Report des élections régionales et départementales : un chemin étroit

Ce billet est paru sous format de tribune sur Marianne Web.

 

La crise sanitaire bouscule le calendrier électoral. Déjà, les élections municipales de cette année ont connu une organisation extraordinaire, entre deux tours déconnectés au point d’en faire deux élections à un tour, une campagne électorale qui s’est largement tenue dans des formats « à distance » et une abstention record. Désormais, on évoque le report des élections départementales et régionales qui doivent se tenir en mars 2021.

Si les raisons le justifiant paraissent évidentes, les intentions réelles de l’Exécutif le sont beaucoup moins et, en tout état de cause, le chemin pour y parvenir est constitutionnellement étroit.

Certes, on peut aisément imaginer que le virus n’aura pas disparu pendant l’hiver, rendant complexe l’organisation d’un scrutin devant normalement se dérouler les 14 et 21 mars, dans des conditions qui garantissent sa sérénité, sa sincérité et une participation réelle. Surtout, les dates mêmes du scrutin ne doivent pas seules être prises en compte, puisqu’il faut aussi que la campagne électorale ait lieu en amont, permettant des échanges avec les citoyens et des débats démocratiques.

Le chemin du report est possible, mais il est étroit : l’option des trois mois paraît recevable,
non celle des deux ans

Mais l’Exécutif et, en particulier, le Président de la République ont-ils peur de cette échéance électorale ? En effet, dès la mi-juin, un réajustement du calendrier de ces élections était évoqué, nullement en lien avec la crise sanitaire mais en raison de la réforme territoriale qui tarderait à se mettre en place. Face aux réactions politiques et, espérons-le, aux difficultés constitutionnelles d’une telle justification, le Gouvernement renonça. Plutôt que de dresser dès le mois de juillet un bilan des défaillances ayant émaillé les municipales, afin d’en tirer les leçons dans la perspective d’une éventuelle poursuite de la crise sanitaire qui affecterait les échéances suivantes, il préféra attendre. Pour annoncer, aujourd’hui, soit cinq mois avant le scrutin, l’éventualité d’un report, en laissant planer le doute sur le nouveau calendrier, trois mois ou deux ans… et sur ses raisons. Richard Ferrand a ainsi indiqué qu’il faudrait préserver la stabilité des exécutifs locaux pour garantir l’effectivité du plan de relance.

Un tel argument ne saurait constituer un motif d’intérêt général suffisant au regard de la jurisprudence constitutionnelle, seul à même de justifier une modification du calendrier électoral.

Fort heureusement, il existe un principe constitutionnel commandant que les électeurs exercent leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable », sur lequel veille scrupuleusement le Conseil constitutionnel. Le législateur peut toutefois déroger à ce principe pour un motif d’intérêt général et même, selon la décision rendue à propos de la déconnexion des deux tours des élections municipales de 2020, arguer d’un « impérieux motif d’intérêt général » pour justifier une atteinte objective au principe de sincérité du scrutin. Ainsi, l’accumulation électorale, c’est-à-dire l’organisation la même année d’un trop grand nombre de scrutins, peut justifier le report de certains d’entre eux, comme ce fut le cas des élections départementales et régionales de 2014, reportées à 2015. Une réforme affectant l’organisation même des conseils élus constitue également une justification valable, telle la modification de la carte régionale et le report, à nouveau, des élections régionales de mars 2015 à décembre 2015. Ces dernières, initialement prévues en mars 2014, ont donc finalement été reportées de 21 mois.

Au regard des circonstances actuelles, de la poursuite de la pandémie, de l’absence de vaccin connu à ce jour, des mesures de prévention toujours plus restrictives, on peut valablement admettre que l’organisation des scrutins de mars 2021 soit délicate, en particulier concernant la campagne électorale qui les précèdera. Le risque de contamination et la préservation de la santé, elle-même objectif de valeur constitutionnelle, paraissent constituer des motifs valables d’intérêt général pour justifier un report des élections prévues en mars, à une échéance toutefois rapprochée, qui n’altère ni la périodicité raisonnable ni la sincérité du scrutin.

Par conséquent, le chemin du report est possible, mais il est étroit : l’option des trois mois paraît recevable, non celle des deux ans. La première répond à un motif d’intérêt général et même à un objectif de valeur constitutionnelle. La seconde, au-delà de son caractère inédit (le record est de 21 mois), altérerait considérablement la sincérité du scrutin en raison de l’élection présidentielle qui se tiendrait avant, en 2022. On connaît l’importance tant constitutionnelle que politique de cette dernière et on ne peut contester l’impact qu’elle a sur les autres élections, dans la logique du fonctionnement de notre régime. Sans évoquer le soupçon de manœuvre politique destinée à éviter une nouvelle défaite pour la majorité que ferait inévitablement peser un report d’une telle ampleur, il porterait ainsi atteinte aux principes constitutionnels en vigueur en matière électorale. Et si l’Exécutif devait être tenté de contaminer ainsi notre démocratie, nul doute que le Conseil constitutionnel en serait le vigilant médecin.

Ni précipitation ni récupération

Il n’existe pas d’adjectif pour décrire l’assassinat perpétré vendredi contre Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine.

Affreux, barbare, horrible, effroyable, abominable, monstrueux, ignoble, atroce… tous sont justifiés mais aucun ne permet de traduire l’émotion qui gagne les familles, les élèves, les enseignants, les citoyens, les femmes et les hommes qui croient en les valeurs fondamentales de notre République.

Car, au-delà de l’enseignant, c’est bien l’école républicaine qui a été attaquée et ce qu’elle représente : un lieu d’apprentissage, ouvert à tous, obligatoire pour tous, destiné à former de futurs citoyens.

L’une des règles les plus fondamentales en démocratie est la liberté d’expression, comme l’indique expressément notre Déclaration de 1789, en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

La loi ne doit pas offrir une réponse politique à court terme, mais une solution juridique à long terme

Cette liberté est l’un des droits les plus précieux car, ainsi que le précise systématiquement le Conseil constitutionnel, « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». En effet, il ne peut y avoir de « gouvernement du peuple » sans « voix du peuple » et cette dernière, pour pouvoir effectivement exister, doit pouvoir librement s’exprimer. Il ne saurait y avoir de choix éclairé de chaque citoyen, dans le secret de l’isoloir, sans une libre circulation des idées, indispensable à la formation, à l’affermissement, ou encore au changement des opinions.

Cette liberté suppose que l’expression se fasse avec respect, à commencer par celui des lois et règlements en vigueur, et qu’elle soit entendue avec tolérance.

C’est l’enseignement de cette liberté d’expression, à l’aune d’images qui sont désormais gravées dans l’histoire de France, qui a conduit à cet assassinat.

Il est aujourd’hui impératif d’identifier ce qui s’est précisément passé et si des moyens auraient pu, voire auraient dû être déployés pour l’empêcher. C’est le rôle de l’enquête. Une fois que l’on disposera de ces éléments, il sera encore impératif d’examiner si de nouveaux mécanismes juridiques doivent être imaginés pour empêcher et prévenir de tels actes.

Mais il est nécessaire de disposer de ces éléments au préalable, donc de ne pas verser dans la précipitation au risque, sinon, de n’offrir qu’une réponse politique à court terme, non une solution juridique à long terme. L’édiction du droit est le propre de l’État et l’édiction opportune et efficace du droit doit être la marque d’un État solide, lorsque ses principes sont ébranlés.

Après l’émoi puis le recueillement, on entend aujourd’hui des responsables politiques s’agiter, proposer des mesures non réfléchies, dénoncer des failles ou des insuffisances.

Il ne s’agit pas de critiquer la proposition de dissoudre les associations qui attisent la haine, qui prônent la radicalisation ou qui fracturent la République. Nos lois le permettent et même l’imposent.

Ainsi, on ne peut admettre que soient tenus des propos laissant entendre qu’avec la « Loi Avia », cet acte n’aurait pas eu lieu. Cette loi, destinée à lutter contre les contenus haineux sur Internet, a été largement censurée par le Conseil constitutionnel en juin. Pour une raison simple et essentielle : elle ne respectait pas les principes fondamentaux de notre démocratie, en particulier le droit au juge et violait ainsi… la liberté d’expression.

Il faut donc lutter contre la radicalisation, contre ceux qui attisent la haine ou la violence, mais sans faire vaciller notre socle républicain et fondamental.

De même, une proposition de loi constitutionnelle, déposée par la majorité sénatoriale, entend garantir « la prééminence des lois de la République ». L’objectif est louable. Il est même si louable qu’il existe déjà… depuis 1789 ! L’article 6 de la Déclaration de 1789 proclame en effet que la loi, « expression de la volonté générale, […] doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Ainsi, ajouter un alinéa à l’article 1er de notre Constitution, selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune », est non seulement inutile, mais aussi dangereux. En effet, comment permettre, sur la base d’un tel article, des discriminations positives, pourtant indispensables au rétablissement de l’égalité ?

En réalité, il s’agit d’une pure récupération politique, non de l’événement de vendredi, mais dans un contexte qui s’y rapporte : au moment du dépôt de cette proposition de loi (3 février 2020), celui de la campagne des municipales et de la question des listes dites « communautaires » ; aujourd’hui, au moment de sa discussion, celui du débat sur la loi « séparatismes ». L’un et l’autre trouvent désormais un écho dans le contexte de l’attentat de vendredi.

Cette récupération n’a pas lieu d’être, a fortiori dans la Constitution, socle commun. Oui, il faut agir, mais avec raison. Et la raison commande de réfléchir et, dans l’immédiat, de poursuivre le sursaut citoyen pour défendre la liberté d’expression, valeur fondamentale sans laquelle la démocratie n’est qu’un mot.

Eaux troubles

À « je vous annonce que je vous ferai prochainement des annonces » succède un plongeon en eaux troubles.

Alors que le Président de la République était attendu ce 14 juillet sur les étapes, le calendrier et les projets des « 600 jours » qui le séparent de la fin du quinquennat, il a confirmé qu’il était un « marcheur », traçant son « chemin » (terme prononcé vingt fois). Où ce dernier mène-t-il exactement, nul ne le sait, pour l’heure.

Après l’allocution du 14 juin, particulièrement creuse et qui s’apparentait surtout à un « discours de candidat », le Chef de l’État devait rassurer sa majorité pour le moins morose, voire perdue, au lendemain des municipales. Il n’est pas certain qu’il y soit parvenu.

Faisant amende honorable – il devient d’ailleurs coutumier du fait –, il a évoqué la ou les « peurs » des Français, en les rapportant à la « crise de confiance » et en soulignant le « chaos » que nous avons traversé.

C’est surtout oublier qu’il en fut l’un des principaux contributeurs, voire l’instigateur.

Il faut y voir de plus en plus l’errance
et la déshérence d’un chef isolé

Certes, le terme est fort, mais sans doute pas autant que l’usage d’un vocabulaire guerrier, parfaitement inapproprié à l’égard de la crise sanitaire que nous avons vécue et qui n’a pas eu d’autres conséquences, précisément, que d’entretenir cette peur. La conséquence fut claire : une désertion des urnes.

Sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir car le tribunal administratif de Nantes vient d’annuler le scrutin dans la commune de Malville, aux seuls motifs que la majorité absolue avait été remportée à trois voix, que l’abstention était beaucoup plus forte que lors du scrutin précédent, ce qui était dû, « au moins en partie, au contexte sanitaire et aux messages diffusés par le Gouvernement dans les jours précédant le scrutin ». À l’inverse, le même tribunal a refusé d’annuler le scrutin dans une commune voisine, où l’écart entre les deux listes était de quatre-vingt voix. D’autres jugements suivront et, surtout, le Conseil d’État sera saisi en appel et rendra une décision qui scellera définitivement le sort de ces municipales.

Le Président de la République n’a pas eu le moindre mot sur ces élections, si ce n’est pour souligner ce taux d’abstention record et l’attribuer à la crise démocratique, sans s’interroger sur les messages contradictoires adressés les 12 et 14 mars, par lui-même et le Premier ministre.

Quant aux projets futurs, Emmanuel Macron est demeuré vague et la seule mesure concrète qui fut retenue est le port du masque obligatoire à compter du 1er août. Pourtant, il y en a eu d’autres, mais c’est dire si elles étaient peu importantes.

Sur les sujets les plus sensibles, on nage en eaux troubles.

La réforme des retraites ? Il faut reprendre le débat, mais sans savoir quand ni comment elle se fera. La fiscalité ? Elle n’augmentera pas, mais décaler la suppression de la taxe d’habitation est « une option qui est possible ». La réforme institutionnelle, la proportionnelle ? Balayées d’un revers de main, sans précisions, si ce n’est l’existence de blocages politiques.

Le message n’est donc pas très rassurant pour cette majorité qui doute de plus en plus fort, parfois avec pertes et fracas et, parfois, plus discrètement mais non sans détermination. Les parlementaires seraient ainsi de plus en plus nombreux à vouloir renoncer dès 2022, car ils ne se sentent ni utiles, ni entendus, ni implantés et préfèrent ainsi retourner à leur occupation d’antan.

C’est parfaitement compréhensible quand on note l’absence de coordination de cette majorité, qui manquait déjà au cours du quinquennat précédent et qui fait cruellement défaut cette fois-ci. Édouard Philippe se serait vu confier la tâche de la coordonner et de l’élargir, dans la perspective de 2022 mais, depuis, silence radio quant à ses intentions, son acceptation ou son refus. Pourtant, une telle tâche est habituellement celle d’un Premier ministre en fonction ou en devenir, sous l’autorité du Président. Or un autre occupe désormais le poste…

Le Président de la République, hier, n’a pas souhaité remettre sa majorité en ordre de marche, préférant confier cette tâche au Gouvernement, donc au Premier ministre, aujourd’hui. Si c’est fidèle à la lettre même de notre Constitution, personne n’est dupe car ce n’est pas le fonctionnement même de la Ve République, où l’autorité politique vient du Chef de l’État.

Personne n’est dupe et il faut y voir de plus en plus l’errance et la déshérence d’un chef isolé, qui ne trouve plus les relais indispensables à l’implantation politique et territoriale de son parti et des projets qu’il porte.

C’est classiquement le cas d’un Président de la République car la fonction isole. C’est d’autant plus le cas lorsque ce Président est issu d’un parti si jeune, si hétéroclite et qui ne bénéficiait déjà pas d’une telle implantation au préalable.

Et si la conséquence « classique » est connue, car aucun Président n’est parvenu, à ce jour, à se faire réélire autrement qu’après l’alternance d’une cohabitation, elle devient dramatique aujourd’hui avec un Président qui fait de l’extrême droite sa principale opposition, donc son alternative.