Contre-pouvoirs

L’existence de contre-pouvoirs est indispensable à l’équilibre des pouvoirs. Souvent décriée pour profiter excessivement à l’Exécutif, la Constitution de la Ve République les mets effectivement en œuvre, conférant ainsi la stabilité nécessaire à notre démocratie. Nous en avons eu au moins deux illustrations la semaine dernière.

D’une part, le bureau du Sénat, réuni jeudi 21 mars au matin, a demandé au Président du Sénat de saisir la justice de suspicions de faux témoignages lors d’auditions par la Commission des Lois, investie des pouvoirs d’une commission d’enquête. Ces suspicions concernent Alexandre Benalla et Vincent Crase, mais aussi Alexis Kohler (Secrétaire générale de la Présidence), Patrick Strzoda (Directeur de cabinet du Président de la République) et Lionel Lavergne (chef du groupe de sécurité, GSPR).

Les réactions politiques ont été immédiates, impulsives et disproportionnées. Le Premier ministre a boycotté la séance des questions au Gouvernement du jeudi après-midi, au Sénat. Le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a annulé sa participation à une conférence devant les étudiants de Sciences Po Lille, avec Gérard Larcher, qui devait se tenir le lendemain. Sans doute tenait-il ces étudiants avides de débats pour responsables de la décision sénatoriale et des errements de la présidence de la République.

Il faut se réjouir que la séparation des pouvoirs soit appliquée et non en dénoncer une quelconque remise en cause farfelue

L’Exécutif et la majorité reprochaient ainsi au Sénat de « faire de la politique » et de « violer la séparation des pouvoirs ». On ne le répètera jamais assez : faire de la politique est précisément le rôle du Parlement et la séparation des pouvoirs commande le contrôle mutuel des pouvoirs, non leur isolement.

Ni le Sénat ni la commission sénatoriale ne se sont élevés en juge : ils ont enquêté et décidé de saisir la justice, ce qui est parfaitement respectueux de la Constitution et de l’ordonnance de 1958, qui impose de dire la vérité, sous serment, lorsque l’on est auditionné par une commission d’enquête.

Le droit a donc été respecté. C’est sans doute irritant pour la majorité, qui est ainsi attaquée, voire déstabilisée, mais c’est la parfaite logique du principe de la séparation des pouvoirs. Il faut donc se réjouir qu’il soit appliqué et qu’il fonctionne, non en dénoncer une quelconque remise en cause farfelue.

Au contraire, c’est lorsqu’il est mis à mal qu’il faut s’inquiéter. Tel fut le cas à l’Assemblée nationale, au mois d’août dernier, lorsque la Commission des Lois, investie des mêmes pouvoirs d’enquête, n’a pas pu mener ses travaux car elle était bloquée par le fait majoritaire et le souci de protéger le Président de la République.

L’Assemblée est restée dans son rôle et le fait majoritaire est également bénéfique. Mais elle n’a fait que souligner le caractère indispensable d’une seconde chambre.

Tel fut également le cas en 2009, par exemple, lorsque le bureau de l’Assemblée nationale, présidée par Bernard Accoyer (UMP), avait déclaré irrecevable la demande de création d’une commission d’enquête, proposée par le groupe socialiste, sur les sondages de l’Élysée. L’argument était fallacieux et l’on sait aujourd’hui qu’une telle commission d’enquête aurait été justifiée.

Le Conseil constitutionnel est un gardien efficace des droits et libertés et un contre-pouvoir effectif face aux errements de la majorité

D’autre part, le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision sur la loi de programmation et de réforme de la justice, qui constitue sans doute la plus longue de son histoire. Alors que dernièrement, ses décisions ont fait rarement droit aux arguments des parlementaires requérants (dans le contentieux a priori : on songe notamment aux décisions asile et immigration, secret des affaires ou manipulation de l’information), le Conseil a censuré de nombreuses dispositions de cette loi qui portait effectivement atteinte aux droits et libertés (dix censures – plus deux cavaliers législatifs – et six réserves d’interprétation).

Il en est notamment ainsi des interceptions des communications électroniques pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, des techniques spéciales d’enquête pour tous les crimes ou de la possibilité qui était offerte aux Caisses d’allocations familiales (CAF) de revoir les montants des pensions alimentaires.

Tout cela était issu du projet de loi et résultait donc de la volonté gouvernementale. Ces nouvelles prérogatives devaient favoriser un meilleur fonctionnement de la justice, soit en allégeant les tribunaux, soit en renforçant les pouvoirs d’enquête. Mais toutes portaient une réelle atteinte à la protection de la vie privée ou au droit au procès équitable.

En censurant ces divers dispositifs, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il sait être un gardien efficace des droits et libertés constitutionnels et un contre-pouvoir effectif face aux errements du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Là encore, il y a tout lieu de s’en réjouir, notamment au lendemain des critiques dont les dernières nominations ont fait l’objet. Et l’on attend, avec curiosité et envie, ce qu’il dira sur la loi « anti-casseurs », dont il a été saisi le 13 mars dernier.

À l’heure où la Ve République est souvent décriée pour ses déséquilibres, à l’heure où la Constitution parfois est critiquée pour son âge, à l’heure où une révision est clamée pour une meilleure efficacité, il y a tout lieu d’être heureux d’observer que notre régime fonctionne encore et qu’il fonctionne efficacement.

 

Non au populisme

Le référendum est un mécanisme de souveraineté populaire. Il ne doit pas devenir l’outil d’un souverain populiste.

Dans une démocratie, on le sait, le pouvoir souverain appartient au peuple. C’est le cas de la Ve République, dont la Constitution précise que le peuple exerce sa souveraineté « par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est également le cas de la République italienne, dont la Constitution indique, quant à elle, que le peuple l’exerce « dans les formes et les limites de la Constitution », cette dernière laissant également une place à l’expression référendaire, qu’elle soit constitutionnelle ou législative.

Aujourd’hui, la démocratie est essentiellement représentative, ce qui ne remet pas en cause le pouvoir du peuple pour autant : il élit des représentants qui vont exercer le pouvoir, en son nom. Ces représentants bénéficient ainsi d’une légitimité démocratique. De surcroît, ils sont responsables, devant alors rendre des comptes au peuple lui-même, en particulier en fin de mandat, lequel détermine le temps dont ils disposent pour mener leur mission politique.

On assiste désormais à une crise de la représentation, en ce que les citoyens ne se sentent plus effectivement représentés par leurs représentants. Elle apparaît dès lors qu’au cours du mandat, la majorité du peuple ne soutient plus la majorité des représentants. Pour éviter cela ou en contrôler les effets néfastes, diverses solutions sont proposées.

On évoque parfois l’hypothèse d’élections de mi-mandat, comme c’est le cas aux États-Unis et, en réalité, dans la plupart des pays du continent américain. Ce n’est pas une solution car elle ne fait que poser le problème en termes plus brefs. La politique s’inscrit dans la durée, non dans l’immédiateté, raison pour laquelle il faut qu’un mandat offre à ses détenteurs le temps nécessaire à la réalisation de sa mission. Surtout, la crise de la représentation risquerait de réapparaître de façon encore plus prégnante, les élus se souciant davantage de leur réélection prochaine que de l’intérêt général.

Que le peuple soit souverain ne signifie pas qu’il puisse tout faire et qu’il puisse le faire n’importe comment

Une autre hypothèse, actuellement avancée en France et en Italie, est le renforcement de l’outil référendaire, grâce à un référendum d’initiative populaire, voire un référendum révocatoire, permettant au peuple d’obtenir la démission d’un élu. L’idée est bonne, mais pour être saine, elle doit être mise en œuvre avec sagesse.

Il ne peut y avoir, de nos jours, d’autres formes de démocratie que la démocratie représentative, pour des raisons pratiques (étendue des territoires et importance des populations) et pragmatiques (tout citoyen n’a ni le devoir ni nécessairement l’envie de se consacrer quotidiennement aux affaires politiques de son État). Mais elle peut être utilement complétée par des possibilités d’intervention directe du peuple, lui assurant de faire entendre sa voix.

Toutefois, que le peuple soit souverain ne signifie pas qu’il puisse tout faire et qu’il puisse le faire n’importe comment. Il y a d’abord une Constitution, qui garantit notamment des principes et droits fondamentaux qui doivent être protégés, sans pouvoir être remis en cause de façon intempestive. Il y a ensuite des institutions, qui doivent fonctionner et ne doivent pas être entravées au risque, sinon, de pallier une crise de la représentation par une crise de la démocratie tout entière. Il y a enfin une majorité, qui a décidé de soutenir un projet politique.

L’usage du référendum ne doit alors pas conduire à une dictature de la minorité, empêchant la majorité de gouverner et les institutions de fonctionner. D’où la nécessité de le réglementer sagement pour qu’il soit utilisé sainement.

D’une part, il convient d’ouvrir suffisamment son utilisation pour en permettre la mise en œuvre, tout en prévoyant des restrictions afin d’éviter sa multiplication. Celle-ci n’aurait que l’effet inverse à celui escompté : désintérêt des citoyens trop sollicités, blocage des institutions trop mobilisées, inaction des élus trop préoccupés. D’autre part, il faut en restreindre le champ d’utilisation car certaines matières ne peuvent pas relever du référendum, presque par nature. La matière fiscale, par exemple, ferait courir grand risque au fonctionnement de l’État si elle était ouverte au référendum, car, pour être nécessaire – voire « indispensable » selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 –, l’impôt n’en est pas moins impopulaire.

Enfin, sous couvert de renforcement de la souveraineté populaire, la tentation serait grande d’en faire un outil populiste. On connaît déjà, en France, l’usage plébiscitaire qui a pu être fait du référendum, y compris sous la Ve République. L’époque était particulière et, en réalité, cela a permis d’affermir les institutions tout en maintenant la confiance politique. Aujourd’hui, à l’heure d’une radicalisation de nombreux Gouvernements européens, le contexte est différent, raison pour laquelle il faut rester vigilants à l’égard de la réforme amorcée en Italie par l’actuel Gouvernement.

En France, l’Exécutif explore l’idée d’un référendum « multiple » : plusieurs questions, plusieurs réponses, permettant de diluer la dimension personnelle. Encore faut-il que toutes les questions rentrent dans le champ de l’article 11 de la Constitution, qui n’évoque que les pouvoirs publics et la politique économique, sociale et environnementale de la nation et les services publics qui y concourent. Sont donc exclues, en l’état et sauf révision constitutionnelle antérieure, les questions constitutionnelles, fiscales, pénales ou de société.

Surtout, il faudrait qu’il se déroule dans un climat serein, permettant le débat d’idées, non le combat de rue. C’est le vœu que je formule pour cette année 2019, en souhaitant à tous ceux qui me font l’honneur de me lire, qu’elle apporte joie, succès et bonne santé.

 

Un asile dénaturé

Alors que de nouveaux drames ont eu lieu ce week-end en Méditerranée, le Gouvernement a-t-il décidé de mener une politique dénigrant les droits humains les plus élémentaires ?

Tel paraît être l’objet du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, parfois avec l’appui de l’Extrême droite et examiné cette semaine, en Commission, au Sénat.

Il y poursuit sa politique de durcissement du droit d’asile, transformant ce droit au bénéfice d’une victime en prérogative que se préserve l’État.

Déjà en février, une loi permettant une bonne application du régime d’asile européen a été adoptée. Celle-ci aurait pu permettre de placer en rétention certains demandeurs d’asile, du simple fait qu’ils étaient demandeurs d’asile et alors qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune mesure d’éloignement du territoire.

Toutes les associations et même le Défenseur des droits s’en étaient inquiétés, dénonçant une loi « déplorable en termes de respect des droits et libertés fondamentaux » et « un changement total de philosophie : en France, seules des personnes en situation irrégulière peuvent être placées en centres de rétention administrative et uniquement dans le but d’exécuter une décision d’éloignement ».

Grâce à l’intervention des Sénateurs socialistes qui l’ont saisi, le Conseil constitutionnel, dans une décision a minima, a réduit la portée de cette nouvelle législation.

N’oublions pas que l’asile est un droit constitutionnellement garanti, qui profite d’abord à une victime, persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté ». Déjà, en 1993, afin de permettre l’adoption de lois restrictives souhaitées par Charles Pasqua, la Constitution avait été révisée, restreignant la portée du droit constitutionnel d’asile.

Le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis

Certes, récemment, le Président de la République a décidé de reconnaître l’acte héroïque de Mamoudou Gassama, qui a sauvé un enfant suspendu dans le vide au 4e étage d’un immeuble parisien, en régularisant sa situation. Mais il s’agit là d’un acte tout à fait exceptionnel, donc isolé, permis soit par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, explicité par une circulaire (pour la régularisation), soit par le Code civil (pour la naturalisation), lorsqu’un étranger a rendu des services exceptionnels à la France.

Cette décision du Chef de l’État semble davantage répondre à son intention de promouvoir les valeurs développées dans son discours sur la France qui gagne, qu’à une volonté d’associer l’immigration à une quelconque portée positive.

Aujourd’hui, le Gouvernement va encore plus loin. Le projet de loi actuellement en discussion double la durée légale maximale de placement en rétention, de 45 à 90 jours. Il réduit de moitié le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, de 1 mois à 15 jours. Il abaisse de 120 à 90 jours la durée maximale d’enregistrement des demandes d’asile, ce qui pourrait être salué mais qui, en l’absence de moyens supplémentaires, n’aura pas d’autres conséquences que de renvoyer le plus possible de demandeurs vers une procédure accélérée.

Les demandeurs d’asile ont fui leur pays, où ils étaient persécutés pour la plupart et arrivent en France, en situation de précarité et de grande fragilité. Plutôt que de les aider dans leurs démarches, le Gouvernement restreint leurs possibilités de faire valoir leurs droits et renforce celles de les enfermer puis de les expulser.

L’asile et l’immigration sont des sujets importants, sur le plan humain, social et économique, qui sont aujourd’hui confrontés à une situation d’une gravité exceptionnelle. Mais cela ne justifie pas que les États et, notamment, la France en viennent à renier les principes fondamentaux forgés par l’Histoire et qui sont aujourd’hui une part essentielle de notre identité.

En allant au bout de sa logique, le Gouvernement transforme la France, pays protecteur des droits de l’Homme, en un pays où ils furent seulement déclarés, jadis.