L’initiative de la loi : fondement juridique de l’action politique

Cette tribune est la Présentation du 3ème Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP). Elle paraît le 3 juillet 2017 dans le JCP-A n° 26 qui nous a aimablement autorisé à la publier également sur le blog.

L’action politique des gouvernants repose d’abord sur la loi, « expression de la volonté générale » selon Jean-Jacques Rousseau (Du contrat social, Livre II, chapitre 6) et l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. En démocratie, le peuple est la source du pouvoir, il le confie à des représentants, lesquels mènent la politique que le peuple a souhaitée et qui lui est destinée. C’est ainsi qu’il y a des programmes politiques, pour faire campagne et être élu, ou qu’il y a des communications ministérielles, pour faire de la pédagogie et annoncer.

Mais la loi demeure le seul vecteur de l’action politique.

C’est au législateur de faire la loi et personne n’est mieux placé que lui, sauf le peuple lui-même. Mais, au préalable, avant d’être maturée au cours du processus législatif, la loi doit être préparée : elle l’est souvent au cours d’un processus gouvernemental. C’est la phase d’initiative législative qui appartient généralement au chef du Gouvernement, dans les démocraties parlementaires.

On pourrait trouver surprenant que, dans des pays qui prônent la séparation des pouvoirs, le Gouvernement, en charge de l’exécutif, s’immisce ainsi dans les affaires législatives en préparant lui-même un texte que le Parlement n’aura plus qu’à voter. Cette surprise pourrait virer à l’incompréhension, voire à la contestation si l’on fait une comparaison avec les démocraties, tels les États-Unis, où les pouvoirs sont plus strictement séparés, l’exécutif ne disposant d’aucune initiative législative.

En réalité, dans tout cela, rien de choquant, au contraire : des pouvoirs séparés sont des pouvoirs qui doivent collaborer. Cette collaboration se réalise sous diverses formes, mais, toujours, conformément à une même logique : il y a un pouvoir directeur et un pouvoir producteur. Le premier a besoin de s’appuyer sur le second pour transformer ses projets en actes, le second a besoin du premier pour que les actes édictés soient coordonnés puis appliqués. En France, en Europe et dans le monde, dans les démocraties, qu’elles soient parlementaires ou non, on retrouve le même modèle.

La loi est le vecteur de l’action politique et le pouvoir d’initiative de la première est le fondement juridique de la seconde.

L’action politique, déterminée et conduite par le Gouvernement et, d’abord, son chef, trouve un prolongement légitime et juridique dans le pouvoir d’initiative législative dont l’exécutif dispose. Il peut alors s’appuyer sur les départements ministériels et l’administration, qui sont à son service, pour préparer un texte, qui sera ensuite examiné, amendé et voté par le Parlement. Même aux États-Unis, qui obéissent à un modèle différent (il n’y a pas de Gouvernement à proprement parler, le président n’a pas de pouvoir d’initiative), le fonctionnement est similaire. Certes, la loi ne peut être formellement initiée que par les membres du Congrès, mais le président arrête une direction politique et les départements ministériels peuvent contribuer à la préparation des textes.

Nulle remise en cause de la séparation des pouvoirs, les rôles sont ainsi répartis et les pouvoirs séparés : l’exécutif propose, le législatif dispose. Cela se passe comme dans un concert : sans orchestre, il n’y aurait point de musique, mais sans son chef, l’orchestre ne se mettrait pas à jouer. Le Premier ministre est en quelque sorte le chef d’orchestre du processus parlementaire : il initie la procédure, la canalise, l’accélère si nécessaire. Mais seuls les parlementaires restent les auteurs de la musique qui est produite, c’est-à-dire la loi.

L’initiative de la loi est ainsi l’exacte illustration d’une action politique, mise en œuvre selon des règles juridiques, permettant de réaliser un programme politique par l’élaboration de normes juridiques : elle sera l’objet des travaux du 3ème Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP).

Le thème retenu s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’an dernier, sur La désignation des gouvernants (Cahiers du ForInCIP n° 2). Il permet alors d’étudier le lien entre l’élection démocratique d’un chef, d’une nouvelle équipe majoritaire et d’un programme politique et les moyens à disposition pour mener, ensuite, l’action politique.

Surtout, il s’agit de poursuivre les échanges et confrontations d’analyses entre les différents pays représentés, en continuant d’associer des regards juridiques, politistes et politiques. Cette méthode de travail comparative et complémentaire fait émerger ce que l’on a appelé la science constitutionnelle, qui se nourrit, d’une part, de l’étude juridique des normes constitutionnelles et leur interprétation par le juge, d’autre part, de l’analyse de leur application et de ce qu’en font les acteurs, par la science politique et, enfin, du regard sur leur mise en œuvre, leur fonctionnement et leur adaptation par les acteurs eux-mêmes. Cette science constitutionnelle constitue une façon renouvelée de conduire une recherche sur les institutions politiques. Droit constitutionnel, science politique et vie politique sont ainsi mêlés pour enrichir la connaissance et la prospective, mais sans être entremêlés, ce qui nuirait au savoir en ne permettant pas d’identifier des résultats.

Le Forum est un moment de rencontre, de discussion et de confrontation entre universitaires et acteurs institutionnels, qu’ils soient des membres politiques ou administratifs des institutions, entre Français et étrangers. Il réunit en effet les expériences issues de plusieurs systèmes et cultures juridiques, française, européennes et au-delà (on compte cette année quatorze systèmes : Allemagne, Belgique, Colombie, Espagne, États-Unis, France, Grèce, Israël, Italie, Mexique, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Union européenne). Il aura lieu à Lille, du 14 au 16 septembre 2017.

Parce qu’il existe différents types d’initiative législative, ils seront tous étudiées, en s’appuyant sur une distinction entre l’initiative institutionnelle, au sein du Gouvernement et du Parlement, et l’initiative citoyenne, directement issue du peuple, lorsqu’il peut faire adopter ou, au contraire, faire abroger une loi. Au-delà, les destinataires de la loi se structurent parfois, autour de représentants d’intérêts ou de syndicats, afin d’influer sur le processus législatif et, d’abord, sa mise en œuvre. Le rôle de ces acteurs (plus ou moins) influents est essentiel et son encadrement est indispensable. Il sera ainsi le troisième temps du Forum, qui comparera les expériences françaises et étrangères.

Vous pouvez télécharger le programme prévisionnel.

Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire au 3ème Forum sur L’initiative de la loi.

Décodons le programme du Front national (vol. 1)

On a déjà dénoncé les risques constitutionnels qu’engendrerait l’élection de Marine Le Pen, dimanche 7 mai. On a aussi souligné, avec d’autres, le coup d’État que l’application de son programme constitutionnel supposerait. On souhaite aujourd’hui décoder ses diverses propositions institutionnelles, contenues dans ses « 144 engagements présidentiels ». Demain, on se prêtera au même exercice avec les propositions d’Emmanuel Macron.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

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Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

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Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.

Colloque : Les droits fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel

La Commission Jeune recherche constitutionnelle de l’AFDC, forte de son dynamisme habituel, organise sa Journée d’études annuelle.

Elle aura lieu « en région », comme c’est de coutume et c’est l’Université Lyon III – Jean Moulin qui l’accueillera le 21 octobre 2016.

Elle portera sur Les droits fondamentaux, horizon indépassable du droit constitutionnel.

Consultez le programme. L’entrée est libre !

Rencontre : Salon du livre juridique

Le 8ème Salon du livre juridique aura lieu le samedi 8 octobre 2016, au Conseil constitutionnel, de 10h à 10h.

Il est co-organisé par le Club des juristes et le Conseil constitutionnel.

En plus d’y acquérir de nombreux ouvrages juridiques, vous pourrez y rencontrer leurs auteurs.

À 11h30 aura lieu la remise des Prix du livre juridique 2016, par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel.

À 14h30 se déroulera une présentation du Conseil constitutionnel.

À 14h30 et 17h seront tirés au sort des « packs-livres juridiques étudiants ».

C’est au 2, rue de Montpensier – 75001 Paris. Si vous avez loupé les journées du patrimoine, c’est l’occasion de visiter le Conseil constitutionnel !

François Hollande, la stratégie gagnante de la primaire

Tribune parue dans Libération du 4 octobre 2016.

Si François Hollande décidait de se présenter à l’élection présidentielle, il aurait trois raisons de ne pas se soumettre à la primaire socialiste. C’est pourtant indispensable car il a autant de raisons stratégiques de s’y confronter.

Juridiquement, politiquement et pratiquement, un Président de la République sortant ne saurait se soumettre à des primaires.

Juridiquement, les primaires ont déjà eu lieu : la majorité actuelle a choisi son candidat en 2011 et le peuple a choisi son Président en 2012. Investi, il se plaçait de facto à la tête du Parti socialiste et des partis qui ont participé aux primaires citoyennes. Élu, il s’est élevé au-dessus de la mêlée politique, en demeurant soutenu par cette majorité, qui l’a fait candidat, puis Président.

Certes, les statuts dudit Parti prévoient que « le candidat à la présidence de la République est désigné au travers de Primaires citoyennes ouvertes ». Il en est de même aux États-Unis, d’où sont importées nos primaires : il est faux de dire que les Présidents américains sortants échappent aux primaires car ils sont, à l’instar de tout candidat, investis au terme de ce processus. En revanche, ils échappent (généralement) à une concurrence : leur légitimité partisane acquise une première fois, confirmée par leur légitimité présidentielle, leur permet de briguer un second mandat, comme l’autorise la Constitution.

Dans l’histoire récente, il y a deux exceptions notoires. D’abord, Gérald Ford, concurrencé lors des primaires républicaines de 1976 par Ronald Reagan. Mais il est vrai qu’il n’avait jamais été élu Président, succédant à Richard Nixon en 1974. Il remporta les primaires, mais perdit l’élection face à Jimmy Carter. Ce dernier, ensuite, quoiqu’élu Président, fut concurrencé lors des primaires démocrates de 1980 par Ted Kennedy. Également, il remporta les primaires mais perdit la présidentielle.

Politiquement, un Président sortant bénéficie ainsi d’une légitimité qui s’impose. Dès lors que le droit (et sa santé physique) le lui permet, il est le candidat légitime de son camp. Ce dernier sera jugé à l’aune du bilan du premier. Or qui de mieux placé que lui pour défendre son propre bilan ? De surcroît, c’est le seul instant où un Président, soi-disant politiquement irresponsable, connaît pleinement la seule responsabilité politique qui est la sienne : devant le peuple qui l’a élu. Soit il valide le mandat passé et confirme un Président satisfaisant, soit il le tient pour responsable et renvoie un Président insatisfaisant.

Pratiquement, enfin, il est délicat, pour un Président en exercice, de se confronter à de telles primaires. Pour une question de temps, d’abord : présider aux destinées d’un État n’est pas rien et occupe convenablement l’agenda. Surtout en période de crise économique. Surtout en période d’alerte terroriste. Surtout en période de difficultés politiques européennes et internationales. Et le cumul des trois amoindrit d’autant le temps à disposition. Pour une question de fonction, ensuite : plonger dans le débat de la campagne électorale n’est déjà pas aisé pour un Président en exercice placé au-dessus des contingences partisanes, mais au moins peut-il défendre la politique qu’il a conduite. À l’inverse, plonger dans le débat des primaires le confronte à son propre camp, qui l’a pourtant soutenu au cours de son mandat et dont la politique conduite est donc (censée) être la même.

Pourtant, François Hollande ne peut échapper aux primaires s’il souhaite être candidat, pour trois raisons stratégiques.

Il doit regagner en légitimité, d’abord. En effet, contesté en tant que Président, il a besoin d’être soutenu en tant que candidat. Les primaires lui offriront une légitimité que nul ne pourra alors lui contester, hormis le peuple, lors de l’élection. Si quelqu’un devait se risquer à la contester, il ne pourrait le faire qu’en étant lui-même candidat à l’élection présidentielle. Mais ce serait alors face à un candidat désigné au terme d’un processus démocratique, avec les risques politiques que cela comporte s’il est issu du « camp présidentiel ». À moins qu’il ne le fasse en étant candidat aux primaires, pour alors soutenir l’unique candidat investi.

Il a besoin de recréer une solidarité à gauche, ensuite. Tel est l’objectif de ces primaires : désigner le candidat de la gauche de gouvernement, que tous les autres participants et partis politiques s’engagent à soutenir. Ce n’est qu’ainsi que les éventuels dissidents pourront être ralliés au candidat. Ce n’est qu’ainsi que François Hollande, s’il est investi, pourra faire taire ceux qui, pour l’heure, le contestent. Ce n’est qu’ainsi que la gauche gouvernementale pourra être soudée et espérer gagner les élections.

Il lui faut occuper le terrain médiatique, enfin. Nul doute que les primaires de 2011, dont on parlait continuellement et presque exclusivement plus d’un an avant l’élection, ont largement contribué à la victoire de 2012. Nul doute que l’opposition actuelle a voulu saisir l’occasion de faire de même. Nul doute que la majorité ne veut pas se laisser prendre à son propre piège. Organiser des primaires permet ainsi à cette majorité de répondre aux coups qu’entend lui porter une opposition à sept voix.

Cette stratégie pourrait être suffisante pour conjurer le sort des Présidents américains sortants, confrontés à ce type de primaires.

Bonjour tout le monde !

Si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il que tous puisse la comprendre !

Telle est la devise de ce nouveau site, encore en construction.

Son inauguration officielle aura lieu le 4 octobre, date chère aux constitutionnalistes !

Mais vous pouvez d’ores et déjà commencer à le parcourir, en découvrant la version interactive de la Constitution de la Vème République. Sont également publiés les tribunes, éditos et libres propos que Jean-Philippe Derosier a fait paraître dans la presse généraliste ou spécialisée, parfois en collaboration avec d’autres auteurs.

Bonne navigation !

Au Maître Guy Carcassonne, ce mélange d’anti-conformiste et de brillant juriste

Tribune parue sur Le Huffington Post, le 28 mai 2013

« Bonjour, merci de prendre vos places, de couper vos portables et de fermer les portes du fond, afin que nous puissions reprendre notre cours de droit constitutionnel ».

C’est en ces termes que le Professeur Guy Carcassonne débutait systématiquement son cours, dans l’amphi A du bâtiment F, soit la Faculté de droit de l’Université de Nanterre. La première fois pour moi, c’était le 12 octobre 1998 lorsqu’il entama ce qui fut mon tout premier cours à l’Université. C’était exactement trente ans après sa première rentrée à lui, dans les mêmes locaux, sur les mêmes bancs, malgré « quelques policiers et CRS présents en plus grand nombre ». On peut facilement l’imaginer : 1968 n’était pas une année tout à fait comme les autres, surtout à Nanterre…

Impossible d’oublier ce premier cours, ni tous ceux qui suivirent. Guy Carcassonne, le Professeur, l’enseignant, le pédagogue hors-pair a marqué des générations d’étudiants. Si l’on peut plagier un dialoguiste qu’il aimait tant, on dirait que Guy Carcassonne était un mélange d’anti-conformiste et de brillant juriste, dans des proportions qui restent à déterminer.

Son allure, d’abord, est inoubliable. Viscéralement accroché à son scooter et à son énorme cigare, il descendait d’un pas vif et alerte l’allée de l’amphithéâtre pour accéder à la chaire. Inutile de tenter de l’arrêter, que ce soit pour l’interroger sur un point de cours ou pour lui faire remarquer qu’il portait une chaussette verte et une autre rouge (paire qui n’avait sans doute rien d’original puisque, comme aurait dit Coluche, il en avait une autre chez lui !), ou encore sur sa pince-cravate Mickey : son cours débutait à 13h30, à la seconde près. Guy Carcassonne était iconoclaste, mais il n’en était pas moins rigoureux et précis.

Ce sont d’ailleurs cette rigueur et cette précision qu’il faut surtout retenir. La clarté de ses exposés n’avait d’égales que la finesse et la justesse de ses analyses. Il était ainsi capable d’expliquer clairement et simplement le mécanisme constitutionnel le plus abscons, tout en produisant une véritable analyse engagée des institutions de la Vème République à des étudiants de première année ou en proposant un regard critique et pertinent sur l’actualité. Que ce soit en début, en milieu ou en fin d’année, à la veille ou au lendemain des examens, son amphi était toujours plein à craquer : Si l’on venait s’y réchauffer, c’était alors au seul son de sa voix. Cette voix reconnaissable entre toutes et qui passionnait ses étudiants.

La raison de cette passion qu’il suscitait était simple : Guy Carcassonne aimait les étudiants. Il répétait ainsi fort justement : « Donnez quoi que ce soit aux étudiants et ils vous le rendront au centuple. Donnez-leur haine et mépris, ils vous le rendront au centuple ; donnez-leur amour et considération, ils vous le rendront au centuple ». Et nous l’aimions, évidemment. Il savait comme nul autre transformer cet amour des étudiants en un amour du droit constitutionnel, au point de susciter de véritables vocations.

C’est incontestablement cette expérience de la première année, puis les nombreux échanges que nous avons entretenus qui m’ont conduit à la thèse et au concours d’agrégation. Guy Carcassonne, « Carcasse » comme il se faisait appeler ou « Guitou » comme nous aimions le nommer entre nous, dans l’amphi, fut tout à la fois un maître, un modèle et un ami. Le cours de droit constitutionnel à l’Université de Rouen porte logiquement son empreinte. Il sera désormais assuré en son hommage.