Pokerendum

Un référendum consiste à poser une question au peuple, en lui demandant d’y répondre par « Oui » ou par « Non ».

Le Président de la République, auquel revient l’initiative d’un référendum sous la VRépublique, que ce soit en matière législative ou en matière constitutionnelle, a dit que l’hypothèse d’un référendum à l’issue du « Grand débat national » était envisagée, peut-être même sous la forme de plusieurs questions posées. Mais avant même de poser question au peuple, un tel référendum soulève de nombreuses questions.

 

Peut-on poser plusieurs questions lors d’un référendum ?

Oui et cela s’est déjà produit.

Même si ce serait une première dans l’histoire da la Ve République, le peuple français a déjà eu à répondre à plusieurs questions le même jour, comme le 21 octobre 1945, lorsqu’il a fallu tourner la page de la IIIe République. Deux questions étaient alors posées : quant au souhait de faire une nouvelle Constitution et, si oui, sur l’organisation du pouvoir jusqu’à son adoption. Le « double oui » l’avait alors emporté.

L’article 11 de la Constitution permet qu’un projet ou une proposition de loi soit soumis à référendum, ce qui n’interdit pas d’en soumettre plusieurs le même jour. Mais il s’agit alors bien de plusieurs référendums et non d’un référendum à plusieurs questions ou réponses possibles. La distinction est technique et formelle, mais néanmoins essentielle car elle implique bien qu’il y ait plusieurs projets ou propositions de loi (autant qu’il y a de questions posées), non un seul texte divisé en plusieurs articles, vis-à-vis desquels les électeurs se prononceraient un à un. S’il s’agit de projets de loi, chacun devra alors être soumis au Conseil d’État et adopté en Conseil des ministres.

D’ailleurs la loi prévoit expressément cette possibilité de référendums multiples, le même jour. L’article L. 558-45 du Code électoral, introduit en 2013 et en vigueur depuis 2015, dispose ainsi que, « lorsque plusieurs référendums sont organisés le même jour », les électeurs se prononcent par « un bulletin de vote imprimé sur papier blanc permettant de répondre à chaque question posée par la réponse “ oui ” ou “ non ” ».

 

Peut-on organiser le référendum le 26 mai ?

Formellement, oui. Matériellement, il est encore temps, mais il ne faut point tarder.

Ni la Constitution ni la loi ne prévoit de délai strict entre le décret de convocation des électeurs et la tenue du scrutin, sauf celui relatif à la durée de la campagne électorale officielle. En matière de référendum, c’est la durée de droit commun qui s’applique, qui est de quinze jours.

Toutefois, pour ne pas altérer la sincérité du scrutin, il faut veiller à ce que ce dernier soit organisé dans de bonnes conditions. D’abord, il convient d’établir la liste électorale, qui est différente de celle relative aux élections européennes, puisque peuvent voter à ces dernières les ressortissants de l’Union européenne, résidant en France, tandis qu’ils ne peuvent le faire à un référendum.

Ensuite, il faut prévoir le matériel électoral : bulletins de vote (avec textes des projets de loi soumis à référendum), enveloppes, urnes, isoloirs, etc. Et, d’ailleurs, il faudra bien prévoir des enveloppes et des urnes distinctes pour chaque scrutin, c’est-à-dire, d’une part, pour les européennes et, d’autre part, pour le référendum. En revanche, l’article L. 558-45 précité permet qu’il n’y ait qu’un seul bulletin, donc qu’une seule enveloppe et qu’une seule urne pour toutes les questions posées par référendum le même jour. Or, s’il y a environ 70.000 bureaux de vote en France, il faudra alors 140.000 urnes et il sera peut-être nécessaire d’en acquérir quelques unes.

Pour organiser tout cela, il faut du temps. Le Ministère de l’Intérieur dit déjà se préparer à un tel référendum et l’on imagine donc que les délais pourraient être tenus.

Enfin, le débat électoral doit pouvoir être organisé et se dérouler convenablement, afin que les partis et groupements politiques puissent y participer. D’ailleurs, à ce sujet, depuis vendredi 1er février, soit le premier jour du troisième mois précédent l’organisation d’un scrutin, la loi « anti Fake News » s’applique à l’égard des élections européennes. S’il devait y avoir un référendum, elle s’appliquerait également à son égard, en vertu du 1° bis de l’article L. 558-46 du Code électoral.

 

Quelles questions peut-on poser ?

Le champ référendaire est limité, pas infini.

Il faut d’abord distinguer entre la matière législative et la matière constitutionnelle. Si la seconde peut bien faire l’objet d’un référendum, ce n’est pas sur le même fondement que la première et la procédure est différente. Il faut en effet recourir à l’article 89 de la Constitution, lequel impose que la révision constitutionnelle soumise à référendum soit préalablement adoptée par les deux assemblées du Parlement, en termes identiques. Il faudrait alors relancer cette épineuse réforme constitutionnelle, ce qui ne paraît pas (immédiatement) à l’ordre du jour.

L’article 11 de la Constitution, quant à lui, ne permet pas de la réviser mais ouvre le champ référendaire aux questions concernant l’organisation des pouvoirs publics (tant qu’elle ne relève pas de la Constitution), la politique économique, sociale et environnementale et les services publics qui y concourent, ainsi que la ratification des traités.

Si l’on peut ainsi soumettre à référendum la réduction du nombre de parlementaires, l’introduction d’une dose de proportionnelle, la question du cumul des mandats, le vote blanc ou des propositions économiques et sociales qui ressortiraient du Grand débat national, certaines questions en sont exclues, alors qu’elles pourraient être au cœur de ce débat. Tel est le cas du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation pour tous, car il s’agit de mesures fiscales.

 

Quel est l’intérêt d’un tel référendum ?

Sortir de la crise… au risque de plonger dans une crise plus grave encore.

L’hypothèse du référendum a commencé à émerger lorsqu’Emmanuel Macron s’est adressé aux Français, le 10 décembre 2018, en pleine crise des « Gilets Jaunes ». C’était une façon de sortir de la crise, toutefois risquée. C’est d’ailleurs ce pour quoi le référendum a été imaginé sous la Ve République : permettre au Président de la République d’en appeler directement au peuple pour arbitrer une crise, raison justifiant qu’il s’agisse d’un pouvoir dispenser de contreseing.

L’idée de l’organiser le même jour que les élections européennes peut toutefois conduire à une confusion politique, car les enjeux sont différents. Toutefois, quoique scrutin européen à enjeu national, les européennes deviennent surtout un scrutin national à enjeu européen : l’élection est « nationalisée » et il ne fait nul doute que les questions de politiques nationales s’inviteront dans le débat.

À l’inverse, cumuler deux scrutins le même jour peut renforcer la mobilisation, ce qui est démocratiquement positif, d’autant plus qu’européennes et référendum sont les deux élections qui mobilisent le moins l’électorat. En algèbre, deux moins donnent un plus et l’on peut espérer qu’il en sera de même en matière de participation électorale.

Mais en matière de participation seulement car, sur le plan politique, le risque demeure élevé. En effet, lors d’un référendum, les électeurs ont tendance non à répondre à la question posée, mais à celui qui la pose et à sanctionner ainsi le Président de la République, directement. À ce titre, la multiplication des questions posées permet de désincarner le scrutin et d’espérer que l’électeur se concentre davantage sur les questions, surtout si elles sont consensuelles ou populaires.

Néanmoins, le risque est grand pour le Président de la République. D’abord, les référendums sont présentés comme ce qui permettra de sortir de la crise actuelle. Or le Président est directement et pleinement impliqué, que ce soit dans ses causes que dans le débat qu’il a initié. La critique n’attendra donc pas le nombre de questions et un mécontentement vis-à-vis du chef de l’État pourrait se traduire par un « Non » en bloc à tout ce qu’il propose.

Ensuite, poser des questions consensuelles ou populaires renforce paradoxalement ce risque, car l’électeur n’est pas dupe et supporte difficilement d’être pris pour ce qu’il n’est pas. Si « les questions qui fâchent » sont évitées, il pourrait boycotter ou s’opposer, pensant que ce ne sont pas là les solutions qu’il attendait.

Enfin, une élection n’est jamais gagnée d’avance. Des questions a priori consensuelles peuvent parfaitement susciter une hostilité de certains qui, bien organisés et à force d’arguments bien affinés, sauront convaincre. Notamment, la réduction du nombre de parlementaires pourrait heurter les sénateurs et, surtout, leur Président, lesquels bénéficient d’une implantation territoriale incontestable. Or la campagne se déroule précisément dans ces territoires.

Dans ce cas, la solution de sortie de crise deviendra l’entrée dans une crise plus profonde encore. Car si l’on imagine le scénario du pire, un « Non » qui l’emporte à toutes les questions posées et un parti de la majorité qui ne remporte pas les élections européennes, alors la situation politique sera très difficile et le temps paraitra long à certains jusqu’en 2022…

Organiser un ou plusieurs référendums le 26 mai prochain est donc un véritable coup de Poker. Un « Pokerendum » en quelque sorte.

 

 

 

Un Parlement plus simple pour un Parlement plus fort

Pierre Gattaz (en tant que personne, non pas au nom du syndicat qu’il préside) et Marie Georges ont dirigé la publication de 60 idées pour Emmanuel Macron, un ouvrage réunissant des idées proposées par des personnalités issues de tous les milieux socio-professionnels, tous âgés de moins de 46 ans. Dans ce cadre, j’ai proposé que notre Parlement soit simplifié, pour qu’il soit renforcé.

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Parce qu’on ne saurait pas produire une loi forte sans qu’elle soit simple, il faut, pour la produire, un Parlement plus simple pour un Parlement plus fort. Notre Parlement a donc besoin d’être modernisé car, avec lui, ce sera notre propre démocratie qui sera ravivée. Pour cela, il suffit de le simplifier, ce qui le rendra plus efficace et, partant, il deviendra plus fort.

On travaille toujours mieux lorsque l’on est peu nombreux et pleinement dédié à sa tâche : le simplifier impose d’abord de le resserrer, en nombre et en attributions. Le resserrer en nombre revient à diminuer le nombre de parlementaires. Ils sont aujourd’hui 925, soit 577 députés et 348 sénateurs. En réduisant ces effectifs à 400 députés et 250 sénateurs, soit 650 parlementaires, leur taux de représentativité n’est point altéré, l’équilibre entre l’Assemblée nationale et le Sénat est préservé et leur dynamisme sera renforcé.

Cela d’autant plus si à ce resserrement en nombre correspond un recentrage des attributions : les parlementaires doivent se consacrer pleinement à leur mission de représenter, légiférer et contrôler. Il faut ainsi mettre un terme définitif à tout cumul des mandats afin de bénéficier de parlementaires à plein temps. Ils seront alors moins nombreux mais plus concentrés sur leurs prérogatives.

Cette simplification trouve ensuite un prolongement immédiat dans l’augmentation de leurs moyens, qu’ils soient humains ou matériels. Un parlementaire a besoin de collaborateurs pour mener convenablement ses missions, sur le terrain ou dans les assemblées (secrétariat, conseillers). De même, il lui faut de l’espace, pour recevoir, pour organiser des réunions, pour travailler, pour accueillir ses collaborateurs. Les fonds économisés par la diminution de leur nombre peuvent être injectés dans l’augmentation de leurs moyens, afin qu’ils recrutent davantage de collaborateurs et travaillent dans des conditions plus favorables.

À coût constant, on peut ainsi simplifier et renforcer le Parlement, permettant de valoriser et dynamiser notre démocratie. Mais pour que cela soit pleinement effectif, il faut encore revoir les méthodes de travail, toujours en rendant plus simple pour rendre plus fort.

La procédure législative doit être simplifiée pour être dynamisée. Aujourd’hui, un projet de loi est préparé par le Gouvernement, souvent de façon obscure et peu transparente. Puis il est examiné par le Parlement, au cours de deux lectures dans chaque assemblée, sauf si une procédure accélérée est engagée, permettant de réduire l’examen à une seule lecture dans chacune d’entre elles. L’examen débute en commission, puis se poursuit en séance plénière. Cette phase est globalement transparente, car publique, mais peu attirante pour le citoyen, car technique.

Cette procédure peut être simplifiée. D’abord, en ouvrant formellement la phase gouvernementale préparatoire, afin de susciter, d’emblée, un débat public. Les nouvelles technologies peuvent aider et des plateformes spécifiquement dédiées aux divers projets de loi peuvent ainsi être créées. Ensuite, on peut faire de la lecture unique le principe, tout en prévoyant un premier débat général d’orientation sur le projet, lors de son dépôt. Cela permettra au Gouvernement et aux divers groupes parlementaires de faire connaître immédiatement leurs attentes et positionnements, avant l’examen en commission. Puis, ce dernier doit être approfondi, en prenant acte que l’essentiel du travail parlementaire se déroule dans ces commissions. Le Gouvernement ne devra plus être en mesure d’amender ses projets de loi, sauf cas particuliers, l’obligeant à trouver un relai au sein de la majorité ou à s’abstenir : les lois en ressortiront également plus simples. Tout cela réduira, enfin, la discussion en séance, car l’essentiel aura été effectué auparavant. On ne saurait s’en passer car le débat parlementaire est encore ce qui se fait de mieux pour fabriquer une loi. Mais avec une procédure ainsi repensée, ce débat en séance servira à valider le travail de fond effectué en commission, par la représentation nationale et à corriger, le cas échéant, quelques erreurs ou orientations.

Enfin, la dynamisation de la procédure parlementaire doit être complétée pour une réorganisation de sa structure. C’est donc la structure même du Parlement qui doit être réorganisée. Il y a, aujourd’hui, huit commissions à l’Assemblée nationale et sept au Sénat, avec des missions très vastes. Leur nombre doit être augmenté pour que leurs compétences soient recentrées et le nombre de parlementaires par commission ainsi diminué. Une commission spécifiquement dédiée à la légistique et à la simplification du droit veillera à l’intelligibilité des amendements et projets de loi et s’assurera que toute nouvelle norme n’est pas surabondante par rapport à une norme existante. L’organisation gagnera ainsi en efficacité, le travail en qualité et la loi en simplicité.

C’est ainsi qu’un Parlement plus simple pour un Parlement plus fort vient servir une loi plus simple pour une loi plus forte.

 

Décodons le programme d’En Marche ! (vol. 2)

Hier, on a décodé le programme institutionnel du Front national.

La Constitution décodée se livre, aujourd’hui, au même exercice pour le programme d’En Marche ! Inutile de dire que ce dernier ne mènerait pas au coup d’État et qu’il ne prône pas la violation de la Constitution.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Dans la ligne des lois sur la transparence de la vie publique et Sapin 2, tout en rebondissant sur les affaires qui ont pollué la campagne présidentielle, le candidat En marche ! entend proposer « une grande loi de moralisation de la vie publique ». Ce faisant, il entend renforcer les obligations et interdictions qui pèsent sur les élus, en particulier les parlementaires.

→ L’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes leurs indemnités seront soumises à l’impôt.

→ L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.

Ce sont là deux mesures – ou trois, en réalité, car la fiscalisation en est une à part entière – motivées par une plus grande exemplarité de la vie publique et qui ne requièrent pas de révision constitutionnelle. En effet, l’article 25 de la Constitution prévoit que les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont réglés par une loi organique.

Cela permet au législateur organique d’interdire à quiconque détiendrait un casier judiciaire de niveau 2 d’être éligible (règle qui concernerait donc tous les élus) ou aux parlementaires d’exercer des activités de conseil (ce qui relève de l’incompatibilité). Les parlementaires sont déjà soumis à certaines incompatibilités, qu’elles concernent des fonctions électives (renvoyant à la question du cumul des mandats), publiques (où la règle générale est l’incompatibilité totale, sauf exception) ou privées (où la règle générale est inverse).

En particulier, les activités de conseil sont déjà réglementées et il est interdit à un parlementaire de débuter une telle activité pendant son mandat, s’il ne l’exerçait pas déjà auparavant. C’est une mesure parfaitement saine, destinée à empêcher que le parlementaire ne profite de sa situation d’élu pour mener d’autres activités que celles dictées par l’intérêt général et, notamment, des activités dont il tirerait un profit personnel.

Dans cette perspective, il serait tout aussi sain que l’activité de conseil soit totalement proscrite : ce serait un gage supplémentaire contre les conflits d’intérêt. Mais il faudrait alors mener une réflexion sur le statut de l’élu et sur son avenir professionnel.

En effet, s’il est des cas où des parlementaires mènent parallèlement une activité de conseil à des fins peu louables, il en est d’autres où ils continuent à exercer une telle activité professionnelle (ou une autre, avocat, médecin, etc.) afin de ne pas se couper d’un monde socio-professionnel qu’ils ont vocation à réintégrer de façon permanente à l’issue de leur mandat. Car celui qui n’a plus exercé son métier pendant 5, 10 ou 15 ans a bien du mal, ensuite, à y retrouver une place compétitive. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que la majorité des parlementaires est issue de la fonction publique et l’on a déjà dénoncé l’hypocrisie qui consiste à démissionner de la fonction publique lorsque l’on entend mener une carrière politique.

Il a parfois été avancé que le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre s’opposerait à une telle interdiction : il n’en est rien. Dès lors que la Constitution permet de légiférer sur le régime des incompatibilités et que cette incompatibilité particulière est justifiée par des raisons d’intérêt général, le législateur organique peut parfaitement limiter cette liberté constitutionnellement garantie.

→ L’interdiction de toute embauche par un élu ou un ministre d’un membre de sa famille.

L’interdiction de toute embauche d’un membre de la famille est, en revanche, plus délicate.

D’abord, parce qu’elle doit être précisée : qu’est-ce qu’un « membre de la famille » ? Au-delà de la précision nécessaire quant au degré limite d’éloignement des cousins, qu’en est-il des partenaires (liés par un PACS), des concubins (en union libre), des amants et des maîtresses, des unions, de quelque sorte que ce soit, qui naissent une fois la relation de travail établie ? Et les questions ne sont pas exhaustives.

Ensuite, parce qu’elle peut être aisément contournée : au-delà des unions parfois gardées secrètes, les élus peuvent se mettre d’accord (même tacitement) pour recourir à des embauches croisées.

Enfin, parce que les contrats de collaborateurs demeurent des contrats de droit privé, que l’on peut certes soumettre à des clauses exorbitantes, mais sans que cela devienne disproportionné. Or l’interdiction générale de toute embauche, même pour des missions ponctuelles (par exemple), de tout membre de la famille (et au-delà) paraît disproportionné.

En réalité, le problème n’est pas tant celui du recrutement d’un membre de la famille que celui du travail qu’il va effectivement réaliser, au regard de la rémunération qu’il va percevoir. Recruter une personne de sa famille, dans le monde politique, peut être un atout, en raison de la confiance particulière qui résulte des liens familiaux. Il ne faut pas, une nouvelle fois, que cet atout se transforme en avantage personnel, au profit de l’élu lui-même.

Ainsi, plutôt qu’une interdiction délicate à mettre en œuvre, peut-être faudrait-il envisager, en sus d’une transparence déjà établie (publication des noms des collaborateurs), un contrôle renforcé de la réalité du travail effectué à l’égard de tout membre de la famille qui travaillerait pour l’élu et, plus généralement, de la correspondance entre les tâches réalisées et la mission de l’institution qui finance cette embauche. On intégrerait alors la situation répréhensible des collaborateurs rémunérés par une institution publique, mais intégrés en réalité aux effectifs d’un parti politique.

→ L’interdiction du cumul de plus de trois mandats identiques successifs.

La limitation du nombre de mandats dans le temps est la nouvelle mesure à la mode. Elle est parfaitement louable en ce qu’elle favoriserait un renouvellement de la classe politique. Mais est-elle pour autant utile ?

La question mérite d’être posée, d’abord, lorsque l’on constate que les électeurs sont parfaitement en mesure de dire qu’ils souhaitent, eux-mêmes, un renouvellement. N’ont-ils pas éliminés, lorsqu’ils ont été consultés, Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Manuel Valls, François Fillon et même Benoît Hamon ? N’ont-ils pas envoyé au second tour de l’élection présidentielle deux candidats qui n’avaient jamais atteint ce stade, dont un qui a démarré sa carrière politique voilà moins de cinq ans ?

Il est toujours dangereux de vouloir remplacer la décision démocratique par une décision législative : la première est délibérée, souple et issue du choix des électeurs, la seconde est imposée, rigide et résulte du choix du législateur. Dans une démocratie, la décision appartient normalement aux premiers, non aux seconds.

La question doit également être posée car, en dehors de quelques cas, la durée d’exercice d’un même mandat est généralement inférieure à 15 ou 18 ans. Le renouvellement existe donc bel et bien et si les quelques élus qui font augmenter cette moyenne sont appréciés par leurs électeurs, pourquoi faudrait-il se priver de leurs talents ?

La question doit encore être posée car, justement, la politique est aussi une affaire de savoir-faire. Or ne serait-il pas plus judicieux, au moins dans un premier temps, de renforcer la concentration des talents sur un même mandat, en mettant fin au régime incongru actuel et même en interdisant formellement (la voie constitutionnelle s’impose) à tout membre du Gouvernement de détenir un mandat local, plutôt que de prévoir une mesure dont les effets sont déjà perceptibles, en fait ?

→ La présentation, par le président de la République, de son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès.

Depuis 2008, le Président de la République peut se présenter lui-même devant le Congrès. Tant Nicolas Sarkozy que François Hollande se sont prêtés à l’exercice, mais dans des circonstances très différentes. Le premier, le 22 juin 2009, après les élections européennes. Le second, le 16 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris.

Ainsi, cette mesure n’aurait besoin, pour s’appliquer, que d’une volonté de celui qui l’instaure : le Président peut, à tout moment et sans contreseing, convoquer le Congrès pour y tenir un discours, dont le contenu reste à son entière discrétion. À l’inverse, si, au-delà de sa seule application (spontanée), il s’agit de l’élever en obligation (formalisée), une révision constitutionnelle s’impose.

Mais il paraîtrait alors délicat de ne pas l’assortir d’autres éléments, déjà évoqués en 2008, puis abandonnés, quant au rôle du chef de l’État dans la définition de la politique nationale. Car s’il doit venir présenter son bilan national et européen, c’est qu’il en est le comptable. Et s’il en est le comptable, c’est qu’il en est définitivement l’instigateur. Tout le monde le sait, tout le monde le dit, certes, sauf la Constitution. Peut-être serait-il temps, alors, de mettre un terme à ce décalage.

On entend déjà crier les adversaires du régime présidentiel, dénonçant les nouveaux excès auquel cela donnerait lieu, voire les blocages en cas de cohabitation. Il n’en est rien.

Les Français adhèrent à la Vème République : ils l’ont prouvé au premier tour de l’élection présidentielle, en refusant d’élire quelqu’un qui prônait le passage à une nouvelle République et en plaçant en tête l’un de ses fervents défenseurs. Certains ont peut-être des raisons d’être contre le régime actuel, toutes respectables, mais ils auraient tort de soutenir que le peuple souhaite en changer.

Dès lors, autant prendre acte de ce qu’est le Président, en réalité depuis le début du régime : un capitaine, non un simple arbitre. Autant prendre acte, également, de l’appui dont il a systématiquement besoin et sans lequel il ne peut rien : le Premier ministre, lequel sait devoir compter sur le soutien de l’Assemblée nationale.

Ainsi, sans nullement dénaturer la nature strictement parlementaire de notre régime, il est possible de confier au Président le soin de définir la politique nationale et internationale, à condition de prévoir qu’il doit le faire en collaboration avec le Premier ministre.

Et sa venue régulière devant le Congrès sera alors pleinement justifiée.

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Le deuxième volet des propositions institutionnelles du candidat En marche ! concerne le pluralisme et, plus particulièrement, l’institution parlementaire.

→ Nous réduirons d’environ un tiers le nombre de députés et de sénateurs. Ils disposeront de moyens supplémentaires pour faire leur travail.

La réduction d’un tiers du nombre de parlementaires est sage. Elle permettrait, en effet, de renforcer leurs moyens à coût constant, sans altérer outrageusement leur représentativité. Actuellement 925, ils seraient ainsi environ 620, ce qui ferait un parlementaire pour un peu plus de 100 000 habitants, sur une base d’une population française à 67 millions (au 1er janvier 2017).

Ainsi qu’on le soulignait hier, il faudrait alors, parallèlement, réduire certains seuils de procédure comme, principalement, le nombre de députés et sénateurs habilités à saisir le Conseil constitutionnel.

→ Nous obligerons les formations politiques à respecter la parité dans la présentation de leurs candidats. Et nous diminuerons le financement public des formations politiques qui auront une représentation déséquilibrée en termes de parité.

Le non respect du principe de parité emporte déjà des sanctions financières.

Il est déjà des assemblées où la parité est parfaitement respectée : conseils régionaux, conseils départementaux, conseils municipaux des villes de plus de 1 000 habitants (de loin les moins nombreuses). Cela résulte du mode de scrutin : soit un scrutin de listes, lesquelles sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, soit un scrutin binominal, le binôme devant être composé d’un candidat de chaque sexe.

Le problème est plus délicat dans le cadre d’un scrutin uninominal. S’il est possible de légiférer quant aux candidatures, en imposant qu’il y ait autant de candidats de chaque sexe, il n’est pas possible de le faire quant aux élus, dont le choix revient exclusivement aux électeurs. La seule latitude est alors financière et il est déjà prévu qu’une formation politique qui ne respecte pas les exigences de parité quant aux candidatures qu’elle investit, soit privée d’une part du financement public auquel elle a droit.

On peut envisager de renforcer ces sanctions, mais il paraît difficile d’agir sur la représentation plutôt que sur les candidatures.

→ Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire.

→ Nous entamerons une rénovation du fonctionnement parlementaire en limitant le nombre de mois pendant lesquels le Parlement légifère et en réservant plus de temps à l’évaluation et au contrôle de l’action du gouvernement, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes.

La procédure législative a fait l’objet de diverses révisions depuis 1958, notamment en 2008. Mais elles ont toutes été relativement ponctuelles. À l’heure où le Parlement est de plus en plus surchargé, il serait bienvenu de réfléchir à sa refonte. Mais l’accélération est-elle la solution ?

On ne fait de bonnes lois que lorsqu’elles sont mûrement réfléchies : le temps législatif est un temps de la délibération, lequel est un temps qui s’inscrit dans la durée et non dans l’instant. Par conséquent, s’il est opportun de revoir la procédure législative, le mode d’organisation du Parlement et de son ordre du jour, particulièrement les mécanismes de la navette, encore faut-il prendre garde à ce que cela ne soit pas contreproductif, en venant servir la boulimie législative et en desservant la qualité de la loi.

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Le troisième et dernier volet institutionnel défendu par Emmanuel Macron s’inscrit dans la volonté de renforcer la participation des citoyens.

→ Nous demanderons aux parlementaires de mettre en place des dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif (jurys citoyens, compte-rendus de mandat via les réseaux sociaux…).

→ Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public.

Un tel renforcement est devenu indispensable et, toute la campagne présidentielle l’a montré, les citoyens sont eux-mêmes en demande de participation aux débats de société et à la vie politique. Mais, précisément, seule la campagne présidentielle l’a montré… Pourquoi ?

Car les citoyens connaissent l’impact qu’elle a sur la détermination de la politique nationale. En d’autres termes, ils s’intéressent, participent, s’investissent s’ils savent que leur voix compte et sera prise en compte.

Il est temps, on l’a dit, que les politiques renouent la confiance avec les citoyens, pour que les citoyens aient à nouveau confiance en la politique. Et, pour cela, il ne faut pas que les premiers craignent les choix des seconds, dès lors qu’ils sont éclairés et motivés, non manipulés.

Pour cela, les mesures proposées sont utiles… mais elles existent déjà. Nombreux sont les parlementaires qui ont déjà mis en place des dispositifs d’interaction régulière avec leurs électeurs. D’ailleurs, un parlementaire qui ne le ferait pas aurait bien peu de chances d’être réélu ou même de voir un successeur de sa famille politique être élu. De même, il existe déjà des communes où les budgets sont élaborés, au moins en partie, en associant les administrés. Tout cela peut encore être renforcé.

Mais on s’étonne de ne point voir d’autres mesures qui associeraient davantage les citoyens à la vie démocratique. Pourtant elles ne manquent pas, on a déjà pu les évoquer. On pourra encore les développer.

Car là est l’essentiel : dimanche 7 mai, deux programmes s’opposent sur les institutions – et sur tant d’autres points. L’un veut faire vaciller la République, la mettant en danger. L’autre veut rénover la démocratie, pour la protéger.

Et ce n’est que lorsque la démocratie est protégée que le peuple peut continuer de s’exprimer.