À Jacques Chirac, la Constitution reconnaissante

En ce jour de deuil national et d’hommage au Président Jacques Chirac, La Constitution décodée propose de revenir sur l’empreinte constitutionnelle laissée par le cinquième Président de la Ve République.

Il est d’abord le Président qui a mené à son terme le plus grand nombre de révisions constitutionnelles : quatorze, en douze ans de mandat, soit plus de la moitié des vingt-quatre révisions abouties depuis 1958. On peut y ajouter les deux révisions (1974 et 1976) opérées sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, dont il était le Premier ministre.

Il est également le seul, à ce jour, à avoir respecté la procédure constitutionnelle ordinaire, qui veut qu’une révision soit ratifiée par référendum : ainsi fut introduit le quinquennat, le 24 septembre 2000. Il est enfin le seul à avoir convoqué, puis « déconvoqué » le Congrès, sur la réforme de la Justice et en raison du constat d’un émiettement de la majorité des trois cinquièmes nécessaires.

Il faut retenir les marques institutionnelles que Jacques Chirac a laissées, souvent à ses dépens et sans réviser la Constitution

Certaines de ces révisions étaient nécessaires en raison « d’exigences extérieures », notamment internationales, ce qui n’enlève rien à l’importance de certaines d’entre elles : 1999 (pour la ratification du Traité d’Amsterdam, puis pour celui relatif à la Cour pénale internationale), 2003 (pour l’application du mandat d’arrêt européen), 2005 (pour la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui ne sera finalement pas ratifié, faute d’approbation populaire) et 2007 (pour l’abolition définitive de la peine de mort). Il faut y ajouter les révisions relatives à la Nouvelle-Calédonie, en 1998, puis en 2007, la première ouvrant la voie à l’évolution vers l’indépendance de ce territoire, la seconde gelant son corps électoral et portant ainsi une atteinte constitutionnelle regrettable au droit électoral.

D’autres, au contraire, résultaient de choix politiques et marquaient la volonté de bâtir une œuvre constitutionnelle. Sans toutes les citer, on peut évoquer ici l’égalité entre les femmes et les hommes, en 1999), l’organisation décentralisée de la République, en 2003 et la Charte de l’Environnement, en 2005.

Mais ce qu’il faut peut-être surtout retenir, ce sont les marques institutionnelles que Jacques Chirac a laissées, souvent à ses dépens et sans réviser la Constitution.

S’il n’a accédé à la magistrature suprême qu’en 1995, il s’y préparait au moins depuis près de vingt ans, lorsqu’il quitta Matignon en 1976 et créa le Rassemblement pour le République, RPR. Il a surtout réussi l’exploit d’avoir participé à un Gouvernement sous la présidence de chacun de ses prédécesseurs, soit en tant que Secrétaire d’État (avec le Général de Gaulle), soit en tant que Ministre (avec Georges Pompidou), soit en tant que Premier ministre (avec Valéry Giscard d’Estaing puis François Mitterrand).

En tant que Premier ministre, il est aussi le seul à avoir spontanément démissionné, en 1976, c’est-à-dire sans être prié de le faire par le Président de la République ou en le faisant en raison d’élections présidentielle ou législatives. Dix ans plus tard, en 1986, il sera le premier à expérimenter la cohabitation, qu’il connaîtra mieux que personne puisqu’il la vivra ensuite en tant que Président, pendant cinq ans, soit la plus longue de notre régime. Il est ainsi le seul, encore, à avoir subi l’échec d’une dissolution, celle de 1997.

En revanche, s’il n’est pas le seul à avoir perdu un référendum, puisque le Général de Gaulle en avait fait l’expérience en 1969, il est le seul à avoir été ainsi désavoué, tout en se maintenant au pouvoir. Il est surtout le dernier à avoir utilisé ce mécanisme puisque, précisément, cet autre échec a laissé une trace indélébile et refroidi les ardeurs de ses successeurs, du moins jusqu’à présent.

C’est encore à son égard que le régime constitutionnel de la responsabilité du chef de l’État fut précisé, d’abord par le Conseil constitutionnel, puis par la Cour de cassation, enfin par la révision constitutionnelle de 2007. Pendant toute la durée de son mandat, le Président de la République est intouchable sur le plan juridictionnel : c’est un régime parfaitement justifié, mais qui devait néanmoins bien l’arranger, puisqu’il est – à ce jour, mais cela pourrait évoluer… – le seul ancien Président à avoir été condamné.

Jacques Chirac est également le Président de la République à la fois le plus mal et le mieux élu de l’histoire de la Ve République. Le mieux élu car il est réélu le 5 mai 2002 avec 82,21% des voix, face à Jean-Marie Le Pen. Mais le plus mal élu car il ne se qualifie pour le second tour, le 21 avril 2002, en n’ayant recueilli que 13,75% des inscrits. Voyant alors poindre le risque d’une nouvelle cohabitation, qu’il vient juste de clore, il invente une machine à gagner les élections législatives : donner une majorité au Président, créer l’Union pour une majorité présidentielle, premier nom de l’UMP. Le pari sera brillamment gagné puisque l’UMP, confirmant la logique du rétablissement du calendrier électoral, remportera le meilleur score pour un parti politique aux élections législatives de juin 2002.

On lui doit toutefois d’avoir toujours eu un message implacable et clair contre l’extrême droite et le Front national. Pas de « ni – ni », pas de tergiversations ou, pis, de tentatives de séduction, mais un « non » ferme et définitif. Un rappel utile en ces temps particulièrement troublés sur ce sujet.

Il fut enfin le premier Maire de Paris, en 1977. Et ce n’est donc pas surprenant qu’il soit le premier ancien Président de la Ve République à être enterré à Paris.

 

 

Justice et politique(s)

Justice et politique. Ou justice et politiques. Dans l’un et l’autre cas, les rapports sont permanents, les échanges sont généralement tendus. C’est logique, mais pour préserver l’une et les autres, quelques précautions sont nécessaires.

Il faut avant tout opérer une distinction nette et précise entre les personnes et les fonctions. Les premières exercent les secondes, les secondes protègent les premières. Mais la préservation des secondes impose l’irréprochabilité des premières.

Cela n’a rien à voir avec la présomption d’innocence. Le Président de l’Assemblée nationale, mis en examen, doit démissionner pour préserver la dignité de la fonction. Richard Ferrand, en tant que personne, aura alors toute latitude pour se défendre et convaincre de son innocence.

Ensuite, les rapports entre justice et politique sont permanents car il existe un Ministère de la Justice, ce qui est heureux. Que la justice soit indépendante est indispensable. Qu’une autorité endosse politiquement la responsabilité des faits et éventuels méfaits de l’administration judiciaire l’est tout autant, surtout dans une démocratie où la justice est rendue au nom du peuple.

Le Ministère de la justice est également en charge de la politique pénale de la nation, ce qui ne doit pas lui permettre de donner des instructions aux procureurs, qu’elles soient individuelles (elles sont interdites) ou générales, mais simplement à donner une orientation à leurs réquisitoires, libre à eux, dans une indépendance qu’il serait bon qu’ils acquièrent pleinement, de la suivre ou non.

Les échanges sont généralement tendus, enfin, car la politique étant la vie de la cité, elle est donc publique et les « affaires » qu’elle génère attisent le feu médiatique. Les politiques ont alors beau jeu de se mettre en scène, cherchant ainsi à s’adjoindre les faveurs du tribunal de l’opinion, à défaut d’obtenir celles du tribunal judiciaire.

Il faut que la politique se saisisse de la justice, non pour l’influencer ou la dénigrer, mais pour la valoriser et lui rendre sa dignité

Leur stratégie est alors presque systématiquement identique : victimisation, face à l’acharnement dont ils se prétendent être l’objet, soit de la part des juges, soit de la part du pouvoir – ou d’un pouvoir plus ou moins obscur –, soit des deux. Et l’on voit alors poindre des soutiens ou des alliances des plus surprenants, de Jean-Luc Mélenchon au Front National devenu Rassemblement du même type, en passant par Richard Ferrand ou les Balkany.

Les tensions n’en sont alors que ravivées car les juges, attaqués dans ce qui forge leur essence même, l’indépendance et l’impartialité, redoublent de vigilance, donc de rigueur. Il n’en fallait pas davantage aux politiques pour taxer la justice de politique.

Que dire, alors, lorsqu’elle est effectivement politique, ou en donne toutes les apparences ? On ne fait nullement référence ici à des histoires passées, mais bien à une affaire à venir.

La semaine prochaine s’ouvrira le procès de Jean-Jacques Urvoas, devant la Cour de justice de la République, cette instance créée par la Constitution, compétente pour la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et composée aux 4/5e de politiques (quinze membres, douze parlementaires et trois magistrats).

Il est donc temps que la politique se saisisse effectivement de la justice, non pour l’influencer ni pour la dénigrer, mais bien pour la valoriser et lui rendre sa dignité.

Cela imposerait d’adopter des réformes réclamées depuis de nombreuses années par tous les partis politiques… mais qu’aucun n’a menées à leur terme.

D’une part, supprimer la Cour de justice de la République, figure d’une justice d’exception. Il est nécessaire que les membres du Gouvernement répondent de leurs actes. Il est primordial qu’ils n’aient pas à affronter les attaques de n’importe qui sur la base de n’importe quoi, mais il n’est pas indispensable que cela relève d’une juridiction spécialisée et politisée. Confier un rôle de filtrage à la Cour d’appel de Paris serait sage.

D’autre part, renforcer l’indépendance de la justice, en particulier à l’égard des procureurs, en supprimant leur lien hiérarchique avec le Ministre. Son maintien vaut à la France des condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’Homme et le refus de cette dernière de les considérer comme des magistrats. Sa suppression renforcera l’indépendance et valorisera l’image de la justice, permettant de couper court à certains « procès d’intention » que les politiques mènent à son encontre.

Ce sont autant de réformes que le dernier projet de loi constitutionnelle reprend une nouvelle fois, après plusieurs tentatives, plus ou moins anciennes. La majorité, donc, les soutient. Les oppositions aussi, de droite comme de gauche, puisqu’elles s’en sont fait, plusieurs fois, les porte-voix. Pour autant, elles n’aboutiront pas.

Paradoxe ? Non, évidence. Elles sont inscrites dans une réforme qui forme un tout et sur laquelle le Gouvernement n’a pas d’accord. Privilégiant le sens politique sur le sens de l’État et le bon sens de la justice, ce dernier refuse de scinder la réforme pour voir cette partie aboutir. Cette stratégie en a déjà mené d’autres à leur perte.

C’est regrettable. Pour la justice et pour la politique.

Victoire ?

À chaque élection, son lot de victoires et de défaites. Certaines réjouissent, voire éblouissent, d’autres étourdissent.

Les élections européennes de 2019 ne dérogent pas à la règle.

La première victoire, il faut la saluer, est celle de la participation, donc de l’élan citoyen, donc de la démocratie.

Pour la première fois depuis 20 ans, plus d’un électeur sur deux s’est déplacé, montrant que les questions européennes, quelles qu’elles soient, mobilisent davantage qu’elles ne désintéressent. Cela vaut tant à l’échelle de l’Union européenne dans son ensemble, qu’au niveau national et français. La France, d’ailleurs, fait jeu égal avec la participation européenne, ce qui ne s’était jamais produit.

Cette victoire démocratique emporte une conséquence immédiate : quoiqu’il s’agisse d’un scrutin d’une nature toujours particulière, les résultats à ces européennes ne sont pas à relativiser de la même façon que ceux des scrutins antérieurs. En effet, avec un taux de participation de 50,12% en France, on atteint un niveau supérieur aux élections législatives et l’on peut alors tenter un rapprochement avec leurs résultats, en se gardant néanmoins d’être trop hâtif.

On comprend dès lors que certains partis politiques se réjouissent de leur propre victoire. Qu’il s’agissent de l’ex-Front national ou d’EELV, leur score est nettement meilleur que celui de juin 2017. Une telle comparaison doit être toutefois relativisée.

D’abord, le scrutin européen conserve ses particularités : des enjeux différents, une occasion utilisée par les électeurs pour exprimer un mécontentement ou un positionnement sans qu’il ait de conséquences directes sur la politique nationale.

Ensuite, si Les Verts étaient absents de l’élection présidentielle, ayant décidé de soutenir le candidat désigné par la primaire socialiste qui n’a récolté, hier, que 3,27% des suffrages, tel n’était pas le cas du Front national, devenu Rassemblement national. Ce dernier améliore de deux points son score d’avril 2017, mais, en valeur absolue, il perd 2,4 millions d’électeurs.

Son résultat n’est donc pas si extraordinaire lorsque l’on sait que le parti d’extrême droite est traditionnellement et malheureusement fort lors des européennes, que la majorité actuelle et, surtout, le Président de la République, l’ont érigé en principale force d’opposition et qu’il y a une vague nationaliste et extrémiste qui inonde l’Europe (Italie, Royaume-Uni, Belgique, mais aussi Hongrie et Pologne, ou encore Allemagne et même Espagne).

Les écologistes, quant à eux, confortent leur positionnement pro-européen, notamment en France et en Allemagne. Là encore, c’est assez classique lors des européennes, ce qui n’enlève rien à leur score honorable.

Contre les extrêmes, seule l’union fait la force

Il ressort enfin une confirmation de l’effondrement des forces traditionnelles et du clivage classique entre sociaux-démocrates et conservateurs. Mais cela encore mérite d’être nuancé.

Cet effondrement n’est pas tant dû à la quelconque victoire d’un « nouveau monde » sur un « ancien monde », qu’au manque de clarté dont pâtissent ces forces traditionnelles. En effet, là où elles ont su ou sont en train de se reconstruire, grâce à une figure identifiée et à un message clarifié, elles montrent leur poids dans le paysage et le clivage politiques : le PSOE l’emporte en Espagne, le PD arrive deuxième en Italie, la CDU/CSU s’effondre mais se maintient en tête en Allemagne, les conservateurs l’emportent en Grèce.

C’est dans les pays où elles sont éclatées qu’elles connaissent un score alarmant : tel est le cas de la France. Les Républicains, en radicalisant leur discours, cherchent à séduire les électeurs d’extrême droite, sans se rendre compte que ces derniers préfèreront toujours l’original à une copie. La gauche, du Parti socialiste – ou ce qu’il y en avait sur la liste « Envie d’Europe » de Raphaël Glucksmann – au Parti communiste, en passant par Génération.s de Benoît Hamon, n’a jamais eu un positionnement clair sur l’Europe et elle en a toujours subi les conséquences. L’une d’entre elles, pour ce scrutin, est que les communistes ne bénéficieront pas du remboursement de leurs frais de campagne (il aurait fallu franchir les 3%) et que Benoît Hamon ne sera pas élu (il aurait fallu franchir les 5%).

S’il y a donc une ultime victoire à percevoir avec ces élections européennes, ce serait celle d’un message envoyé : contre les extrêmes, seule l’union fait la force.

Un asile dénaturé

Alors que de nouveaux drames ont eu lieu ce week-end en Méditerranée, le Gouvernement a-t-il décidé de mener une politique dénigrant les droits humains les plus élémentaires ?

Tel paraît être l’objet du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, parfois avec l’appui de l’Extrême droite et examiné cette semaine, en Commission, au Sénat.

Il y poursuit sa politique de durcissement du droit d’asile, transformant ce droit au bénéfice d’une victime en prérogative que se préserve l’État.

Déjà en février, une loi permettant une bonne application du régime d’asile européen a été adoptée. Celle-ci aurait pu permettre de placer en rétention certains demandeurs d’asile, du simple fait qu’ils étaient demandeurs d’asile et alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune mesure d’éloignement du territoire.

Toutes les associations et même le Défenseur des droits s’en étaient inquiétés, dénonçant une loi « déplorable en termes de respect des droits et libertés fondamentaux » et « un changement total de philosophie : en France, seules des personnes en situation irrégulière peuvent être placées en centres de rétention administrative et uniquement dans le but d’exécuter une décision d’éloignement ».

Grâce à l’intervention des Sénateurs socialistes qui l’ont saisi, le Conseil constitutionnel, dans une décision a minima, a réduit la portée de cette nouvelle législation.

N’oublions pas que l’asile est un droit constitutionnellement garanti, qui profite d’abord à une victime, persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté ». Déjà, en 1993, afin de permettre l’adoption de lois restrictives souhaitées par Charles Pasqua, la Constitution avait été révisée, restreignant la portée du droit constitutionnel d’asile.

Le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis

Certes, récemment, le Président de la République a décidé de reconnaître l’acte héroïque de Mamoudou Gassama, qui a sauvé un enfant suspendu dans le vide au 4e étage d’un immeuble parisien, en régularisant sa situation. Mais il s’agit là d’un acte tout à fait exceptionnel, donc isolé, permis soit par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, explicité par une circulaire (pour la régularisation), soit par le Code civil (pour la naturalisation), lorsqu’un étranger a rendu des services exceptionnels à la France.

Cette décision du Chef de l’État semble davantage répondre à son intention de promouvoir les valeurs développées dans son discours sur la France qui gagne, qu’à une volonté d’associer l’immigration à une quelconque portée positive.

Aujourd’hui, le Gouvernement va encore plus loin. Le projet de loi actuellement en discussion double la durée légale maximale de placement en rétention, de 45 à 90 jours. Il réduit de moitié le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, de 1 mois à 15 jours. Il abaisse de 120 à 90 jours la durée maximale d’enregistrement des demandes d’asile, ce qui pourrait être salué mais qui, en l’absence de moyens supplémentaires, n’aura pas d’autres conséquences que de renvoyer le plus possible de demandeurs vers une procédure accélérée.

Les demandeurs d’asile ont fui leur pays, où ils étaient persécutés pour la plupart et arrivent en France, en situation de précarité et de grande fragilité. Plutôt que de les aider dans leurs démarches, le Gouvernement restreint leurs possibilités de faire valoir leurs droits et renforce celles de les enfermer puis de les expulser.

L’asile et l’immigration sont des sujets importants, sur le plan humain, social et économique, qui sont aujourd’hui confrontés à une situation d’une gravité exceptionnelle. Mais cela ne justifie pas que les États et, notamment, la France en viennent à renier les principes fondamentaux forgés par l’Histoire et qui sont aujourd’hui une part essentielle de notre identité.

En allant au bout de sa logique, le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis.

La conquête de l’espace

L’extrême droite se divise, la droite se radicalise, le centre se droitise.

C’est un constat que l’on peut dresser du paysage politique actuel, en France. Il n’y a qu’une cause à cela : l’élection présidentielle et ses résultats. Il y a une conséquence qui mérite d’être soulignée : la gauche bénéficie d’un espace qu’elle peine à occuper. Et qu’elle peut (re)conquérir.

Comme ce fut le cas en 2002, quoique pour des raisons différentes, la qualification au second tour de Marine Le Pen va entraîner un repli du vote (purement) frontiste. En 2002, c’était par dégoût et rejet du père ; en 2017, c’est par arrogance et incompétence de la fille. Sa piètre prestation lors du débat de l’entre-deux tours et son maintien indiscuté à la tête du parti ont conduit à une première scission.

Florian Philippot a fondé son propre parti, souhaitant ainsi se démarquer de deux noms au passé symbolique et indélébile pour de nombreux électeurs : « Le Pen » et « Front national ». En prônant pourtant la même idéologie d’extrême droite, pour la simple raison qu’il a largement contribué à la forger au cours de ces dernières années, il espère rajeunir et raviver les positions politiques de la droite « patriotique », c’est-à-dire, d’abord, nationaliste et extrémiste.

Les Républicains étaient assurés de remporter l’élection présidentielle. Ils l’ont néanmoins perdue. Il leur faut désormais se recentrer sur leur idéologie. En effet, la double déception que leurs partisans ont vécu, la défaite elle-même et sa cause, ne pourra être effacée qu’en puisant aux racines de leur philosophie conservatrice, pour rallier les égarés et contenir les fuites vers un centre droit qui gouverne, ou vers une extrême droite qui se reconstruit.

Le centre, quant à lui, a remporté l’élection présidentielle. C’est historique et doublement exceptionnel : d’abord, parce que, s’il contribue systématiquement à la victoire, il ne l’avait encore jamais obtenue ; ensuite, parce que la majorité des électeurs était positionnée à droite, non au centre. La victoire d’Emmanuel Macron est due au renoncement de François Hollande, lui permettant de faire le plein de voix, ainsi qu’à l’affaire Fillon, permettant à ce dernier de faire le vide des siennes.

L’espace politique occupé par le PS n’a pas disparu. Mais, aujourd’hui, il est muet

Mais les résultats sont là : les électeurs sont majoritairement à droite et attendent, donc, une politique de droite. Alors qu’il est un produit de la gauche, le Président de la République ne s’y est pas trompé, en nommant un Premier ministre Les Républicains. Le Gouvernement mène, depuis juin, une politique aux orientations libérales (ordonnances travail) et sécuritaires (loi anti-terrorisme), voire de contrôle des frontières (sur l’asile et l’immigration).

C’est à la fois la force et la faiblesse du centre : mener une politique de droite « et en même temps » de gauche, au gré des circonstances. C’est une force, car cela permet de s’adapter. C’est aussi une faiblesse, car cela fait perdre en crédibilité et peut surtout décevoir ceux qui ont moins de souplesse, donc affaiblir le mouvement.

Ce glissement droitier du paysage politique emporte une conséquence : une ouverture de l’espace à gauche.

Le Parti socialiste est actuellement mal en point, du fait d’une crise idéologique ancienne attisée durant le quinquennat précédent, du choix du candidat à la présidentielle et du score qu’il a obtenu. L’espace politique qu’il a toujours occupé n’a pas disparu pour autant.

C’est pourquoi il y a peu de chances qu’il disparaisse, contrairement à ce que disent, voire espèrent certains. D’ailleurs, plusieurs candidats s’affrontent pour en prendre la tête, montrant qu’il y a encore un intérêt à le diriger.

Néanmoins, pour revivre et exister, il doit s’affirmer et porter une ligne politique claire et déterminée. Il lui faudra assumer le bilan politique de ses années au pouvoir, dans ce qu’il a de vertueux, mais aussi dans ce qu’il a de malheureux. Assumer pour dépasser et clarifier pour diriger.

La personnalité de son Premier Secrétaire, désigné dans les prochaines semaines (les 15 et 29 mars), sera essentielle. Soit il sombrera dans les éternels conflits internes, écartelé entre les éternels courants dont il aura obtenu le ralliement, incapable d’arrêter une ligne directrice claire et convaincante. Les « frondeurs », qu’il sera incapable de faire taire, auront gagné. Le tourbillon n’en sera que renforcé, empêchant alors le Parti socialiste de sortir la tête de l’eau et le conduisant à la noyade inexorable.

Soit au contraire le Premier Secrétaire saura fixer une direction, asseoir un positionnement politique et l’exposer clairement, pour convaincre les militants d’abord, les sympathisants ensuite, les électeurs enfin. Le débat sera évidemment maintenu, mais une fois la position majoritaire arrêtée, c’est elle qui sera soutenue. En portant ainsi une voix claire, il pourra installer à nouveau le Parti socialiste dans le débat public.

Un espace politique est actuellement vacant au centre gauche. Si les socialistes ne dispose pas d’une voix forte pour s’y faire entendre, d’autres l’occuperont.

Clivages nécessaires

Omnis determinatio est negatio, disait Hegel, forgeant la pensée dialectique.

L’opposition des contraires permet non seulement la construction d’une pensée et d’un discours, mais aussi l’élaboration de la position opposée, qui lui répond. Le débat peut alors se structurer et offrir des points de repères à ceux qui l’écoutent, s’y intéressent, voire souhaitent s’y associer.

Une position médiane est possible, toujours, et bénéfique, parfois. Mais elle n’est elle-même possible que parce qu’il y a cette opposition des contraires. Si elle les dissout définitivement, elle ne devient plus une position médiane, mais une position unique, imposée, qui fait disparaître le débat.

Or, en politique et en démocratie, faire disparaître le débat est nuisible, car cela conduit à une position non pas dominante, mais exclusive. Elle peut alors devenir tyrannique.

C’est pourquoi, les clivages sont nécessaires.

Nécessaires car ils alimentent le débat, à condition qu’ils ne rendent pas la décision impossible. Pour cela, il faut que le débat puisse s’interrompre pour que la décision soit prise.

Nécessaires, également, car ils sont structurants : les clivages structurent le paysage politique, notamment par l’intermédiaire des partis. Cette structuration est utile aux citoyens car elle leur permet de se repérer dans l’offre électorale, lors d’élections, ou dans l’offre politique, lors de propositions ou de prises de décisions. Grâce aux clivages partisans, le citoyen dispose d’une présomption du positionnement politique d’un candidat ou d’une proposition qui est formulée, dès lors qu’il ou elle provient d’un parti politique.

Tant qu’on ne leur aura pas trouvé un produit de substitution satisfaisant, les partis politiques ne pourront pas disparaître car ils sont nécessaires à la démocratie.

Vouloir les remettre en cause c’est, en réalité, revenir sur les fondements de cette dernière.

Et remettre en cause les clivages auxquels ils conduisent peut avoir la même conséquence et, partant, devenir dangereux.

On le voit actuellement en Allemagne, avec la situation politique consécutive aux élections du 24 septembre 2017. Les deux « grands » partis de gouvernement, la CDU/CSU, positionnée à droite en tant que chrétiens-démocrates, et le SPD, positionné à gauche, en tant que sociaux-démocrates, ont connu des scores historiquement très faibles. Parallèlement, l’AfD, parti d’extrême droite, a enregistré un score historique de 12,64%, faisant une entrée fracassante au Bundestag.

Cela n’est pas sans lien avec le positionnement politique du gouvernement allemand de 2013 à 2017, qui résultait d’une « grande coalition » entre SPD et CDU. Si les divergences demeuraient, elles étaient néanmoins estompées, au sein d’un gouvernement coalisé.

Le SPD n’était pas en mesure de présenter une opposition claire, ni pendant la législature ni lors de la campagne pour les élections de 2017. Si bien que les électeurs ont recherché ailleurs les clivages et, sans doute orientés par des choix politiques d’Angela Merkel, ils se sont laissés séduire par l’extrême droite et l’extrême gauche (qui, elle, a obtenu 9,24% des voix).

Les clivages sont nécessaires.

Et il en est de même en France. Le positionnement soi-disant central de La République en marche lui a permis de convaincre l’électorat parce qu’il représentait, à un moment déterminé (lors des élections législatives), la voie médiane. Mais si l’objectif de ce positionnement central est de faire disparaître les clivages, alors cela devient dangereux, tout en étant vain.

Il en est ainsi parce que les clivages ne pourront pas disparaître totalement, nécessaires qu’ils sont à la clarification de la démocratie elle-même. Ils réapparaîtront alors en d’autres lieux, c’est-à-dire au profit d’autres formations partisanes, potentiellement extrêmes.

La droite semble l’avoir compris en faisant le choix de s’orienter vers un positionnement idéologique plus à droite de ce qu’elle a pu soutenir jusqu’à présent. Elle y est poussée par le gouvernement lui-même qui, d’un positionnement d’abord central, glisse vers un positionnement plus droitier, depuis qu’il est en fonction. Elle est également aidée par les difficultés et faiblesses de l’extrême droite.

L’extrême gauche l’a compris également, en se positionnant comme la seule véritable opposition. Elle est ici aidée par la faiblesse du Parti socialiste et par son manque de clarté, voire de cohérence dans son positionnement politique.

C’est précisément cette opacité que ce dernier doit dissiper, s’il souhaite se refonder. Pour cela, il n’y a pas d’autres possibilités que d’adopter une ligne politique saillante, par rapport à la voie soi-disant médiane. C’est ce qui lui rendra son positionnement et, surtout, sa clarté. Car les clivages sont nécessaires et sont dans l’intérêt de tous.

Une majorité durable ?

On se demandait, il y a encore quelques semaines, si le nouveau Président de la République pourrait obtenir une majorité. Puis, la question était, la semaine dernière, de savoir s’il y aurait encore une place pour l’opposition.

Les réponses sont claires aujourd’hui et doublement affirmatives : une majorité est installée, une opposition a résisté. La question essentiel devenant : pour combien de temps ?

Rappelons la situation pour comprendre l’enjeu de l’interrogation.

Ce sont d’abord des élections aux records nombreux mais pas forcément tous heureux. Jamais l’abstention n’a été aussi élevée (57,36%). Jamais le centre n’a été aussi fort. Jamais un tel score n’a été réalisé par un parti aussi jeune (43,06% et 308 sièges). Jamais le Modem n’a obtenu autant d’élus (42). Jamais les femmes n’ont été si nombreuses (233). Jamais les deux partis traditionnels de Gouvernement n’ont été aussi faibles (112 élus Les Républicains, 30 élus socialistes). Jamais l’extrême droite n’a remporté autant de circonscriptions au scrutin majoritaire (8).

Ainsi, une majorité a émergé. Elle est néanmoins plus faible que ce que laissaient présager les estimations la semaine dernière, plus faible que la majorité obtenue par l’UMP en 2002 (356), plus faible que la majorité obtenue en 1993 par le RPR et l’UDF (472). Mais elle existe, La République en marche obtenant 308 sièges (soit presque 20 de plus que la majorité absolue), portant à 350 les effectifs d’une majorité composée avec le Modem. C’est confortable.

À l’inverse, Les Républicains sont laminés et le Parti Socialiste est dévasté. Ils limitent l’un et l’autre les dégâts, mais obtiennent les scores les plus faibles de leur histoire respective. L’UDI, alliée classique des Républicains, pourra encore constituer un groupe, avec 17 élus, mais les radicaux de gauche, alliés classiques du PS, ne le pourront plus, avec seulement 3 élus.

La France insoumise est marginalisée, le Front national est écrasé. Mais seulement par rapport à leur score à l’élection présidentielle, car ils obtiennent le plus grand nombre d’élus jamais réalisé (au scrutin majoritaire). La première pourra constituer un groupe, même sans les communistes. La logique politique voudrait qu’après le combat électoral, une main leur soit tendue, dans un souci de construction d’une opposition réelle. Mais la logique insoumise est peut-être différente…

Le second pourrait espérer en constituer un également, grâce au ralliement de Jacques Bompard, de Nicolas Dupont-Aignan et, éventuellement, de quelques élus nationalistes et régionalistes. Ce n’est pas fait, mais c’est largement faisable.

Telle est la situation, qui permet, au moins, de préserver la saisine du Conseil constitutionnel (il faut 60 députés), tant sur la gauche (si les Socialistes s’allient, sur ce point, aux Insoumis) que sur la droite. Les alliances seront sans doute plus délicates à constituer pour déposer une motion de censure (58 députés minimum), mais les circonstances en faciliteront peut-être les réalisations.

Cette situation est-elle pour autant promise à un long avenir ?

D’une part, au sein de l’opposition, on sait les Républicains et les Socialistes divisés entre un soutien constructif à la majorité présidentielle et une opposition plus systématique, leur permettant de mieux exister. Cela conduira-t-il au dédoublement de leur groupe, plaçant alors dans l’embarras les services de l’Assemblée nationale qui devront faire face à un nombre de groupes inégalé (on peut en imaginer au moins neuf) ? L’erreur fut sans doute d’abaisser à 15 membres l’effectif minimal pour en composer un. L’élever à nouveau, en plus de mieux structurer l’Assemblée, serait perçu comme une mesure anti-FN. Et toute mesure anti-FN est saine, par nature.

D’autant plus qu’il faut prendre garde à une opposition éclatée, qui manquerait de clarté. Une scission au sein des Républicains et des Socialistes, respectivement en deux groupes, l’un soutenant le Gouvernement et l’autre s’y opposant, serait bien moins claire et moins efficace qu’une opposition constructive, conduisant les uns et les autres à expliquer pourquoi ils s’opposent à tel texte ou, au contraire, soutiennent telle politique. Ce qui ne manquerait pas de renforcer les extrêmes, se prévalant alors de porter la véritable opposition.

De surcroît, cela soulèverait de réelles difficultés sur le plan du droit, car l’opposition se trouverait alors effectivement rétrécie. Qui pourra saisir le Conseil constitutionnel ? Qui interrogera le Gouvernement lors des Questions d’actualités, (la moitié d’entre elles revient à l’opposition) ? Qui interviendra dans les débats en cas de temps législatif programmé (60% de ce temps est attribué à l’opposition) ? Qui présidera la Commission des finances (il doit s’agir d’un député de l’opposition) ?

Autant de questions qui trouveront des réponses, à court terme, mais qui pourront en manquer, sur le long terme. Car une opposition réduite n’est pas inexistante et ses membres se mobiliseront. Mais elle ne permet qu’une faible rotation et ses mêmes membres se lasseront.

D’autre part, au sein de la majorité, on sait qu’En marche est composé de façon hétéroclite et hétérogène. Aujourd’hui soudée par la victoire, la majorité pourrait se révéler, demain, divisée par la mémoire… celle des valeurs et de l’idéologie qui avaient marqué certains de ses membres, issus de la droite et de la gauche.

Le dernier quinquennat a créé, ici, un précédent : celui des frondeurs qui, quoique redevables au chef d’avoir permis leur élection se sont autorisés à en contester la légitimité, pour être, in fine, sèchement battus. Mais ce précédent est à double tranchant. Soit en considérant qu’ils l’ont fait, que les électeurs les ont sanctionnés et qu’il vaut donc mieux s’en préserver. Soit, au contraire, en considérant qu’ils l’ont fait, que cela peut être réitéré et que, de toute façon, il y a peu à craindre des électeurs lorsque l’on vient d’un autre monde professionnel que la politique et que l’on a vocation à y retourner.

Tout promet, aujourd’hui, un fait majoritaire absolu et inconditionnel. C’était déjà le cas en 2012 et l’on sait ce qu’il a donné… À bon entendeur !

Non à la cohabitation

Les résultats d’hier sont sans appel : les Français n’aiment décidément pas la cohabitation.

Inutile de revenir, autrement que pour les rappeler, sur ces résultats du premier tour des élections législatives. Victoire écrasante de La République en marche, abstention record, renouvellement, déroute historique des partis de gouvernement : telles sont quelques-unes de leurs caractéristiques.

L’abstention, dont le chiffre définitif s’élève à 51,29%, est historique et progresse de presque dix points, par rapport à 2012 (42,78%).

Les conséquences immédiates sont la faiblesse du nombre de triangulaires (il n’y en aura qu’une seule) et le faible nombre d’élus dès le premier tour (il n’y en a que quatre). Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés, à la condition qu’ils représentent au moins le quart des électeurs inscrits, tandis que pour se qualifier au second, il faut obtenir au moins 12,5% des voix des électeurs inscrits. De fait, lorsque l’abstention est forte, les inscrits se sont faiblement déplacés et il devient difficile d’en réunir au moins le quart ou 12,5%. Ce sont alors les deux candidats arrivés en tête qui sont qualifiés pour le second tour.

La conséquence à plus long terme sera une légitimité affaiblie des élus et de la majorité. Même si elle est écrasante, elle ne représentera que la moitié des électeurs. Cela ne l’empêchera pas de gouverner, mais ne manquera pas non plus de l’exposer à la contestation. Car, souvent, qui se tait dans les urnes, sait se faire entendre dans la rue.

Cela supposera peut-être que l’on s’interroge sur les causes de ce record, afin de les identifier et les éviter à l’avenir. Sentiment que tout s’est joué le 7 mai, que la victoire était acquise, lassitude d’un électorat auquel on ne fait que parler d’élections depuis plus d’un an, beau temps ou encore désintérêt pour la chose publique : elles sont nombreuses, multiples et variées et on ne s’y arrêtera aujourd’hui, pour mieux y revenir plus tard.

En donnant massivement leur voix à l’étiquette de La République en marche, votant parfois pour des candidats qu’ils ne connaissaient nullement au détriment de ceux dont ils pouvaient être proches, les électeurs ont dit « Non à la cohabitation ».

Ils l’avaient déjà fait en 2002, lorsqu’une majorité nette fut accordée au parti créé par Jacques Chirac, au lendemain d’une présidentielle à la victoire assurée mais néanmoins mesurée. À la veille du premier tour de cette présidentielle, les sondages prédisaient un duel entre Jacques Chirac et Lionel Jospin et, dans cette hypothèse, une victoire de ce dernier. Au soir du premier tour, la gauche, quoique défaite, était majoritaire. Ses électeurs, contraints et forcés de voter à droite au second tour pour faire barrage au Front national, auraient pu être avides de revanche lors des législatives.

Rien n’y a fait : fidèles à eux-mêmes et en toute cohérence, ils refusèrent la cohabitation et donnèrent une majorité au Président élu.

Le scénario s’est reproduit cette fois-ci. Cette élection présidentielle était soi-disant imperdable pour la droite. Mais elle l’a perdue. Qu’à cela ne tienne, ses responsables escomptaient l’emporter lors des législatives, en obtenant à l’Assemblée le pouvoir qu’ils n’avaient pas pu conquérir à l’Élysée.

C’était sans compter, une nouvelle fois, sur la cohérence des électeurs : si l’on donne le pouvoir à quelqu’un, c’est pour qu’il puisse l’exercer. Telle est, à la fois, la logique humaine et celle de la Vème République, où le Président n’est pas seulement élu pour être le représentant de l’État, mais aussi et même d’abord pour mener une mission politique.

C’est le sens de son élection, c’est le sens que lui donnent les électeurs et c’est ce qu’ils confirment lors des élections législatives.

Et à ceux qui soutiennent que la cause en est un dysfonctionnement du régime de la Vème République ou « l’inversion » du calendrier électoral, il faut répondre que les électeurs, eux, soutiennent exactement l’inverse.

D’abord, ils ont porté au pouvoir un Président qui entendait ouvertement préserver le régime. Ensuite, alors qu’à peine élu à la présidentielle, ils pouvaient en faire un Président battu aux législatives, ils ont confirmé son pouvoir. Enfin, on ne cessera de rappeler qu’il ne s’agit pas « d’inversion » mais bien de « rétablissement » du calendrier dont il s’agit et ces élections le prouvent une nouvelle fois : on choisit un chef, porteur d’un projet, puis on lui donne les moyens de gouverner. La légitimation opère en deux temps : le premier enclenche le second, le dernier venant attester que le résultat initial est accepté et ne résulte pas d’un accident électoral.

Les institutions ont cette logique, les électeurs ont cette cohérence. On peut contester les premières, mais tant que les seconds ne s’y rallient pas, rien n’y fera : la Vème République restera telle qu’elle est. Et y changer quelque chose, par un recours à la proportionnelle, ne serait ni la renforcer ni la moderniser, mais seulement l’affaiblir.

Une marche courte, deux marches hautes

La France est donc En Marche !

Le résultat est sans appel, mais non sans nuances. Il est meilleur que la plupart des pronostics, mais moins bon que ce que les défenseurs de la République auraient aimé voir.

Avec 66,10% des suffrages exprimés, Emmanuel Macron devient le huitième Président de la Vème République, le plus jeune de l’histoire républicaine, réussissant le pari le plus osé.

C’est le deuxième meilleur score depuis 1965, après celui de Jacques Chirac, élu en 2002 avec 82,21% des voix. A chaque fois, c’était face au Front national. Il n’y a pas de quoi s’en réjouir.

L’abstention atteint 25,44%. Là aussi, c’est le deuxième « meilleur » score, après celui de 1969, où elle avait atteint 31,15% au second tour.

C’est également la seconde fois, depuis cette date, que la participation baisse entre le premier et le second tour de l’élection présidentielle. Mais les raisons divergent, entre 1969 et 2017 : là où elle exprime un désintérêt à l’égard d’un second tour entre Georges Pompidou et Alain Poher, alors que le premier était quasiment en passe de l’emporter dès le premier tour (avec 44,47% des voix), elle exprime un réel rejet du second tour entre Emmanuel Macron et Marine Le Pen. De nombreux électeurs ne s’y retrouvaient pas et ont décidé de boycotter le scrutin.

Cela est confirmé, si besoin était, par le record des votes blancs, qui n’ont jamais été aussi nombreux : plus de trois millions, soit 6,35% des inscrits et 8,51% des exprimés. Il faut y ajouter les plus d’un million de votes nuls, représentant 2,21% des inscrits et 2,96% des exprimés.

Cela porte le total des suffrages exprimés à 66,01% des inscrits : seuls deux tiers des électeurs se sont ouvertement exprimés, un tiers a décidé, d’une façon ou d’une autre, de rejeter cette élection.

Dès lors, dans un esprit d’ouverture et de prise en considération de ceux qui ont manifesté une voix discordante, celui qui devient le « Président de tous les Français », selon la formule consacrée, devra sans doute réfléchir à une nouvelle forme de prise en considération de ces votes blancs.

Il demeure que, exception faite de 2002, il faut remonter à la seconde élection de François Mitterrand, en 1988, pour retrouver un meilleur score en termes d’inscrits : 43,76% pour Mitterrand, 43,63% pour Emmanuel Macron.

Mais, là encore, l’électorat et, donc, le score d’Emmanuel Macron doivent être nuancés. Il est vrai que le second tour de l’élection présidentielle est toujours un vote d’élimination, voire de résignation, rarement de pleine adhésion. Les électeurs choisissent au premier tour et se rassemblent au second, pour éliminer l’adversaire. Cependant, en l’espèce, l’adversaire est particulier et le vote Macron ne rejette pas seulement une opinion politique, mais un ennemi de la République.

Si bien que son électorat aura tout loisir d’atténuer son score lors des échéances prochaines : les élections législatives.

Cela a été dit à de nombreuses reprises : c’est là que tout se joue, car ce sont elles qui donnent réellement le pouvoir. Et le premier tour a lieu le 11 juin, soit dans cinq semaines à peine : jusque-là, la marche est courte.

Il est vrai que, jusqu’à présent, tout Président élu et confronté, dans la foulée, à des élections législatives, a obtenu une majorité pour gouverner et appliquer son programme. De 1981 à 2012, en passant par 1988, 2002 et 2007, aucune exception. L’élection présidentielle a un effet d’entrainement et un effet structurant.

D’entrainement, car le Président a été élu pour accomplir un programme politique et les électeurs lui donnent ensuite la majorité dont il a besoin pour le mettre en œuvre : faire le contraire serait se dédire.

Structurant, car il n’y a, au second tour de la présidentielle, que deux candidats, donc deux camps et un seul l’emporte. Le mode de scrutin des législatives, proche du scrutin de la présidentielle, a tendance à reproduire le même schéma, avec le même résultat. Les deux dernières marches sont alors, presque, une formalité.

Mais contrairement aux cas antérieurs, Emmanuel Macron part avec un double handicap : son électorat est hétérogène, son mouvement est hétéroclite.

À la différence des autres majorités présidentielles qui se sont exprimées lors d’un second tour, celle dont dispose le nouveau Président manifeste un rassemblement pour la République, contre ses ennemis. C’est beaucoup plus fédérateur, d’où son score, mais cela ne permet pas de dissiper toutes les dissensions. On l’a vu dès hier soir, avec les positions manifestées par Benoît Hamon et François Baroin, qui avaient tous deux appelé à voter pour le Président élu, mais qui entendent tous deux s’opposer à lui.

De même, En Marche ! est un mouvement récent, composé de profils diversifiés. Si Emmanuel Macron, son projet et sa personnalité ont su convaincre, même dès le premier tour, il n’est pas encore acquis que les candidats investis localement bénéficient de la même force de conviction.

Mais cela reste possible : les deux dernières marches sont hautes, mais nullement infranchissables.

Décodons le programme du Front national (vol. 1)

On a déjà dénoncé les risques constitutionnels qu’engendrerait l’élection de Marine Le Pen, dimanche 7 mai. On a aussi souligné, avec d’autres, le coup d’État que l’application de son programme constitutionnel supposerait. On souhaite aujourd’hui décoder ses diverses propositions institutionnelles, contenues dans ses « 144 engagements présidentiels ». Demain, on se prêtera au même exercice avec les propositions d’Emmanuel Macron.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

*

Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

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Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

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Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.