Les partis politiques : structure de la démocratie

Présentation du 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques

Cette tribune est la Présentation du 4e Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP). Elle paraitra le 4 juin 2018 dans le JCP-A, qui nous a aimablement autorisé à la publier également sur le blog.

La démocratie idéale est celle où chacun concourt personnellement à la décision collective, qui s’impose ensuite à tous. Sur le plan du droit, cela signifie l’identité entre le peuple sujet de la norme (son auteur) et le peuple objet de la norme (son destinataire). Mais parce qu’il est idéal, ce type de démocratie n’existe pas : des raisons objectives s’y opposent, que ce soit l’étendue géographique des territoires ou la taille des populations, mais aussi la simple nécessité de fixer un âge minimum pour participer activement à la vie politique.

Le fonctionnement de la démocratie repose alors sur le principe de la représentation. Pour cela, les partis politiques sont cruciaux : ils sont à la croisée des chemins de la démocratie.

En effet, les partis politiques constituent l’intermédiaire entre le peuple, qui les choisit et les soutient, et les institutions, qui s’appuient sur eux pour obtenir les élus avec lesquels elles fonctionnent. Ils structurent ainsi la démocratie : ils façonnent l’offre électorale et ils organisent l’accès à l’élection. C’est d’ailleurs la mission que leur assigne l’article 4 de la Constitution, selon lequel ils « concourent à l’expression du suffrage ». Lorsqu’un électeur choisit un bulletin de vote, il le fait généralement pour des raisons idéologiques, alimentées par les partis politiques et les programmes électoraux qu’ils ont élaborés. De même, les partis sont une voie d’accès aux fonctions électives et ceux qui s’y investissent ont vocation à porter leur idéologie au sein des institutions politiques.

Comme cela fut étudié lors du 3e Forum (Lille, septembre 2017 : Cahiers du ForInCIP n° 3 : L’initiative de la loi, LexisNexis, 2018), la loi est la traduction juridique de l’action politique : au-delà des discours, des annonces et des programmes, une réforme se traduit juridiquement par l’adoption d’une loi. Les élus initient des réformes législatives pour mettre en œuvre les programmes électoraux grâce auxquels ils ont accédé à ce statut : ces programmes constituent les bases idéologiques des projets et propositions de loi déposés. Les partis politiques se retrouvent ainsi à l’initiative des réformes législatives, davantage que de la loi elle-même, ce qui est renforcé par le rôle préparatoire qu’ils peuvent exercer, en début de législature : une nouvelle majorité souhaite généralement engager des réformes rapidement, que le Gouvernement n’a pas eu le temps de préparer. La préparation a pu être effectuée par le parti, en amont de l’élection, à la fois dans un dessein pédagogique (expliquer le programme et sa mise en œuvre concrète) et programmatique (permettre cette mise en œuvre rapide).

Paradoxalement, alors que les partis politiques sont cruciaux pour la démocratie, la législation les concernant, en France, est minimale et tardive. Minimale car il n’y a aucune loi leur conférant un statut spécifique et qui réglementerait leur fonctionnement. Cela s’explique par des facteurs convergents : l’absence de nécessité, la volonté de préserver leur liberté (constitutionnellement garantie par l’article 4 de la Constitution), le souhait, également, de ne pas leur conférer un statut qui les renforcerait. Elle est aussi tardive parce qu’il a fallu attendre la loi du 11 mars 1988 puis, surtout, celle du 15 janvier 1990 pour que les partis connaissent un encadrement législatif spécifique, par la voie de la transparence financière et de la limitation des dépenses.

Pour autant, un statut législatif des partis politique légitimerait leur rôle. On peut certes craindre d’une telle loi qu’elle porte atteinte à leur liberté, indispensable dans un État démocratique. Toutefois, la Constitution, qui demeure peu diserte à leur égard (contrairement à la Loi fondamentale allemande, par exemple), garantit précisément qu’ils « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement » : une loi qui y contreviendrait, encourrait une censure de la part du Conseil constitutionnel. De plus, une telle loi légitimerait pleinement leur action, renforcerait leur transparence et améliorerait sans doute leur fonctionnement dans la sphère publique et démocratique.

Ces interrogations essentielles seront étudiées lors du 4e ForInCIP, qui se tiendra à l’Université de Lille, du 21 au 23 juin 2018.

Télécharger le programme.

En réunissant quinze systèmes juridiques différents (treize systèmes étrangers, européens et extra-européens, ainsi que la France et l’Union européenne en tant que telle), la confrontation des différentes pratiques, réglementations et leurs mises en œuvre sera particulièrement éclairante, alors qu’il est envisagé de réformer la législation française. Cette analyse sera menée selon la méthodologie qui forge désormais l’identité du ForInCIP : la science constitutionnelle, laquelle associe l’étude des normes en vigueur, par des universitaires juristes et politologues, à la mise en œuvre qui en est faite par les acteurs et les institutions, à partir du regard des experts institutionnels (élus et administrateurs).

Seront successivement examinés l’identification, le rôle et le financement des partis politiques. Dans certains pays, la Constitution leur octroie un statut, comme en France, sans que la loi ne vienne, ensuite, le compléter substantiellement. Dans d’autres, la reconnaissance est essentiellement législative. Pourquoi de telles divergences et quelles sont leurs conséquences ? De même, les partis politiques exercent un rôle institutionnel parfois étendu, en ce que tout candidat à une élection doit être affilié à un parti. Surtout, le « système des partis », c’est-à-dire le fonctionnement du régime politique tel qu’il repose sur le rôle des partis politiques, peut emporter des divergences importantes d’un régime à l’autre, alors qu’ils sont censés appartenir à la même catégorie. Comment peut-on expliquer ces différences ? Enfin, nécessaires à la démocratie, les partis sont donc nécessaires à l’État, qui leur octroie des financements, garantissant leur fonctionnement. Mais cela les place également en situation de dépendance vis-à-vis de l’État, impliquant à la fois un contrôle de ce financement et une garantie du respect de leur liberté. Comment les divers États mettent-ils en œuvre ces divers principes ?

Toutes ces questions seront discutées au cours des deux journées du 4e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques, organisé à la Faculté de droit de l’Université de Lille, les 21, 22 et 23 juin 2018.

L’entrée y est libre, après une inscription toutefois obligatoire.

L’initiative de la loi : fondement juridique de l’action politique

Cette tribune est la Présentation du 3ème Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP). Elle paraît le 3 juillet 2017 dans le JCP-A n° 26 qui nous a aimablement autorisé à la publier également sur le blog.

L’action politique des gouvernants repose d’abord sur la loi, « expression de la volonté générale » selon Jean-Jacques Rousseau (Du contrat social, Livre II, chapitre 6) et l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789. En démocratie, le peuple est la source du pouvoir, il le confie à des représentants, lesquels mènent la politique que le peuple a souhaitée et qui lui est destinée. C’est ainsi qu’il y a des programmes politiques, pour faire campagne et être élu, ou qu’il y a des communications ministérielles, pour faire de la pédagogie et annoncer.

Mais la loi demeure le seul vecteur de l’action politique.

C’est au législateur de faire la loi et personne n’est mieux placé que lui, sauf le peuple lui-même. Mais, au préalable, avant d’être maturée au cours du processus législatif, la loi doit être préparée : elle l’est souvent au cours d’un processus gouvernemental. C’est la phase d’initiative législative qui appartient généralement au chef du Gouvernement, dans les démocraties parlementaires.

On pourrait trouver surprenant que, dans des pays qui prônent la séparation des pouvoirs, le Gouvernement, en charge de l’exécutif, s’immisce ainsi dans les affaires législatives en préparant lui-même un texte que le Parlement n’aura plus qu’à voter. Cette surprise pourrait virer à l’incompréhension, voire à la contestation si l’on fait une comparaison avec les démocraties, tels les États-Unis, où les pouvoirs sont plus strictement séparés, l’exécutif ne disposant d’aucune initiative législative.

En réalité, dans tout cela, rien de choquant, au contraire : des pouvoirs séparés sont des pouvoirs qui doivent collaborer. Cette collaboration se réalise sous diverses formes, mais, toujours, conformément à une même logique : il y a un pouvoir directeur et un pouvoir producteur. Le premier a besoin de s’appuyer sur le second pour transformer ses projets en actes, le second a besoin du premier pour que les actes édictés soient coordonnés puis appliqués. En France, en Europe et dans le monde, dans les démocraties, qu’elles soient parlementaires ou non, on retrouve le même modèle.

La loi est le vecteur de l’action politique et le pouvoir d’initiative de la première est le fondement juridique de la seconde.

L’action politique, déterminée et conduite par le Gouvernement et, d’abord, son chef, trouve un prolongement légitime et juridique dans le pouvoir d’initiative législative dont l’exécutif dispose. Il peut alors s’appuyer sur les départements ministériels et l’administration, qui sont à son service, pour préparer un texte, qui sera ensuite examiné, amendé et voté par le Parlement. Même aux États-Unis, qui obéissent à un modèle différent (il n’y a pas de Gouvernement à proprement parler, le président n’a pas de pouvoir d’initiative), le fonctionnement est similaire. Certes, la loi ne peut être formellement initiée que par les membres du Congrès, mais le président arrête une direction politique et les départements ministériels peuvent contribuer à la préparation des textes.

Nulle remise en cause de la séparation des pouvoirs, les rôles sont ainsi répartis et les pouvoirs séparés : l’exécutif propose, le législatif dispose. Cela se passe comme dans un concert : sans orchestre, il n’y aurait point de musique, mais sans son chef, l’orchestre ne se mettrait pas à jouer. Le Premier ministre est en quelque sorte le chef d’orchestre du processus parlementaire : il initie la procédure, la canalise, l’accélère si nécessaire. Mais seuls les parlementaires restent les auteurs de la musique qui est produite, c’est-à-dire la loi.

L’initiative de la loi est ainsi l’exacte illustration d’une action politique, mise en œuvre selon des règles juridiques, permettant de réaliser un programme politique par l’élaboration de normes juridiques : elle sera l’objet des travaux du 3ème Forum international sur la Constitution et les institutions politiques (ForInCIP).

Le thème retenu s’inscrit dans le prolongement des travaux de l’an dernier, sur La désignation des gouvernants (Cahiers du ForInCIP n° 2). Il permet alors d’étudier le lien entre l’élection démocratique d’un chef, d’une nouvelle équipe majoritaire et d’un programme politique et les moyens à disposition pour mener, ensuite, l’action politique.

Surtout, il s’agit de poursuivre les échanges et confrontations d’analyses entre les différents pays représentés, en continuant d’associer des regards juridiques, politistes et politiques. Cette méthode de travail comparative et complémentaire fait émerger ce que l’on a appelé la science constitutionnelle, qui se nourrit, d’une part, de l’étude juridique des normes constitutionnelles et leur interprétation par le juge, d’autre part, de l’analyse de leur application et de ce qu’en font les acteurs, par la science politique et, enfin, du regard sur leur mise en œuvre, leur fonctionnement et leur adaptation par les acteurs eux-mêmes. Cette science constitutionnelle constitue une façon renouvelée de conduire une recherche sur les institutions politiques. Droit constitutionnel, science politique et vie politique sont ainsi mêlés pour enrichir la connaissance et la prospective, mais sans être entremêlés, ce qui nuirait au savoir en ne permettant pas d’identifier des résultats.

Le Forum est un moment de rencontre, de discussion et de confrontation entre universitaires et acteurs institutionnels, qu’ils soient des membres politiques ou administratifs des institutions, entre Français et étrangers. Il réunit en effet les expériences issues de plusieurs systèmes et cultures juridiques, française, européennes et au-delà (on compte cette année quatorze systèmes : Allemagne, Belgique, Colombie, Espagne, États-Unis, France, Grèce, Israël, Italie, Mexique, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Union européenne). Il aura lieu à Lille, du 14 au 16 septembre 2017.

Parce qu’il existe différents types d’initiative législative, ils seront tous étudiées, en s’appuyant sur une distinction entre l’initiative institutionnelle, au sein du Gouvernement et du Parlement, et l’initiative citoyenne, directement issue du peuple, lorsqu’il peut faire adopter ou, au contraire, faire abroger une loi. Au-delà, les destinataires de la loi se structurent parfois, autour de représentants d’intérêts ou de syndicats, afin d’influer sur le processus législatif et, d’abord, sa mise en œuvre. Le rôle de ces acteurs (plus ou moins) influents est essentiel et son encadrement est indispensable. Il sera ainsi le troisième temps du Forum, qui comparera les expériences françaises et étrangères.

Vous pouvez télécharger le programme prévisionnel.

Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire au 3ème Forum sur L’initiative de la loi.

La désignation des gouvernants : parution du 2ème ForInCIP

En ce contexte électoral intense, La désignation des gouvernants va paraître le mois prochain. L’ouvrage réunit les travaux du 2ème ForInCIP, Forum international sur la Constitution et les institutions politiques, qui s’est tenu à Rouen, les 17 et 18 juin 2016.

Trois aspects ont été particulièrement étudiés :

  • la présélection, soit la désignation de candidats ;
  • le choix, soit la désignation proprement dite ;
  • le contrôle, soit la garantie d’une désignation réelle et non faussée.

Ce ne sont pas moins de douze systèmes juridiques, dont dix étrangers, qui sont ainsi étudiés, alors qu’ils connaissent tous une grande actualité électorale. De l’Allemagne à la Pologne, en passant par la Belgique, l’Espagne, la Grèce, l’Italie et le Luxembourg, l’ouvrage permet de sillonner l’Europe.

On peut même dépasser les frontières européennes et découvrir les analyses sur Israël, le Mexique et la Colombie.

On ne saurait oublier la France et l’Union européenne, en tant que telle, pour que le panel soit complet sans, bien sûr, être exhaustif.

Vous pouvez dès à présent télécharger le bon de commande ou précommander l’ouvrage en ligne.

Un prix spécial de souscription offrant 18% de réduction est proposé, permettant d’acquérir l’ouvrage pour 32€ plutôt que 39€.

Vous pouvez en profiter pour commander, en même temps, l’ouvrage sur L’opposition politique, toujours d’actualité et qui réunit les travaux du 1er ForInCIP.