Décodons le programme d’En Marche ! (vol. 2)

Hier, on a décodé le programme institutionnel du Front national.

La Constitution décodée se livre, aujourd’hui, au même exercice pour le programme d’En Marche ! Inutile de dire que ce dernier ne mènerait pas au coup d’État et qu’il ne prône pas la violation de la Constitution.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Dans la ligne des lois sur la transparence de la vie publique et Sapin 2, tout en rebondissant sur les affaires qui ont pollué la campagne présidentielle, le candidat En marche ! entend proposer « une grande loi de moralisation de la vie publique ». Ce faisant, il entend renforcer les obligations et interdictions qui pèsent sur les élus, en particulier les parlementaires.

→ L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt.

→ L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.

Ce sont là deux mesures – ou trois, en réalité, car la fiscalisation en est une à part entière – motivées par une plus grande exemplarité de la vie publique et qui ne requièrent pas de révision constitutionnelle. En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit que les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont réglés par une loi organique.

Cela permet au législateur organique d’interdire à quiconque détiendrait un casier judiciaire de niveau 2 d’être éligible (règle qui concernerait donc tous les élus) ou aux parlementaires d’exercer des activités de conseil (ce qui relève de l’incompatibilité). Les parlementaires sont déjà soumis à certaines incompatibilités, qu’elles concernent des fonctions électives (renvoyant à la question du cumul des mandats), publiques (où la règle générale est l’incompatibilité totale, sauf exception) ou privées (où la règle générale est inverse).

En particulier, les activités de conseil sont déjà réglementées et il est interdit à un parlementaire de débuter une telle activité pendant son mandat, s’il ne l’exerçait pas déjà auparavant. C’est une mesure parfaitement saine, destinée à empêcher que le parlementaire ne profite de sa situation d’élu pour mener d’autres activités que celles dictées par l’intérêt général et, notamment, des activités dont il tirerait un profit personnel.

Dans cette perspective, il serait tout aussi sain que l’activité de conseil soit totalement proscrite : ce serait un gage supplémentaire contre les conflits d’intérêt. Mais il faudrait alors mener une réflexion sur le statut de l’élu et sur son avenir professionnel.

En effet, s’il est des cas où des parlementaires mènent parallèlement une activité de conseil à des fins peu louables, il en est d’autres où ils continuent à exercer une telle activité professionnelle (ou une autre, avocat, médecin, etc.) afin de ne pas se couper d’un monde socio-professionnel qu’ils ont vocation à réintégrer de façon permanente à l’issue de leur mandat. Car celui qui n’a plus exercé son métier pendant 5, 10 ou 15 ans a bien du mal, ensuite, à y retrouver une place compétitive. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que la majorité des parlementaires est issue de la fonction publique et l’on a déjà dénoncé l’hypocrisie qui consiste à démissionner de la fonction publique lorsque l’on entend mener une carrière politique.

Il a parfois été avancé que le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre s’opposerait à une telle interdiction : il n’en est rien. Dès lors que la Constitution permet de légiférer sur le régime des incompatibilités et que cette incompatibilité particulière est justifiée par des raisons d’intérêt général, le législateur organique peut parfaitement limiter cette liberté constitutionnellement garantie.

→ L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.

L’interdiction de toute embauche d’un membre de la famille est, en revanche, plus délicate.

D’abord, parce qu’elle doit être précisée : qu’est-ce qu’un « membre de la famille » ? Au-delà de la précision nécessaire quant au degré limite d’éloignement des cousins, qu’en est-il des partenaires (liés par un PACS), des concubins (en union libre), des amants et des maîtresses, des unions, de quelque sorte que ce soit, qui naissent une fois la relation de travail établie ? Et les questions ne sont pas exhaustives.

Ensuite, parce qu’elle peut être aisément contournée : au-delà des unions parfois gardées secrètes, les élus peuvent se mettre d’accord (même tacitement) pour recourir à des embauches croisées.

Enfin, parce que les contrats de collaborateurs demeurent des contrats de droit privé, que l’on peut certes soumettre à des clauses exorbitantes, mais sans que cela devienne disproportionné. Or l’interdiction générale de toute embauche, même pour des missions ponctuelles (par exemple), de tout membre de la famille (et au-delà) paraît disproportionné.

En réalité, le problème n’est pas tant celui du recrutement d’un membre de la famille que celui du travail qu’il va effectivement réaliser, au regard de la rémunération qu’il va percevoir. Recruter une personne de sa famille, dans le monde politique, peut être un atout, en raison de la confiance particulière qui résulte des liens familiaux. Il ne faut pas, une nouvelle fois, que cet atout se transforme en avantage personnel, au profit de l’élu lui-même.

Ainsi, plutôt qu’une interdiction délicate à mettre en œuvre, peut-être faudrait-il envisager, en sus d’une transparence déjà établie (publication des noms des collaborateurs), un contrôle renforcé de la réalité du travail effectué à l’égard de tout membre de la famille qui travaillerait pour l’élu et, plus généralement, de la correspondance entre les tâches réalisées et la mission de l’institution qui finance cette embauche. On intégrerait alors la situation répréhensible des collaborateurs rémunérés par une institution publique, mais intégrés en réalité aux effectifs d’un parti politique.

→ L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs.

La limitation du nombre de mandats dans le temps est la nouvelle mesure à la mode. Elle est parfaitement louable en ce qu’elle favoriserait un renouvellement de la classe politique. Mais est-elle pour autant utile ?

La question mérite d’être posée, d’abord, lorsque l’on constate que les électeurs sont parfaitement en mesure de dire qu’ils souhaitent, eux-mêmes, un renouvellement. N’ont-ils pas éliminés, lorsqu’ils ont été consultés, Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Manuel Valls, François Fillon et même Benoît Hamon ? N’ont-ils pas envoyé au second tour de l’élection présidentielle deux candidats qui n’avaient jamais atteint ce stade, dont un qui a démarré sa carrière politique voilà moins de cinq ans ?

Il est toujours dangereux de vouloir remplacer la décision démocratique par une décision législative : la première est délibérée, souple et issue du choix des électeurs, la seconde est imposée, rigide et résulte du choix du législateur. Dans une démocratie, la décision appartient normalement aux premiers, non aux seconds.

La question doit également être posée car, en dehors de quelques cas, la durée d’exercice d’un même mandat est généralement inférieure à 15 ou 18 ans. Le renouvellement existe donc bel et bien et si les quelques élus qui font augmenter cette moyenne sont appréciés par leurs électeurs, pourquoi faudrait-il se priver de leurs talents ?

La question doit encore être posée car, justement, la politique est aussi une affaire de savoir-faire. Or ne serait-il pas plus judicieux, au moins dans un premier temps, de renforcer la concentration des talents sur un même mandat, en mettant fin au régime incongru actuel et même en interdisant formellement (la voie constitutionnelle s’impose) à tout membre du Gouvernement de détenir un mandat local, plutôt que de prévoir une mesure dont les effets sont déjà perceptibles, en fait ?

→ La présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès.

Depuis 2008, le Président de la République peut se présenter lui-même devant le Congrès. Tant Nicolas Sarkozy que François Hollande se sont prêtés à l’exercice, mais dans des circonstances très différentes. Le premier, le 22 juin 2009, après les élections européennes. Le second, le 16 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris.

Ainsi, cette mesure n’aurait besoin, pour s’appliquer, que d’une volonté de celui qui l’instaure : le Président peut, à tout moment et sans contreseing, convoquer le Congrès pour y tenir un discours, dont le contenu reste à son entière discrétion. À l’inverse, si, au-delà de sa seule application (spontanée), il s’agit de l’élever en obligation (formalisée), une révision constitutionnelle s’impose.

Mais il paraîtrait alors délicat de ne pas l’assortir d’autres éléments, déjà évoqués en 2008, puis abandonnés, quant au rôle du chef de l’État dans la définition de la politique nationale. Car s’il doit venir présenter son bilan national et européen, c’est qu’il en est le comptable. Et s’il en est le comptable, c’est qu’il en est définitivement l’instigateur. Tout le monde le sait, tout le monde le dit, certes, sauf la Constitution. Peut-être serait-il temps, alors, de mettre un terme à ce décalage.

On entend déjà crier les adversaires du régime présidentiel, dénonçant les nouveaux excès auquel cela donnerait lieu, voire les blocages en cas de cohabitation. Il n’en est rien.

Les Français adhèrent à la Vème République : ils l’ont prouvé au premier tour de l’élection présidentielle, en refusant d’élire quelqu’un qui prônait le passage à une nouvelle République et en plaçant en tête l’un de ses fervents défenseurs. Certains ont peut-être des raisons d’être contre le régime actuel, toutes respectables, mais ils auraient tort de soutenir que le peuple souhaite en changer.

Dès lors, autant prendre acte de ce qu’est le Président, en réalité depuis le début du régime : un capitaine, non un simple arbitre. Autant prendre acte, également, de l’appui dont il a systématiquement besoin et sans lequel il ne peut rien : le Premier ministre, lequel sait devoir compter sur le soutien de l’Assemblée nationale.

Ainsi, sans nullement dénaturer la nature strictement parlementaire de notre régime, il est possible de confier au Président le soin de définir la politique nationale et internationale, à condition de prévoir qu’il doit le faire en collaboration avec le Premier ministre.

Et sa venue régulière devant le Congrès sera alors pleinement justifiée.

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Le deuxième volet des propositions institutionnelles du candidat En marche ! concerne le pluralisme et, plus particulièrement, l’institution parlementaire.

→ Nous réduirons d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail.

La réduction d’un tiers du nombre de parlementaires est sage. Elle permettrait, en effet, de renforcer leurs moyens à coût constant, sans altérer outrageusement leur représentativité. Actuellement 925, ils seraient ainsi environ 620, ce qui ferait un parlementaire pour un peu plus de 100 000 habitants, sur une base d’une population française à 67 millions (au 1er janvier 2017).

Ainsi qu’on le soulignait hier, il faudrait alors, parallèlement, réduire certains seuils de procédure comme, principalement, le nombre de députés et sénateurs habilités à saisir le Conseil constitutionnel.

→ Nous obligerons les formations politiques à respecter la parité dans la présentation de leurs candidats. Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité.

Le non respect du principe de parité emporte déjà des sanctions financières.

Il est déjà des assemblées où la parité est parfaitement respectée : conseils régionaux, conseils départementaux, conseils municipaux des villes de plus de 1 000 habitants (de loin les moins nombreuses). Cela résulte du mode de scrutin : soit un scrutin de listes, lesquelles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, soit un scrutin binominal, le binôme devant être composé d’un candidat de chaque sexe.

Le problème est plus délicat dans le cadre d’un scrutin uninominal. S’il est possible de légiférer quant aux candidatures, en imposant qu’il y ait autant de candidats de chaque sexe, il n’est pas possible de le faire quant aux élus, dont le choix revient exclusivement aux électeurs. La seule latitude est alors financière et il est déjà prévu qu’une formation politique qui ne respecte pas les exigences de parité quant aux candidatures qu’elle investit, soit privée d’une part du financement public auquel elle a droit.

On peut envisager de renforcer ces sanctions, mais il paraît difficile d’agir sur la représentation plutôt que sur les candidatures.

→ Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire.

→ Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes.

La procédure législative a fait l’objet de diverses révisions depuis 1958, notamment en 2008. Mais elles ont toutes été relativement ponctuelles. À l’heure où le Parlement est de plus en plus surchargé, il serait bienvenu de réfléchir à sa refonte. Mais l’accélération est-elle la solution ?

On ne fait de bonnes lois que lorsqu’elles sont mûrement réfléchies : le temps législatif est un temps de la délibération, lequel est un temps qui s’inscrit dans la durée et non dans l’instant. Par conséquent, s’il est opportun de revoir la procédure législative, le mode d’organisation du Parlement et de son ordre du jour, particulièrement les mécanismes de la navette, encore faut-il prendre garde à ce que cela ne soit pas contreproductif, en venant servir la boulimie législative et en desservant la qualité de la loi.

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Le troisième et dernier volet institutionnel défendu par Emmanuel Macron s’inscrit dans la volonté de renforcer la participation des citoyens.

→ Nous demanderons aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, compte-rendus de mandat via les réseaux sociaux…).

→ Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public.

Un tel renforcement est devenu indispensable et, toute la campagne présidentielle l’a montré, les citoyens sont eux-mêmes en demande de participation aux débats de société et à la vie politique. Mais, précisément, seule la campagne présidentielle l’a montré… Pourquoi ?

Car les citoyens connaissent l’impact qu’elle a sur la détermination de la politique nationale. En d’autres termes, ils s’intéressent, participent, s’investissent s’ils savent que leur voix compte et sera prise en compte.

Il est temps, on l’a dit, que les politiques renouent la confiance avec les citoyens, pour que les citoyens aient à nouveau confiance en la politique. Et, pour cela, il ne faut pas que les premiers craignent les choix des seconds, dès lors qu’ils sont éclairés et motivés, non manipulés.

Pour cela, les mesures proposées sont utiles… mais elles existent déjà. Nombreux sont les parlementaires qui ont déjà mis en place des dispositifs d’interaction régulière avec leurs électeurs. D’ailleurs, un parlementaire qui ne le ferait pas aurait bien peu de chances d’être réélu ou même de voir un successeur de sa famille politique être élu. De même, il existe déjà des communes où les budgets sont élaborés, au moins en partie, en associant les administrés. Tout cela peut encore être renforcé.

Mais on s’étonne de ne point voir d’autres mesures qui associeraient davantage les citoyens à la vie démocratique. Pourtant elles ne manquent pas, on a déjà pu les évoquer. On pourra encore les développer.

Car là est l’essentiel : dimanche 7 mai, deux programmes s’opposent sur les institutions – et sur tant d’autres points. L’un veut faire vaciller la République, la mettant en danger. L’autre veut rénover la démocratie, pour la protéger.

Et ce n’est que lorsque la démocratie est protégée que le peuple peut continuer de s’exprimer.

Politique et fonction publique

La semaine dernière, Emmanuel Macron a annoncé son intention de démissionner de la (haute) fonction publique. Sa décision est justifiée par le fait qu’il « mène une aventure qui nécessite une exemplarité au carré ». Apparemment, être fonctionnaire n’est pas suffisamment exemplaire…

Avant lui, d’autres responsables politiques avaient fait de même, au prétexte que leur statut de fonctionnaire aurait été incompatible avec leur engagement politique. Le plus connu est Bruno Le Maire, qui a ainsi démissionné fin 2012, en indiquant qu’« il faut en finir avec cette logique de caste » et que « le statut de l’élu doit être incompatible avec le maintien dans la fonction publique ». Nathalie Kosciusko-Morizet puis Valérie Pécresse l’ont suivi, en mars et novembre 2015. Bruno Le Maire va jusqu’à faire de la démission des parlementaires de la fonction publique l’un des éléments de son « contrat présidentiel ».

Disons-le clairement : cette démarche, en plus d’être méprisante à l’égard des fonctionnaires, est totalement hypocrite. Pour au moins trois raisons.

En premier lieu, ces quelques personnalités ici mentionnées ne paraissent pas se placer en grande difficulté en procédant ainsi. En effet, on sait que la fonction publique offre, notamment, la sécurité de l’emploi. En matière politique, c’est un avantage considérable car on ne peut pas parier sur l’avenir et une défaite électorale est toujours possible. Dès lors, le statut de fonctionnaire est une garantie.

Toutefois, les responsables politiques cités sont tous (ou presque) des professionnels de la politique. On peut ainsi légitimement penser qu’ils retrouveront, dans l’hypothèse d’une défaite électorale et à une échéance plus ou moins lointaine, une source de revenus, que ce soit au sein du parti politique auquel ils appartiennent, grâce à une nomination auprès d’une instance leur permettant une reconversion ou encore en étant recrutés dans le secteur privé. Sur ce point, leur expérience personnelle constituera, le cas échéant, un atout considérable.

Hypocrisie, donc, car eux-mêmes ne sont pas véritablement concernés.

En deuxième lieu, la fonction publique et le monde politique ne sont pas incompatibles, bien au contraire. D’abord, les responsables politiques sont les premiers à s’appuyer sur des fonctionnaires et n’ont d’autre choix que de le faire. Si l’on peut s’offusquer qu’un cabinet ministériel soit exclusivement constitué de hauts fonctionnaires, ces derniers sont pourtant de fins connaisseurs de la chose publique et leurs compétences renforcent l’efficacité de l’action étatique. En user sans en abuser est donc sage, même indispensable.

Ensuite, si les assemblées parlementaires sont majoritairement composées de fonctionnaires, c’est bien parce que ce statut facilite l’engagement politique. Certes, il n’est pas le seul : tel est le cas, également, d’autres métiers tels que les professions libérales, les dirigeants d’entreprises, les cadres. Mais ils offrent tous le double avantage de donner de la liberté et du temps et de ne pas avoir (trop) de comptes à rendre. Car un employé du privé a bien plus à perdre qu’à gagner à s’engager en politique : s’il remporte l’élection, qui lui dit qu’il retrouvera un emploi au terme de son mandat tandis que, s’il la perd, qui lui dit que son employeur acceptera son engagement politique qu’il ne partage pas forcément ?

Enfin, le statut de fonctionnaire ne s’oppose pas à un engagement politique. Le soi-disant « devoir de réserve » des fonctionnaires concerne la fonction, non la personne. La première doit être neutre et exemplaire, la seconde est libre et peut être partisane. À la condition que la liberté de la seconde n’entache pas la neutralité de la première. C’est notamment pour l’éviter que les fonctionnaires élus doivent être placés en disponibilité. C’est aussi pour respecter le principe de la séparation des pouvoirs, en étant en mesure d’exercer leur mandat en toute liberté, sans être soumis au principe hiérarchique inhérent à la fonction publique (à la notable mais néanmoins délicieuse exception des professeurs des universités et assimilés).

Hypocrisie, toujours, car la fonction publique vient au renfort du monde politique.

En troisième lieu, cela pose la question fondamentale du statut de l’élu. Ainsi qu’on l’a souligné, la présence accrue de fonctionnaires parmi les élus (en particulier les parlementaires) n’est pas due à un accès privilégié, mais bien à une liberté et une sécurité qu’offre le statut, dont ne disposent pas (tous) les salariés du secteur privé. La question doit alors être posée non pas d’offrir aux fonctionnaires la même précarité qu’aux salariés, mais au contraire de garantir aux seconds la même sécurité qu’aux premiers.

On peut ainsi rappeler une suggestion autrefois formulée par Guy Carcassonne qui permettrait aux anciens élus d’accéder, s’ils le souhaitent, à un statut de fonctionnaire au terme de leur mandat. Statistiquement, entre ceux qui ne le souhaiteraient pas, ceux qui n’y auraient pas intérêt, ceux qui ne pourraient pas être concernés (âge de la retraite atteint), cela ne s’appliquerait qu’à quelques personnes à chaque législature. Pratiquement, cela n’augmenterait pas le nombre de parlementaires fonctionnaires, car ils ne le deviendraient qu’ensuite. Déontologiquement, cela découragerait de se présenter à nouveau, simplement pour s’assurer une position confortable. Démocratiquement, cela encouragerait l’accès aux fonctions électives pour les personnes salariées, leur offrant une sécurité à laquelle elles peuvent, aujourd’hui, difficilement prétendre, subordonnées qu’elles sont à une insécurité dont elles ont tout à craindre.

Hypocrisie, in fine, car la fonction publique pourrait constituer le prolongement du monde politique.

Le temps s’accumule sur le cumul des mandats

Édito paru dans l’AJDA 2013, p. 593 (du 25 mars 2013)

Interdire le cumul des mandats : une mesure simple, populaire et qui ne justifie donc en rien qu’elle prenne du temps pour être implantée. Et pourtant, évoquée dès la campagne électorale par l’actuel Président de la République – et même avant, puisqu’il s’agit d’un argument politique régulièrement avancé –, elle ne cesse d’être retardée.

Signalons toutefois qu’une interdiction stricte (déjà imposée en 1997) a été appliquée au niveau gouvernemental, parfaitement justifiée du point de vue juridique. Comment peut-on tolérer, en effet, qu’un ministre puisse cumuler sa fonction avec un mandat local alors qu’il est, en tant que ministre, le supérieur hiérarchique du préfet et, en tant que responsable local, placé sous le contrôle de ce même préfet ?

En revanche, plus généralement, l’interdiction du cumul tarde à voir le jour. Prévue pour l’année 2012, elle devait ensuite être traitée dès les premières semaines de 2013 pour être repoussée, désormais, à la seconde quinzaine de mars. Cela est dû à ce que, en réalité, elle n’est ni simple ni pleinement populaire.

La mesure, en elle-même, n’est pas complexe. Son adoption, en revanche, l’est davantage. Elle suppose, d’une part, le vote d’une loi organique et la question de la nécessité de l’accord du Sénat s’est alors posée. On sait que le Conseil constitutionnel, depuis une jurisprudence de 2009, ne range pas les lois qui concernent les deux assemblées parmi les « lois organiques relatives au Sénat » et elles peuvent donc être votées en dernier lieu par l’Assemblée nationale, le cas échéant. D’autre part, elle requiert de réfléchir à sa date d’application et à d’éventuelles mesures transitoires : faut-il frapper d’incompatibilité les mandats parlementaires en cours, lors de prochaines élections locales (donc, dès 2014) ou bien faut-il reporter l’application au prochain mandat parlementaire ? Dans la première hypothèse, faut-il laisser le droit en vigueur s’appliquer (donnant lieu à des élections législatives partielles) ou bien prévoir un autre mécanisme transitoire (tel le remplacement par le suppléant) ?

Les délicates réponses à ces questions expliquent le retard de la mesure car elles sont étroitement liées à sa popularité, qui n’est que partielle. Si elle est paraît souhaitée par l’opinion publique, voire par une partie des responsables politiques, elle l’est beaucoup moins par les principaux concernés : les parlementaires qui cumulent, lesquels sont, de loin, les plus nombreux. Désormais résignés, grâce à la logique du fait majoritaire et à l’engagement du Président de la République, certains préconisent néanmoins de retarder son application, pour une entrée en vigueur lors de la prochaine législature. Cela serait sage, politiquement et constitutionnellement.

Politiquement, cela éviterait une « mini-dissolution », puisqu’on estime à au moins 10% le nombre de parlementaires qui préfèreraient leur mandat exécutif local, en 2014, multipliant les législatives partielles. Il y aurait alors un enjeu considérable car le gouvernement risquerait fort de perdre sa majorité. Une telle instabilité serait déplorable au cours d’une même législature. Constitutionnellement, présente une autre difficulté se présente car ce risque pourrait être évité par une modification du droit en vigueur tendant à permettre au suppléant de remplacer le parlementaire frappé d’incompatibilité. Seule une modification de la loi organique suffit, l’article 25 de la Constitution étant clair sur ce point. Mais cette loi sera alors examinée par le Conseil constitutionnel et une censure est vraisemblable car il n’existe aucun motif d’intérêt général suffisant, permettant de modifier les règles applicables au mandat en cours.