Non à l’embolie parlementaire

Sommes-nous en état d’urgence sanitaire ?

À poser la question au juriste formaliste, il répondra négativement, puisque les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique – qui régissent l’état d’urgence sanitaire – ne sont plus formellement en application.

À poser la question au responsable politique, il répondra tout aussi négativement (du moins, s’il est dans la majorité…), puisqu’une loi organisant « la sortie de l’état d’urgence sanitaire » est en vigueur depuis le 9 juillet dernier.

À poser la question aux Français, la réponse risque d’être moins tranchée. Ce n’est que pure spéculation, on en convient, mais l’on peut facilement imaginer que, si certains sont au fait du formalisme juridique et de l’actualité politique, d’autres seront plus hésitants, constateront que des mesures toujours plus exceptionnelles, toujours plus restrictives, toujours plus urgentes sont prises chaque semaine et que, en définitive, l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur.

Et ils auraient raison.

L’état d’urgence sanitaire n’a pas été prorogé,
mais transformé, ce qui est pire

Car le juriste le sait : toute notion se définit certes par sa forme, mais aussi par le fond. Or, sur le fond, l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur, du moins partiellement.

Le propre d’un état d’urgence, qui fait partie des états d’exception, est de permettre que soient prises des mesures exceptionnelles et (donc) temporaires, pour répondre et gérer urgemment une crise. Tel est le sens de l’état d’urgence « sécuritaire », prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée en 2015 et tel est également le sens de l’état d’urgence sanitaire, créé en mars 2020.

Tel est encore le sens de cette loi du 9 juillet dernier, qui est en cours de modification.

Ainsi, l’état d’urgence sanitaire ne fut pas prorogé, mais transformé, ce qui est pire. En effet, en plus de permettre des mesures d’urgences et exceptionnelles, sur le fond, l’état d’urgence sanitaire a l’intérêt, sur la forme, d’alerter qu’une situation exceptionnelle et dérogatoire est en vigueur : il est plus lisible, la situation est plus claire.

À l’inverse, permettre de telles mesures alors que l’on affiche, par la loi, une « sortie de l’état d’urgence » ne fait qu’induire le peuple en erreur, en laissant supposer que l’on sort d’une situation exceptionnelle, alors qu’on y reste et même, pis, qu’on la prolonge.

Car la loi du 9 juillet prévoit quatre types de mesures, toutes possibles sous l’égide de l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoyait un effet limité dans le temps, comme c’est le cas de l’état d’urgence, jusqu’au 30 octobre. Le Gouvernement demande à ce qu’il soit prorogé jusqu’au 1er avril, tandis que les sénateurs proposent de le limiter au 31 janvier.

L’enjeu est évident : inclure ou non les prochaines élections régionales et départementales, prévues en mars prochain. Il serait sage, sur le plan de la démocratie, qu’une loi spécifique, débattue par les parlementaires, envisage les mesures exceptionnelles d’organisation de ces élections, si elles sont nécessaires.

La démocratie mérite d’ailleurs d’autres égards. Nous avions déjà frisé l’arrêt respiratoire du Parlement, entre mars et mai derniers, du fait des mesures draconiennes et anticonstitutionnelles prises pour limiter l’accès des parlementaires à la séance publique. Aujourd’hui, alors que, formellement, l’état d’urgence n’est plus applicable, de nouvelles mesures sont prises, à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour limiter à la moitié le nombre de parlementaires pouvant accéder à l’hémicycle.

Certes, le Parlement siège à Paris, classé en « rouge écarlate » ou « zone d’alerte maximale », mais il s’agit de la représentation nationale, qui va se concentrer, dans les semaines à venir, sur la loi la plus essentielle de la démocratie et qui fait la raison d’être des Parlements : la loi de finances.

Peut-on admettre que pour une telle loi et un tel débat parlementaire, la démocratie fonctionne à moitié ? D’autant que le risque d’escalade est grand : aujourd’hui, on en est à la demi-jauge, mais quid de demain ? Le quart de jauge ? Un dixième ? Un parlementaire par groupe ? Et selon quel critère, dès lors que chaque parlementaire a reçu un même mandat politique, pour siéger et représenter la nation ?

La démocratie parlementaire a frisé l’arrêt respiratoire, elle risquerait alors l’embolie et de sérieuses complications : l’histoire constitutionnelle nous révèle que l’entrave à la réunion des parlementaires n’est jamais anodine. On ne peut pas accepter cela, d’autant moins lorsque le Gouvernement refuse la clarté et la lisibilité face à un régime d’exception.

Castex, portrait chinois

Un homme. De l’ombre. Des territoires. De la droite. De Sarkozy.

Tout est dit en ces quelques mots de présentation de Jean Castex, nouveau Premier ministre. Ou presque. Reprenons, détaillons et développons.

Un homme. Alors que les rumeurs planaient sur la nomination d’une femme à Matignon – et, notamment, de Florence Parly, femme issue de la gauche et actuelle Ministre des Armées –, c’est bien un homme qui y est une nouvelle fois nommé. L’ouverture à la parité à ce niveau n’a pas encore sonné et François Mitterrand restera, au moins pour quelques années encore, le seul Président de la République à avoir nommé une femme Premier ministre.

De l’ombre. Jean Castex n’est pas une figure politique de premier plan. Énarque (affecté à la Cour des comptes), ancien Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République (comme Emmanuel Macron), « homme du déconfinement », il est une cheville administrative de l’État. Cela n’enlève rien au personnage et certainement pas un sens politique dont il est certainement doté, peut-être même davantage que le Président qu’il est appelé à servir.

Solidification du centre et, en même temps, séduction de la droite est la nouvelle forme d’équilibrisme

Mais cela en dit long sur la stratégie de cette nomination : aujourd’hui, il doit tout à Emmanuel Macron et n’a aucune autre légitimité que la confiance que ce dernier lui témoigne. C’est dire s’il lui est redevable et qu’il n’aura d’autre mission que de le servir et, surtout, le valoriser.

Ici, rien de nouveau : c’est l’application de ce que l’on appelle dans le jargon des constitutionnalistes le « théorème Carcassonne ». Il veut qu’au cours d’un quinquennat – et, autrefois, d’un septennat –, on connaisse le nom du premier Premier ministre, mais pas sa durée dans la fonction, car il s’impose au Président à la victoire duquel il a participé, mais seulement tant que ce dernier le veut bien. En revanche, on ne connaît pas le nom mais bien la durée du second Premier ministre, car il est une surprise présidentielle appelée à rester, sauf incident, jusqu’à la fin du mandat.

Des territoires. Il aurait été difficile, à l’heure où la confiance ne règne pas avec les maires et à l’aube d’une nouvelle phase de décentralisation, de ne pas remplacer un maire par un maire. Mais, cette fois, c’est un maire qui n’a jamais eu de mandat national, notamment législatif (ce n’est pas faute d’avoir essayé) et qui est élu d’une ville de 6 500 habitants, loin des 170 000 du Havre. Un maire qui est donc profondément et exclusivement attaché à son territoire, sur le plan politique.

Le signal est fort, mais, surtout, l’espoir est grand : par cette nomination, Emmanuel Macron espère avoir trouvé quelqu’un qui saura être à l’écoute des territoires et de leurs attentes, mieux encore qu’Édouard Philippe.

De droite. La gauche est oubliée ou, plutôt, la gauche n’a plus lieu d’être, dans ce Gouvernement et dans la majorité : sa place est dans l’opposition et c’est mieux ainsi. Cette nomination acte ainsi probablement, après la défaite des municipales, l’abandon de l’équilibre « et de droite et de gauche », pour laisser place à une nouvelle forme d’équilibrisme et de « en même temps » : solidification du centre et, en même temps, séduction de la droite. Le Président de la République assume ainsi l’orientation politique qu’il mène depuis 2017 et abandonne l’espoir de fidéliser l’électorat qui l’a porté à l’Élysée.

De Sarkozy. Au-delà de séduire la droite, il s’agit de s’immiscer dans toute la droite et de profiter des réseaux des uns et des autres, de François Bayrou à Nicolas Sarkozy, en passant par Alain Juppé. La composition du Gouvernement le confirme, d’ailleurs, avec la promotion de Gérald Darmanin à l’Intérieur et le retour de Roselyne Bachelot : une orientation à droite, que l’entrée de Barbara Pompili ne permet certainement pas de rééquilibrer.

Une double interrogation, toutefois, demeure : pourquoi et comment Édouard Philippe est-il parti ? Sa popularité était éclatante, son bilan, à ce jour, ressort positif, surtout après la crise sanitaire.

Difficile, à ce stade, d’avoir des certitudes, mais quelques hypothèses peuvent déjà éclairer. D’une part, s’il sera dissipé un jour, le doute persiste encore sur la nature du départ d’Édouard Philippe : spontané ou provoqué ? Il paraît certes provoqué, comme à l’accoutumé, mais Philippe avait aussi de nombreuses bonnes raisons de partir : bon bilan, large victoire chez lui, trois ans de fonction et… pourquoi pas, la préparation de prochaines échéances. Tout le monde y pense, nécessairement, même ceux qui se rasent moins souvent que d’autres.

Cependant, Emmanuel Macron avait aussi de nombreuses bonnes raisons de le remercier. Il commençait à lui faire de l’ombre, même si ce n’est peut-être pas la raison principale, car il aurait pu profiter de sa bonne popularité, qui aurait pu irriguer tout l’Exécutif.

En revanche, le Président de la République souhaite marquer une relance de son quinquennat, une nouvelle étape après les municipales, avant les régionales et départementales et alors qu’il se prépare aux échéances de 2022. Pas une nouvelle politique, mais bien une nouvelle étape : et, pour cela, le choix d’une nouvelle équipe s’imposait.

Ce sera totalement son équipe, pilotée par un chef qui lui doit tout.

Poubelle ?

Entre recyclage, tri sélectif ou dépôt intégral à la déchetterie, les suites possibles des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat sont multiples.

Signalons qu’elles ne pourront prospérer que si elles obtiennent un relais institutionnel. En effet, l’instance qui les a élaborées n’est que force de proposition et nullement instance décisionnelle, ses propositions ne liant ainsi en rien les pouvoirs publics.

On avait déjà relevé que, illustrant la démocratie du hasard et désignée par tirage au sort, cette Convention citoyenne était largement dépourvue de légitimité. Au-delà du problème démocratique soulevé, au regard de sa représentativité et de son acceptabilité des et par les citoyens, la difficulté tient aujourd’hui à la responsabilité desdites propositions : qui sera en mesure de l’assumer ?

Réponse : tout le monde. Et personne. Tout le monde tant que les résultats qu’elles engendrent sont bénéfiques et favorables. Mais personne dès lors qu’ils seront largement contestés, voire néfastes.

Deux propositions déjà dans les tuyaux
et pour lesquelles l’apport de la Convention, censée revivifier la démocratie, est tout sauf revigorant

On en a eu une illustration dès cette séance conclusive de la Convention, au cours de laquelle la proposition d’une semaine de travail de 28 heures a été abandonnée, au risque, sinon, de « passer pour des guignols ».

C’est tout le problème de ce type de mécanisme de désignation (et l’on ne peut pas parler d’un mécanisme de « représentation ») : n’attribuant pas la prise de décision à quelqu’un qui a choisi de la prendre, il ne le contraint pas à en assumer la responsabilité. Il peut évidemment le faire, mais peut aussi – et facilement – s’en défausser.

Il faut désormais déterminer le sort que ces propositions vont connaître. Une piste largement évoquée est celle d’un référendum, dont on a déjà relevé il y a plusieurs mois que le mot était sur toutes les lèvres.

Le Président de la République semble l’avoir sérieusement envisagé, notamment en soumettant au peuple plusieurs questions, à chacune desquelles il répondrait « Oui » ou « Non ».

Les raisons sont simples. D’abord, le sujet de l’environnement est porteur et reçoit généralement les faveurs de l’opinion publique. Ensuite, un référendum, pour autant que l’issue en soit positive, renforce la légitimité de son auteur qui n’est autre que le chef de l’État, dans le système de notre Constitution. Enfin, en multipliant les questions et en évitant de n’en poser qu’une seule, la dimension personnelle (voire plébiscitaire) est diluée. Alors que, habituellement, le peuple est moins tenté de répondre à la question posée qu’à celui qui la pose, il pourrait, par cette dilution, se recentrer sur les questions elles-mêmes.

Le référendum ne serait donc qu’un leurre et, comme pour les trains, une question peut en cacher une autre. Il ne s’agirait pas tant de soumettre au peuple des évolutions en matière environnementale que de retrouver une légitimité populaire, à l’issue d’une crise d’une importance inégalée, après trois ans de mandat chaotiques et dans la dernière ligne droite avant les élections de 2022.

Surtout, une telle consultation populaire paraît difficilement envisageable, en l’état actuel.

L’ambition référendaire a effectivement été réduite, par crainte que les objectifs ne soient pas compris des citoyens. C’est sans doute heureux : à l’explication pédagogique qui sied aux projets nécessaires il a été préféré l’abandon, qui affecte les projets inutiles.

Si l’on s’en tient aux recommandations de la Convention, les questions référendaires devraient se limiter à deux : d’une part pour reconnaître le crime d’écocide et, d’autre part, pour inscrire dans la Constitution la lutte contre le réchauffement climatique. Deux propositions qui sont d’ailleurs déjà dans les tuyaux et pour lesquelles l’apport de la Convention, censée revivifier la démocratie, est tout sauf revigorant.

En effet, la première n’a pas les faveurs du Parlement, deux propositions de loi ayant été rejetées l’an passé, au Sénat et à l’Assemblée nationale.

La seconde est sur le bureau de l’Assemblée depuis presqu’un an, puisqu’elle figure dans un projet de loi constitutionnelle déposé le 29 août 2019. Mais elle suppose donc une révision constitutionnelle, c’est-à-dire de suivre une procédure particulière.

Ce n’est pas un détail : si l’on peut réviser la Constitution par référendum, ce dernier ne peut toutefois se tenir qu’après accord entre les deux assemblées sur un texte identique, comme le prévoit l’article 89. À supposer qu’elle soit entamée, cette procédure prend un peu de temps et le référendum ne pourra donc pas être convoqué immédiatement.

On sait surtout le sort que connaissent les révisions constitutionnelles ces derniers temps, non seulement depuis l’affaire Benalla mais aussi depuis les tentatives initiées par François Hollande.

Là aussi, la raison est simple : toute révision constitutionnelle qui aboutit est un succès du Président de la République, considéré – à juste titre – comme son instigateur. Or le Sénat ne sera certainement pas disposé à lui faire un tel cadeau, a fortiori après des élections municipales, avant des élections départementales et régionales et à l’aube de la campagne présidentielle…

Ces diverses propositions, dont on ne juge pas de la qualité, pourraient ainsi bien finir à la déchetterie, scellant ainsi la vocation de la Convention citoyenne elle-même, dont chacun appréciera l’utilité. À moins que certains candidats à la prochaine présidentielle n’en tirent au sort quelques-unes pour nourrir leur programme.