Une première !

Les parlementaires de gauche ont trouvé un moyen de contribuer, à leur façon, à la clôture du Grand débat national.

La Constitution décodée l’annonçait dès la semaine dernière : une initiative était envisagée afin d’enclencher la procédure de l’article 11 de la Constitution, de référendum d’initiative partagée, dans le but de contrer la privatisation d’Aéroport de Paris. C’est désormais chose faite.

Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, cette procédure est donc officiellement amorcée, quelques minutes avant que le Premier ministre ne fasse une déclaration devant l’Assemblée nationale, sans engagement de la responsabilité du Gouvernement, sur la restitution du Grand débat national.

Voici quelques éléments pour bien comprendre le fonctionnement de cette procédure, qui figurent dans la loi organique tendant à sa mise en œuvre.

Comment le référendum d’initiative partagée est-il enclenché ?

L’initiative prend la forme d’une proposition de loi, c’est-à-dire d’une initiative législative des parlementaires, cosignée par un minimum d’un cinquième des membres du Parlement.

Cela signifie d’abord que députés et sénateurs peuvent être signataires du texte, ce qui est le cas en l’espèce. C’est d’ailleurs la seule initiative institutionnelle qu’ils peuvent réellement formuler en commun.

Ensuite, le Parlement comptant 925 membres (577 députés et 348 sénateurs), il faut qu’au moins 185 d’entre eux signent la proposition de loi. Ce seuil semble franchi, le chiffre de 197 parlementaires ayant été avancé.

Enfin, ils peuvent être de tous bords politiques, ce qui est effectivement le cas puisqu’ils proviennent des groupes Gauche démocrate et républicaine et CRCE (principalement communiste), Socialiste, Les Républicains, Libertés et territoires (dissidents de la majorité), Radicaux (RDSE), Union centriste. La démarche est donc transpartisane.

Pourquoi le Conseil constitutionnel va-t-il être saisi ?

Une fois que la proposition de loi cosignée aura été formellement déposée, elle sera envoyée au Conseil constitutionnel qui disposera d’un mois pour statuer sur sa recevabilité.

Il devra d’abord vérifier le nombre de parlementaires et valider que le seuil de 185 est effectivement franchi.

Il lui faudra ensuite s’assurer que la proposition de loi est conforme à la Constitution et, notamment, qu’elle entre dans le champ de l’article 11. Celle-là a pour objet de faire d’Aéroport de Paris un service public national, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, tandis que celui-ci précise qu’un référendum peut avoir lieu sur la politique économique, sociale et environnementale de la France et les services publics qui y concourent. L’objet paraît donc conforme à la Constitution.

Enfin, il ne faut pas que la proposition de loi porte sur une disposition entrée en vigueur depuis moins d’un an. Or la « loi Pacte », actuellement en discussion au Parlement, tend précisément à permettre la privatisation d’ADP : cette loi devrait être définitivement adoptée cette semaine, le Sénat devant rejeter le texte demain et l’Assemblée nationale devant l’adopter définitivement jeudi.

Il pourrait dès lors être promulgué dans la foulée, avant que le Conseil n’ait rendu sa décision sur la recevabilité de la proposition de loi, rendant cette dernière irrecevable puisque portant alors sur une disposition en vigueur depuis moins d’un an.

Mais il est question d’une saisine du Conseil constitutionnel sur cette loi, auquel cas le temps jouerait en faveur des parlementaires. En effet, le Conseil dispose du même délai d’un mois pour statuer sur les deux textes, la proposition de loi et la loi Pacte, respectivement à compter de leur dépôt au Conseil. Or la première devrait lui être envoyée avant la seconde, le conduisant sans doute à la déclarer recevable avant que la loi Pacte ne soit promulguée.

Combien d’électeurs doivent soutenir l’initiative ?

S’agissant d’une initiative « partagée », les parlementaires doivent ensuite être soutenus par un dixième des électeurs inscrits. Il faudra donc qu’un peu plus de 4,7 millions d’entre eux signent la proposition de loi pour que la procédure puisse prospérer.

La période de recueil des soutiens dure neuf mois et elle s’ouvre dans le mois qui suit la déclaration de recevabilité de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel. Si l’élection présidentielle ou des élections législatives devaient se tenir pendant la période, elle serait alors suspendue et ne reprendrait qu’ensuite.

Les soutiens des électeurs sont recueillis sous forme électronique, ce qui en fait l’un des rares mécanismes de démocratie numérique de la Ve République. Ils sont recueillis par le ministère de l’Intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et c’est donc au ministère de prévoir les mécanismes garantissant la fiabilité de leur recueil.

Une fois adressé, un soutien ne peut être retiré.

Une fois les soutiens recueillis, le référendum aura-t-il lieu ?

4,7 millions d’électeurs, ce n’est pas une mince affaire, surtout sur un sujet technique. Mais à supposer que le seuil soit atteint, dans le délai de neuf mois (la nouveauté pouvant susciter un entrain démocratique), le référendum n’aura pas automatiquement lieu pour autant.

L’article 11 de la Constitution laisse un délai de six mois au Parlement pour examiner le texte, le délai étant suspendu entre deux sessions ordinaires. L’examiner ne signifie pas l’adopter, mais le Parlement désigne bien les deux assemblées. Par conséquent, il suffit que la proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’une et l’autre des deux chambres, quitte à être rejetée en séance, pour que le référendum n’ait pas lieu.

Le Gouvernement pouvant disposer librement de la moitié de l’ordre du jour parlementaire, il pourra ainsi inscrire le texte. En admettant qu’il l’inscrive pour en demander le rejet, cette démarche apparaîtra alors clairement comme un moyen d’éviter le référendum.

Quand le référendum pourrait-il alors avoir lieu ?

À l’inverse, si le texte n’est pas examiné dans ce délai de six mois par les deux assemblées, alors le référendum devra être organisé.

En définitive, si le Conseil constitutionnel est saisi dans les prochains jours, s’il déclare la proposition recevable début mai, si la période de recueil des soutiens s’ouvre le 1er juin et si elle se clôt le 28 février 2020, si le Conseil constitutionnel déclare en mars 2020 que les soutiens ont été recueillis et si les deux assemblées n’ont pas examiné le texte avant décembre 2020 (car les mois de juillet, août et septembre ne comptent pas dans le calcul du délai de six mois), alors le référendum pourra être organisé en janvier ou février 2021, au mieux.

Cela fait beaucoup de « si »… Mais le processus laisse aux groupes parlementaires soutenant cette initiative presque deux ans pour occuper l’espace politique et médiatique, en opposition à une politique voulue par le Gouvernement. Une belle tribune.

 

Équilibres

La semaine qui s’est écoulée et celle qui débute sont des illustrations parfaites de la recherche des équilibres politiques.

D’abord avec la nomination du nouveau gouvernement d’Édouard Philippe, qui reproduit les équilibres précédents, en les élargissant légèrement.

Il compte 30 membres, prouvant ainsi, une nouvelle fois, qu’un soi-disant « gouvernement resserré » de 15 membres est pure gageure. Autant de femmes que d’hommes, autant de professionnels de la vie politiques que de personnalités qui en sont plus éloignées (avec la difficulté de placer, alors, le curseur).

Le déséquilibre créé par la nomination d’un Premier ministre Les Républicains est encore corrigé par un plus grand nombre de membres originairement issus de la gauche (6 du Parti socialiste et 2 des Radicaux de gauche, là où il y a 5 Les Républicains et 2 Modem). Bercy fut confié à la droite et le demeure, mais la nomination d’un Secrétaire d’État, fidèle parmi les fidèles du Président de la République, vient rééquilibrer cela. Les anciens membres Modem furent exfiltrés, les nouveaux sont désormais diminués (de trois à deux), mais ils gardent un œil sur l’Intérieur.

Cet exercice d’équilibriste gagne ensuite l’Assemblée nationale et s’étend à toutes les formations politiques.

La République en marche a élu, samedi 24 juin, Richard Ferrand comme président de groupe, récemment exfiltré du Gouvernement. Sanction ou promotion, on ne tranchera pas, sauf à rappeler qu’il était pressenti pour ce poste avant même sa nomination au Gouvernement, que le président du groupe majoritaire est politiquement plus influent qu’un Ministre de la cohésion des territoires et en liaison directe et permanente avec celui qui décide de tout, le Président de la République.

Équilibre conservé chez Les Républicains et le Parti socialiste, qui ont reconduit ceux qui exerçaient ces fonctions sous la législature précédente, Christian Jacob et Olivier Faure, tous deux fièrement réélus, tous deux face à un candidat REM, tous deux l’ayant sèchement battu.

Mais équilibre controversé, chez l’un et l’autre, avec la formation confirmée pour l’un, annoncée pour l’autre de groupes dissidents, qui soutiendraient le Gouvernement. C’est la conséquence des nouveaux équilibres, ni de droite ni de gauche, de la nouvelle majorité et des deux mains tendues par le Président, l’une à droite, l’autre à gauche.

Équilibre retrouvé et espéré, au Modem, avec la mise à l’écart de la présidence du groupe de Marielle de Sarnez, un temps perçue comme une menace à la désignation logique et attendue de Marc Fesneau. Elle a quitté le Gouvernement pour briguer cette présidence. Elle y a renoncé pour briguer une présidence de commission. Elle atterrira de toute façon là où l’Élysée jugera qu’il y a équilibre : elle ambitionne les affaires étrangères, mais ce pourrait n’être que les affaires européennes, commission moins puissante.

Équilibre imposé chez La France insoumise, qui se soumet ainsi au chef des Insoumis, lui-même soumis au système qu’il dénonce tant. Ayant d’abord considéré que la fonction n’était pas digne de lui, il a ensuite et rapidement compris que la présidence d’un groupe était la meilleure tribune qu’il pouvait espérer. Cela va sans dire et fut exécuté de la même façon : la désignation, décidée par lui, n’a été discutée par personne et ainsi imposée.

Équilibre prolongé, à gauche, avec la constitution annoncée d’un groupe communiste, grâce aux dix élus et à quelques députés ultra-marins.

On compte donc au moins six groupes, sans doute sept et bientôt huit. Ce sera le record sous la Vème République. C’est trop et difficilement gérable, ne serait-ce que parce que chaque groupe d’opposition et minoritaire (soit tous, sauf un) a droit à une journée de séance par mois de la session ordinaire. S’ils sont sept, les mois suffiront à peine.

Ce jeu d’équilibriste va perdurer, enfin, cette semaine, avec les élections aux autres fonctions.

D’une part, la présidence des commissions. Elles sont huit, l’une d’entre elles revient, de droit, à un membre d’un groupe s’étant déclaré de l’opposition (la commission des finances). Si, là encore, les équilibres sont respectés, Les Républicains devraient l’emporter.

D’autre part, les membres du bureau, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Ici, l’équilibre est imposé car il doit y avoir reproduction de la configuration politique de l’Assemblée. Il est néanmoins subtile, car il obéit à un système de points, en fonction de l’importance des fonctions, lesquels sont distribués au prorata des groupes. Chaque groupe obtient ainsi un nombre de points, lui permettant de les échanger contre certaines fonctions. La majorité parlementaire veille à y rester toujours majoritaire, en membres.

Enfin, le plus important, ce par quoi tout commence car c’est à cela qu’est consacrée la première séance de la législature, du mardi 26 juin : l’élection du Président. Des candidats ont fait connaître leur intérêt. L’Élysée a fait connaître ses attentes. Mais la question n’a pas été tranchée au cours du séminaire du week-end, laissant entendre que des évolutions sont possibles, voire souhaitées. D’autant plus qu’à cette fonction arrive souvent quelqu’un qu’on attend moins et dont on n’entend plus parler. Un nom, justement, circulait il y a quelques semaines et a cessé de faire son chemin, ces derniers jours…

Et quel meilleur équilibre, ici retrouvé, après l’élection d’un homme issu de la gauche à la tête du groupe, que celle d’une femme issue de la droite au Perchoir ? Cela ferait sens, mais aucun des candidats déclarés ne remplit ce critère. Laure de la Raudière, si.

Il en va ainsi de l’équilibre : on peut y admirer un prouesse, tant il est subtil. Mais on peut en pressentir la faiblesse, car il est fragile.

Une majorité durable ?

On se demandait, il y a encore quelques semaines, si le nouveau Président de la République pourrait obtenir une majorité. Puis, la question était, la semaine dernière, de savoir s’il y aurait encore une place pour l’opposition.

Les réponses sont claires aujourd’hui et doublement affirmatives : une majorité est installée, une opposition a résisté. La question essentiel devenant : pour combien de temps ?

Rappelons la situation pour comprendre l’enjeu de l’interrogation.

Ce sont d’abord des élections aux records nombreux mais pas forcément tous heureux. Jamais l’abstention n’a été aussi élevée (57,36%). Jamais le centre n’a été aussi fort. Jamais un tel score n’a été réalisé par un parti aussi jeune (43,06% et 308 sièges). Jamais le Modem n’a obtenu autant d’élus (42). Jamais les femmes n’ont été si nombreuses (233). Jamais les deux partis traditionnels de Gouvernement n’ont été aussi faibles (112 élus Les Républicains, 30 élus socialistes). Jamais l’extrême droite n’a remporté autant de circonscriptions au scrutin majoritaire (8).

Ainsi, une majorité a émergé. Elle est néanmoins plus faible que ce que laissaient présager les estimations la semaine dernière, plus faible que la majorité obtenue par l’UMP en 2002 (356), plus faible que la majorité obtenue en 1993 par le RPR et l’UDF (472). Mais elle existe, La République en marche obtenant 308 sièges (soit presque 20 de plus que la majorité absolue), portant à 350 les effectifs d’une majorité composée avec le Modem. C’est confortable.

À l’inverse, Les Républicains sont laminés et le Parti Socialiste est dévasté. Ils limitent l’un et l’autre les dégâts, mais obtiennent les scores les plus faibles de leur histoire respective. L’UDI, alliée classique des Républicains, pourra encore constituer un groupe, avec 17 élus, mais les radicaux de gauche, alliés classiques du PS, ne le pourront plus, avec seulement 3 élus.

La France insoumise est marginalisée, le Front national est écrasé. Mais seulement par rapport à leur score à l’élection présidentielle, car ils obtiennent le plus grand nombre d’élus jamais réalisé (au scrutin majoritaire). La première pourra constituer un groupe, même sans les communistes. La logique politique voudrait qu’après le combat électoral, une main leur soit tendue, dans un souci de construction d’une opposition réelle. Mais la logique insoumise est peut-être différente…

Le second pourrait espérer en constituer un également, grâce au ralliement de Jacques Bompard, de Nicolas Dupont-Aignan et, éventuellement, de quelques élus nationalistes et régionalistes. Ce n’est pas fait, mais c’est largement faisable.

Telle est la situation, qui permet, au moins, de préserver la saisine du Conseil constitutionnel (il faut 60 députés), tant sur la gauche (si les Socialistes s’allient, sur ce point, aux Insoumis) que sur la droite. Les alliances seront sans doute plus délicates à constituer pour déposer une motion de censure (58 députés minimum), mais les circonstances en faciliteront peut-être les réalisations.

Cette situation est-elle pour autant promise à un long avenir ?

D’une part, au sein de l’opposition, on sait les Républicains et les Socialistes divisés entre un soutien constructif à la majorité présidentielle et une opposition plus systématique, leur permettant de mieux exister. Cela conduira-t-il au dédoublement de leur groupe, plaçant alors dans l’embarras les services de l’Assemblée nationale qui devront faire face à un nombre de groupes inégalé (on peut en imaginer au moins neuf) ? L’erreur fut sans doute d’abaisser à 15 membres l’effectif minimal pour en composer un. L’élever à nouveau, en plus de mieux structurer l’Assemblée, serait perçu comme une mesure anti-FN. Et toute mesure anti-FN est saine, par nature.

D’autant plus qu’il faut prendre garde à une opposition éclatée, qui manquerait de clarté. Une scission au sein des Républicains et des Socialistes, respectivement en deux groupes, l’un soutenant le Gouvernement et l’autre s’y opposant, serait bien moins claire et moins efficace qu’une opposition constructive, conduisant les uns et les autres à expliquer pourquoi ils s’opposent à tel texte ou, au contraire, soutiennent telle politique. Ce qui ne manquerait pas de renforcer les extrêmes, se prévalant alors de porter la véritable opposition.

De surcroît, cela soulèverait de réelles difficultés sur le plan du droit, car l’opposition se trouverait alors effectivement rétrécie. Qui pourra saisir le Conseil constitutionnel ? Qui interrogera le Gouvernement lors des Questions d’actualités, (la moitié d’entre elles revient à l’opposition) ? Qui interviendra dans les débats en cas de temps législatif programmé (60% de ce temps est attribué à l’opposition) ? Qui présidera la Commission des finances (il doit s’agir d’un député de l’opposition) ?

Autant de questions qui trouveront des réponses, à court terme, mais qui pourront en manquer, sur le long terme. Car une opposition réduite n’est pas inexistante et ses membres se mobiliseront. Mais elle ne permet qu’une faible rotation et ses mêmes membres se lasseront.

D’autre part, au sein de la majorité, on sait qu’En marche est composé de façon hétéroclite et hétérogène. Aujourd’hui soudée par la victoire, la majorité pourrait se révéler, demain, divisée par la mémoire… celle des valeurs et de l’idéologie qui avaient marqué certains de ses membres, issus de la droite et de la gauche.

Le dernier quinquennat a créé, ici, un précédent : celui des frondeurs qui, quoique redevables au chef d’avoir permis leur élection se sont autorisés à en contester la légitimité, pour être, in fine, sèchement battus. Mais ce précédent est à double tranchant. Soit en considérant qu’ils l’ont fait, que les électeurs les ont sanctionnés et qu’il vaut donc mieux s’en préserver. Soit, au contraire, en considérant qu’ils l’ont fait, que cela peut être réitéré et que, de toute façon, il y a peu à craindre des électeurs lorsque l’on vient d’un autre monde professionnel que la politique et que l’on a vocation à y retourner.

Tout promet, aujourd’hui, un fait majoritaire absolu et inconditionnel. C’était déjà le cas en 2012 et l’on sait ce qu’il a donné… À bon entendeur !