Réflexions estivales

Plusieurs sujets suscitent la réflexion en cette fin juillet et à l’aube de la trêve estivale du Gouvernement et du Parlement. On en retiendra trois.

Gérald Darmanin doit quitter l’Intérieur

Depuis la nomination de Gérald Darmanin au Ministère de l’Intérieur, mis en cause pour avoir abusé de son autorité, en obtenant des faveurs sexuelles en échange d’interventions de sa part, des voix se sont élevées, quelques-unes pour le défendre et d’autres, plus nombreuses, pour dénoncer une telle promotion. Si des élus des Hauts-de-France, dont Xavier Bertrand, son actuel Président, l’ont soutenu dans une tribune, d’autres élus de la même région leur ont répliqué, en contestant fermement cette nomination, rejoints par des femmes, élues de gauche.

Rappelons que, accusé de viol, Gérald Darmanin ne conteste pas avoir eu des relations sexuelles avec les plaignantes, mais rejette leur qualification pénale, soutenant qu’elles ont été consenties.

Ceux qui nomment ou défendent un tel individu au Ministère de l’Intérieur cautionnent une pratique déontologiquement répréhensible

On n’entend pas entrer dans cette polémique et, comme beaucoup l’ont déjà exprimé, il faut laisser la justice faire son travail d’enquête.

Cependant, au-delà de la question pénale et du message renvoyé, qui peut légitimement être perçu comme une forme d’injure, cette nomination pose un problème doublement déontologique.

D’une part, il est fréquent qu’un responsable politique intervienne dans des dossiers personnels, comme l’a fait Monsieur Darmanin au profit des deux plaignantes. Tant que ces interventions respectent le droit, ne versent pas dans la pression, l’abus de pouvoir ou, pire, le pot-de-vin ou la corruption, le responsable politique est parfaitement dans son rôle de relai.

En revanche, quoique ce ne soit pas pénalement condamnable tant que la relation est effectivement consentie et qu’un avantage personnel n’a pas été obtenu en contrepartie de l’usage d’un pouvoir, il est déontologiquement inacceptable qu’un tel responsable politique ait des relations intimes avec la personne qu’il entend ainsi aider. Le conflit d’intérêt est alors évident et la neutralité attendue disparaît.

Ainsi, ceux qui nomment un tel individu au Ministère de l’Intérieur, ce qui fait figure d’une véritable promotion, ou ceux qui le défendent publiquement, cautionnent ouvertement une telle pratique, pourtant répréhensible sur le plan déontologique. Qu’il s’agisse alors du Président de la République actuel ou de quelqu’un qui aspire à le devenir, tel Xavier Bertrand, en dit long sur leur perception du fonctionnement des institutions et de l’importance de l’image qui leur est attachée.

D’autre part, comme on a pu le dire à propos de Richard Ferrand, il y a les personnes et il y a les fonctions ; les premières exercent les secondes et les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes exige que les premières soient irréprochables.

Jusqu’à présent, selon la « jurisprudence Bérégovoy-Balladur », parfois remise en cause, cette irréprochabilité était atteinte par la mise en examen : dès lors qu’elle a lieu, le ministre démissionne. Tel n’est pas le cas de Gérald Darmanin.

Cependant, accusé, le Ministre de l’Intérieur fait actuellement l’objet d’une enquête, laquelle échoit aux services de police, placés sous son autorité.

Il n’est donc pas acceptable sur le plan déontologique que Monsieur Darmanin demeure Ministre de l’Intérieur, car le conflit d’intérêt est évident et la dignité de la fonction est atteinte.

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Quel mépris !

On connaît enfin l’ensemble du Gouvernement, avec la nomination de onze Secrétaires d’État.

Mais quel mépris à leur égard !

Nommés un dimanche soir et à la veille des vacances, par une nomination annoncée par simple communiqué de presse de l’Élysée et au terme d’un délai historiquement long, ils n’ont, surtout, pas été intégrés à l’équipe gouvernementale qui a obtenu la confiance de l’Assemblée nationale, lors du vote du 15 juillet dernier.

Ils font ainsi office de membres du Gouvernement de seconde zone. S’il est vrai qu’un Secrétaire d’État n’a ni le même rôle ni la même importance qu’un Ministre de plein exercice, le leur faire savoir ainsi est quelque peu méprisant, eu égard au dévouement que l’on pourrait attendre de leur part.

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Papy fait de la résistance

Alors qu’était contesté le décret instaurant le confinement généralisé de la population française, le Conseil d’État a refusé de transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, portant sur la disposition législative qui en était le fondement.

Dans sa décision du 22 juillet dernier, il retient notamment que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, fondement de la mesure de confinement, permet au Premier ministre, non de prendre une mesure individuelle, mais une mesure réglementaire générale, motivée par l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Ainsi, il ne s’agit pas d’une mesure, eu égard à sa nature et à son objet, que l’article 66 de la Constitution réserve à la compétence de l’autorité judiciaire.

Un pouvoir d’évocation offert au Conseil constitutionnel renforcerait la garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Indépendamment du bien-fondé ou non d’une telle contestation, il est surprenant – et même discutable sur le plan constitutionnel – que le Conseil d’État juge d’emblée que la question est dépourvue de caractère sérieux.

En effet, en contraignant toute une population à demeurer confinée, c’est-à-dire enfermée chez soi, il s’agit sans doute de la mesure la plus liberticide de toute notre histoire. Peut-être fût-elle justifiée, mais peut-être pas et de véritables arguments de constitutionnalité existent à son encontre.

Et dès lors qu’elle est permise par la loi, il aurait été sain que le doute soit définitivement levé par le seul organe en mesure de le faire, soit le Conseil constitutionnel, compétent pour apprécier la constitutionnalité des lois.

On regrette ainsi qu’il n’existe pas de pouvoir d’évocation, permettant au Conseil constitutionnel de se saisir directement d’affaires où une décision de sa part permettrait de mettre un terme à toute polémique. Il serait pourtant simple à instaurer, par une simple modification de la loi organique et sans l’apparenter pleinement à une auto-saisine du Conseil.

En effet, il suffirait de lui offrir le droit de demander une nouvelle délibération aux juridictions de renvoi (Conseil d’État et Cour de cassation), sur la seule base des deux premières conditions (applicabilité au litige et absence de déclaration de conformité préalable), à l’exclusion de la troisième (caractère sérieux de la question).

Une mesure simple, dont le Conseil constitutionnel userait avec parcimonie et qui ne saurait s’apparenter à de l’activisme juridictionnel, tout en lui permettant d’être un contre-pouvoir effectif, également à l’égard des juges ordinaires.

Tant la garantie des droits que la séparation des pouvoirs en seraient renforcées.

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La trêve estivale vaut également pour La Constitution décodée. À moins d’un événement qui commanderait que je reprenne la plume, le blog prend un peu de repos jusqu’au 28 septembre.

Très bonnes vacances à tous !

Assumer pour avancer

Alors que les premières QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) arrivent au Conseil d’État à propos de la constitutionnalité du report du seul second tour des élections municipales, que l’on a déjà dénoncé comme inconstitutionnel, l’Exécutif accélère la cadence.

D’une part, une ordonnance et un décret permettent que les équipes municipales élues dès le premier tour du 15 mars prennent leurs fonctions et soient investies cette semaine et la semaine prochaine. Ce sera la fin de cette période bancale de transition où des élus battus restaient en fonction, non seulement pour gérer les affaires courantes, selon l’usage, mais aussi pour régler la crise sanitaire, ce qui n’est pas une petite affaire et n’a rien de courant.

D’autre part, initialement prévu pour le 23 mai, l’avis du Conseil scientifique éclairant la décision d’organiser ou non le second tour avant la fin du mois de juin dans les communes où il est nécessaire (un peu moins de 5 000) devrait être rendu dès lundi 18 mai. Le lendemain, Matignon devrait réunir les Maires, avant d’organiser, dans la semaine, un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une façon d’impliquer la représentation nationale dans une décision délicate, ce qui parait sain, mais aussi une façon de la prendre au piège, en se défaussant sur elle.

Un report des municipales serait un échec terrible pour le Gouvernement, qui s’est obstiné à maintenir le premier tour du 15 mars

On se souvient dans quel contexte le premier tour a été organisé et maintenu : volonté du Président de la République de le reporter contre volonté du Président du Sénat, des Présidents des groupes LR à l’Assemblée et au Sénat et, surtout, du Premier ministre, de le maintenir ; messages contradictoires entre « On ferme tout le pays », le samedi 14 mars au soir et « Allez voter », le dimanche 15 mars ; abstention record ; confinement général et report du second tour le mardi 17 mars ; contaminations et même décès dans les semaines qui ont suivi, sans que le lien de causalité directe puisse être établi, à ce jour.

L’organisation du second tour est donc on ne peut plus délicate et la décision en revient au seul Gouvernement, qui convoque les électeurs. Mais, pour éviter d’endosser seul la responsabilité d’une autre crise politique, voire sanitaire, il préfère impliquer et obtenir la bénédiction du Parlement. Ce dernier et, en particulier, les oppositions ne sont pas dupes et voient clair dans le jeu de l’Exécutif, tout en étant pris au piège car nombre d’élus et de candidats du terrain veulent en finir avec cette séquence électorale.

L’enjeu est donc majeur et le risque réel, pour le Gouvernement et pour tous les partis politiques.

Conformément à ce que prévoit la loi du 23 mars 2020, qui a tenu compte de l’avis du Conseil d’État mais qui ne préjuge pas d’une décision ultérieure du Conseil constitutionnel qui remettrait tout en cause, un nouveau report au-delà du mois de juin imposerait de réorganiser l’ensemble des opérations électorales, premier et second tours. Ce serait un échec terrible pour le Gouvernement, qui a maintenu le premier tour du 15 mars, car ce dernier serait purement et simplement annulé, dans les communes où un second tour est nécessaire. Mais ce ne serait pas la seule conséquence.

D’abord, de nombreuses petites listes n’auraient pas les moyens financiers de mener une nouvelle campagne électorale. Pourtant présentes le 15 mars, elles seraient de facto éliminées du débat démocratique lors de la nouvelle élection, à moins d’une aide financière de l’État.

Ensuite, en période de récession économique, il est impératif que les équipes municipales soient désignées au plus vite afin de relancer de nombreux chantiers et maintenir le niveau de la commande publique. Or rien ne sera entrepris ou poursuivi tant que les nouvelles équipes ne seront pas élues.

De même, sur le plan politique, les élections municipales sont devenues une véritable épine dans le pied du Gouvernement et de sa majorité, tant en raison des mauvais résultats du premier tour que des conséquences sanitaires de son maintien. Alors qu’une défaite est désormais très probable et que son deuil est fait, afin de passer à une nouvelle séquence et de reconquérir son électorat pour obtenir son soutien à l’égard des futures réformes et en vue des prochaines échéances électorales (départementales et régionales de 2021, mais aussi présidentielle et législatives de 2022), il faut que cette séquence électorale municipale soit achevée.

Enfin, un report du scrutin municipal après l’été (à l’automne ou en mars prochain) imposerait de reporter également les élections sénatoriales, prévues en septembre. Pour cela, il faut une loi organique, votée avec l’accord du Sénat : ce dernier détiendrait donc la clef de la nouvelle date de son propre renouvellement, mais aussi de celle des élections municipales ainsi reportées, l’une n’allant pas sans l’autre. Or ce serait sans doute assez pénible et un aveu de faiblesse pour le Gouvernement (déjà en difficulté dans la gestion de la crise sanitaire) et de sa majorité (avec le départ de poids lourds et la constitution d’un nouveau groupe à l’Assemblée nationale), de devoir ainsi composer avec le Sénat, qui n’est pas disposé à lui faire de cadeaux.

Tout plaide donc pour organiser ce second tour le 21 ou le 28 juin. Mais le risque est grand et les interrogations nombreuses.

En effet, comment organiser une campagne en préservant les critères sanitaires en vigueur ? Comment encourager la participation au vote, tout en maintenant un discours de vigilance face au virus ? Les conséquences seraient dramatiques si une « nouvelle vague » devait démarrer au lendemain de ce second tour, pour le Gouvernement, dont plusieurs membres font déjà l’objet de plaintes devant la Cour de justice de la République ainsi que, surtout, pour l’ensemble de la population, si elle devait affronter de nouveaux malades, de nouveaux décès et un nouveau confinement.

C’est un véritable casse-tête pour l’Exécutif, qui n’a d’autre choix que de prendre ses responsabilités : assumer pour avancer.

Du calme !

À l’inaction gouvernementale au cours des premières semaines de l’épidémie a succédé une précipitation nuisant à la clarté, la compréhension et la justification des mesures prises avant et pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le 12 mars, on ne pouvait plus envoyer ses enfants à l’école, mais il fallait continuer à vivre normalement. Le 14 mars, il fallait cesser de fréquenter tout lieu de vie, mais aller voter le lendemain. Le 17 mars, on se retrouvait enfermé chez soi, par décision gouvernementale unilatérale sur foi d’experts, sans que l’on puisse lever le petit doigt pour demander le moindre débat, tandis que le second tour des élections municipales était reporté « au plus tard en juin ». Comprenez : « en juin ou plus tard ».

Du 18 au 22 mars, ce ne sont ni une, ni deux, mais trois lois que le Parlement dut adopter pour faire face à la crise sanitaire. Trois lois en quatre jours…

Tout s’accélère au moment même où, pour les Français, tout s’arrête.

Pour s’en justifier, le Président de la République n’a eu de cesse de recourir à une rhétorique guerrière, totalement inappropriée, comme le lui a rappelé le Président de la République fédérale d’Allemagne.

Si quelqu’un comprend quelque chose à cette cacophonie, qu’il lève le doigt, sagement, comme à l’école

D’abord, même en période de guerre, les principes constitutionnels ne sauraient être bafoués. Ensuite, nous ne sommes pas en guerre, car les Nations ne s’affrontent pas mais, au contraire, font cause commune, autant que possible. Enfin, nous ne pourrions être en guerre que si le Parlement l’avait autorisé, conformément à l’article 35, al. 1er de la Constitution

Cette rhétorique, complétée par les propos d’un Gouvernement qui devient menaçant à l’égard du déconfinement ou des congés estivaux si les Français ne respectent pas sagement les consignes, a pour seul objectif de masquer les manquements et contradictions dans la gestion de la crise sanitaire.

Ainsi, les masques – précisément – étaient inutiles quand il n’y en avait pas. Ils deviennent désormais indispensables et même obligatoires dans certains lieux. Il faut préserver de la « distanciation sociale », mais les enfants peuvent retourner à l’école, mais il est préférable de continuer à les garder chez soi, mais chaque enfant retournera à l’école au moins une fois en mai, mais… si quelqu’un comprend quelque chose à cette cacophonie, qu’il lève le doigt. Sagement, comme à l’école.

C’est alors que le Parlement est appelé à légiférer une nouvelle fois sur l’état d’urgence sanitaire, pour en proroger le terme (jusqu’au 10 juillet). Là encore, il doit se prononcer non seulement dans l’urgence, mais surtout dans la précipitation et dans des conditions qui ne garantissent ni l’effectivité ni l’efficacité du travail parlementaire, alors qu’il s’agit d’adopter des mesures sans précédent sur le plan des restrictions à nos droits et libertés.

La cadence mérite d’être rappelée pour admirer le rythme effréné : Conseil des ministres le samedi 2 mai, Commission des lois au Sénat le lundi 4 mai au matin (soit le dimanche, seulement, pour préparer le rapport et les amendements), débat en séance le même lundi 4 mai au soir (soit la seule journée du lundi pour prendre connaissance du travail de la commission), la discussion se terminant dans la nuit du mardi 5 au mercredi 6 mai, à 1h05.

Puis, Commission des lois à l’Assemblée nationale le mercredi 6 après-midi (histoire d’avoir la matinée pour prendre connaissance du texte du Sénat, préparer le rapport et rédiger les amendements), débat en séance le jeudi 7 mai, à compter de l’après-midi (afin de profiter à nouveau de la matinée pour prendre connaissance du texte de la Commission), jusqu’au vendredi 8 mai (certains l’ont peut-être oublié, mais c’est un jour férié – et non des moindres) ou, plutôt, dans la nuit du 8 au 9 mai, à 2h15.

Commission mixte paritaire le lendemain, samedi 9 mai, à 10h30, laquelle parvient à un accord et, « enfin », adoption du texte l’après-midi par le Sénat puis l’Assemblée. Mais quadruple saisine du Conseil constitutionnel : par le Président de la République et par le Président du Sénat, le samedi 9 mai au soir, puis par 60 députés et par 60 sénateurs, le dimanche 10 mai après-midi.

Et pour rajouter un peu d’anxiété à cette sérénité, le Président de la République espérait que le Conseil rende sa décision sagement le dimanche soir.

Las, il fallut attendre le lundi 11 mai, à 18h45, pour découvrir le rappel à l’ordre : les placements en quarantaine ou à l’isolement se traduisant par un enfermement de plus de douze heures par jour doivent être autorisés par le juge, dès leur prononcé. Le Gouvernement pensait ne pouvoir le faire intervenir qu’après quatorze jours : parfois, il est pressé mais, parfois, il aime prendre son temps…

Cette décision interpelle également quant à la constitutionnalité du confinement national et général, qui équivalait à une forme d’enfermement de 23 heures par jour.

Pas plus de neuf jours s’écoulèrent entre le Conseil des ministres et la promulgation de la loi, en passant par l’examen parlementaire et la décision du Conseil constitutionnel.

Ce n’est pas inédit, certes. En 1985, la loi sur l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie fut examinée au Parlement les 23 et 24 janvier et le Conseil fut saisi le 25 janvier, pour rendre sa décision le jour même. Mais la loi ne contenait qu’un article prorogeant l’état d’urgence. De même, en 1979, la « pseudo-loi de finances » pour 1980 fut examinée les 27 et 28 décembre et le Conseil, saisi le 28, rendit sa décision le 30 décembre. Mais, là encore, il n’y avait qu’un seul article et la loi parait au plus pressé, après la censure totale par le même Conseil de la loi de finances initiale, le 24 décembre 1979. Et, presque chaque année, le Conseil examine la loi de finances initiale en quelques jours à peine. Mais il dispose de plusieurs semaines pour s’y préparer, en suivant scrupuleusement les débats parlementaires, qui s’étalent d’octobre à décembre.

Ce n’est donc pas inédit, certes. Mais ici, la loi contient de nombreuses dispositions, a été elle-même débattue dans des conditions dantesques et succède à une autre loi, encore débattue dans des conditions non moins extraordinaires et contenant des mesures non moins liberticides.

Le propre d’une situation exceptionnelle est… de faire exception, aurait pu dire le Seigneur de La Palice. Mais lorsqu’un cas exceptionnel se produit au moins deux fois, il commence à devenir une habitude. Et, dans notre cas, une habitude bien condamnable.

Un peu de calme retrouvé serait utile à un déconfinement dans la sérénité.