Treize

Treize. Un chiffre qui porte chance pour les uns, malheur pour les autres. 

C’est aussi le nombre de fonctions qu’a finalement déclarées Jean-Paul Delevoye à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), lui valant de passer en un rien de temps de membre à ancien membre du Gouvernement.

L’affaire est assez singulière.

D’abord, est dénoncée une omission dans sa déclaration d’intérêts à la HATVP, et non des moindres : sa fonction d’administrateur de l’Institut de formation de la profession de l’assurance. Quoique bénévole, cette activité le place en position de conflit d’intérêts potentiel, car les entreprises du secteur sont susceptibles d’augmenter les ventes de leurs produits d’épargne retraite.

Ensuite, on découvre qu’il exerce une activité professionnelle, en demeurant président du think tank Parallaxe. Il touchait une rémunération de 5368€/mois. Cette fois, l’activité était bien déclarée mais un tel cumul est expressément prohibé par l’article 23 de la Constitution. Cependant, si l’interdiction est posée par la Constitution, elle ne connaît aucune sanction directe, encore moins de niveau pénal. Il faut dire que très fréquemment, les personnes nommées au Gouvernement sont soit des parlementaires (et ils sont alors automatiquement remplacés de façon temporaire), soit des fonctionnaires (et ils sont alors automatiquement placés en détachement), soit encore des élus locaux (et, dans ce cas, le cumul est autorisé, malheureusement). S’ils exercent une activité professionnelle privée, ils prennent généralement le soin de démissionner, ne serait-ce que parce qu’ils n’ont plus matériellement le temps de l’affronter.

Il faut distinguer les personnes et les fonctions : les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. La préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières

Enfin, « de lui-même », il corrige sa déclaration initiale à la HATVP et reconnaît exercer treize activités, toutes (ou presque) de façon bénévole. Il est alors facile de minimiser les méfaits de M. Delevoye : les activités rémunérées ont été déclarées, les activités bénévoles n’ont pas être déclarées, sauf si elles sont « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », ce qui peut donner lieu à une interprétation subjective, la correction a été opérée « rapidement », les démissions l’ont été tout autant.

Mais il y a une triple difficulté, rendant le départ du Gouvernement inéluctable. L’omission de déclaration est constitutive d’un délit, la Constitution a été ouvertement violée, le conflit d’intérêts paraissait avéré, de surcroît par le porteur d’une réforme qui anime un conflit social de grande ampleur et qui ne paraît pas se résorber.

Comme on l’a déjà souligné, il faut opérer une distinction nette et précise entre les personnes et les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.

Il est donc sain que M. Delevoye et, au-delà, la majorité actuelle en prennent désormais conscience, même si cette dernière nous avait habitués à d’autres procédés, dont elle a peut-être tiré les leçons… 

Cependant, cela renseigne aussi sur l’architecture de cette majorité. François de Rugy, auquel on peut reprocher une pratique assez personnelle de la déontologie, mais non d’avoir violé clairement la loi et la Constitution, a été rapidement poussé vers la sortie. Rappelons qu’il n’est pas un soutien de la première heure du Président de la République, qu’il avait même concouru à la Primaire socialiste dont il a ensuite violé les règles (même s’il n’est pas le seul) et qu’il était un soutien politique assez marginal.

À l’inverse, Richard Ferrand, Président de l’Assemblée nationale, quatrième personnage de l’État, est mis en examen. Pour autant, il ne démissionne pas du perchoir, entachant ainsi une fonction dont la dignité réclamerait que son titulaire soit irréprochable. Mais il est un soutien de la toute première heure du Chef de l’État, qui demeure essentiel.

Jean-Paul Delevoye était un pilier de la majorité, d’autant plus qu’il portait une réforme primordiale. Il est pourtant poussé vers la sortie. Un mauvais esprit pourrait penser que cela n’est pas dû aux conflits d’intérêts eux-mêmes, mais davantage au conflit social actuel, que cette démission pourrait contribuer à résorber.

Et La Constitution décodée a parfois mauvais esprit…

*

Non parce qu’elle fait grève, mais davantage parce que comprendre le simulateur des retraites proposé par le Gouvernement requiert ascèse et concentration, La Constitution décodée se retire quelques semaines.

À tous ceux qui me font l’honneur de lire ce blog, je souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année !

Le prochain billet paraîtra le 13 janvier.

Le million !

1 000 500.

C’est le nombre de soutiens exprimés au référendum d’initiative partagée et confirmés par le Conseil constitutionnel, à la date du 4 décembre 2019.

Cette procédure a été initiée, rappelons-le, à la veille de l’adoption définitive de la « Loi Pacte », dont l’un des objectifs était de permettre la privatisation d’Aéroports de Paris. Elle prend la forme d’une proposition de loi, déposée par 248 parlementaires (députés et sénateurs), déclarée recevable par le Conseil constitutionnel le 9 mai 2019, non sans susciter une certaine agitation. La proposition de loi elle-même tend à faire d’Aéroports de Paris un service public national, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de 1946, imposant alors sa nationalisation.

Un million de soutiens, c’est beaucoup. Mais c’est encore largement trop peu.

En effet, pour être validé, le référendum d’initiative partagée requiert le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales soit, selon la décision même du Conseil constitutionnel, 4 717 396. Ces soutiens doivent être recueillis avant le 13 mars 2020, soit dans tout juste trois mois.

Autant le dire d’emblée : alors que moins d’un quart des soutiens nécessaires ont été confirmés et, sauf sursaut fort improbable, ce nombre ne sera pas atteint.

Si la volonté du chef de l’État était réellement de renforcer la vie démocratique, il convoquerait un référendum dès à présent

Mais un million, c’est déjà beaucoup. D’abord, bien qu’il s’agisse d’un référendum, le sujet (le statut d’Aéroports de Paris) demeure circonscrit et technique. Il ne passionne guère les foules et ne suscite pas davantage l’enthousiasme des conversations de comptoir. Or, s’il en existe plusieurs, des initiatives qui réunissent plus d’un millions de soutiens officiels (pétitions, primaires, etc.) demeurent peu nombreuses.

Ensuite, les initiateurs du processus (tous les partis d’opposition) ne peuvent compter ni sur l’appui du Gouvernement ni sur celui de puissants lobbies, qui les aideraient à mobiliser des soutiens. Au contraire, le Gouvernement fait tout pour empêcher que l’initiative aboutisse, de l’absence de publication quotidienne des chiffres au refus de campagne audiovisuelle, qui permettrait de sensibiliser l’électorat à cette première démocratique, en passant par la complexité du système de recueil des soutiens.

Enfin, ce seuil d’un million de soutiens, d’abord symbolique, est celui que le Président de la République proposait de retenir, dans une version révisée de cette procédure d’initiative partagée.

En effet, le projet de loi constitutionnelle, déposé le 29 août 2019 sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’un examen en commission (et qui ne le fera sans doute jamais), prévoit d’assouplir les conditions formelles requises pour enclencher un référendum d’initiative populaire. Son article 9 dispose ainsi, notamment, que le nombre de soutiens nécessaires est d’un million.

Si la volonté du chef de l’État était donc réellement de renforcer et rénover la vie démocratique, il pourrait prendre acte dès à présent du franchissement du seuil qu’il propose de retenir, puis convoquer un référendum comme l’article 11 de la Constitution l’y autorise.

Le geste serait fort et pourrait même se retourner contre les instigateurs eux-mêmes, tant l’on sait que les référendums mobilisent très faiblement l’électorat.

Pourtant, il ne le fera pas.

D’une part, ce serait malgré tout donner satisfaction à l’opposition et le pari demeurerait risqué, car le résultat ne peut être connu à l’avance.

D’autre part, entre réforme des retraites, contestations sociales, élections municipales et bon nombre d’autres sujets, l’Exécutif et, en particulier, le chef de l’État, n’entend pas se préoccuper davantage du statut d’Aéroports de Paris. Il lui est bien plus confortable, sur ce point, de laisser la procédure courir jusqu’à son terme et se terminer vraisemblablement sans davantage de débat.

Enfin, ce seuil d’un million d’électeurs prévu par la révision constitutionnelle est équilibré par de nombreuses autres mesures, à commencer par l’impossibilité d’organiser un tel référendum d’initiative partagée sur un objet identique à une disposition en cours de discussion au Parlement, prenant ainsi acte de ce que firent les parlementaires à l’origine de la présente initiative.

Malgré tout, même si la procédure ne prospère pas davantage, elle aura un mérite essentiel : démontrer tout à la fois l’inefficacité du mécanisme actuel et la nécessité de le réformer afin de garantir que les voix démocratiques d’un millions (au moins) de citoyens puissent être entendues.

Justice et politique(s)

Justice et politique. Ou justice et politiques. Dans l’un et l’autre cas, les rapports sont permanents, les échanges sont généralement tendus. C’est logique, mais pour préserver l’une et les autres, quelques précautions sont nécessaires.

Il faut avant tout opérer une distinction nette et précise entre les personnes et les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.

Cela n’a rien à voir avec la présomption d’innocence. Le Président de l’Assemblée nationale, mis en examen, doit démissionner pour préserver la dignité de la fonction. Richard Ferrand, en tant que personne, aura alors toute latitude pour se défendre et convaincre de son innocence.

Ensuite, les rapports entre justice et politique sont permanents car il existe un Ministère de la Justice, ce qui est heureux. Que la justice soit indépendante est indispensable. Qu’une autorité endosse politiquement la responsabilité des faits et éventuels méfaits de l’administration judiciaire l’est tout autant, surtout dans une démocratie où la justice est rendue au nom du peuple.

Le Ministère de la justice est également en charge de la politique pénale de la nation, ce qui ne doit pas lui permettre de donner des instructions aux procureurs, qu’elles soient individuelles (elles sont interdites) ou générales, mais simplement à donner une orientation à leurs réquisitoires, libre à eux, dans une indépendance qu’il serait bon qu’ils acquièrent pleinement, de la suivre ou non.

Les échanges sont généralement tendus, enfin, car la politique étant la vie de la cité, elle est donc publique et les « affaires » qu’elle génère attisent le feu médiatique. Les politiques ont alors beau jeu de se mettre en scène, cherchant ainsi à s’adjoindre les faveurs du tribunal de l’opinion, à défaut d’obtenir celles du tribunal judiciaire.

Il faut que la politique se saisisse de la justice, non pour l’influencer ou la dénigrer, mais pour la valoriser et lui rendre sa dignité

Leur stratégie est alors presque systématiquement identique : victimisation, face à l’acharnement dont ils se prétendent être l’objet, soit de la part des juges, soit de la part du pouvoir – ou d’un pouvoir plus ou moins obscur –, soit des deux. Et l’on voit alors poindre des soutiens ou des alliances des plus surprenants, de Jean-Luc Mélenchon au Front National devenu Rassemblement du même type, en passant par Richard Ferrand ou les Balkany.

Les tensions n’en sont alors que ravivées car les juges, attaqués dans ce qui forge leur essence même, l’indépendance et l’impartialité, redoublent de vigilance, donc de rigueur. Il n’en fallait pas davantage aux politiques pour taxer la justice de politique.

Que dire, alors, lorsqu’elle est effectivement politique, ou en donne toutes les apparences ? On ne fait nullement référence ici à des histoires passées, mais bien à une affaire à venir.

La semaine prochaine s’ouvrira le procès de Jean-Jacques Urvoas, devant la Cour de justice de la République, cette instance créée par la Constitution, compétente pour la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et composée aux 4/5e de politiques (quinze membres, douze parlementaires et trois magistrats).

Il est donc temps que la politique se saisisse effectivement de la justice, non pour l’influencer ni pour la dénigrer, mais bien pour la valoriser et lui rendre sa dignité.

Cela imposerait d’adopter des réformes réclamées depuis de nombreuses années par tous les partis politiques… mais qu’aucun n’a menées à leur terme.

D’une part, supprimer la Cour de justice de la République, figure d’une justice d’exception. Il est nécessaire que les membres du Gouvernement répondent de leurs actes. Il est primordial qu’ils n’aient pas à affronter les attaques de n’importe qui sur la base de n’importe quoi, mais il n’est pas indispensable que cela relève d’une juridiction spécialisée et politisée. Confier un rôle de filtrage à la Cour d’appel de Paris serait sage.

D’autre part, renforcer l’indépendance de la justice, en particulier à l’égard des procureurs, en supprimant leur lien hiérarchique avec le Ministre. Son maintien vaut à la France des condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’Homme et le refus de cette dernière de les considérer comme des magistrats. Sa suppression renforcera l’indépendance et valorisera l’image de la justice, permettant de couper court à certains « procès d’intention » que les politiques mènent à son encontre.

Ce sont autant de réformes que le dernier projet de loi constitutionnelle reprend une nouvelle fois, après plusieurs tentatives, plus ou moins anciennes. La majorité, donc, les soutient. Les oppositions aussi, de droite comme de gauche, puisqu’elles s’en sont fait, plusieurs fois, les porte-voix. Pour autant, elles n’aboutiront pas.

Paradoxe ? Non, évidence. Elles sont inscrites dans une réforme qui forme un tout et sur laquelle le Gouvernement n’a pas d’accord. Privilégiant le sens politique sur le sens de l’État et le bon sens de la justice, ce dernier refuse de scinder la réforme pour voir cette partie aboutir. Cette stratégie en a déjà mené d’autres à leur perte.

C’est regrettable. Pour la justice et pour la politique.