À Jacques Chirac, la Constitution reconnaissante

En ce jour de deuil national et d’hommage au Président Jacques Chirac, La Constitution décodée propose de revenir sur l’empreinte constitutionnelle laissée par le cinquième Président de la Ve République.

Il est d’abord le Président qui a mené à son terme le plus grand nombre de révisions constitutionnelles : quatorze, en douze ans de mandat, soit plus de la moitié des vingt-quatre révisions abouties depuis 1958. On peut y ajouter les deux révisions (1974 et 1976) opérées sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, dont il était le Premier ministre.

Il est également le seul, à ce jour, à avoir respecté la procédure constitutionnelle ordinaire, qui veut qu’une révision soit ratifiée par référendum : ainsi fut introduit le quinquennat, le 24 septembre 2000. Il est enfin le seul à avoir convoqué, puis « déconvoqué » le Congrès, sur la réforme de la Justice et en raison du constat d’un émiettement de la majorité des trois cinquièmes nécessaires.

Il faut retenir les marques institutionnelles que Jacques Chirac a laissées, souvent à ses dépens et sans réviser la Constitution

Certaines de ces révisions étaient nécessaires en raison « d’exigences extérieures », notamment internationales, ce qui n’enlève rien à l’importance de certaines d’entre elles : 1999 (pour la ratification du Traité d’Amsterdam, puis pour celui relatif à la Cour pénale internationale), 2003 (pour l’application du mandat d’arrêt européen), 2005 (pour la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui ne sera finalement pas ratifié, faute d’approbation populaire) et 2007 (pour l’abolition définitive de la peine de mort). Il faut y ajouter les révisions relatives à la Nouvelle-Calédonie, en 1998, puis en 2007, la première ouvrant la voie à l’évolution vers l’indépendance de ce territoire, la seconde gelant son corps électoral et portant ainsi une atteinte constitutionnelle regrettable au droit électoral.

D’autres, au contraire, résultaient de choix politiques et marquaient la volonté de bâtir une œuvre constitutionnelle. Sans toutes les citer, on peut évoquer ici l’égalité entre les femmes et les hommes, en 1999), l’organisation décentralisée de la République, en 2003 et la Charte de l’Environnement, en 2005.

Mais ce qu’il faut peut-être surtout retenir, ce sont les marques institutionnelles que Jacques Chirac a laissées, souvent à ses dépens et sans réviser la Constitution.

S’il n’a accédé à la magistrature suprême qu’en 1995, il s’y préparait au moins depuis près de vingt ans, lorsqu’il quitta Matignon en 1976 et créa le Rassemblement pour le République, RPR. Il a surtout réussi l’exploit d’avoir participé à un Gouvernement sous la présidence de chacun de ses prédécesseurs, soit en tant que Secrétaire d’État (avec le Général de Gaulle), soit en tant que Ministre (avec Georges Pompidou), soit en tant que Premier ministre (avec Valéry Giscard d’Estaing puis François Mitterrand).

En tant que Premier ministre, il est aussi le seul à avoir spontanément démissionné, en 1976, c’est-à-dire sans être prié de le faire par le Président de la République ou en le faisant en raison d’élections présidentielle ou législatives. Dix ans plus tard, en 1986, il sera le premier à expérimenter la cohabitation, qu’il connaîtra mieux que personne puisqu’il la vivra ensuite en tant que Président, pendant cinq ans, soit la plus longue de notre régime. Il est ainsi le seul, encore, à avoir subi l’échec d’une dissolution, celle de 1997.

En revanche, s’il n’est pas le seul à avoir perdu un référendum, puisque le Général de Gaulle en avait fait l’expérience en 1969, il est le seul à avoir été ainsi désavoué, tout en se maintenant au pouvoir. Il est surtout le dernier à avoir utilisé ce mécanisme puisque, précisément, cet autre échec a laissé une trace indélébile et refroidi les ardeurs de ses successeurs, du moins jusqu’à présent.

C’est encore à son égard que le régime constitutionnel de la responsabilité du chef de l’État fut précisé, d’abord par le Conseil constitutionnel, puis par la Cour de cassation, enfin par la révision constitutionnelle de 2007. Pendant toute la durée de son mandat, le Président de la République est intouchable sur le plan juridictionnel : c’est un régime parfaitement justifié, mais qui devait néanmoins bien l’arranger, puisqu’il est – à ce jour, mais cela pourrait évoluer… – le seul ancien Président à avoir été condamné.

Jacques Chirac est également le Président de la République à la fois le plus mal et le mieux élu de l’histoire de la Ve République. Le mieux élu car il est réélu le 5 mai 2002 avec 82,21% des voix, face à Jean-Marie Le Pen. Mais le plus mal élu car il ne se qualifie pour le second tour, le 21 avril 2002, en n’ayant recueilli que 13,75% des inscrits. Voyant alors poindre le risque d’une nouvelle cohabitation, qu’il vient juste de clore, il invente une machine à gagner les élections législatives : donner une majorité au Président, créer l’Union pour une majorité présidentielle, premier nom de l’UMP. Le pari sera brillamment gagné puisque l’UMP, confirmant la logique du rétablissement du calendrier électoral, remportera le meilleur score pour un parti politique aux élections législatives de juin 2002.

On lui doit toutefois d’avoir toujours eu un message implacable et clair contre l’extrême droite et le Front national. Pas de « ni – ni », pas de tergiversations ou, pis, de tentatives de séduction, mais un « non » ferme et définitif. Un rappel utile en ces temps particulièrement troublés sur ce sujet.

Il fut enfin le premier Maire de Paris, en 1977. Et ce n’est donc pas surprenant qu’il soit le premier ancien Président de la Ve République à être enterré à Paris.

 

 

Nouveau départ

« Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Telle était la question posée aux 174.000 électeurs autorisés à voter au référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est tenu hier 4 novembre 2018.

La réponse fut clairement « Non », à 56,40%.

Pour voter, il fallait remplir l’un des huit critères posés par la loi organique et qui restreignaient le corps électoral à ceux qui avaient un attachement réel et ancien au territoire, soit en y étant né, soit en y ayant un attachement familial et le centre de ses intérêts matériels et moraux depuis 10 ans, soit en y résidant depuis près de 25 ans. Ainsi, quelqu’un qui ne serait pas né en Nouvelle-Calédonie et qui serait venu s’y installer après le 1er janvier 1995, sans plus jamais avoir quitté le territoire et sans plus avoir d’attaches avec la métropole, ne pouvait pas voter, alors même qu’il était lié au « destin commun » depuis presque 24 ans.

La mobilisation fut historique, constituant un record et un bel exemple de démocratie

Ces critères restrictifs résultent de la volonté des indépendantistes d’éviter que le vote ne soit influencé par ceux qui sont venus s’installer sur l’île dans une période plus récente et seraient alors présumés être moins acquis à leur cause. C’est ce qui s’était produit lors du premier scrutin sur l’autodétermination, tenu le 13 septembre 1987 et qui avait vu une très large victoire du maintien dans la République, à plus de 98%. Cela s’explique par l’appel au boycott du scrutin par les partis indépendantistes, se traduisant par une abstention de 40,9%, en raison du critère d’une résidence continue de trois ans, exigé pour prendre part au vote.

Rien de tel cette fois-ci, au contraire : avec 80,63% de participation, la mobilisation fut historique, constituant un record et un bel exemple de démocratie. Il faut remonter aux premières heures de la Ve République pour trouver une participation comparable, au niveau national : les seuls référendums qui ont mobilisé autant sont celui du 28 septembre 1958, sur l’adoption de la Constitution et celui du 27 avril 1969, sur la régionalisation et qui s’était soldé par le départ du Général de Gaulle.

Ce résultat pourrait permettre de satisfaire tous les camps, car ils ressortent tous vainqueurs.

En raison de la forte mobilisation, nul ne pourra prétendre que le résultat est faussé, sauf à ce que des dysfonctionnements soient constatés a posteriori par la Commission de contrôle. Le camp qui s’est le plus fortement mobilisé est celui des indépendantistes qui, classiquement, était celui qui votait le moins lors des élections. Cela constitue donc également une victoire pour eux, même s’il y aura quelques difficultés à admettre que, dans certaines localités, le « Oui » à l’indépendance l’ait emporté avec plus de 90% des voix mais que, globalement, le « Non » soit victorieux.

Toutefois, l’équilibre traditionnel entre partis indépendantistes et partis loyalistes se situe autour de 60-40. Le résultat final de la consultation lui est donc relativement conforme, avec une légère percée du camp indépendantiste (s’expliquant sans doute par la forte mobilisation), contrairement à ce que prédisaient les sondages. Ils pronostiquaient, il y a un mois, un rapport de force pouvant aller jusqu’à 70-30. Cela aurait constitué une défaite humiliante pour les indépendantistes, dans l’hypothèse d’une forte participation, car des électeurs soutenant habituellement leurs partis, n’aurait pas voté « Oui » à l’indépendance.

Le résultat est donc équilibré, satisfaisant pour tous. Il n’est pas définitif pour autant.

En effet, l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, prévoit qu’en cas d’une victoire du « Non », un tiers des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie (soit 18 sur les 54, minorité dont disposent les indépendantistes) pourra demander qu’une deuxième consultation soit organisée. Si le « Non » l’emporte une nouvelle fois, une troisième et dernière consultation peut encore être organisée, dans les mêmes conditions. Un avis du Conseil d’État du 4 septembre 2018 a précisé que ces deux consultations, si elles sont organisées, devaient l’être au cours de la prochaine mandature du Congrès, qui débutera en mai 2019 et durera cinq ans.

Ensuite, il faudra nécessairement s’accorder sur une nouvelle loi organique, plus pérenne et sur une révision constitutionnelle, permettant de faire du régime « transitoire » du Titre XIII un régime définitif. La consultation du 4 novembre 2018, si elle fut un point d’aboutissement de plus de trente ans d’histoire, constitue donc également un point de départ, justifiant l’arrivée sur l’île du Premier ministre dès les premières heures du 5 novembre, en vue de susciter une prochaine et rapide réunion du Comité des signataires (sans doute avant la fin de l’année).

Car, comme le disait Jean-Marie Tjibaou en 1988, « le jour le plus important, ce n’est pas celui du référendum, c’est le lendemain ».

 

Corser la Constitution

Inscrire la « Corse » dans la Constitution est l’une des revendications des autonomistes de l’île, victorieux lors des élections des 3 et 10 décembre 2017. Légitime, justifiée tant politiquement que juridiquement comme le souligne un récent rapport rédigé par une éminente collègue, une telle inscription n’est pas pour autant sans risque. Il serait donc bon de constitutionnaliser son statut, en veillant à ne pas le faire n’importe comment.

Nier les revendications autonomistes n’est pas seulement absurde : c’est démocratiquement infamant et politiquement dangereux

Le vent d’indépendantisme qui souffle en Europe n’épargne pas la France, même si les attentes des responsables politiques corses ne sont pas comparables à celles de leurs homologues catalans. À ce jour, du moins.

La large victoire de la liste « Pè a Corsica » avec 56,49% des voix, remportant 41 des 63 sièges de l’Assemblée, souligne le désir des électeurs de renforcer l’autonomie de cette collectivité territoriale. Nier ces revendications autonomistes n’est pas seulement absurde : c’est démocratiquement infamant et politiquement dangereux.

Elle dispose déjà d’un statut particulier, depuis 1991, constitutionnalisé en 2003. Cela n’interdit pas d’aller plus loin, car la République française reconnaît, parmi les collectivités territoriales qui la composent, de multiples statuts, parfois au degré d’autonomie élevé. Les départements et régions d’outre-mer ou, surtout, les collectivités d’outre-mer bénéficient de compétences spécifiques, sans parler de la Nouvelle-Calédonie, dont la situation est « transitoire » et dans l’attente de l’issue du référendum qui devrait être organisé cette année.

Il ne s’agit pas de revenir sur l’indivisibilité de la République, mais de déterminer ce qu’il en reste

Cela ne remet en cause ni l’unité ni l’indivisibilité de la République. Contrairement à ce qui peut être parfois soutenu, la Constitution et, en particulier, son article 1er ne dispose pas que « la République est une et indivisible ». Tel était le cas jusqu’en 1848, mais désormais, la République est « indivisible » et « son organisation est décentralisée ».

Cette indivisibilité demeure un principe fondamental de l’État qui ne s’est jamais opposé à la reconnaissance de spécificités territoriales ni au renforcement de compétences des collectivités territoriales ou, seulement, de certaines d’entre elles.

Il ne s’agit donc pas de savoir si l’on peut revenir sur l’indivisibilité de la République, mais de déterminer ce qu’il en reste.

La Corse bénéficie incontestablement d’une singularité due à son insularité, à son histoire, à sa culture. Tout cela justifie qu’elle soit reconnue, en tant que telle, dans la Constitution.

Cette seule reconnaissance ne devrait pas permettre, toutefois, de reconnaître la langue corse comme langue officielle de l’île, avec le français. Si, depuis 2008, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », la République n’a qu’une seule langue : le français.

Néanmoins, cette mention de la Corse ne serait pas purement symbolique car elle pourrait permettre de renforcer les compétences de la collectivité, notamment en matière législative. Son statut se rapprocherait alors de celui des départements et régions d’outre-mer, voire des collectivités d’outre-mer.

Pour autant, il faut politiquement prendre garde à trois conséquences possibles.

D’abord, les adaptations législatives dont peut bénéficier l’outre-mer se justifient par son éloignement de la métropole et par son isolement insulaire, lesquels engendrent parfois des inégalités qu’il convient ainsi de corriger. Si la Corse est dans une situation comparable, elle n’est pas dans une situation identique. Éloignée du continent, elle demeure géographiquement européenne. Bénéficiant déjà de nombreux privilèges, notamment fiscaux, il ne faudrait pas qu’ils soient renforcés au point de créer de véritables discriminations.

Ensuite, une telle évolution constitutionnelle risque de susciter des envies et des envieux… D’autres régions pourraient alors revendiquer une reconnaissance constitutionnelle, entraînant le Gouvernement dans une spirale qu’il lui faudra contrôler avec toute la diplomatie nécessaire.

Enfin, si reconnaître constitutionnellement la Corse participe d’un renforcement de son autonomie, cela revient, parallèlement et paradoxalement, à la limiter. Car, dès lors qu’elle apparaîtrait dans la Constitution, elle ne pourrait en sortir qu’avec une révision constitutionnelle…

Et si le désir d’autonomie d’aujourd’hui devait se transformer demain en volonté d’indépendance, la réalisation de cette dernière n’en serait que plus contrainte, pour ne pas dire « corsée ». Mais peut-être est-ce là l’une des attentes des autonomistes et du Gouvernement : renforcer l’autonomie de la Corse en scellant son appartenance à la République.