Pour la Constitution, combattons le Front national

Le Front national, s’il est devenu un véritable parti d’opposition, n’est pas un parti comme les autres : le projet qu’il porte met la République en danger. Pour défendre celle-ci, il faut combattre celui-là.

En quinze ans, il est parvenu à se défaire de son image diabolique, pour s’imposer pleinement et durablement dans le paysage politique.

Il a d’abord investi le terrain local, en obtenant des élus locaux. Ils sont indispensables pour les parrainages à la présidentielle, mais aussi pour tisser un maillage territorial, être présent sur le terrain, relayer la politique et le message du parti.

Il a ensuite approfondi son implantation dans des territoires, ceci lui permettant d’avoir des élus au Parlement et de conquérir des municipalités. Il a ainsi renforcé sa légitimité et sa crédibilité.

Enfin, le changement de gouvernance, du père à la fille, a été corroboré par la recherche d’un apaisement, grâce à une plus grande collégialité, à de nouveaux éléments de langage, à l’introduction d’une confusion entre Front National et Rassemblement bleu Marine, qui serait moins radical que le premier.

Le résultat est que, au soir du 21 avril 2002, la surprise fut grande de voir Jean-Marie Le Pen au second tour de l’élection présidentielle, tandis qu’au soir du 23 avril 2017, la surprise aurait été de ne pas y voir Marine Le Pen.

Mais il ne faut pas s’y méprendre : le Front national demeure un parti d’extrême droite, à l’image de ceux qui ont fracturé l’Europe, asservi des populations, renié les droits de la personne humaine. C’est d’ailleurs ce qui ressort clairement de son programme.

Sortie de l’Euro, fermeture des frontières, préférence nationale et patriotisme économique conduiraient à l’isolement de la France et à une nouvelle fracture européenne. Restrictions de l’immigration et du droit d’asile, stigmatisation de la religion musulmane, État policier sont un écho funeste aux épisodes des années 1930 et 1940. On ne peut considérer que cet argument, à force d’être répété, aurait perdu en pertinence. La période en question reste une source de nos valeurs morales actuelles, en ce qu’elle inspire nos conceptions du bien et du mal. Les connotations persistantes des verbes résister et collaborer en sont la preuve.

Tout cela viole frontalement les principes constitutionnels au fondement de notre régime. Tout cela se heurte aux principes d’égalité, de non discrimination, de liberté religieuse, de liberté d’entreprendre, au droit d’asile politique et même à la participation à l’Union européenne, permise et assurée par la Constitution.

En un mot, son élection mènerait au coup d’État. C’est ainsi que l’on qualifie une violation persistante de la Constitution, ou un changement de régime qui ne se ferait pas selon les règles issues de la procédure constitutionnelle en vigueur, par exemple en ayant directement recours à l’article 11 de la Constitution.

La défense de notre propre Constitution commande ainsi que tous les arguments du Front national soient combattus méthodiquement, en déconstruisant le projet qu’il présente, en réfutant les thèses qu’il défend, en se mobilisant contre lui.

Il est juste de dire que le second tour de l’élection n’est pas joué : une élection n’est jamais gagnée d’avance. Le moindre événement, d’une météo favorable lors d’un week-end prolongé à un attentat perpétré la veille du scrutin, peut tout faire basculer. Surtout dans le cadre d’une présidentielle où rien ne se passe comme prévu.

Si Emmanuel Macron est actuellement en position favorable, s’il paraît difficile qu’il soit mis en minorité face à Marine Le Pen – comme je l’ai déjà soutenu –, sa victoire ne peut être assurée que par une mobilisation de tous ceux qui défendent la République. Et il n’est pas seulement fondamental qu’il gagne, mais il est essentiel que les électeurs démontrent que la République s’impose face aux thèses nationalistes et xénophobes.

Certes, son programme peut susciter des réticences chez ceux qui ne partagent pas sa position politique. Ils auront tout lieu de les exprimer, s’ils le souhaitent, lors des élections législatives, en juin.

Mais la défense de la République, elle, n’appelle aucune réserve : elle est le résultat d’une longue et difficile construction, que quelques actes pourraient suffire à faire vaciller.

Les limites du concept de souveraineté numérique

Vendredi 7 octobre 2016, se tient, à l’Université Nice Sophia Antipolis, un colloque sur La souveraineté numérique. Le concept, ses enjeux. Dans ce cadre, j’ai présenté une communication sur « Les limites du concept de souveraineté numérique », dont voici les grandes lignes.

À l’instar de tout concept, on ne peut donner du concept de « souveraineté numérique » qu’une définition stipulative. Celle-ci pourrait être trouvée dans la formulation de Pierre Bellanger, auteur d’un ouvrage sur La souveraineté numérique et qui a pu indiquer qu’elle est « la maîtrise de notre destin sur les réseaux informatiques. C’est l’extension de la République dans cette immatérialité informationnelle qu’est le cyberespace ». Une telle définition, proposée par un expert du numérique et de sa souveraineté, mérite-t-elle d’être discutée, qui plus est par un juriste ?

Oui, si l’on commence par demander si elle peut correspondre à la souveraineté numérique juridiquement entendue. Mais alors, d’autres interrogations émergent. Que signifie « juridiquement » dans cette assertion ? Est-il nécessaire de définir la souveraineté numérique juridiquement ? Est-il seulement possible de définir la souveraineté numérique juridiquement ?

Quant au « juridique », indiquons qu’il s’agit là de ce qui a trait à l’ordre normatif, donc aux normes (juridiques) et à leur validité, leur application et leur organisation.

Quant au « nécessaire », remarquons que dans la loi pour une République, qui entrera prochainement en vigueur, un article 29 introduit par amendement, dispose que :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l’exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l’organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique. »

Par conséquent, le droit positif se saisit de la souveraineté numérique, à des fins précisément juridiques : « exercer la souveraineté nationale et les droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ».

Cela est-il alors seulement possible ? Oui, mais difficile et subtil. En effet, le concept (juridique) de souveraineté numérique soulève des difficultés en tant que concept « néogénérationnel », ou concept « 2.0 » ! (I), tandis que sa dimension « bidimensionnel » (ou 2.2 ?) révèle ses subtilités.

I. Les difficultés d’un concept néogénérationnel

Nouveau concept, la souveraineté numérique, pour être pensée, requiert de dépasser les modèles classiques. Celui de l’Etat, certes (2), mais d’abord celui du droit lui-même, pensé comme une « pyramide » (1).

1) Dépasser le modèle pyramidal

Le numérique lui-même est un réseau, plaçant tous ses utilisateurs en interaction constante. Le penser en droit, à partir de la souveraineté numérique, requiert alors de dépasser le modèle pyramidal classique, de la théorie de la hiérarchie des normes élaborée par l’École de Vienne. Cela impose d’évoluer vers les théories du réseau, où les systèmes juridiques sont eux-mêmes en interaction.

Cela soulève néanmoins la difficulté, à laquelle seule la théorie de la hiérarchie des normes répond à ce jour, de la validité du droit : selon quel critère, dans ces nouveaux modèles, le droit est-il valide, existe-t-il ?

2) Dépasser le modèle étatique

De même, penser la souveraineté numérique, en droit, requiert de dépasser l’État et de « penser global », en lien direct avec la théorie du droit en réseau. Cela impose ainsi de dépasser la dimension nationale en prenant en compte d’autres acteurs, tous liés par le réseau (utilisateurs, opérateurs économiques, acteurs de contrôle du numérique). De plus, la souveraineté numérique peut, voire doit être pensée au niveau de l’Union européenne alors que cette dernière n’est pas souveraine, dans le sens classique du terme.

Cela soulève alors la difficulté de l’identification (juridique) de ces acteurs. Car ils existent tous, à l’heure actuelle, en vertu de critères directement ou indirectement étatiques, l’État étant la source du droit garantissant l’accès au réseau, permettant la création d’opérateurs économiques (sociétés commerciales ou autre), offrant une régulation du réseau.

La progression voulue par le dépassement de ces modèles correspond, dès lors, à une régression. Cela remet-il en cause l’existence du concept juridique ?

II. Les subtilités d’un concept bidimensionnel

Le concept de souveraineté numérique, juridiquement entendu, peut être perçu dans deux dimensions : le numérique dans la souveraineté (1) ou la souveraineté dans le numérique (2).

1) Le numérique dans la souveraineté

Le numérique peut constituer un instrument d’exercice de la souveraineté. En effet, il est venu au renfort de révolutions, dites « révolutions 2.0 » et constitue alors un vecteur de souveraineté. De même, il peut intervenir dans l’exercice de la démocratie, par des moyens de vote électronique, d’intervention législative grâce au numérique, au contrôle du pouvoir grâce à Internet.

2) La souveraineté dans le numérique

La souveraineté numérique peut également signifier – peut-être même davantage – un contrôle dans et sur le numérique. Que faut-il alors entendre par « contrôle » ?

Ce peut être soit un contrôle signifiant domination (nationale ?). Et il ne peut alors y avoir qu’une seule entité souveraine, du moins à son propre égard, co-existant, le cas échéant, avec d’autres entités souveraines. Cela conduit à une fermeture des réseaux, à l’instar de la Chine, à travers des protocoles de chiffrement numérique qui soient nationaux. Et ce n’est pas sans porter atteinte aux « droits et libertés que la République protège ».

Ce peut être également un contrôle signifiant transparence et vérification, dans l’espace numérique, facilitées par le numérique. Mais quels sont alors les effets s’il n’y a pas une action effective et efficace, permettant de « contrôler » dans la première acception ?

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La souveraineté numérique, juridiquement entendue, ne peut alors s’entendre qu’à l’échelle du numérique, c’est-à-dire sans frontière et, donc, à l’échelle mondiale. Donc sans les États. Donc sans le droit !

À moins que la souveraineté numérique ne soit le stigmatiseur de l’archaïsme de ces modèles ? Sans doute pas, car il n’en est pas proposé d’autres permettant d’identifier ce que signifie « juridique » dans « souveraineté numérique juridiquement entendue ».

La souveraineté numérique, juridiquement entendue, est alors la compétence initiale de contrôler et de régler le numérique. Cela revient soit à fermer les frontières (numériques, en introduisant des protocoles de chiffrement nationaux), soit à contrôler le numérique en commun au niveau universel. Cela s’apparente alors davantage à une régulation qu’à une souveraineté.