Révision en revue (vol. 3)

Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l’Exécutif fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État et que La Constitution décodée a pu se procurer. Vous pouvez le consulter ici.

Il aura un effet évident : l’affaiblissement du Parlement, donc de la démocratie représentative. Cela ressort de l’équilibre d’ensemble de la réforme institutionnelle, qui juxtapose trois projets de loi : constitutionnel, organique et ordinaire.

D’ici au 9 mai, trois billets vous proposeront un décodage de ses différentes dispositions, étant entendu qu’elles pourraient évoluer. Sans que le projet de loi soit lui-même structuré en chapitres, on abordera d’abord les dispositions relatives à la production législative, puis celles concernant la discussion législative, et, enfin, celles réformant les collectivités territoriales.

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Un dernier volet du projet de loi constitutionnelle concerne les collectivités territoriales. D’abord, son article 15 introduit le droit à la différenciation, ouvrant la possibilité pour certaines collectivités d’exercer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie.

De même, il est mis fin à la règle absurde selon laquelle, au terme d’une expérimentation dont avaient profité quelques collectivités territoriales, il fallait soit la généraliser à l’ensemble d’entre elles, soit l’abandonner totalement. Quoique redondante avec celle précédemment mentionnée, cette mesure n’en est pas moins utile.

Le renforcement de l’autonomie de la Corse reste mesuré, mais il concerne un domaine essentiel : la fiscalité

Ensuite, la Corse fait officiellement son entrée dans la Constitution, dans un article 72-5. Si la numérotation n’emporte aucune conséquence juridique, elle transcrit une signification symbolique : située avant l’article 73 (départements et régions d’outre-mer) et l’article 74  (collectivités d’outre-mer), la Corse a ainsi vocation à s’en distinguer.

Il en est de même pour son régime juridique. D’une part, les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées à ses spécificités. Ce n’est pas sans rappeler le droit à la différenciation, mais inutile ici de passer au préalable par la loi organique : l’habilitation constitutionnelle suffit. D’autre part, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité elle-même, dans les matières de ses compétences ou si elle y a été habilitée par la loi ou le règlement et dans les conditions prévues par une loi organique.

Ces deux dispositifs ne sont pas sans rappeler ce qui est déjà possible à l’égard des départements et régions d’outre-mer, régis par l’article 73. Néanmoins, contrairement à ces derniers, le Corse ne peut pas être habilitée à adopter elle-même les règles applicables sur son territoire qui relèvent habituellement de la loi ou du règlement, mais elle peut uniquement adapter celles qui entrent dans ses compétences.

Autant dire que le renforcement de l’autonomie de la Corse demeure mesuré, même s’il a vocation à concerner un domaine essentiel : la fiscalité (taxes locales propres à la Corse, adaptation de la fiscalité nationale à la Corse). C’est heureux, car la Corse est proche de la métropole, dans l’aire géographique européenne. Mais les autonomistes ne manqueront pas de trouver cela décevant.

La facilitation ne doit pas tourner à la discrimination. L’effet serait contreproductif, en creusant les inégalités

L’article 17 du projet de loi constitutionnelle, quant à lui, réécrit une partie de l’article 73 de la Constitution. L’objectif est de faciliter le recours à la différenciation au sein de ces collectivités. Actuellement, elles sont en mesure d’adapter les lois et règlements, dans les domaines de leurs compétences et elles peuvent édicter elles-mêmes des règles applicables sur leur territoire et qui relèvent, normalement, du domaine de la loi ou du règlement. Pour cela, elles doivent y être habilitées, selon les cas, par la loi ou par le règlement.

La réforme entend permettre cette habilitation par le seul décret, pris après avis du Conseil d’État, dans un cadre défini par la loi organique.

S’il est vrai que le formalisme législatif réduit les facultés de recourir à cette possibilité actuellement, la nécessité d’une habilitation législative garantit le contrôle du Parlement sur ce qui relève de ses compétences, dans des territoires certes éloignés mais qui demeurent juridiquement alignés sur les départements et régions de droit commun. Il ne faudrait donc pas que cette facilitation tourne à la discrimination, en permettant trop largement à ces collectivités d’appliquer comme elles l’entendent le droit de la République. L’effet pourrait être contreproductif et creuser les inégalités.

Enfin, des dispositions de ce projet de loi constitutionnelle n’appellent pas véritablement de remarques, raison pour laquelle elles ont été passées sous silence jusqu’à présent. On ne fera que les mentionner.

Certaines reprennent des idées anciennes, mais bienvenues, comme l’interdiction du cumul d’une fonction gouvernementale et d’un mandat exécutif local (article 1er), la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel (article 10) ou la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature, afin de nommer les magistrats du Parquet sur son avis conforme et de le transformer en instance disciplinaire à l’égard de ces derniers (article 12).

D’autres sont d’actualité, telle l’inscription de la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution, pour faire plaisir à Nicolas Hulot, mais aussi pour conforter la place dans la France dans la lutte contre le réchauffement climatique (article 2), ou la réduction du nombre de députés ou sénateurs nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel (de 60 à 40), pour tenir compte de la réduction du nombre de parlementaires (article 11).

Une dernière enfin, est ancienne mais avec des modalités nouvelles et bienvenues : la suppression de la Cour de justice de la République (article 13) qui juge les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions. Cette suppression mettra fin non pas à une justice d’exception, comme on le dit souvent à tort, car le droit applicable est le droit pénal général, mais à une exception de juridiction qui n’a pas d’autre justification que celle de pallier une mise en œuvre défectueuse de la responsabilité politique.

Toutefois, désormais à la disposition de tous puisque relevant de la procédure pénale de droit commun, l’engagement de la responsabilité pénale des ministres devait connaître un encadrement, afin d’éviter que n’importe qui n’en abuse. Ainsi, un monopole de juridiction est d’abord confié à la Cour d’appel de Paris. Ensuite, un filtrage est prévu par une commission des requêtes, composée exclusivement de magistrats.

Ces diverses mesures, consensuelles et anciennes, ne cachent pas le caractère antiparlementariste de l’ensemble de la réforme, déjà souligné. Elles ne suffiront certainement pas à susciter l’accord indispensable entre le Président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat.

Corser la Constitution

Inscrire la « Corse » dans la Constitution est l’une des revendications des autonomistes de l’île, victorieux lors des élections des 3 et 10 décembre 2017. Légitime, justifiée tant politiquement que juridiquement comme le souligne un récent rapport rédigé par une éminente collègue, une telle inscription n’est pas pour autant sans risque. Il serait donc bon de constitutionnaliser son statut, en veillant à ne pas le faire n’importe comment.

Nier les revendications autonomistes n’est pas seulement absurde : c’est démocratiquement infamant et politiquement dangereux

Le vent d’indépendantisme qui souffle en Europe n’épargne pas la France, même si les attentes des responsables politiques corses ne sont pas comparables à celles de leurs homologues catalans. À ce jour, du moins.

La large victoire de la liste « Pè a Corsica » avec 56,49% des voix, remportant 41 des 63 sièges de l’Assemblée, souligne le désir des électeurs de renforcer l’autonomie de cette collectivité territoriale. Nier ces revendications autonomistes n’est pas seulement absurde : c’est démocratiquement infamant et politiquement dangereux.

Elle dispose déjà d’un statut particulier, depuis 1991, constitutionnalisé en 2003. Cela n’interdit pas d’aller plus loin, car la République française reconnaît, parmi les collectivités territoriales qui la composent, de multiples statuts, parfois au degré d’autonomie élevé. Les départements et régions d’outre-mer ou, surtout, les collectivités d’outre-mer bénéficient de compétences spécifiques, sans parler de la Nouvelle-Calédonie, dont la situation est « transitoire » et dans l’attente de l’issue du référendum qui devrait être organisé cette année.

Il ne s’agit pas de revenir sur l’indivisibilité de la République, mais de déterminer ce qu’il en reste

Cela ne remet en cause ni l’unité ni l’indivisibilité de la République. Contrairement à ce qui peut être parfois soutenu, la Constitution et, en particulier, son article 1er ne dispose pas que « la République est une et indivisible ». Tel était le cas jusqu’en 1848, mais désormais, la République est « indivisible » et « son organisation est décentralisée ».

Cette indivisibilité demeure un principe fondamental de l’État qui ne s’est jamais opposé à la reconnaissance de spécificités territoriales ni au renforcement de compétences des collectivités territoriales ou, seulement, de certaines d’entre elles.

Il ne s’agit donc pas de savoir si l’on peut revenir sur l’indivisibilité de la République, mais de déterminer ce qu’il en reste.

La Corse bénéficie incontestablement d’une singularité due à son insularité, à son histoire, à sa culture. Tout cela justifie qu’elle soit reconnue, en tant que telle, dans la Constitution.

Cette seule reconnaissance ne devrait pas permettre, toutefois, de reconnaître la langue corse comme langue officielle de l’île, avec le français. Si, depuis 2008, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », la République n’a qu’une seule langue : le français.

Néanmoins, cette mention de la Corse ne serait pas purement symbolique car elle pourrait permettre de renforcer les compétences de la collectivité, notamment en matière législative. Son statut se rapprocherait alors de celui des départements et régions d’outre-mer, voire des collectivités d’outre-mer.

Pour autant, il faut politiquement prendre garde à trois conséquences possibles.

D’abord, les adaptations législatives dont peut bénéficier l’outre-mer se justifient par son éloignement de la métropole et par son isolement insulaire, lesquels engendrent parfois des inégalités qu’il convient ainsi de corriger. Si la Corse est dans une situation comparable, elle n’est pas dans une situation identique. Éloignée du continent, elle demeure géographiquement européenne. Bénéficiant déjà de nombreux privilèges, notamment fiscaux, il ne faudrait pas qu’ils soient renforcés au point de créer de véritables discriminations.

Ensuite, une telle évolution constitutionnelle risque de susciter des envies et des envieux… D’autres régions pourraient alors revendiquer une reconnaissance constitutionnelle, entraînant le Gouvernement dans une spirale qu’il lui faudra contrôler avec toute la diplomatie nécessaire.

Enfin, si reconnaître constitutionnellement la Corse participe d’un renforcement de son autonomie, cela revient, parallèlement et paradoxalement, à la limiter. Car, dès lors qu’elle apparaîtrait dans la Constitution, elle ne pourrait en sortir qu’avec une révision constitutionnelle…

Et si le désir d’autonomie d’aujourd’hui devait se transformer demain en volonté d’indépendance, la réalisation de cette dernière n’en serait que plus contrainte, pour ne pas dire « corsée ». Mais peut-être est-ce là l’une des attentes des autonomistes et du Gouvernement : renforcer l’autonomie de la Corse en scellant son appartenance à la République.

Indépendantisme

Un vent d’indépendantisme souffle sur l’Europe. Le vent présente un avantage : il est source d’énergie renouvelable, bienvenue en cette période de soutien aux politiques environnementales.

Le vent d’indépendantisme pourrait ainsi redonner de l’énergie à l’Europe, qui en aurait grand besoin, pour renforcer sa solidarité, sa cohésion et sa dynamique politiques.

Mais le vent présente aussi un inconvénient : trop violent, il peut faire des ravages. Et il n’est point contrôlable. Si l’on peut éventuellement anticiper sa violence, grâce aux études météorologiques, pour se protéger, rien ne permet cependant de l’éviter. Il ne reste qu’à attendre passivement son passage.

Ce vent a commencé à souffler contre l’Union européenne elle-même, tout entière, avec la victoire du « Leave » à 51,9% des voix, lors du referendum sur le Brexit, le 24 juin 2016. Rappelons toutefois que l’Écosse et l’Irlande du Nord, ainsi que la région de Londres étaient nettement favorables au « Remain ».

Cela a ravivé, d’ailleurs, quoique de façon contenue pour le moment, le vent d’indépendantisme écossais. Il fut vif en 2014, lorsqu’un referendum eut lieu le 18 septembre de cette année. Mais le « Non » à l’indépendance l’avait emporté avec 55,3% des voix. Toutefois, les Écossais désirant rester dans l’Union, vivent mal le choix imposé par les Anglais et les Gallois d’en sortir. Et le Gouvernement écossais a demandé, le 31 mars 2017, qu’une nouvelle consultation ait lieu. Elle est renvoyée, pour l’heure, à l’après-Brexit.

Le vent le plus fort, aujourd’hui, souffle évidemment en Espagne, entre Madrid et la Catalogne. Samedi 21 octobre, Mariano Rajoy, chef du gouvernement, a annoncé qu’il demandait l’activation de l’article 155 de la Constitution espagnole. Cet article, comme d’autres de la Constitution de 1978, est directement inspiré de la Loi fondamentale allemande et son article 37, intitulé Bundeszwang, soit « contrainte fédérale » : c’est dire son sens et sa puissance.

C’est la réponse institutionnelle à ce qui est considéré comme un coup d’État. Plusieurs éléments permettent de le corroborer : le referendum avait préalablement été déclaré illégal, il a malgré tout été organisé, en violation du droit et selon des conditions suspectes (urnes opaques, émargements approximatifs, faible participation), l’indépendance a été déclarée mais immédiatement suspendue par le chef du Gouvernement catalan, Carles Puigdemont.

Pour être activé, l’article 155 impose que ce dernier soit entendu puis que le Sénat approuve sa mise en œuvre, à la majorité absolue de ses membres. Cela devrait avoir lieu le 27 octobre et ne devrait pas poser de difficulté, dès lors que les deux principaux partis d’opposition, le PSOE et Ciudadanos, y ont apporté leur soutien. Il permettra de destituer le Président de la Communauté autonome, de dissoudre son Parlement afin d’organiser des élections anticipées, de prendre le contrôle de la police locale, de l’administration fiscale et des télécommunications, autant d’éléments stratégiques lorsque l’on souhaite imposer l’indépendance par un coup d’État.

Toutefois, Carles Puigdemont pourrait l’éviter : Madrid a prévenu que s’il recule et renonce à sa déclaration d’indépendance, « l’arme 155 » ne serait pas déclenchée. Mais les chances sont faibles car c’est bien cet ultime recours qui est perçu comme un coup d’État, en Catalogne.

À ce stade, nul élément juridique ne le corrobore. Mais il y a la force politique de l’article, d’abord : une mise sous tutelle pure et simple. Ses conséquences juridiques, ensuite : destitution, dissolution, administration. Et, surtout, un rappel historique, enfin : en 1939, Franco avait lui-même dissout les parlements régionaux et, notamment, celui de Catalogne. Tout cela renforce la position de Puigdemont, au moins aux yeux des Catalans.

Ce vent indépendantiste espagnol souffle si fort qu’il pourrait traverser la Méditerranée, tout en perdant alors de sa vigueur. Sur le chemin, il y aurait d’abord… la Corse, ou les électeurs seront appelés aux urnes les 3 et 10 décembre 2017 pour élire leurs représentants au Conseil de la collectivité unique. Les indépendantistes, nationalistes et autonomistes ont prévu de faire une liste commune, ce qui pourrait leur permettre d’obtenir une majorité.

Au-delà, il y a ensuite l’Italie, où deux régions italiennes, la Lombardie (Milan) et la Vénétie (Venise), ont organisé un referendum ce dimanche 22 octobre, demandant non pas l’indépendance mais davantage d’autonomie. Le Gouvernement italien n’avait aucune raison de s’y opposer : d’une part, cette consultation est légale et n’a que valeur consultative et, d’autre part, la Constitution elle-même autorise un régionalisme différencié, en son article 116, al. 3, en permettant à certaines régions d’exercer des compétences que d’autres n’auraient pas. Le « Oui » l’a largement emporté dans les deux cas, malgré une participation modérée.

Cela ne devrait pas susciter de crise majeure, mais il faut néanmoins rester vigilant. Cela souligne, surtout, que la réaction virulente de Madrid n’était sans doute pas des plus adaptées, ainsi qu’on l’a déjà souligné. Faire droit à la démocratie, écouter un peuple ou une population, reconnaître le droit à l’autodétermination n’a jamais été synonyme d’un droit à la sécession, lequel, par nature, remet en cause un pacte constitutionnel et démocratique.

Le tout est de savoir faire confiance au peuple et de ne pas le craindre. Et c’est ainsi qu’en retour, ce peuple pourra faire confiance.

Décodons le programme du Front national (vol. 1)

On a déjà dénoncé les risques constitutionnels qu’engendrerait l’élection de Marine Le Pen, dimanche 7 mai. On a aussi souligné, avec d’autres, le coup d’État que l’application de son programme constitutionnel supposerait. On souhaite aujourd’hui décoder ses diverses propositions institutionnelles, contenues dans ses « 144 engagements présidentiels ». Demain, on se prêtera au même exercice avec les propositions d’Emmanuel Macron.

Le lecteur voudra bien pardonner le caractère inhabituellement long de ce billet.

On précise que l’on ne s’est arrêté que sur les propositions formalisées dans le programme qui est mis en ligne, sans intégrer ce qui aurait pu résulter de divers discours. Si l’on a conscience de l’absence d’exhaustivité que ce choix peut emporter, il est néanmoins dicté par un désir de précision : les propositions non formalisées peuvent toujours être nuancées, mal comprises, contredites. En revanche, le lecteur pourra aisément les évoquer en commentaire, pour qu’elles soient également discutées.

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Une place importante est faite, d’abord, au referendum. Cela ressort des propositions    n° 1, 2 et 5.

1 Retrouver notre liberté et la maîtrise de notre destin en restituant au peuple français sa souveraineté (monétaire, législative, territoriale, économique). Pour cela, une négociation sera engagée avec nos partenaires européens suivie d’un référendum sur notre appartenance à l’Union européenne. L’objectif est de parvenir à un projet européen respectueux de l’indépendance de la France, des souverainetés nationales et qui serve les intérêts des peuples.

Si la candidate frontiste n’affiche pas une position tranchée sur la sortie de l’Union européenne, elle veut consulter les Français à ce sujet.

En réalité, cela ne serait pas aussi simple. Si l’article 11 de la Constitution permet en effet un referendum sur les engagements internationaux de la France, il impose qu’il porte sur un « projet de loi […] tendant à la ratification d’un traité ». Il n’est donc pas possible, en l’état, qu’une telle consultation porte sur la simple question de l’appartenance à l’Union européenne et de l’enclenchement de l’article 50 du Traité, comme ce fut le cas au Royaume-Uni : elle ne peut porter, au contraire, que sur le traité qui scellerait la sortie de la France de l’Union, élaboré au terme du processus de négociation.

De plus, la sortie de l’Union européenne supposerait que soit également révisé, selon la procédure de révision constitutionnelle prévue à l’article 89 (ou une autre si, d’ici là, elle devait être modifiée) le Titre XV de la Constitution qui concerne précisément l’appartenance à l’Union.

Il n’est pas davantage possible que la consultation porte sur un projet de loi qui, sans concerner la ratification d’un traité, comporterait des dispositions relatives à ce que doit faire le Gouvernement à l’égard de l’appartenance à l’Union européenne. D’une part, cela ne relève pas véritablement du champ de loi et, d’autre part et surtout, cela ne relève nullement du champ de l’article 11.

2 Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Élargir le champ d’application de l’article 11 de la Constitution.

Une révision constitutionnelle distingue ordinairement trois phases : l’initiative, l’élaboration et la ratification.

La procédure ordinaire, établie par l’article 89 de la Constitution, prévoit que la ratification soit référendaire, après une initiative présidentielle ou parlementaire et une élaboration nécessairement parlementaire. Ce n’est que par exception que la ratification résulte du Congrès. Ainsi, quoiqu’elle n’ait été utilisée qu’une seule fois en 2000, une révision constitutionnelle s’opère déjà par referendum et il est parfaitement possible, bien que dangereux, de supprimer la possibilité d’opérer une ratification par le Congrès.

À l’inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l’article 11 et, donc, sans passer par l’étape de l’élaboration parlementaire, n’est pas conforme à la Constitution.

Par conséquent, à moins de violer la Constitution, ce qui paraît effectivement être le choix revendiqué, la mise en œuvre de cette proposition doit suivre le cheminement imposé par l’article 89, éventuellement conclu par un referendum, pour prévoir, le cas échéant, que la ratification par le Congrès ne soit plus possible, voire que, à l’avenir, la Constitution puisse également être révisée par la voie de l’article 11.

L’élargissement annoncé du champ d’application de l’article 11 pourrait ainsi l’inclure, tout en intégrant d’autres domaines. C’est une proposition que d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon) ont également formulée.

5 Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs.

En 2008, l’article 11 de la Constitution a été révisé afin d’intégrer une forme de referendum d’initiative citoyenne, qui s’apparente en réalité à une initiative parlementaire avec soutien citoyen.

La procédure est lourde, longue et inutile. Lourde, car elle prévoit des seuils extrêmement élevés : un cinquième de parlementaires (soit 185) et un dixième d’électeurs (soit plus de 4,7 millions). Longue, car les délais prévus par la loi organique rendent impossible l’adoption de la loi en moins d’un an. Inutile, car les citoyens, sans les parlementaires, ne peuvent agir, tandis que les parlementaires, sans les citoyens, peuvent adopter une loi. Par conséquent, s’il y a une volonté politique d’adopter une loi, il n’est pas utile de recourir à cette procédure lourde et longue et si la volonté n’existe pas, soit elle ne sera pas même initiée, soit elle sera bloquée par les parlementaires.

En définitive, permettre une initiative référendum à partir de 500 000 électeurs permettrait de déverrouiller cette procédure : cela suppose de réviser l’article 11, dans sa version actuelle. Mais il serait judicieux de prévoir des garde-fous, afin d’éviter que n’importe quelle initiative, portant sur n’importe quoi, puisse déboucher sur l’organisation d’un referendum, ne serait-ce que pour ménager un minimum de cohérence dans l’action législative. C’est une proposition que d’autres candidats (Benoît Hamon, Nicolas Dupont-Aignan) ont également formulée.

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Une refonte de la représentation nationale est ensuite annoncée par les propositions    n° 3 et 4. Ces deux propositions ne supposent pas de révision constitutionnelle et peuvent se faire par la loi (organique et ordinaire).

3 Permettre la représentation de tous les Français par le scrutin proportionnel à toutes les élections. À l’Assemblée nationale, la proportionnelle sera intégrale avec une prime majoritaire de 30 % des sièges pour la liste arrivée en tête et un seuil de 5 % des suffrages pour obtenir des élus.

C’est là une vieille antienne du Front national, lequel pâtit du scrutin majoritaire. Rappelons, d’abord, que ce dernier n’est pas antidémocratique pour autant : tout en favorisant l’émergence d’une majorité pour que les décisions puissent être prises (ce qui est également le rôle de la démocratie), il contraint à ce que des alliances soient passées en amont de l’élection, de façon claire pour l’électorat, non en aval, une fois que l’électeur n’a plus son mot à dire. Si certains partis, quoique représentatifs d’une partie des électeurs, ne parviennent pas à être élus, c’est parce qu’ils tiennent des positions les empêchant, en général, de conclure de telles alliances. C’est d’ailleurs pour cela que le ralliement récent de Nicolas Dupont-Aignan, au profit du Front National, est un élément nouveau et notable.

Rappelons également que le scrutin proportionnel a déjà été introduit et appliqué, pour les élections législatives de 1986… les seules à avoir permis au Front national de créer un groupe parlementaire.

À l’époque, la représentation proportionnelle opérait sur la base départementale, il n’y avait aucune prime majoritaire et le seuil de 5% des suffrages exprimés pour prétendre à l’obtention d’élus était déjà prévu.

Cette proposition reprise par Marine Le Pen prévoit, au contraire, que la représentation se fasse sur une base nationale (c’est ce que semble sous-entendre la proportionnelle « intégrale »). Cela renforce les formations fortes localement mais non nationalement (comme le Front national) car, ainsi, elles ne perdent pas les voix obtenues là où elles sont faibles, c’est-à-dire potentiellement sous la barre des 5%.

Une prime majoritaire de 30% au parti qui arrive en tête est également prévue, avec maintien du seuil de 5%. S’il s’agit bien d’une « prime », alors cela signifie que, à l’instar de ce qui est prévu pour les élections régionales et municipales (dans les communes de plus de 1 000 habitants), le parti qui arrive en tête obtient 30% des sièges, auxquels s’ajoutent les sièges obtenus sur la base de son score, parmi les 70% qui restent à répartir.

Cette réforme, qui suppose une simple loi ordinaire, a également été proposée par d’autres candidats (Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Philippe Poutou). On a déjà pu dire à quel point elle serait dangereuse pour le fait majoritaire et la stabilité démocratique.

4 Abaisser le nombre de députés à 300 (contre 577 aujourd’hui) et le nombre de sénateurs à 200 (contre 348 aujourd’hui).

Cela impose de recourir à la loi organique et reviendrait à réduire de près de moitié le nombre de parlementaires (qui passerait de 925 à 500).

Si une telle réduction pourrait être bienvenue, si elle permettrait de renforcer, à coût constant, les moyens humains, matériels et financiers des députés et sénateurs, encore ne faut-il pas que la recherche d’efficacité vire à l’absence de représentativité. Sur une base de presque 67 millions d’habitants (au 1er janvier 2017), un parlementaire en représente, aujourd’hui, environ 72 500. Avec une telle réduction, cela porterait la représentativité de chaque parlementaire à 134 000. Couplée à la représentation proportionnelle, qui dilue le lien entre les habitants et leurs représentants, cette proposition affecterait les rapports entre les parlementaires et la population, qui ne sont pourtant pas des plus sereins, aujourd’hui.

Par ailleurs, cela amènerait à repenser certains seuils de procédures, sauf à vouloir les maintenir afin d’en rendre plus difficile l’engagement : on songe particulièrement à la saisine du Conseil constitutionnel, ouverte depuis 1974 à 60 députés ou sénateurs.

Selon des proportions variables, cette proposition a également été formulée par d’autres candidats (Emmanuel Macron, François Fillon, Nicolas Dupont-Aignan, François Asselineau, Jacques Cheminade).

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Le Front national entend s’en prendre aux collectivités territoriales : c’est l’objet de la proposition n° 6.

6 Conserver trois niveaux d’administration (au lieu de six actuellement) : communes, départements et État.

Au-delà d’aller à l’encontre des politiques menées jusqu’à présent et renforçant métropoles et régions, principalement motivées par la nécessité de permettre aux collectivités territoriales françaises de jouer un rôle concurrentiel au sein de l’Union européenne et de bénéficier, ainsi, de financements, cette proposition impose de réviser la Constitution.

En effet, s’il s’agit de supprimer toutes les autres collectivités que celles qui sont mentionnées, l’article 72 devra être réécrit car il énumère les diverses collectivités territoriales, parmi lesquelles figure la région, depuis 2003. Par conséquent, s’il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existerait pas de région (mais une autre catégorie de collectivité), comme il est possible de prévoir des portions de territoire où il n’existe pas de département (comme à Lyon par exemple), il n’est constitutionnellement pas possible de supprimer, seulement par la loi, une catégorie entière de collectivités.

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Enfin, des droits, présentés comme nouveaux sans qu’ils le soient réellement, sont proposés aux points n° 7, 8 et, semble-t-il, 9, en contradiction, d’ailleurs, avec le point 99. Ils concernent tous, en réalité, la promotion du nationalisme et, pour être complet, il faut alors ajouter les propositions n° 91, 92 et 95.

7 Garantir la liberté d’expression et les libertés numériques par leur inscription dans les libertés fondamentales protégées par la Constitution, tout en renforçant la lutte contre le cyber-djihadisme et la pédo-criminalité. En parallèle, simplifier pour ceux qui en sont victimes les procédures visant à faire reconnaître la diffamation ou l’injure.

8 Créer une charte à valeur constitutionnelle qui inclura la protection des données personnelles des Français, notamment par une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France.

La liberté d’expression est d’ores et déjà garantie par la Constitution et ce, depuis 1789, puisqu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Elle inclut la liberté d’expression et de communication par voie numérique. Ainsi, une partie de la proposition n° 7 est sans objet. L’autre partie ne relève pas des institutions mais d’une politique pénale.

La charte constitutionnelle inscrite à la proposition n° 8 est plus obscure. S’il est sans doute nécessaire de renforcer la protection des données personnelles, y compris par une garantie constitutionnelle plus expresse que celle dont les individus peuvent aujourd’hui se prévaloir, y inclure l’obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France paraît bien délicat.

Et cela non pas pour des raisons constitutionnelles : le monde du numérique étant, par définition, un monde sans frontières, comment imposer à des serveurs étrangers de conserver des données en France ? La seule solution serait de ne leur permettre l’accès à la sphère numérique française que s’ils installent des bases de stockage en France. Cela est possible par l’introduction de protocoles de chiffrement qui soient nationaux : c’est ce que fait la Chine.

Mais la conséquence directe est que ceux qui pâtiront d’un éventuel refus de se conformer à une telle législation ne seront pas tant les opérateurs économiques qui détiennent ces serveurs, que les utilisateurs français (ou situés sur le territoire) qui n’auront plus, alors, un accès libre à Internet. En réalité, tel est peut-être le véritable objectif.

9 Défendre les droits des femmes : lutter contre l’islamisme qui fait reculer leurs libertés fondamentales ; mettre en place un plan national pour l’égalité salariale femme/homme et lutter contre la précarité professionnelle et sociale.

99 Rétablir l’égalité réelle et la méritocratie en refusant le principe de « discrimination positive ».

Les droits des femmes, en tant que tels sont déjà garantis par la Constitution, notamment aux alinéas 3 et 11 du Préambule de 1946. S’il s’agit, donc, de simplement « défendre les droits des femmes », inutile de passer par la voie constitutionnelle. Mais cela va à l’encontre du rétablissement de « l’égalité réelle », prôné par la proposition n° 99 : pour mettre fin à une inégalité (ou l’éviter), la défense des droits des femmes passe, notamment, par des mesures de discrimination positive.

En revanche, s’il s’agit, comme l’indique clairement la proposition n° 9, de lutter contre une religion particulière, la révision constitutionnelle s’impose car cela irait à l’encontre de l’article 10 de la Déclaration de 1789. Mais alors cela ne concerne pas uniquement les femmes…

92 Ériger la citoyenneté française en privilège pour tous les Français par l’inscription dans la Constitution de la priorité nationale.

Au-delà du caractère ouvertement nationaliste et xénophobe de cette proposition, soulignons qu’elle revient à créer, également, une discrimination positive… en faveur des Français. Présentée comme une réponse au problème que les étrangers occupent des positions, en France, qui devraient d’abord profiter aux nationaux, lesquels, par conséquent, n’en profitent plus et sont ainsi placés en position d’inégalité, elle tend à permettre à ces derniers de bénéficier, par « priorité », de ces positions.

C’est la définition même de la discrimination positive et une contradiction avec la logique de « méritocratie », puisque le critère du mérite devient secondaire. Rappelons d’ailleurs que les concours d’accès à la fonction publique sont d’ores et déjà animés par la volonté de faire prévaloir les « vertus » et « talents », en application de l’article 6 de la DDHC, tout en posant des conditions de nationalité française ou européenne.

95 Promouvoir la laïcité et lutter contre le communautarisme. Inscrire dans la Constitution le principe : « La République ne reconnaît aucune communauté. » Rétablir la laïcité partout, l’étendre à l’ensemble de l’espace public et l’inscrire dans le Code du travail.

Là encore, on peine à saisir la portée réelle de cette proposition car, ainsi formulée, elle n’est pas claire. Mais l’intention, quant à elle, l’est.

Il ne s’agit pas tant de refuser la reconnaissance de la moindre « communauté », sinon, là encore, la simple reconnaissance de la communauté féminine, ou de la communauté française, pour les faire profiter de certains droits, ne serait pas possible. Et ce serait contradictoire avec les propositions 9 et 92.

Au contraire, l’intention est de refuser une communauté religieuse spécifique et l’association de cette proposition au soi-disant rétablissement de la « laïcité » en renforce l’évidence. Cela revient ainsi, une nouvelle fois, à heurter de front la liberté religieuse, en imposant d’ailleurs que les opinions religieuses ne puissent plus être librement exprimées dans « l’ensemble de l’espace public ».

91 Défendre l’identité nationale, les valeurs et les traditions de la civilisation française. Inscrire dans la Constitution la défense et la promotion de notre patrimoine historique et culturel.

Symbole même du nationalisme identitaire, cette proposition, aussi obscure que vaste, aussi fanfaronne que difficile à cerner dans son contenu (les inspirations saxonnes, grecques, latines, arabes, etc. de notre culture ne faciliteront par le travail des historiens missionnés), scellerait définitivement la fin de la République française, respectueuse de toutes les croyances, qui n’établit aucune distinction entre les individus selon l’origine, la race ou la religion.

Cette proposition est une apologie de la discrimination raciale, en érigeant le patrimoine historique et culturel français et en référence constitutionnelle. Il y aurait ainsi la civilisation française et les autres, permettant d’opérer une distinction entre la race française et les autres.

Les mots sont forts : c’est délibéré. Ils sont aussi forts que l’application du programme constitutionnel du Front national serait violente.

Régionaliser la démocratie locale

Tribune parue sur Le Huffington Post, le 4 juin 2014

La réforme territoriale est un mauvais refrain : elle revient à intervalle régulier, rythmant la vie politique, à peine modifiée d’une fois sur l’autre, sans jamais marquer le succès attendu et espéré. Aux yeux des élus et des citoyens, chacune des réformes complexifie plutôt qu’elle ne simplifie, rend plus illisible l’action locale plutôt qu’elle ne la clarifie, pèse sur les collectivités territoriales plutôt qu’elle ne les allège matériellement et financièrement.

Pour éviter cela une nouvelle fois, il faut changer le refrain et intégrer le citoyen au cœur de la réforme. Car c’est lui qui est appelé, in fine, à la comprendre et à la légitimer. Bref, à lui garantir son succès et son efficacité.

Ce n’est pas la suppression des départements ou la réapparition des conseillers territoriaux, ces êtres hybrides qui devaient à la fois siéger au conseil régional et au conseil départemental, qui redonnera vie à la démocratie locale. En effet, la suppression d’un échelon territorial ou l’introduction d’un élu unique, loin de rendre l’action locale plus lisible, ne fait que l’entraver davantage car un seul échelon ou un seul élu ne peuvent accomplir efficacement les missions actuellement confiées à deux d’entre eux.

La réforme territoriale doit d’abord passer par une réorganisation de la démocratie locale, permettant de mieux impliquer le citoyen dans la vie politique locale, tout en clarifiant l’articulation entre les régions et les départements. Pour cela, on peut fondre en une seule les élections régionales et départementales, afin de désigner par un même scrutin proportionnel à deux tours les conseillers régionaux et les conseillers départementaux.

Aujourd’hui, les conseillers régionaux sont élus au scrutin de listes, lesquelles sont sectionnées par département : au sein de chaque département d’une région, on désigne une partie des membres du conseil régional.

On peut maintenir partiellement ce système, en établissant des listes régionales, toujours sectionnées par département, au sein desquelles figureraient, d’une part, des candidats au conseil régional et, d’autre part, des candidats au conseil départemental. Lors d’un seul et même scrutin, les voix obtenues par les listes sur l’ensemble de la région permettraient de désigner les conseillers régionaux. De même, les voix que ces listes obtiendraient au sein de chaque département permettraient de désigner les élus des conseils départementaux. Grâce à une seule élection, on élit deux conseils.

Le scrutin est alors régionalisé, car les listes seraient d’abord dressées au sein des régions, puis sectorisées par département. Le scrutin est également clarifié, car il n’y a qu’une élection et, donc, il y aura vraisemblablement une cohérence politique au sein de la région. Le scrutin est aussi renforcé, car il n’y a qu’une seule mobilisation de l’électeur lors d’un moment démocratiquement fort puisque deux conseils sont élus. Le scrutin est enfin démocratisé, car il est proportionnel et reflète ainsi la diversité démocratique de la région, même s’il comporte deux tours et que des primes majoritaires peuvent être maintenues afin d’assurer qu’une majorité se dégage.

Surtout, cette régionalisation de la démocratie électorale pourrait garantir le succès de la réforme territoriale en ce qu’elle place le citoyen au cœur de la réforme, évite le sujet épineux de la suppression des départements et permet une harmonisation et une cohérence de l’action locale entre les échelons régionaux et départementaux.

La régionalisation, c’est possible

Tribune parue sur FigaroVox, le 27 mars 2014

Les réformes territoriales se suivent et se ressemblent. La prochaine dérogera-t-elle à la règle ? Depuis 1982, acte fondateur de la décentralisation, toutes les lois tournées vers ces réformes voulaient renforcer la décentralisation, clarifier la répartition des compétences, simplifier l’organisation territoriale de la France. Presque toujours en vain.

En effet, on n’a de cesse de créer de nouveaux échelons territoriaux, mais on ne supprime pas les anciens (l’exemple récent de la création des métropoles est topique). On propose de mettre fin à l’enchevêtrement des compétences, mais on ne parvient pas à assigner, à chaque niveau de collectivité territoriale, des compétences spécifiques et exclusives. L’État central veut décentraliser, mais il ne franchit pas le pas d’attribuer aux collectivités territoriales, ou à certaines d’entre elles, un pouvoir venant concurrencer le sien.

Tout cela est compréhensible. Supprimer des collectivités existantes est politiquement délicat, comme on le constate actuellement avec les départements. De même, la plupart des missions confiées aux collectivités territoriales requiert une participation croisée de plusieurs d’entre elles : comment mener une mission sociale (compétence du département), sans tenir compte des enjeux et de la politique économiques (compétence de la région) ? Enfin, l’État central craint qu’un pouvoir trop important attribué aux collectivités ne vienne remettre en cause le principe d’égalité, corollaire du principe de l’État unitaire et n’offre une véritable tribune à l’opposition, dans l’hypothèse d’une divergence politique entre l’échelon national et l’échelon local concerné.

Aujourd’hui, on souhaite relancer et accélérer la réforme territoriale. Pour ce faire, une réelle réforme structurelle peut être engagée, sans que les départements ne soient nécessairement supprimés. Car, on le sait, cette suppression passe par une révision constitutionnelle, qui paraît impossible en l’état des équilibres politiques au Parlement. En revanche, il est possible d’entreprendre une forme de régionalisation.

Cette dernière peut se caractériser par deux aspects essentiels : un renforcement du pouvoir normatif des régions ou des collectivités de même niveau et l’octroi de droits et pouvoirs spécifiques à certaines collectivités. Aucune révision de la Constitution n’est alors requise : celle de 2003, relative à l’organisation décentralisée de la République, a déjà posé un cadre suffisant.

D’une part, l’article 72, alinéa 1, issu de cette révision, permet de créer de nouvelles collectivités « en lieu et place d’une ou plusieurs collectivités » existantes, par simple voie législative. Le législateur peut ainsi supprimer des départements et des régions dans certaines parties du territoire, en les remplaçant par une ou plusieurs collectivités particulières, nouvellement créées. Ce pourrait être le cas en Bretagne, en Corse ou encore en Île-de-France. Sans la moindre révision constitutionnelle, les départements seraient alors partiellement supprimés et il y aurait des zones territoriales qui en seraient dépourvues, comme cela est déjà prévu pour la Métropole de Lyon, depuis la loi du 27 janvier 2014.

Ces nouvelles collectivités pourront également bénéficier de compétences spécifiques, puisqu’elles ne relèveraient plus du régime général (et homogène) des départements et des régions. Elles pourraient se voir octroyer un véritable pouvoir réglementaire (les compétences législatives, quant à elles, ne pouvant être attribuées qu’à titre expérimental), leur permettant d’appliquer directement les lois, au moins dans certains domaines. L’article 72, alinéa 3 de la Constitution le permet en consacrant « un pouvoir réglementaire pour l’exercice [des] compétences » de ces collectivités.

D’autre part, plutôt que de s’efforcer de distribuer strictement les compétences entre les régions, les départements et les communes, une même compétence peut être confiée à plusieurs niveaux, avec désignation d’une collectivité « chef de file », sur le fondement de l’article 72, alinéa 5 de la Constitution. Cela permettrait de renforcer un niveau de collectivités, comme les régions, sans en supprimer un autre, tels les départements, tout en favorisant un réel concours entre collectivités.

Par cette forme de régionalisation, permise par notre Constitution actuelle, une réforme territoriale d’un genre nouveau verrait enfin le jour.

Le scrutin municipal : un match nul… ou presque

Tribune publiée sur le Huffington Post, le 3 mars 2014

Dans bientôt un mois auront lieu les élections municipales. Les pronostics sur le grand vainqueur ou le grand perdant du ce scrutin se multiplient. Le PS et l’UMP ne manquent d’arguments pour justifier la victoire de l’un ou de l’autre camp : confirmer le nouveau cap fixé par l’exécutif et valider les réformes menées jusqu’à présent, ou, au contraire, sanctionner la majorité et mettre en cause la responsabilité du Président de la République.

Pourtant, de tels paris sont vains : le scrutin municipal débouchera sur un match nul, entre la majorité et l’opposition. Trois raisons essentielles le justifient.

D’une part, dans la très nette majorité des communes, à savoir les plus petites, la coloration politique ne peut s’apprécier à l’aune du prisme national. En effet, très souvent, il n’y a qu’une seule liste, dépolitisée et transpartisane. Lorsqu’il y en a plusieurs, elles sont plutôt animées par des arguments politiques locaux que par les lignes politiques fixées par les grands partis nationaux.

D’autre part et en conséquence de cela, les élections municipales sont généralement tournées vers des enjeux locaux qui intéressent et préoccupent davantage l’administré local que le citoyen national. Elles sont ainsi largement déconnectées de la politique nationale et ne reproduisent pas les luttes politiques des élections nationales ou même des élections cantonales et régionales.

Enfin, les grandes villes, certes peu nombreuses, demeurent un enjeu important des élections municipales. Elles viennent ainsi influencer et même concurrencer les résultats généraux. Supposons que l’un des grands partis remporte une majorité en termes de nombre de conseillers municipaux élus et qui lui sont rattachés, mais qu’il perde une grande ville emblématique, on pourra aisément soutenir qu’il a perdu les élections. Il en irait ainsi de l’UMP, si elle perdait Marseille ou du PS, s’il devait perdre Paris.

Il peut toutefois y avoir des gagnants aux élections municipales : précisément ceux qui n’ont rien à perdre.

Le premier grand gagnant pourra être l’abstention. Cette dernière n’a de cesse d’augmenter au fil des élections consécutives et les sondages indiquent actuellement qu’encore moins de trois électeurs sur cinq a décidé d’aller voter au premier tour. Une abstention record décrédibiliserait la sincérité du scrutin, la légitimité des élus et, par conséquent, les résultats eux-mêmes. Elle traduirait au contraire le renforcement du sentiment de désintérêt de la population vis-à-vis de la politique, voire son rejet. Elle favoriserait surtout les extrêmes, seconds grands gagnants éventuels de ces élections.

Les extrêmes et, en particulier, le Front national pourraient entrer davantage dans les conseils municipaux, voire remporter des mairies : cela seul serait une victoire puisque, actuellement, ils n’en détiennent aucune. Faisant et encourageant le jeu de la contestation répétitive, ces extrêmes mobilisent : leurs électeurs iront voter, là où ceux des partis de gouvernement pourraient être tentés par l’abstention.

Pour éviter que la première ou les seconds ne l’emportent, il n’y a donc qu’une seule solution : voter.