presse ». Or cette dernière continue d’exercer un rôle spécifique en matière de diffusion de l’information puisqu’elle est composée de professionnels, dont l’objectif est de délivrer des informations qu’ils auront jugées fiables et utiles, contrairement à d’autres individus, qui ne disposent ni des mêmes moyens, ni des mêmes outils, ni même, parfois, des mêmes intentions.

D’autre part, nous assistons actuellement à deux mouvements antagonistes. D’un côté, la volonté de promouvoir la liberté d’expression et l’intégrité de l’information, à partir d’une initiative de Reporters sans frontières, relayée par des chefs d’État et de Gouvernement, dont le Président de la République française. De l’autre, une loi qui, au prétexte de lutter « contre la manipulation de l’information », rétablit la censure et la vérité d’État, alors qu’elle est soutenue par ce même Président de la République. En effet, cette loi confèrera la possibilité à un juge unique, en période électorale et sous 48 heures, de prescrire la cessation de la diffusion d’allégations ou imputations qu’il aura qualifiées d’inexactes ou trompeuses, dès lors que cette diffusion est massive et qu’elle a lieu par le biais d’un service de communication en ligne.

Certes, seuls les utilisateurs de ces services sont concernés, non les entreprises de presse. Mais la distinction peut être fine et les risques de dérive peuvent être majeurs. En effet, un journaliste lui-même peut être utilisateur d’un tel service de communication. Surtout, comment un juge unique peut-il être en mesure d’établir, en 48 heures, si l’allégation d’un fait est erronée, trompeuse, ou simplement incomplète, partielle, partiale ou, tout simplement, vraie ?

La presse opère un travail de plus en plus minutieux de vérification et de clarification de l’information et il en va d’ailleurs de sa propre survie. Cela est nécessaire dans une société démocratique et le traitement de l’information par les journalistes mérite un régime juridique particulier, protégé par la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté de la presse.

 

Sanctionner une victime

La récente décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à l’encontre de la France ravive un sujet brûlant de la laïcité française : l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public qui vise, quasi-exclusivement, l’interdiction du port du niqab ou de la burqa (qui est un dérivé radical du premier). Elle est le résultat de la loi du 11 octobre 2010, validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, néanmoins au terme d’une décision dont on pouvait percevoir les réserves et la faiblesse du raisonnement.

Si l’on ne saurait contester que le voile intégral ou, plus généralement, la dissimulation du visage dans l’espace public peut tout à la fois constituer une menace à l’ordre public (du fait de la nécessité de pouvoir identifier les personnes présentes dans l’espace public) et une atteinte à la communauté républicaine (du fait de la barrière physique et psychologique que cette dissimulation peut emporter), il n’en demeure pas moins que le dispositif imaginé par la loi est discutable.

D’une part, il porte atteinte à la liberté de religion, quoiqu’il ne le dise pas puisque le législateur a veillé à ne pas viser un signe religieux en particulier, mais à prohiber la dissimulation du visage de façon générale. La première hypothèse aurait sans doute encouru une censure de la part du Conseil constitutionnel.

D’autre part, il vise à sanctionner des victimes, au prétexte que le comportement qu’on leur impose est prohibé. En effet, ainsi que ce fut plusieurs fois rappelé lors des discussions sur le projet de loi, les femmes portant le voile intégral sont d’abord des victimes, d’une idéologie ou, surtout, d’une personne masculine de leur entourage proche.

C’est pourquoi, à l’époque, j’avais pris position contre cette loi, notamment en soulignant que condamner ainsi une victime reviendrait à condamner la personne violée parce qu’il est interdit d’avoir des rapports sexuels non consentis. La comparaison est forte, volontairement choquante, mais elle est éloquente.

Il s’agissait de l’Éditorial du Numéro 4 de la revue Jurisdoctoria, dédié aux Techniques de participation démocratique. Le lecteur de La Constitution décodée pourra le retrouver ci-après.

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Non, le voile intégral ne porte pas atteinte à la dignité de la femme. Craignant sans doute de se voir reprocher la constitutionnalité du texte pour atteinte à la liberté d’expression, de religion et d’aller et venir, le gouvernement a décidé de justifier le projet de loi tendant à interdire le port du voile intégral dans l’espace public – officiellement dénommé Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public – par la préservation du principe de dignité de la personne humaine, principe constitutionnel certainement le plus fondamental et qui ne devrait souffrir, a priori, aucune exception. Ce principe permet surtout de justifier l’interdiction d’une pratique licite et effectuée avec le consentement de la personne concernée : on connaît tous l’histoire de M. Wackenheim, devenu célèbre depuis l’affaire du lancer de nain à Morsang-sur-Orge.

Mais arguer du principe de dignité de la femme afin de justifier l’interdiction et la condamnation du port du voile intégral, c’est se tromper d’objet. La burqa peut être portée soit volontairement, soit sous la contrainte d’un tiers. Ce second cas porte incontestablement atteinte à la liberté de la femme ainsi qu’à sa dignité : il n’est nul besoin de revenir sur tout ce que peut symboliser la dissimulation totale imposée du corps et du visage d’une femme, tant cela est évident et, bien sûr, intolérable. Malgré tout, dans ce cas, ce n’est pas l’atteinte à la dignité qui doit justifier l’interdiction d’une telle contrainte car porter un voile sous la contrainte n’est pas, en soi condamnable ; ce qui l’est, c’est la contrainte elle-même, qui peut notamment résulter de menaces ou de violences d’un tiers.

C’est donc cette dernière qu’il faut condamner, et exclusivement celle-ci : dans ce cas, le fait de porter le voile n’est que la conséquence d’un acte répréhensible, mais il ne constitue pas lui-même un acte répréhensible. La personne qui porte le voile est ici une victime : la condamner reviendrait à condamner la personne violée parce qu’il est interdit d’avoir des rapports sexuels non consentis. Sur ce point, le projet de loi n’est donc pas totalement incohérent puisqu’il qualifie de délit « le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage » et en le punissant « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

En revanche, même s’il condamne fermement ce dernier comportement, c’est bien le port « d’une tenue destinée à dissimuler [le] visage », même volontaire et consenti, que le projet de loi tend avant tout à interdire et à condamner d’une « amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ». Le motif est simple et il est exposé dans le projet de loi : ce port est contraire aux valeurs républicaines et il correspond à une forme de réclusion publique constituant « une atteinte au respect de la dignité de la personne ». Cependant, dans le cas où la burqa est portée volontairement, ce motif n’a pas lieu d’être. Au contraire, les « exigences fondamentales du “ vivre ensemble ” dans la société française », évoquées par le projet de loi, exigeraient que la volonté de tout individu soit respectée, au titre de sa liberté individuelle. La seule exception serait effectivement une atteinte à la dignité humaine, mais tel n’est pas le cas en l’espèce : le corps n’est ni mutilé, ni réifié, ni commercialisé ; il est simplement habillé, conformément à des traditions qui, certes, ne sont pas exactement les nôtres. Mais c’est précisément le respect de nos valeurs républicaines, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité, qui impose que l’on accepte le comportement des autres au sein d’une société pluraliste, tant que celui-ci ne porte pas atteinte à notre propre liberté.

Enfin, c’est un esprit de tolérance qui avait conduit à ce que l’on déclare, en 1789 et alors que l’on se situait précisément dans un contexte de condamnation de ce que représentait la religion, que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Si l’on en vient, aujourd’hui, à interdire cette manifestation d’une opinion religieuse sous prétexte qu’elle porterait atteinte à l’ordre public, et en particulier au principe de dignité, les principes qu’entendent incarner et préserver les sociétés occidentales lorsqu’elles condamnent certains États qui ne mettent pas pleinement en œuvre les principes démocratiques s’en trouveraient profondément altérés. De même, si l’on considère que notre liberté est violée lorsque des femmes circulent dans l’espace public revêtues d’un voile intégral, on se montre intolérant alors même que l’on prône la tolérance comme valeur de notre République. C’est pourquoi, accepter qu’une femme qui le souhaite puisse porter une burqa n’est pas indigne. C’est l’interdire qui le serait.

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Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le temps a passé et la question religieuse a connu d’importants soubresauts, pour des causes diverses. Il apparaît surtout, lorsque l’affirmation de la religion questionne, voire pose des difficultés, qu’il revient essentiellement au discours politique sur l’égalité et les valeurs républicaines, ainsi qu’à l’éducation et à l’enseignement, de dessiner des solutions. Cela est long. Cela a un prix. Mais le droit ne peut pas tout et huit années ont permis de le vérifier, une fois de plus.

 

Un asile dénaturé

Alors que de nouveaux drames ont eu lieu ce week-end en Méditerranée, le Gouvernement a-t-il décidé de mener une politique dénigrant les droits humains les plus élémentaires ?

Tel paraît être l’objet du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, parfois avec l’appui de l’Extrême droite et examiné cette semaine, en Commission, au Sénat.

Il y poursuit sa politique de durcissement du droit d’asile, transformant ce droit au bénéfice d’une victime en prérogative que se préserve l’État.

Déjà en février, une loi permettant une bonne application du régime d’asile européen a été adoptée. Celle-ci aurait pu permettre de placer en rétention certains demandeurs d’asile, du simple fait qu’ils étaient demandeurs d’asile et alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune mesure d’éloignement du territoire.

Toutes les associations et même le Défenseur des droits s’en étaient inquiétés, dénonçant une loi « déplorable en termes de respect des droits et libertés fondamentaux » et « un changement total de philosophie : en France, seules des personnes en situation irrégulière peuvent être placées en centres de rétention administrative et uniquement dans le but d’exécuter une décision d’éloignement ».

Grâce à l’intervention des Sénateurs socialistes qui l’ont saisi, le Conseil constitutionnel, dans une décision a minima, a réduit la portée de cette nouvelle législation.

N’oublions pas que l’asile est un droit constitutionnellement garanti, qui profite d’abord à une victime, persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté ». Déjà, en 1993, afin de permettre l’adoption de lois restrictives souhaitées par Charles Pasqua, la Constitution avait été révisée, restreignant la portée du droit constitutionnel d’asile.

Le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis

Certes, récemment, le Président de la République a décidé de reconnaître l’acte héroïque de Mamoudou Gassama, qui a sauvé un enfant suspendu dans le vide au 4e étage d’un immeuble parisien, en régularisant sa situation. Mais il s’agit là d’un acte tout à fait exceptionnel, donc isolé, permis soit par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, explicité par une circulaire (pour la régularisation), soit par le Code civil (pour la naturalisation), lorsqu’un étranger a rendu des services exceptionnels à la France.

Cette décision du Chef de l’État semble davantage répondre à son intention de promouvoir les valeurs développées dans son discours sur la France qui gagne, qu’à une volonté d’associer l’immigration à une quelconque portée positive.

Aujourd’hui, le Gouvernement va encore plus loin. Le projet de loi actuellement en discussion double la durée légale maximale de placement en rétention, de 45 à 90 jours. Il réduit de moitié le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, de 1 mois à 15 jours. Il abaisse de 120 à 90 jours la durée maximale d’enregistrement des demandes d’asile, ce qui pourrait être salué mais qui, en l’absence de moyens supplémentaires, n’aura pas d’autres conséquences que de renvoyer le plus possible de demandeurs vers une procédure accélérée.

Les demandeurs d’asile ont fui leur pays, où ils étaient persécutés pour la plupart et arrivent en France, en situation de précarité et de grande fragilité. Plutôt que de les aider dans leurs démarches, le Gouvernement restreint leurs possibilités de faire valoir leurs droits et renforce celles de les enfermer puis de les expulser.

L’asile et l’immigration sont des sujets importants, sur le plan humain, social et économique, qui sont aujourd’hui confrontés à une situation d’une gravité exceptionnelle. Mais cela ne justifie pas que les États et, notamment, la France en viennent à renier les principes fondamentaux forgés par l’Histoire et qui sont aujourd’hui une part essentielle de notre identité.

En allant au bout de sa logique, le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis.

Indépendantisme

Un vent d’indépendantisme souffle sur l’Europe. Le vent présente un avantage : il est source d’énergie renouvelable, bienvenue en cette période de soutien aux politiques environnementales.

Le vent d’indépendantisme pourrait ainsi redonner de l’énergie à l’Europe, qui en aurait grand besoin, pour renforcer sa solidarité, sa cohésion et sa dynamique politiques.

Mais le vent présente aussi un inconvénient : trop violent, il peut faire des ravages. Et il n’est point contrôlable. Si l’on peut éventuellement anticiper sa violence, grâce aux études météorologiques, pour se protéger, rien ne permet cependant de l’éviter. Il ne reste qu’à attendre passivement son passage.

Ce vent a commencé à souffler contre l’Union européenne elle-même, tout entière, avec la victoire du « Leave » à 51,9% des voix, lors du referendum sur le Brexit, le 24 juin 2016. Rappelons toutefois que l’Écosse et l’Irlande du Nord, ainsi que la région de Londres étaient nettement favorables au « Remain ».

Cela a ravivé, d’ailleurs, quoique de façon contenue pour le moment, le vent d’indépendantisme écossais. Il fut vif en 2014, lorsqu’un referendum eut lieu le 18 septembre de cette année. Mais le « Non » à l’indépendance l’avait emporté avec 55,3% des voix. Toutefois, les Écossais désirant rester dans l’Union, vivent mal le choix imposé par les Anglais et les Gallois d’en sortir. Et le Gouvernement écossais a demandé, le 31 mars 2017, qu’une nouvelle consultation ait lieu. Elle est renvoyée, pour l’heure, à l’après-Brexit.

Le vent le plus fort, aujourd’hui, souffle évidemment en Espagne, entre Madrid et la Catalogne. Samedi 21 octobre, Mariano Rajoy, chef du gouvernement, a annoncé qu’il demandait l’activation de l’article 155 de la Constitution espagnole. Cet article, comme d’autres de la Constitution de 1978, est directement inspiré de la Loi fondamentale allemande et son article 37, intitulé Bundeszwang, soit « contrainte fédérale » : c’est dire son sens et sa puissance.

C’est la réponse institutionnelle à ce qui est considéré comme un coup d’État. Plusieurs éléments permettent de le corroborer : le referendum avait préalablement été déclaré illégal, il a malgré tout été organisé, en violation du droit et selon des conditions suspectes (urnes opaques, émargements approximatifs, faible participation), l’indépendance a été déclarée mais immédiatement suspendue par le chef du Gouvernement catalan, Carles Puigdemont.

Pour être activé, l’article 155 impose que ce dernier soit entendu puis que le Sénat approuve sa mise en œuvre, à la majorité absolue de ses membres. Cela devrait avoir lieu le 27 octobre et ne devrait pas poser de difficulté, dès lors que les deux principaux partis d’opposition, le PSOE et Ciudadanos, y ont apporté leur soutien. Il permettra de destituer le Président de la Communauté autonome, de dissoudre son Parlement afin d’organiser des élections anticipées, de prendre le contrôle de la police locale, de l’administration fiscale et des télécommunications, autant d’éléments stratégiques lorsque l’on souhaite imposer l’indépendance par un coup d’État.

Toutefois, Carles Puigdemont pourrait l’éviter : Madrid a prévenu que s’il recule et renonce à sa déclaration d’indépendance, « l’arme 155 » ne serait pas déclenchée. Mais les chances sont faibles car c’est bien cet ultime recours qui est perçu comme un coup d’État, en Catalogne.

À ce stade, nul élément juridique ne le corrobore. Mais il y a la force politique de l’article, d’abord : une mise sous tutelle pure et simple. Ses conséquences juridiques, ensuite : destitution, dissolution, administration. Et, surtout, un rappel historique, enfin : en 1939, Franco avait lui-même dissout les parlements régionaux et, notamment, celui de Catalogne. Tout cela renforce la position de Puigdemont, au moins aux yeux des Catalans.

Ce vent indépendantiste espagnol souffle si fort qu’il pourrait traverser la Méditerranée, tout en perdant alors de sa vigueur. Sur le chemin, il y aurait d’abord… la Corse, ou les électeurs seront appelés aux urnes les 3 et 10 décembre 2017 pour élire leurs représentants au Conseil de la collectivité unique. Les indépendantistes, nationalistes et autonomistes ont prévu de faire une liste commune, ce qui pourrait leur permettre d’obtenir une majorité.

Au-delà, il y a ensuite l’Italie, où deux régions italiennes, la Lombardie (Milan) et la Vénétie (Venise), ont organisé un referendum ce dimanche 22 octobre, demandant non pas l’indépendance mais davantage d’autonomie. Le Gouvernement italien n’avait aucune raison de s’y opposer : d’une part, cette consultation est légale et n’a que valeur consultative et, d’autre part, la Constitution elle-même autorise un régionalisme différencié, en son article 116, al. 3, en permettant à certaines régions d’exercer des compétences que d’autres n’auraient pas. Le « Oui » l’a largement emporté dans les deux cas, malgré une participation modérée.

Cela ne devrait pas susciter de crise majeure, mais il faut néanmoins rester vigilant. Cela souligne, surtout, que la réaction virulente de Madrid n’était sans doute pas des plus adaptées, ainsi qu’on l’a déjà souligné. Faire droit à la démocratie, écouter un peuple ou une population, reconnaître le droit à l’autodétermination n’a jamais été synonyme d’un droit à la sécession, lequel, par nature, remet en cause un pacte constitutionnel et démocratique.

Le tout est de savoir faire confiance au peuple et de ne pas le craindre. Et c’est ainsi qu’en retour, ce peuple pourra faire confiance.

Crise en Catalogne

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe qui ne se discute pas. Il a valeur constitutionnelle en France, ainsi qu’en Espagne, grâce à l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978. Pour autant, cela n’autorise pas les mouvements nationalistes, indépendantistes et sécessionnistes à mener toutes les actions possibles, ce même article 2 proclamant l’« unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ».

Le Gouvernement espagnol a sans doute commis une erreur dans sa gestion du referendum catalan. À un triple niveau : une erreur politique, stratégique et juridique. Il ne s’agit pas, pour autant, de soutenir que cette consultation devait se tenir, mais simplement de souligner la maladresse politique dans cette crise.

Car il y a bien une crise. Une consultation populaire s’est tenue, alors qu’elle avait été déclarée illégale par le Tribunal constitutionnel et le Gouvernement. Elle a été réprimée par les forces de l’ordre, faisant plus de 800 blessés. Elle a conduit à un résultat, qui doit être discuté et nuancé : 90% de oui, mais 42,3% de participation (soit 57,7% d’abstention).

L’erreur politique est d’avoir voulu empêcher, coûte que coûte, la consultation de se dérouler. C’est une erreur, car il était certain qu’elle se tiendrait, même a minima et toute tentative de l’empêcher était ainsi vouée à l’échec. C’est une erreur, car, de ce fait, la crise n’a pas pu être évitée mais, au contraire, a été renforcée. C’est une erreur, car il aurait été plus judicieux de prendre acte de son interdiction, par le Tribunal constitutionnel, pour soutenir que ce ne serait nullement un referendum au sens juridique du terme, mais une simple consultation de l’opinion qui n’aurait aucun effet de droit.

Et il est démocratiquement plus aisé de justifier une position politique par le droit que par la force.

L’erreur stratégique est d’avoir agi avec force et violence. Les affrontements n’ont fait que renforcer la motivation, voire le sentiment indépendantiste. Car il ne s’agissait plus tant de voter pour ou contre l’indépendance, que pour ou contre le droit de s’exprimer librement, dans une démocratie. Et cela ne devrait souffrir aucune discussion, aucune restriction, aucune répression.

Là encore, laisser la population s’exprimer aurait, au mieux, permis de constater que la volonté indépendantiste n’est pas aussi puissante qu’elle paraît (on l’a vu en Écosse) ou, au pire, de prendre acte d’une volonté politique dépourvue d’effets de droit, mais que le pouvoir ne peut nier.

L’erreur juridique est d’avoir voulu bâillonner le peuple. Dans une démocratie, il doit toujours pouvoir s’exprimer. C’est le principe même de la démocratie, c’est le synonyme de la liberté d’expression, mais aussi du pluralisme politique. Cela ne remet pas en cause le principe de l’unité nationale, constitutionnellement garanti.

Reste à savoir quels effets donner à cette possibilité d’expression populaire. Rien n’oblige à ce que les effets de droit soient radicaux et immédiats. Que ce soit en l’état ou si la consultation s’était tenue sans heurts, il ne peut y avoir aucun effet de droit, puisque la Catalogne n’a aucune compétence pour déclarer son indépendance ou organiser une telle consultation. Si bien que, en droit, elle est (et elle aurait été) nulle et non avenue.

Aujourd’hui, le gouvernement catalan se prévaut de 90% de votants en faveur du Oui. Seulement, la participation de 42,7% est si faible que le résultat ne peut être représentatif. On peut facilement imaginer que tous les partisans du Non ne se soient pas déplacés, car ils ont renié un scrutin illégal, car ils ne souhaitaient pas se retrouver au milieu de violences, car, tout simplement, ils avaient mieux à faire.

Sur le plan du droit, donc, la Catalogne ne peut devenir indépendante, à ce stade. Lorsque le droit ne suffit pas, on peut parfois recourir à la force, notamment en invoquant la « résistance à l’oppression », toutefois inapplicable en l’espèce. Surtout, mener un combat, voire une guerre de sécession, est extrêmement risqué – d’autant plus que les institutions catalanes ne disposent pas de force armée – sans compter sur l’impact désastreux que cela aurait.

Le droit permet d’apporter une réponse : l’article 155 de la Constitution espagnole autorise le Gouvernement, après accord du Sénat, à placer l’administration de la Catalogne sous son autorité. Ce serait une solution juridique qui permettrait, le cas échéant, d’éviter une nouvelle escalade dans la crise.

Mais elle ne saurait être durable que si elle connaît un prolongement politique acceptable et accepté par les Catalans, sans nouveau recours à la force… par qui que ce soit.

Décodons le programme du Front national (vol. 1)

On a déjà dénoncé les risques constitutionnels qu’engendrerait l’élection de Marine Le Pen, dimanche 7 mai. On a aussi souligné, avec d’autres, le coup d’État que l’application de son programme constitutionnel supposerait. On souhaite aujourd’hui décoder ses diverses propositions institutionnelles, contenues dans ses « 144 engagements présidentiels ». Demain, on se prêtera au même exercice avec les propositions d’Emmanuel Macron.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

*

Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

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Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

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Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.

Pour la Constitution, combattons le Front national

Le Front national, s’il est devenu un véritable parti d’opposition, n’est pas un parti comme les autres : le projet qu’il porte met la République en danger. Pour défendre celle-ci, il faut combattre celui-là.

En quinze ans, il est parvenu à se défaire de son image diabolique, pour s’imposer pleinement et durablement dans le paysage politique.

Il a d’abord investi le terrain local, en obtenant des élus locaux. Ils sont indispensables pour les parrainages à la présidentielle, mais aussi pour tisser un maillage territorial, être présent sur le terrain, relayer la politique et le message du parti.

Il a ensuite approfondi son implantation dans des territoires, ceci lui permettant d’avoir des élus au Parlement et de conquérir des municipalités. Il a ainsi renforcé sa légitimité et sa crédibilité.

Enfin, le changement de gouvernance, du père à la fille, a été corroboré par la recherche d’un apaisement, grâce à une plus grande collégialité, à de nouveaux éléments de langage, à l’introduction d’une confusion entre Front National et Rassemblement bleu Marine, qui serait moins radical que le premier.

Le résultat est que, au soir du 21 avril 2002, la surprise fut grande de voir Jean-Marie Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, tandis qu’au soir du 23 avril 2017, la surprise aurait été de ne pas y voir Marine Le Pen.

Mais il ne faut pas s’y méprendre : le Front national demeure un parti d’extrême droite, à l’image de ceux qui ont fracturé l’Europe, asservi des populations, renié les droits de la personne humaine. C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement de son programme.

Sortie de l’Euro, fermeture des frontières, préférence nationale et patriotisme économique conduiraient à l’isolement de la France et à une nouvelle fracture européenne. Restrictions de l’immigration et du droit d’asile, stigmatisation de la religion musulmane, État policier sont un écho funeste aux épisodes des années 1930 et 1940. On ne peut considérer que cet argument, à force d’être répété, aurait perdu en pertinence. La période en question reste une source de nos valeurs morales actuelles, en ce qu’elle inspire nos conceptions du bien et du mal. Les connotations persistantes des verbes résister et collaborer en sont la preuve.

Tout cela viole frontalement les principes constitutionnels au fondement de notre régime. Tout cela se heurte aux principes d’égalité, de non discrimination, de liberté religieuse, de liberté d’entreprendre, au droit d’asile politique et même à la participation à l’Union européenne, permise et assurée par la Constitution.

En un mot, son élection mènerait au coup d’État. C’est ainsi que l’on qualifie une violation persistante de la Constitution, ou un changement de régime qui ne se ferait pas selon les règles issues de la procédure constitutionnelle en vigueur, par exemple en ayant directement recours à l’article 11 de la Constitution.

La défense de notre propre Constitution commande ainsi que tous les arguments du Front national soient combattus méthodiquement, en déconstruisant le projet qu’il présente, en réfutant les thèses qu’il défend, en se mobilisant contre lui.

Il est juste de dire que le second tour de l’élection n’est pas joué : une élection n’est jamais gagnée d’avance. Le moindre événement, d’une météo favorable lors d’un week-end prolongé à un attentat perpétré la veille du scrutin, peut tout faire basculer. Surtout dans le cadre d’une présidentielle où rien ne se passe comme prévu.

Si Emmanuel Macron est actuellement en position favorable, s’il paraît difficile qu’il soit mis en minorité face à Marine Le Pen – comme je l’ai déjà soutenu –, sa victoire ne peut être assurée que par une mobilisation de tous ceux qui défendent la République. Et il n’est pas seulement fondamental qu’il gagne, mais il est essentiel que les électeurs démontrent que la République s’impose face aux thèses nationalistes et xénophobes.

Certes, son programme peut susciter des réticences chez ceux qui ne partagent pas sa position politique. Ils auront tout lieu de les exprimer, s’ils le souhaitent, lors des élections législatives, en juin.

Mais la défense de la République, elle, n’appelle aucune réserve : elle est le résultat d’une longue et difficile construction, que quelques actes pourraient suffire à faire vaciller.