État d’urgence sanitaire et libertés en mauvaise santé

Ce billet est initialement paru sous forme de tribune sur Marianne.net, le 28 mars 2020 

L’état d’urgence sanitaire est désormais en vigueur en France, pour une durée de deux mois, du fait de la loi du 23 mars 2020. Il vient conférer une base légale à l’ensemble des mesures qui ont été prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dont le confinement décrété à compter du 17 mars à 12 heures, alors même que cela ne paraissait pas indispensable. En effet, dimanche 22 mars, le Conseil d’État a rendu une ordonnance  dans laquelle il retient que « le Premier ministre peut, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l’ensemble du territoire, en particulier en cas de circonstances exceptionnelles, telle une épidémie avérée, comme celle de covid-19 que connaît actuellement la France ».

Cet état d’urgence sanitaire n’est donc pas tant destiné à conférer une telle base légale qu’à renforcer les mesures qui pourront être prises.

Il s’agit d’un nouvel état d’exception, inspiré de l’état d’urgence « sécuritaire », déclenché et modernisé après les attentats du 13 novembre 2015. Mais, similaire dans son appellation et son déclenchement (par décret en Conseil des ministres), il s’en éloigne nettement par son régime, avec des mesures encore plus attentatoires aux droits et libertés.

Il est indispensable qu’en cette période troublée, le Parlement continue de fonctionner

D’abord, les raisons justifiant qu’il soit activé sont aussi larges que floues : « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». Tel pourrait ainsi être le cas de l’épidémie de grippe saisonnière, dont plusieurs milliers de personnes meurent chaque année. Une mention plus précise aurait donc été nécessaire, telle une catastrophe sanitaire « exceptionnelle », qui met en péril la santé « et la vie » de la population, ou encore qui, par « son ampleur », menace de dépasser les capacités des services de santé : seraient alors exclues les épidémies pour lesquelles on dispose déjà d’un vaccin ou dont le traitement peut être assuré dans le cadre du fonctionnement normal des services en question.

Ensuite, la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire au-delà de douze jours requiert une loi, tandis que le Parlement ne doit intervenir pour proroger l’état d’urgence sanitaire qu’au terme d’un délai d’un mois. Ainsi, pendant un mois, l’Exécutif a toute latitude pour agir en vertu de cet état d’exception, sans que le Parlement puisse lui reprocher d’y avoir recours et y mettre un terme, ou sans qu’un débat démocratique sur le déclenchement d’un tel régime attentatoire aux libertés ne soit organisé.

Mais la plus grande différence concerne les très nombreux pouvoirs conférés au Premier ministre, qui sont tous des pouvoirs généraux, alors que l’état d’urgence sécuritaire prévoit, pour l’essentiel, des pouvoirs individuels. La différence est de taille car, au-delà du nombre de personnes concernées, une mesure individuelle doit être dûment motivée, ce qui n’est pas le cas d’une mesure générale. Une fois l’état d’urgence sanitaire déclenché, le Premier ministre peut prendre des mesures générales (sur tout ou partie du territoire) de restrictions de la circulation, de confinement à domicile, « sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé » (ce qui est donc plus restrictif encore que le confinement actuel), de fermeture provisoire d’établissements recevant du public, de limitation ou d’interdiction de réunion, ou toute autre mesure nécessaire et limitant la liberté d’entreprendre. Le champ de compétence est extrêmement vaste.

Malgré tout, la loi a prévu deux moyens de contrôle : c’est un moindre mal.

D’une part, les recours en référé (liberté et suspension) devant le juge administratif demeurent actifs. En particulier, en matière de référé liberté (en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale), le juge doit statuer en 48 heures. Encore faudra-t-il qu’il puisse se réunir, en dépit des circonstances actuelles.

D’autre part, la loi prévoit que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés « sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire » et qu’ils peuvent « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Il est en effet indispensable qu’en cette période troublée, le Parlement continue de fonctionner, qu’il poursuive son travail de contrôle et suive toutes les mesures qui seront prises au cours de cette période.

Il est compréhensible que la crise sanitaire requière des adaptations, y compris au sein de nos institutions, sans déboucher, cependant, sur leur interruption ou quasi-interruption. Il ne serait pas admissible que des mesures générales soient prises au sein des assemblées pour limiter, de façon coercitive, le nombre de députés et de sénateurs présents au Parlement. Une telle mesure ne peut résulter que d’une bonne entente entre les groupes, non d’une obligation à leur égard : les parlementaires sont chez eux au Parlement et ils doivent pouvoir s’y rendre pour accomplir leur mission de représentants de la Nation.

D’ailleurs, une mission d’information a été créée à l’Assemblée nationale, présidée par Richard Ferrand : c’est judicieux, mais aussi douteux, car l’on connaît, depuis l’affaire « Benalla », la clémence de la majorité envers le Gouvernement et, surtout, cette démarche pourrait empêcher que ne soit constituée, plus tard, une commission d’enquête sur la crise sanitaire actuelle.

Un suivi comparable va être entrepris au Sénat. Gageons qu’il sera plus impartial, tout en étant à même d’interpeller les pouvoirs publics et, notamment, le Gouvernement sur les éventuels excès en matière de libertés publiques individuelles. Que l’état d’urgence sanitaire ne soit pas fatal à nos libertés et à l’État de droit !

L’enjeu présidentiel des élections municipales

Si certains candidats sont malheureusement contaminés par le Covid-19, ou « coronavirus », il semblerait que les élections municipales elles-mêmes ne le soient pas, du moins pas au point de devoir les reporter.

Elles auront donc bien lieu, avec des mesures de précautions renforcées et cela paraît sage : une épidémie, aussi porteuse d’incertitudes soit-elle, ne saurait avoir raison de la démocratie. Tout au plus peut-on encore envisager des reports partiels, dans des municipalités particulièrement affectées ou dans celles qui, pour des raisons de force majeure, ne seraient pas en mesure d’organiser le scrutin. À l’inverse, au cas par cas et s’il est saisi, le juge administratif pourra déterminer si l’épidémie a eu des conséquences sur le scrutin et si la sincérité de ses résultats a été altérée.

À une semaine du vote et afin de dépasser la psychose ambiante, il est temps de revenir sur ses véritables enjeux.

Enjamber les municipales serait une erreur pour le Gouvernement, qui confirmerait sa déconnexion territoriale

N’en déplaise au Président de la République, les élections municipales ont nécessairement un impact national, d’autant plus lorsque des membres du Gouvernement sont candidats, a fortiori lorsqu’il s’agit du Premier ministre. On voit mal comment il pourrait se maintenir s’il était battu et, à l’inverse, une victoire permettrait de contrebalancer la déroute annoncée de la majorité.

Au-delà, les élus municipaux occupent une place prépondérante dans le collège électoral sénatorial (le Sénat sera renouvelé pour moitié en septembre) et les maires sont les principaux pourvoyeurs de signatures (parrainages) pour les candidats à l’élection présidentielle. L’impact national est donc réel.

Surtout, mobilisant fortement les électeurs et intervenant à mi-parcours de la législature, elles donnent une véritable température politique du pays. Tel n’est certes pas le cas dans les communes les moins peuplées et, de loin, les plus nombreuses. Mais celles qui comptent plusieurs milliers d’habitants présentent un tout autre enjeu.

Or la situation politique n’est pas favorable à la majorité actuelle, raison pour laquelle, après avoir tenté de remodeler la remontée des résultats, les derniers éléments de langage laissent entendre qu’il faudra enjamber ces élections « locales », sans en tirer de conséquences au niveau national. Ce serait sans doute une erreur, qui confirmerait la déconnexion territoriale de l’actuel Gouvernement.

La contestation sociale contre la réforme des retraites, la piètre qualité du texte dénoncée par tous les bords politiques, le recours au 49.3 pour contrer l’obstruction, le mécontentement sur les bancs même de la majorité et plusieurs départs, les tensions engendrées par les jeux d’alliance avec la droite ou avec la gauche, les violences policières, la mémoire vive de la mobilisation des « gilets jaunes », sont autant d’éléments plaçant le parti présidentiel en mauvaise posture pour affronter ces élections.

Plusieurs électeurs, vraisemblablement nombreux s’ils ne prennent pas peur face à l’épidémie, seront alors tentés de procéder à un « vote sanction », dans les communes où le scrutin est très politisé.

Ce fut déjà le cas en 2014 et le Président de la République de l’époque en avait tiré des conclusions, notamment par un changement de Gouvernement et de Premier ministre.

Il faut être clair et lucide : des élections municipales ne sauraient conduire à la démission du chef de l’État ni, par principe, à un changement de Gouvernement. En revanche, une écoute paraît indispensable et elle peut se traduire par des réajustements dans la politique conduite.

Ils seront d’autant plus nécessaires que, si le Président de la République entend être candidat à sa propre succession, il lui faut fidéliser des électeurs. Or depuis sa naissance, son parti est hétéroclite et hétérogène, composé de forces politiques issues de partis « de l’ancien monde », vers lesquels elles sont de plus en plus tentées de retourner.

Il risque d’en être de même des électeurs, en 2022, qui pourraient préférer leur famille « historique » plutôt que celle qui leur promettait un renouveau, s’il n’a pas eu lieu. D’autant plus que ceux qui ont permis à Emmanuel Macron d’accéder au second tour en 2017 étaient davantage déçus par le candidat de leur parti « traditionnel » que convaincus par ce candidat du « nouveau monde ».

Cependant, ne pas écouter les électeurs du scrutin municipal serait, en soi, un message, d’ailleurs conforme à celui que le Président adresse depuis le début du quinquennat : déconnexion (humaine et territoriale), arrogance, voire mépris. Il fut formidablement résumé dans cette formule désormais passée à la postérité : « qu’ils viennent me chercher ! ».

C’est ce que les Français pourraient avoir envie de faire lors des élections de dimanche prochain.

« Je vous méprise »

« Je vous méprise. » Tel est le message d’Édouard Philippe aux députés, ce samedi après-midi.

« Je vous ai dit que nous étions pressés d’adopter un texte fondamental pour notre société et qui ne doit s’appliquer que dans plusieurs années. Je vous ai dit qu’il fallait donc vous hâter et ne point nous entraver. Je vous ai dit qu’il fallait être discipliné sans discuter. Vous avez fait tout le contraire. Je vous méprise. »

En substance, c’est à cela que correspond l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte de la réforme des retraites. On peut au moins dédouaner le Premier ministre sur un point : il n’est pas le premier à le faire et à recourir à cet article pour une telle finalité. Mais c’est néanmoins la première fois qu’il sera ainsi appliqué depuis la révision constitutionnelle de 2008, qui tendait à limiter l’usage de ce procédé, tout en le rapportant à sa vocation d’origine.

Ce que l’on peut reprocher au 49.3,
ce n’est pas de faire adopter un texte sans vote, mais de l’adopter sans en débattre

Oui, on l’a déjà dit et démontré mais il est utile de le répéter : l’article 49. al. 3 est un outil formidable qu’offre notre Constitution.

Oui, l’article 49, al. 3 est conforme aux exigences démocratiques. Faire adopter un texte sans vote, pourvu qu’on puisse débattre tant de l’adoption que du texte lui-même ne va pas à l’encontre des principes selon lesquels la loi est l’expression de la volonté générale. Elle doit être adoptée par le peuple ou en son nom, par l’intermédiaire d’une majorité qu’il a élue.

Oui, l’obstruction est une dénaturation de l’opposition. Elle est à la fois stérile et condamnable et elle doit être combattue. L’opposition, quant à elle, mérite d’être constructive et, comme tout un chacun, ne peut être entendue que si elle s’exprime dans la mesure, non si elle vocifère.

Mais non, l’article 49, alinéa 3 n’est pas la réponse idoine à l’obstruction, aussi massive soit-elle. Or telle est son unique finalité, en l’espèce : « C’est un 49.3 contre l’obstruction parlementaire », a déclaré très clairement Sibeth N’Diaye, porte-parole du Gouvernement, au micro de France Info, ce lundi matin.

Non, le Gouvernement n’a pas mis tout en œuvre pour garantir un débat serein sur un sujet de première importance pour la société. Partenaires sociaux de tout bord n’ont eu de cesse de dénoncer la mauvaise qualité du texte. Le Conseil d’État a émis un avis sévère, notamment à l’encontre de l’étude d’impact. Le Gouvernement a décidé lui-même de présenter un texte incomplet, particulièrement sur le volet fondamental du financement.

Non, le Gouvernement n’a pas davantage cherché à manœuvrer avec l’opposition et l’obstruction, contre laquelle il existe pourtant de nombreux outils, qu’il s’agisse du temps législatif programmé, du vote bloqué ou d’autres procédés plus techniques et conventionnels, permettant de faire tomber des amendements similaires, que ce soit en commission ou en séance.

Le Premier ministre préfère avoir recours à une arme constitutionnelle d’une autre nature, dont la finalité n’est pas celle pour laquelle il est mobilisé aujourd’hui. Or ce que l’on peut valablement reprocher au 49.3, ce n’est pas de faire adopter un texte sans vote, mais de l’adopter sans en débattre.

Coupant court au débat, il le déplace sur un autre terrain : celui de sa responsabilité et de la politique qu’il détermine et conduit, dont il devra répondre mardi, lorsque seront discutées les deux motions de censure qui ont été déposées.

Il sait que, à ce niveau, il n’a rien à craindre. Il sait aussi que le débat sur le projet de loi organique – qui, lui, devra être discuté et voté puisque le 49.3 ne peut être appliqué que sur un texte par session – ne suscitera pas une obstruction de la même ampleur. Il sait enfin que les discussions au Sénat seront sans doute plus sereines.

Mais sait-il qu’il a peut-être davantage à craindre du peuple ? Dominique de Villepin, qui eut recours au 49.3 en 2006, sur le CPE et avec une contestation sociale très importante, aurait pu le lui rappeler. La réforme fut finalement écartée.

Circonstance aggravante aujourd’hui : il a été décidé de recourir à cette procédure à l’occasion d’un Conseil des ministres dont les circonstances laissaient penser qu’il porterait sur la lutte contre l’épidémie naissante. En bref, un acte politique agressif, décidé dans l’ombre d’une mobilisation pour la protection de la santé publique, appelant au contraire la convergence et l’apaisement politiques.

Lorsque le peuple s’exprimera directement, que ce soit dans la rue ou lors de futures échéances électorales en 2020, en 2021 ou en 2022, il risque alors d’apporter au Gouvernement une réplique à la hauteur de ce message et de lui dire : « Il y a méprise, c’était une bêtise ».